Chaque année à Paris, des milliers de baux meublés arrivent à échéance : logement d’étudiant du Quartier latin, studio loué en bail mobilité à un salarié muté à La Défense, deux-pièces meublé détenu par un investisseur. Et chaque année, le même scénario se répète des deux côtés : le bailleur croit que la date inscrite au contrat suffit à récupérer son bien, le locataire croit qu’en restant quelques mois de plus il ne risque qu’un rappel poli. Les deux se trompent. En meublé, la fin du bail obéit à un calendrier impératif : congé du bailleur trois mois avant l’échéance avec un motif imposé sous peine de nullité, reconduction tacite d’un an si ce congé manque, neuf mois secs sans reconduction pour l’étudiant, un à dix mois non renouvelables pour le bail mobilité. Manquer une étape, et le bail repart pour un tour ou bascule dans un autre régime. Et lorsque le locataire reste malgré un congé valable, aucune serrure changée, aucun ultimatum : seule une décision de justice suivie d’un commandement de quitter les lieux permet l’expulsion, avec le délai de deux mois, les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars comme derniers remparts.
Cet article détaille la méthode complète, côté bailleur comme côté locataire : donner ou contester le congé du bail meublé, déjouer le piège de la reconduction tacite et de la requalification du bail mobilité, puis, quand l’occupant reste sans droit, conduire ou freiner la procédure d’expulsion jusqu’aux derniers délais. Chaque étape s’appuie sur les textes en vigueur et sur deux jugements rendus en 2025 et 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dont les motifs sont cités entre guillemets.
I. Fin du bail meublé à Paris : donner congé dans les formes ou voir le bail repartir
A. Congé du bailleur en meublé : trois mois avant, un motif imposé, la nullité comme sanction
En location meublée à usage de résidence principale, le bailleur ne récupère pas son logement par la simple arrivée du terme. L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Trois motifs, et trois seulement : la reprise pour y habiter ou y loger un proche, la vente, ou un motif légitime et sérieux tel que des loyers impayés ou des troubles. Un congé sec, sans motif, ou notifié deux mois avant l’échéance au lieu de trois, expose le bailleur à voir son congé annulé et le bail reconduit.
L’exigence de motivation est sanctionnée par la nullité. Le même article 25-8 prévoit qu’« A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». Concrètement, le congé pour reprise doit désigner précisément qui occupera le logement et à quel titre familial. Une formule vague du type « pour convenances personnelles » ou l’omission du lien de parenté suffit à faire tomber le congé. Et le contrôle du juge ne s’arrête pas à la forme : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ». Le juge parisien vérifie donc d’office, même si le locataire n’a pas soulevé le moyen, que la reprise annoncée est réelle.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette grille le 12 juin 2026 dans un litige de bail meublé où le bailleur avait donné congé pour reprise afin d’y loger sa mère (RG 26/00214, jugement du 12 juin 2026). Le jugement rappelle d’abord la règle : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ». Puis il examine les pièces : le congé « est justifié par la volonté du bailleur d’y loger sa mère, née en 1941, qui réside actuellement » dans un autre département « afin de la rapprocher » de son fils. Les locataires invoquaient des problèmes d’humidité du logement pour faire échec au congé, mais le tribunal répond que ces réclamations « ne sont pas de nature à priver celui-ci de son droit de délivrer un congé pour reprise dès lors que le motif de celui-ci apparait, en tant que tel, réel et sérieux ». D’où la solution : « Il n’y a pas lieu en conséquence à constater la nullité du congé ». La reprise familiale précise, documentée et crédible résiste à la contestation, même quand le logement présente des désordres que le bailleur a par ailleurs pris en charge.
Cette même affaire illustre un réflexe utile côté locataire : contester le congé ne signifie pas toujours obtenir son annulation, mais cela fige le débat et ouvre la négociation sur les délais. Ici, le bailleur avait finalement renoncé au congé, et le tribunal, dans ce jugement du 12 juin 2026, « CONSTATE que M. [Q] [W] renonce au bénéfice du congé pour reprise délivré le 27 mai 2025 » tout en déboutant les locataires de leur demande de nullité et de leurs demandes indemnitaires. Pour le bailleur parisien qui prépare une reprise, la leçon est symétrique : un dossier de reprise se constitue avant le congé, avec les pièces d’identité et de domicile du bénéficiaire, la preuve du lien familial et l’explication concrète du besoin, car c’est ce dossier que le juge des contentieux de la protection examinera. Quand l’enjeu est de reprendre un meublé occupé ou de défendre un congé attaqué, l’appui d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de calibrer le motif, les pièces et le calendrier avant que la nullité ne soit encourue.
Deux garde-fous complètent le dispositif et pèsent lourd à Paris, où les locataires âgés sont nombreux. D’abord, le même article 25-8 protège le locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement », sauf à lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans le périmètre légal. L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé, et la protection s’étend au locataire qui héberge une personne de plus de soixante-cinq ans à charge sous condition de ressources du foyer. Seule échappatoire pour le bailleur : être lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou disposer de ressources inférieures au même plafond. Ensuite, le congé frauduleux est puni : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale », et « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice ». Un congé de complaisance qui masque une relocation plus chère expose donc à une sanction pénale en plus de l’annulation.
La forme de notification, enfin, conditionne tout. L’article 25-8 dispose que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », et que « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ». Un recommandé non réclamé, une remise en main propre sans émargement, un congé adressé à un seul des deux colocataires signataires : autant de vices qui font courir le risque de voir le délai jugé non respecté. Pendant le préavis consécutif à un congé du bailleur, « le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux », ce qui autorise un départ anticipé sans payer jusqu’au terme. Mais à l’inverse, « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué » : passé l’échéance couverte par un congé valable, celui qui reste devient occupant sans droit ni titre, avec toutes les conséquences procédurales décrites en seconde partie.
B. Durées, reconduction tacite et bail mobilité : le calendrier qui décide de tout
Le bail meublé classique obéit à un calendrier rigide que beaucoup de bailleurs parisiens découvrent trop tard. L’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat » et qu’« Il est conclu pour une durée d’au moins un an ». Puis vient la bascule : « Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an ». Autrement dit, sans congé délivré trois mois avant l’échéance dans les formes de l’article 25-8, le bail repart automatiquement pour un an, avec les mêmes conditions, et le bailleur devra attendre l’échéance suivante pour retenter sa chance. Seule exception à la reconduction : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable ». Le bail étudiant de neuf mois s’éteint donc de lui-même à son terme, sans congé et sans reconduction, ce qui en fait l’outil adapté aux locations liées à l’année universitaire, à condition que la qualité d’étudiant soit établie.
Le bail mobilité, créé pour les locations courtes liées à la formation et à la mobilité professionnelle, suit des règles encore plus strictes, d’ordre public. L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 le définit comme « un contrat de location de courte durée d’un logement meublé » consenti « à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national », ainsi qu’en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le texte précise que « Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public » et que « Sauf disposition contraire, les dispositions du titre Ier bis ne sont pas applicables », c’est-à-dire que le régime du meublé classique est écarté. La liste des articles applicables au bail mobilité inclut notamment les articles 4, 7, 25-4 et 25-5, et « La commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour l’examen des litiges résultant de l’application des dispositions du présent titre », ce qui envoie directement les parties devant le juge. Le bail mobilité ne s’applique ni aux logements-foyers ni aux logements conventionnés avec l’État.
Sur la durée, l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible ». Une seule souplesse : « La durée du contrat de location prévue au 4° du I de l’article 25-13 de la présente loi peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois », avec un régime dérogatoire d’une semaine à dix-huit mois pour les résidences à vocation d’emploi. Et la sanction du contournement est écrite dans le texte : « Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la présente loi », c’est-à-dire au bail meublé classique d’un an reconductible. Enchaîner deux baux mobilité sur le même logement avec le même locataire fait donc basculer le second dans le régime classique, avec reconduction tacite à la clé. Côté locataire, le bail mobilité offre une sortie permanente : l’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois », notifié par recommandé, acte de commissaire de justice ou remise en main propre, et qu’« A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué ». Il reste redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis, sauf relocation en accord avec le bailleur avant son terme.
C’est sur ce terrain du formalisme que les baux mobilité parisiens se gagnent ou se perdent devant le juge. Le 25 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a requalifié en bail meublé classique un contrat intitulé « bail mobilité » portant sur un logement parisien, parce qu’il ne comportait pas les mentions obligatoires (RG 25/00285, jugement du 25 avril 2025). Le tribunal énonce la grille de lecture : « Il résulte de l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 que pour être qualifié d’un bail mobilité et non d’un bail meublé, le contrat de location doit comporter : – une mention selon laquelle le contrat est un bail mobilité régi par les dispositions du titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 ; – la durée du contrat de location conformément à l’article 25-14 ; – le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12 ». En l’espèce, le contrat précisait bien la durée et le motif de mutation professionnelle, mais la mention du régime applicable se limitait à une référence vague à la loi du 6 juillet 1989, jugée insuffisamment précise. Le tribunal tranche en requalifiant le bail litigieux en bail meublé soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, et au dispositif : « REQUALIFIE le bail portant sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 5] en bail meublé ». L’avenant signé après coup, qui visait le bon régime, n’a rien sauvé : postérieur aux manquements initiaux, il « ne peut venir corriger les manquements du bail initial ».
Les conséquences de cette requalification sont redoutables pour le bailleur qui comptait sur une échéance courte. Le tribunal rappelle, dans ce jugement du 25 avril 2025, qu’« un bail meublé est conclu pour une durée minimale d’un an en application de l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 », de sorte que le bail signé en février 2024 courait jusqu’en février 2025, puis qu’« Aucun congé n’a été délivré dans les conditions prévues à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 de sorte qu’il s’est tacitement reconduit pour une durée d’un an ». La demande de constat d’échéance est rejetée, et surtout la procédure d’expulsion s’effondre sur un vice que beaucoup de bailleurs ignorent : « Le bail litigieux ayant été requalifié en bail meublé, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable de sorte que cette demande aurait dû être notifiée au représentant de l’Etat dans le département, ce qui n’a pas été fait ». Le tribunal « DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [G] tendant à la résiliation judiciaire du bail litigieux » et, par voie de conséquence, rejette les demandes relatives à l’expulsion des défendeurs. Un bail mobilité mal rédigé ne donne donc ni l’échéance courte espérée, ni la reconduction évitée, ni même une assignation recevable : triple sanction pour une mention manquante.
II. Le locataire resté dans les lieux : de l’occupation sans droit à l’expulsion
A. Occupant sans droit après l’échéance : indemnité, commandement et assignation recevable
Passée l’échéance couverte par un congé valable, ou passé le préavis du locataire qui a donné son congé, l’occupant qui reste n’est plus un locataire : les articles 25-8 et 25-15 le disent dans les mêmes termes, il est déchu de tout titre d’occupation. Il devient occupant sans droit ni titre et doit, outre la restitution des lieux, une indemnité d’occupation pour toute la période de maintien. Dans l’affaire parisienne jugée le 25 avril 2025, le bailleur réclamait ainsi « leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers », ce qui correspond à la pratique des juridictions : l’indemnité se chiffre en général au niveau du dernier loyer, charges en sus, jusqu’à la libération effective. Elle court sans qu’un nouveau contrat soit nécessaire et se cumule avec les éventuels frais de procédure, ce qui fait rapidement grimper l’addition pour un maintien de plusieurs mois dans un meublé parisien au loyer élevé.
Face à cet occupant, le bailleur ne dispose d’aucune voie de fait : changement de serrure, coupure d’énergie, enlèvement des meubles ou pressions pour faire partir l’occupant sont interdits et pénalement sanctionnés. L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Deux conditions cumulatives, donc : un titre exécutoire, puis un commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice. Le jugement qui ordonne l’expulsion ne suffit pas à lui seul ; tant que le commandement n’a pas été signifié et que ses délais n’ont pas couru, l’huissier ne peut pas procéder à la reprise des lieux.
Ce commandement fait courir un premier délai protecteur, y compris en meublé dès lors que le lieu est habité. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois court de plein droit, sans demande à former, et il bénéficie à l’occupant d’un meublé comme à celui d’un logement vide dès lors qu’il y habite. Trois séries d’exceptions seulement : le juge peut réduire ou supprimer le délai lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou pour les résidents temporaires de locaux vacants protégés, et le délai « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Hors ces cas, l’expulsion exécutée avant l’expiration des deux mois est irrégulière.
Avant même le jugement, l’assignation elle-même doit respecter un formalisme dont la violation rend la procédure irrecevable, comme l’a montré le jugement parisien du 25 avril 2025 : la demande de résiliation judiciaire d’un bail d’habitation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et le tribunal a déclaré la demande irrecevable parce que « cette demande aurait dû être notifiée au représentant de l’Etat dans le département, ce qui n’a pas été fait » (jugement du 25 avril 2025). Cette notification permet au préfet de diligenter l’enquête sociale et de mobiliser les dispositifs d’aide ; son omission fait tomber toute la procédure, quel que soit le bien-fondé de la demande d’expulsion. Côté locataire, c’est le premier point à vérifier à réception d’une assignation : la notification au préfet figure-t-elle au dossier, avec sa date et son accusé ? Côté bailleur, c’est l’écueil à anticiper dès la rédaction de l’assignation, avec le délai de deux mois minimum entre cette notification et l’audience. Devant le juge des contentieux de la protection de Paris, qui statue sur ces litiges, chaque vice de procédure compte double, car il reporte l’expulsion de plusieurs mois dans un calendrier déjà allongé par les délais légaux. Si vous recevez un congé ou une assignation et que vous doutez de sa régularité, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier les dates, les mentions et les notifications avant l’audience, quand chaque semaine encore disponible peut servir à négocier un échéancier ou à préparer un relogement.
B. Derniers remparts avant la sortie : délais du juge, trêve hivernale et délais de grâce
Le jugement d’expulsion prononcé, tout n’est pas joué pour l’occupant : le juge de l’exécution peut accorder des délais qui suspendent la mesure. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Le locataire d’un meublé peut donc solliciter ces délais dès le procès en expulsion, puis devant le juge de l’exécution après le commandement. Sont exclus de ces délais les occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ceux dont la procédure de relogement n’a pas abouti par leur fait, et ceux dont la mauvaise foi est établie.
La durée et les critères de ces délais sont encadrés. L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et que « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le texte ajoute qu’« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés », ce qui articule les délais judiciaires avec les recours de relogement prioritaire. Concrètement, l’occupant qui paie une indemnité, recherche activement un logement et justifie de sa situation familiale ou de santé obtient des délais substantiels, quand l’occupant passif ou de mauvaise foi les perd.
Pendant l’hiver, la trêve hivernale suspend en outre toutes les expulsions non exécutées, y compris celles portant sur un meublé habité. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». La formule « toute mesure d’expulsion » couvre l’occupant d’un meublé dès lors qu’il y habite : même avec un jugement définitif et des délais expirés, aucune expulsion forcée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré. Deux exceptions seulement : la mesure prononcée contre une personne entrée sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne bénéficie pas du sursis, et le juge peut réduire ou supprimer le sursis pour les autres lieux occupés par les mêmes procédés. L’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation confirme l’architecture en disposant que « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution ».
Enfin, le droit commun des délais de grâce reste mobilisable pour la dette qui accompagne souvent l’expulsion : loyers arriérés, indemnités d’occupation, frais. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Deux années d’échelonnement au maximum, sans pénalités pendant le délai, avec suspension des exécutions : pour l’occupant qui peut payer mais pas tout de suite, c’est le levier qui transforme une dette d’expulsion en échéancier supportable et qui, en démontrant la bonne volonté exigée par l’article L412-4, prépare aussi l’obtention des délais du juge de l’exécution. L’ensemble de cette phase post-jugement, du commandement aux derniers délais, suit une mécanique propre que détaille la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, utile à relire quand le jugement est déjà tombé et que chaque délai compte.
Conclusion
La fin d’un bail meublé à Paris ne tient ni à la date inscrite au contrat ni à la volonté déclarée des parties : elle tient au congé délivré trois mois avant l’échéance avec l’un des trois motifs légaux, sous peine d’une reconduction tacite d’un an qui repart sans prévenir, sauf pour le bail étudiant de neuf mois qui s’éteint seul et le bail mobilité d’un à dix mois qui ne se renouvelle ni ne se reconduit. Le bail mobilité exige en outre ses trois mentions obligatoires sous peine de requalification en meublé classique, avec reconduction tacite et assignation déclarée irrecevable faute de notification au préfet, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en 2025. Quand le congé est valable et que l’occupant reste, seule la voie judiciaire permet l’expulsion : décision de justice, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, puis délais d’un mois à un an du juge de l’exécution, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et échelonnement de la dette sur deux ans au maximum. Bailleur, constituez le dossier du congé avant de le notifier ; locataire, vérifiez chaque mention, chaque date et chaque notification dès réception. C’est dans ces détails de calendrier et de procédure, et non dans le rapport de force, que se joue l’issue d’une fin de bail meublé.