Le congé de grave maladie du contractuel a une fin, et cette fin se prépare mal. Après trois années d’absence, parfois prolongées par un congé sans rémunération, l’agent apprend que son traitement est supprimé, qu’il doit demander son réemploi par lettre recommandée, ou qu’un licenciement pour inaptitude est envisagé. Chaque étape obéit à des textes distincts selon le versant d’emploi, et une erreur de procédure — une demande de réemploi oubliée, un reclassement non proposé, une indemnité mal calculée — fait perdre des droits. La fin du congé de grave maladie ouvre en effet trois issues seulement : la reprise du service, le placement en congé non rémunéré, ou le licenciement après recherche de reclassement. Cet article décrit ces trois issues, puis les conséquences financières et contentieuses : indemnité de licenciement, allocation de chômage et recours devant le tribunal administratif. Les règles diffèrent entre la fonction publique de l’État, la territoriale et l’hospitalière, et elles ont été précisées par plusieurs décisions récentes, dont deux arrêts rendus en 2026 et deux arrêts du Conseil d’État qui fixent le cadre du reclassement et de la fin des droits.
I. L’épuisement du congé de grave maladie et ses trois issues
A. Trois ans de congé, une rémunération dégressive, des conditions propres à chaque versant
Dans la fonction publique de l’État, le congé de grave maladie de l’agent contractuel obéit à l’article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2026. Ce texte prévoit que l’agent contractuel en activité, comptant au moins quatre mois de service et atteint d’une affection dûment constatée qui le met dans l’impossibilité d’exercer son activité, bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. La rémunération suit une règle simple, énoncée par le même article : « L’agent contractuel perçoit pendant son congé de grave maladie la totalité de son traitement la première année puis 60 % de celui-ci les deux années suivantes. » Ces dispositions s’appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, en vertu du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026. Un congé ouvert avant cette date relève de la version antérieure du texte, de sorte que la date d’ouverture du congé détermine le régime de rémunération applicable.
Dans la fonction publique territoriale, le congé de grave maladie suppose au moins trois années de services, et l’agent peut se prévaloir des services accomplis auprès de la collectivité qui l’a recruté, y compris avant une interruption de fonctions qui n’excède pas quatre mois, d’après la fiche statutaire du centre de gestion de la Seine-Maritime d’avril 2025. La durée maximale est également de trois ans, avec un plein traitement pendant la première année et un demi-traitement pendant les deux années suivantes. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 29 janvier 2026 concernant une animatrice territoriale : l’intéressée avait été « placée en congé de grave maladie du 8 janvier 2016 au 7 janvier 2019, à plein traitement pendant la première année et à demi-traitement au cours des deux années suivantes » (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 25VE00295).
Dans la fonction publique hospitalière, l’article 11 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 applicable aux agents contractuels dispose : « L’agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d’une affection dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. » Le texte ajoute que l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant douze mois, puis la moitié pendant les vingt-quatre mois suivants, et que le congé est accordé par périodes de trois à six mois sur avis du comité médical. La cour administrative d’appel de Marseille a appliqué ce texte à un agent d’un centre hospitalier placé en congé de grave maladie puis contestant sa prolongation (CAA Marseille, 17 avril 2018, n° 16MA01186). Dans les trois versants, l’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut en obtenir un nouveau sans avoir repris ses fonctions pendant un an.
L’octroi et le renouvellement du congé passent par le conseil médical, saisi sur demande de l’agent accompagnée d’un certificat du médecin traitant, puis par l’examen d’un médecin agréé spécialiste de l’affection en cause. La fiche service-public.fr consacrée au congé de grave maladie du contractuel détaille cette procédure en trois rubriques, une par versant, avec les mêmes étapes : première demande, instruction par le conseil médical, renouvellement. Dans l’affaire marseillaise, le tribunal avait annulé les décisions de placement et de prolongation du congé et alloué 500 euros de dommages et intérêts, et la cour a écarté les moyens repris en appel par adoption des motifs des premiers juges pour l’essentiel (CAA Marseille, 17 avril 2018, n° 16MA01186). L’enseignement pratique est double : le placement irrégulier en congé de grave maladie engage la responsabilité de l’établissement, mais l’indemnisation reste mesurée lorsque l’agent ne démontre pas de préjudice financier précis. Pendant tout le congé, l’agent reste soumis aux vérifications de l’administration : il doit se soumettre aux examens du médecin agréé et du comité médical, et transmettre les prolongations d’arrêt dans les délais fixés par son administration, comme le rappellent les trois rubriques « obligations du contractuel » de la fiche service-public.fr. Un manquement à ces contrôles expose à la suspension du traitement, indépendamment du fond du dossier médical.
Ce que ces fiches décrivent moins, c’est la sortie du congé, qui concentre l’essentiel du contentieux.
B. À l’expiration des droits : réemploi, congé non rémunéré ou licenciement
À l’issue du congé de grave maladie, la situation médicale de l’agent commande l’issue administrative. Si l’agent est physiquement apte à reprendre son service, il est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. S’il est temporairement inapte, il est placé en congé sans rémunération — la terminologie en vigueur depuis 2026, qui remplace le congé sans traitement — pour une durée maximale d’une année, prolongeable de six mois lorsqu’un avis médical atteste qu’il sera susceptible de reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire. C’est ce que prévoit le 2° de l’article 17 du décret n° 86-83 pour l’État, et le II de l’article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la territoriale, dans des termes identiques.
Le piège procédural tient à la demande de réemploi. Lorsque le congé non rémunéré dure un an ou plus, l’agent n’est réemployé que s’il en formule la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard un mois avant l’expiration du congé. Le texte est sans ambiguïté : « A défaut d’une telle demande formulée en temps utile, l’agent est considéré comme démissionnaire. » Cette phrase figure tant à l’article 17 du décret n° 86-83 qu’à l’article 13 du décret n° 88-145. Concrètement, l’agent qui attend passivement la fin de son congé sans écrire à son administration est radié des effectifs comme démissionnaire, sans indemnité de licenciement et avec un accès aux allocations de chômage fragilisé, puisque la démission n’ouvre pas les mêmes droits que le licenciement.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce mécanisme dans une décision du 16 juillet 2025 concernant une contractuelle de l’éducation nationale placée en congé sans traitement après épuisement de ses droits à congé de maladie, puis considérée comme démissionnaire faute d’avoir sollicité son réemploi. La Haute juridiction juge : « il ne résulte d’aucune disposition du décret du 17 janvier 1986 ni d’aucune autre disposition ni d’aucun principe que l’administration serait tenue de soumettre l’agent non titulaire ayant bénéficié d’un tel congé à un examen médical à l’issue de ce congé » (CE, 16 juillet 2025, n° 494749). Lorsque l’agent n’a fait état d’aucune circonstance médicale faisant obstacle à la reprise de ses fonctions à l’issue d’un congé non rémunéré d’un an ou plus, il est regardé comme physiquement apte, et l’absence de demande de réemploi en temps utile suffit à fonder la décision le tenant pour démissionnaire. L’agent qui reste malade doit donc produire un avis médical attestant qu’il sera susceptible de reprendre ses fonctions, pour obtenir la prolongation de six mois, ou établir son inaptitude dans les formes requises. Le silence médical vaut aptitude.
Si l’agent est définitivement inapte à occuper son emploi, constat établi par le médecin agréé, l’administration ne peut pas le licencier immédiatement : elle doit d’abord chercher à le reclasser. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement que le licenciement est prononcé, selon les modalités du 3° de l’article 17 du décret n° 86-83 et du III de l’article 13 du décret n° 88-145. Pour la fonction publique hospitalière, l’article 30 du décret du 6 février 1991 prévoit qu’à l’issue des congés, les agents physiquement aptes sont réemployés et que, dans le cas contraire, ils sont licenciés. Un agent en contrat à durée déterminée dont le terme arrive pendant le congé n’est pas pour autant privé de tout droit : le reclassement lui est proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat, lorsque ce terme est postérieur à la demande.
II. Licenciement, indemnité, chômage et recours du contractuel en fin de droits
A. Le reclassement d’abord, l’indemnité ensuite : les règles du licenciement pour inaptitude
L’obligation de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude physique définitive résulte d’un principe général du droit, dégagé par le Conseil d’État dans une décision publiée au recueil Lebon : « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé dans un autre emploi » (CE, 25 mai 2018, n° 407336). Sauf volonté non équivoque de l’agent de ne pas reprendre d’activité, l’employeur propose un emploi compatible avec l’état de santé, aussi équivalent que possible à l’emploi précédent ou, à défaut, tout autre emploi accepté par l’intéressé. Le licenciement n’intervient que si aucun emploi vacant ne peut être proposé, si l’agent est déclaré inapte à toutes fonctions, ou s’il refuse la proposition.
Les textes précisent les contours de l’offre. Elle porte sur les emplois des services de l’autorité qui a recruté l’agent, elle est écrite, elle vise un emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec l’accord exprès de l’agent, de catégorie inférieure, et elle tient compte des recommandations médicales. La cour administrative d’appel de Versailles a contrôlé la réalité de ces recherches dans l’affaire de l’animatrice territoriale : la commune avait saisi l’organisme Cap emploi, proposé un poste en restauration scolaire déclaré incompatible avec l’état de santé par le médecin agréé, puis un entretien pour un poste d’assistante auquel l’intéressée ne s’était pas présentée. La cour a jugé ces recherches sérieuses et écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de reclassement (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 25VE00295). L’agent qui refuse une proposition compatible ou qui ne se présente pas à un entretien organisé pour lui prend donc un risque direct sur l’issue du recours.
Le même arrêt illustre le calcul de l’indemnité de licenciement dans la territoriale. Les articles 45, 46 et 48 du décret n° 88-145 posent trois règles : la base est la dernière rémunération nette perçue au cours du mois civil précédant le licenciement ; le montant vaut la moitié de cette base pour chacune des douze premières années de services, puis le tiers pour les années suivantes, sans excéder douze fois la base : « L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base » (CAA Versailles, 29 janvier 2026, n° 25VE00295) ; l’ancienneté court depuis le premier contrat lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption ou avec une interruption de deux mois au plus non imputable à une démission. Dans l’affaire jugée, une interruption de plus de deux mois entre contrats justifiait de retenir dix ans d’ancienneté au lieu de dix-sept, et l’indemnité de 3 775,25 euros calculée sur une base mensuelle nette de 755,05 euros était légale.
Dans la fonction publique de l’État, le régime est symétrique. L’article 51 du décret n° 86-83 ouvre l’indemnité à l’agent en contrat à durée indéterminée ou à l’agent en contrat à durée déterminée licencié avant son terme, hors licenciement disciplinaire. L’article 54 du même décret retient la même formule — moitié de la base pour les douze premières années, tiers ensuite, plafond de douze fois la base — et l’article 55 décompte l’ancienneté depuis le contrat initial, en retenant le premier contrat en cas de succession sans interruption ou avec une interruption de deux mois au plus non due à une démission. Le licenciement ouvre en outre droit à un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté : huit jours pour moins de six mois de services, un mois entre six mois et deux ans, deux mois à partir de deux ans, d’après l’article 46 du décret n° 86-83. L’ancienneté du préavis se calcule sur l’ensemble des contrats, y compris avant une interruption de quatre mois au plus non due à une démission. L’arrêté de licenciement doit enfin mentionner un montant d’indemnité exact, et l’attestation destinée à France Travail doit reposer sur une base de rémunération correcte : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé le refus de modifier une attestation erronée, sans que la cour remette ce point en cause dans l’arrêt du 29 janvier 2026. Pour une présentation d’ensemble du licenciement des contractuels, on se reportera à l’analyse des motifs, de la procédure et des indemnités.
Un cas particulier mérite l’attention : l’agent recruté par contrat de projet. Le I de l’article 13 du décret n° 88-145 prévoit qu’il n’est réemployé, pour la période restant à courir avant le terme du contrat, que lorsque ce terme est postérieur à la date de la demande de réemploi et sous réserve que le projet ou l’opération ne soit pas réalisé. L’agent en contrat à durée déterminée de droit commun dont le contrat expire pendant le congé voit son contrat s’achever à son terme sans licenciement, mais l’administration doit l’avoir informé de ses droits et ne peut avancer le terme au motif de la maladie. La fin de contrat pendant un congé de grave maladie n’ouvre pas l’indemnité de licenciement, réservée au licenciement avant terme ou en contrat à durée indéterminée, mais elle ouvre l’allocation de chômage dans les conditions décrites ci-après.
B. L’allocation de chômage après la fin de droits et les recours contre les décisions
Le contractuel licencié à l’issue de ses droits à congé de grave maladie, ou placé en congé non rémunéré sans traitement, peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi lorsque sa privation d’emploi est involontaire. L’article L. 5424-1 du code du travail, vérifié en vigueur, ouvre ce droit aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, sous conditions d’âge et d’activité antérieure. Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 range parmi les cas de privation involontaire d’emploi le cas suivant : « 4° Les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie ; » (CAA Toulouse, 6 octobre 2026, n° 24TL03020). La fin de droits au congé de grave maladie suivie d’un placement non rémunéré entre donc dans le champ de la privation involontaire d’emploi, et l’employeur public, en auto-assurance, verse lui-même l’allocation.
La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’en rappeler les limites dans un arrêt du 6 octobre 2026 concernant une ATSEM placée en disponibilité d’office sans rémunération après un congé de longue durée. La cour juge que l’arrêté de placement, qui prévoit l’absence de rémunération, « n’a ni pour objet ni pour effet de lui refuser le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, laquelle ne constitue pas une rémunération » au sens de l’article L. 711-1 du code général de la fonction publique (CAA Toulouse, 6 octobre 2026, n° 24TL03020). L’agent doit donc former une demande distincte d’allocation auprès de son employeur ou de France Travail selon l’organisation retenue, au lieu d’attaquer l’arrêté de placement comme un refus d’allocation. Le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté a été écarté comme inopérant, les décisions de placement d’office à l’expiration des droits à congé ne relevant d’aucune catégorie de décisions à motiver en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Les recours obéissent aux règles ordinaires du contentieux administratif. La contestation d’un arrêté de licenciement, d’un refus de reclassement ou d’une décision relative à l’indemnité se porte devant le tribunal administratif du lieu d’affectation — à Paris et en Île-de-France, selon le département d’emploi, les tribunaux de Paris, Melun, Versailles, Cergy-Pontoise ou Montreuil — dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La demande indemnitaire suppose une demande préalable chiffrée adressée à l’administration, et la requête n’est recevable qu’après la décision prise sur cette demande. L’agent qui conteste l’appréciation médicale portée sur son aptitude peut soutenir devant le juge que l’employeur s’est mépris sur la portée du certificat, comme l’a admis le Conseil d’État dans sa décision du 25 mai 2018 : l’absence de contestation du certificat auprès de l’administration n’interdit pas d’en discuter la portée devant le juge. Enfin, le licenciement pris sans recherche de reclassement, l’indemnité calculée sur une ancienneté tronquée et l’attestation employeur erronée constituent trois illégalités distinctes, qui se plaident ensemble mais s’établissent séparément, pièces médicales, relevés de contrats et bulletins de paie à l’appui.
La demande préalable indemnitaire mérite un soin particulier : elle doit être chiffrée, adressée à l’autorité qui a pris la décision contestée, et conservée avec sa preuve d’envoi, car le tribunal ne peut être saisi d’une demande de somme d’argent qu’après la décision prise sur cette demande, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Joindre à cette demande les arrêtés de placement, les avis du comité médical et du médecin agréé, les relevés de contrats successifs, les bulletins de paie des douze derniers mois et, le cas échéant, l’offre de reclassement et son refus motivé, permet à l’administration de réexaminer le dossier et, à défaut, au juge de statuer sur pièces complètes. La décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur la demande préalable ouvre elle aussi le recours, dans le même délai de deux mois.
Conclusion
La fin des droits au congé de grave maladie du contractuel ne se résume pas à la fin du traitement. L’agent apte reprend son poste, l’agent temporairement inapte bascule en congé non rémunéré d’un an, prolongeable de six mois sur avis médical, et l’agent définitivement inapte ne peut être licencié qu’après une recherche effective de reclassement. La demande de réemploi par lettre recommandée, à adresser au plus tard un mois avant l’expiration d’un congé non rémunéré d’un an ou plus, conditionne le maintien dans les effectifs, et son omission fait encourir la radiation pour démission. L’indemnité de licenciement se calcule sur la dernière rémunération nette du mois précédant la rupture, à raison d’une demi-base par année pendant douze ans puis d’un tiers, dans la limite de douze bases, avec une ancienneté remontant au premier contrat en l’absence d’interruption supérieure à deux mois. La privation d’emploi à l’expiration des droits ouvre l’allocation de chômage, qui se demande séparément du placement. Chaque décision — placement, refus de reclassement, licenciement, indemnité, allocation — se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, après demande préalable pour l’indemnitaire. La chronologie des courriers et la conservation des avis médicaux décident, en pratique, de l’issue.