Selon TF1 INFO, dans un reportage mis en ligne le 26 octobre 2026, de plus en plus de clients partent sans payer au restaurant, et la vidéo cumule déjà plus de 260 000 vues. Le phénomène ne touche pas que les restaurateurs : les stations-service sont confrontées chaque semaine à des automobilistes qui font le plein puis redémarrent sans passer par la caisse. Sur TikTok France, les recherches liées à un homme qui s’apprête à partir sans payer ou qui profite de la foule pour sortir du restaurant sans payer figurent parmi les requêtes recommandées du 27 octobre 2026, et Google suggère spontanément « partir sans payer restaurant délit », « risque partir sans payer restaurant » et « peut on partir sans payer restaurant ». Les internautes veulent savoir si partir sans payer du carburant constitue un vol, quelle peine est encourue, si la police peut placer en garde à vue pour quelques dizaines d’euros d’essence, et comment se défendre quand le paiement a simplement échoué. La réponse tient en un texte : l’article 313-5 du code pénal, qui vise expressément le carburant. Cet article explique, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance le 27 octobre 2026 et de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, quand la filouterie de carburant est constituée, ce que risque précisément l’automobiliste, et quels réflexes adopter, que l’on soit poursuivi ou exploitant de station-service. Chaque règle énoncée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, et les développements rappellent qu’une personne mise en cause reste présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.
I. Partir sans payer à la station-service : quand la filouterie de carburant est constituée
A. Partir sans payer son plein : l’élément matériel prévu par l’article 313-5 du code pénal
L’article 313-5 du code pénal définit ainsi la filouterie : « La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ; 4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. » Le troisième cas vise exactement la station-service : le client se fait servir du carburant dont il fait remplir tout ou partie du réservoir par un professionnel de la distribution. Le texte exige donc deux composantes matérielles : un service fourni par un professionnel et un réservoir rempli, même partiellement. Cinq litres suffisent, et le fait de n’avoir fait remplir qu’une partie du réservoir ne retire rien à la qualification.
La filouterie de carburant se distingue du vol. Le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, c’est-à-dire un geste qui s’accomplit contre le gré du propriétaire et à son insu. En station-service, le pompiste ou l’automate autorise la distribution : le carburant est remis, non soustrait. C’est parce que la remise est obtenue en sachant que le prix ne sera pas payé que la loi a créé une incrimination autonome, plutôt que de laisser ces faits sous la qualification de vol. La distinction a des conséquences pratiques : ce sont les éléments de l’article 313-5 du code pénal qui doivent être démontrés, et non ceux du vol. L’addition impayée au restaurant, la chambre d’hôtel occupée sans payer et la course de taxi impayée relèvent du même texte, pour les mêmes raisons, avec les mêmes peines.
Le texte vise les professionnels de la distribution. Le pompiste d’une station-service entre évidemment dans cette catégorie. La distribution automatique entre aussi dans le champ du texte dès lors qu’elle est exploitée par un professionnel : l’automate n’est que l’instrument de la remise. En revanche, siphonner le réservoir d’un voisin ou partir avec le jerrican d’un particulier ne relève pas de la filouterie mais, selon les circonstances, du vol, car il n’y a ni service ni professionnel de la distribution. De même, refuser de payer un complément de prix contesté après un plein régulièrement engagé ne suffit pas, à lui seul, à caractériser le délit si l’automobiliste disposait des moyens de payer et n’était pas déterminé à ne pas payer au moment où il s’est fait servir.
La date des faits compte pour situer le texte applicable. L’article 313-5 du code pénal, dans sa version lue le 27 octobre 2026, est en vigueur, avec une abrogation différée annoncée au 1er janvier 2029, ce que la fiche Légifrance signale expressément. Pour un plein impayé commis à l’automne 2026, c’est cette version qui s’applique. La question de la version applicable se vérifie toujours à la date des faits, avant toute discussion sur la peine.
B. « Je ne pouvais pas payer » ou « je ne voulais pas payer » : l’intention qui fait le délit
Le délit exige, outre le plein, un état d’esprit au moment où le carburant est servi. Le texte retient deux hypothèses alternatives : la personne « sait être dans l’impossibilité absolue de payer » ou elle « est déterminée à ne pas payer ». Savoir que l’on est dans l’impossibilité absolue de payer vise celui qui se fait servir alors qu’il sait, dès avant la distribution, qu’il ne pourra pas régler : portefeuille vide, compte bloqué, carte perdue sans autre moyen de paiement. Être déterminé à ne pas payer vise celui qui pourrait payer mais a décidé de ne pas le faire : l’automobiliste qui prépare sa fuite, masque sa plaque ou choisit une pompe isolée pour redémarrer sans passer en caisse. L’une ou l’autre suffit, et c’est au ministère public de démontrer cet état d’esprit par des éléments extérieurs : absence totale de moyen de paiement sur soi, fausse plaque, accélération au moment de quitter la station, récidive rapprochée sur le même trajet.
Cette exigence protège l’automobiliste de bonne foi. La carte bancaire refusée pour un motif technique, le terminal en panne, l’oubli du portefeuille alors que le conducteur propose immédiatement de revenir régler ou de laisser un gage, l’erreur sur le montant préautorisé : aucune de ces situations ne révèle, à elle seule, une détermination à ne pas payer ni une impossibilité absolue connue d’avance. Le réflexe utile consiste à signaler immédiatement la difficulté au caissier, à remettre une pièce d’identité ou un numéro joignable, à demander un ticket et à payer dès que possible, en conservant la preuve du règlement. Un paiement spontané après coup n’efface pas rétroactivement le délit s’il était constitué, mais il établit l’absence d’intention frauduleuse et il conditionne les mesures de clémence évoquées plus loin.
La répartition de la preuve mérite d’être comprise. Il appartient à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments du délit, y compris l’état d’esprit. Mais celui qui invoque une impossibilité de payer pour se défendre doit établir cette impossibilité. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé en matière d’abandon de famille, dans des termes transposables à toute défense tirée de l’impossibilité absolue de payer : « il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve », selon le sommaire de l’arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin (Crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287). Concrètement, l’automobiliste qui affirme qu’il était dans l’impossibilité de payer a intérêt à produire ses relevés, l’attestation de blocage de sa carte, le récépissé de perte ou de vol, ou tout document qui établit sa situation au jour du plein. À l’inverse, celui qui soutient qu’il voulait payer produit la preuve de sa démarche : appel au caissier, dépôt d’une garantie, retour en station, virement immédiat.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. D’abord, le petit montant ne fait pas disparaître le délit : vingt euros de carburant impayés avec l’intention requise constituent la filouterie au même titre que cent euros, seule la peine prononcée variera. Ensuite, le fait d’être connu de la station ou d’y être client habituel n’autorise pas à partir sans payer : la confiance du pompiste ne remplace ni le paiement ni l’accord exprès d’un délai. Seul un arrangement explicite, un compte professionnel ou une autorisation de différé transforme le départ en créance civile. Sans cet accord, le client habituel qui fait le plein en sachant qu’il ne paiera pas commet le même délit que l’inconnu de passage.
II. Partir sans payer son essence : peine, garde à vue, tribunal et droits de la station-service
A. Six mois et 7 500 euros, amende forfaitaire de 300 euros et inscription au casier : ce que risque le conducteur
L’article 313-5 du code pénal dispose : « La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Le tribunal correctionnel peut donc prononcer jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. En pratique, pour un premier plein impayé d’un montant modeste, les tribunaux prononcent le plus souvent une amende, parfois avec sursis, et réservent l’emprisonnement, généralement avec sursis, aux récidives, aux montants élevés ou aux comportements organisés comme les fausses plaques et les équipes qui enchaînent les stations. Le tribunal statue aussi sur les intérêts civils : le pompiste obtient le remboursement du carburant et, le cas échéant, des frais exposés. L’article 1240 du code civil fonde cette réparation : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le plein impayé ouvre donc deux actions : l’action publique pour le délit et l’action civile pour le préjudice.
Le même article prévoit une voie d’extinction rapide : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale », « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros ». « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » Concrètement, l’agent qui constate la filouterie peut proposer cette amende forfaitaire délictuelle : 250 euros si le paiement intervient vite, 300 euros dans le délai normal, 600 euros en cas de majoration. Le cadre général figure à l’article 495-17 du code de procédure pénale : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi », dans les conditions prévues à la présente section. Le paiement éteint l’action publique, ce qui signifie qu’il n’y a ni audience ni condamnation prononcée par un tribunal. La contestation reste possible devant le tribunal, et le texte de l’article 313-5 du code pénal précise que les exigences de consignation préalable prévues pour d’autres amendes forfaitaires ne s’appliquent pas ici. Le choix entre payer et contester se fait donc sans consignation, après avoir pesé les preuves : images de vidéosurveillance, relevé de plaque, témoignage du caissier, moyens de paiement détenus au moment des faits.
Quand l’amende forfaitaire n’est pas proposée ou quand elle est contestée, la voie ordinaire est le tribunal correctionnel, souvent après une convocation ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’article 495-7 du code de procédure pénale ouvre cette procédure « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 » et de certaines atteintes graves aux personnes, lorsque la personne reconnaît les faits. La filouterie de carburant, délit puni de six mois, entre dans le champ de cette procédure : le procureur propose une peine que l’intéressé, assisté de son avocat, peut accepter ou refuser, avant homologation par le juge. Le réflexe consiste à ne jamais se présenter seul à une telle convocation : l’acceptation vaut reconnaissance de culpabilité et emporte inscription au casier.
La condamnation, quand elle est prononcée, est inscrite au casier judiciaire national automatisé, qui reçoit « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe », selon l’article 768 du code de procédure pénale. Un délit de filouterie y figure donc, avec des conséquences concrètes pour les emplois qui exigent un bulletin vierge. Deux correctifs existent. D’une part, l’article 132-59 du code pénal permet la dispense de peine : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. » Le remboursement intégral et rapide du pompiste, avant l’audience, conditionne directement cette mesure. D’autre part, une condamnation déjà inscrite peut faire l’objet d’une demande d’effacement du casier judiciaire selon les voies prévues par la loi. Enfin, le délai de poursuite n’est pas infini : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Passé ce délai de six ans à compter du plein impayé, l’action publique est éteinte, ce que le prévenu peut faire constater.
B. Interpellation, garde à vue et plainte du pompiste : la procédure pas à pas
Le pompiste qui voit un automobiliste redémarrer sans payer relève la plaque, conserve le ticket de distribution et les images, et appelle la police ou la gendarmerie. Il dépose ensuite plainte, en joignant le montant du préjudice et les éléments d’identification du véhicule. La plainte déclenche une enquête : audition du caissier, exploitation de la vidéosurveillance, interrogation des fichiers d’immatriculation, convocation du titulaire de la carte grise. Celui qui reçoit une convocation ne doit ni l’ignorer ni se présenter les mains vides : convocation, pièces de paiement, relevés bancaires et récit écrit des faits composent le dossier de défense.
L’interpellation peut déboucher sur une garde à vue, même pour quelques dizaines d’euros de carburant, dès lors que les conditions légales sont réunies. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». La filouterie, punie d’emprisonnement, entre dans ce cadre, et la mesure doit « constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins » des objectifs listés par le texte, comme permettre les investigations avec la personne ou garantir sa présentation au procureur. Le régime pratique de cette mesure est décrit sur la page dédiée du cabinet consacrée à la garde à vue, qui détaille le déroulement, les droits et les suites possibles.
Les droits notifiés dès le début conditionnent toute la suite. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », de son placement, de sa durée et des prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, ainsi que de ses droits : prévenir un proche et l’employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, bénéficier d’un interprète, consulter certaines pièces et présenter des observations au procureur. L’article 63 du code de procédure pénale ajoute que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » et qu’elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur. Le réflexe consiste à demander l’avocat dès la notification, à garder le silence sur le fond en attendant son arrivée, et à signaler tout problème de santé pour obtenir l’examen médical.
Le pompiste, de son côté, ne peut pas se faire justice. Retenir le client par la force au-delà du temps strictement nécessaire pour alerter les services, le frapper, l’enfermer ou publier sa photographie et sa plaque sur les réseaux sociaux expose l’exploitant à des poursuites pour violences, séquestration ou atteinte à la vie privée et au droit à l’image. La voie régulière consiste à relever les éléments, à déposer plainte et à se constituer partie civile pour obtenir le remboursement et les frais. Cette discipline protège aussi le dossier pénal : des images obtenues régulièrement et une chaîne de conservation claire des preuves renforcent la plainte, quand une publication vindicative sur internet la fragilise et crée un second litige.
Tout au long de la procédure, la présomption d’innocence s’applique. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une garde à vue, une convocation ou une amende forfaitaire proposée ne sont pas des condamnations. Les faits rapportés par la presse ou les réseaux sociaux, y compris le reportage de TF1 INFO du 26 octobre 2026 sur les clients qui partent sans payer, décrivent un phénomène, pas la culpabilité d’une personne déterminée. Seul le tribunal, au vu des preuves débattues contradictoirement, tranche.
Conclusion
Partir sans payer son plein de carburant expose à une qualification précise, celle de filouterie prévue pour le carburant servi par un professionnel, punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, avec une amende forfaitaire de 300 euros qui peut éteindre l’action publique. Le délit suppose la preuve d’une impossibilité absolue de payer connue d’avance ou d’une détermination à ne pas payer, et cette intention se prouve par des faits : moyens de paiement détenus, comportement à la pompe, démarches immédiates auprès du caissier. L’automobiliste de bonne foi confronté à une carte refusée ou à un terminal en panne se protège en signalant aussitôt la difficulté, en laissant ses coordonnées et en payant sans délai, preuves à l’appui. Le pompiste, lui, sécurise le dossier par la plaque, le ticket, les images et une plainte rapide, sans retenir le client par la force ni publier sa photographie. Dans les deux cas, le réflexe décisif reste le même : traiter l’incident comme une question de preuve, dès la pompe, avant qu’il ne devienne une audience. Conserver chaque justificatif et agir sans attendre reste la meilleure protection contre une qualification pénale inutile.