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Fin du télétravail à deux jours : accord collectif dénoncé, préavis, survie et recours du salarié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fin du télétravail à deux jours : accord collectif dénoncé, préavis, survie et recours du salarié

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Votre accord d’entreprise vous ouvrait deux ou trois jours de télétravail par semaine, et vous avez organisé votre vie autour : logement plus éloigné, enfants à récupérer, conjoint en horaires décalés. Un matin, la direction annonce qu’elle dénonce l’accord et que chacun reviendra à un jour de télétravail par semaine dans quelques mois. Une grande entreprise française vient ainsi de faire entrer en vigueur, le 5 octobre 2026, une organisation limitée à un jour de télétravail hebdomadaire, contre deux en moyenne jusqu’à présent, avec un jour supplémentaire par mois dans la limite de onze par an pour les contraintes personnelles, selon un article de La Croix publié le même jour. Pouvez-vous refuser, et que risquez-vous si vous ne revenez pas ? La réponse courte tient en trois temps : la dénonciation d’un accord collectif ne produit pas ses effets du jour au lendemain, car un préavis puis une période de survie d’un an protègent les salariés ; à la fin de cette survie, en revanche, vos jours de télétravail ne sont pas sanctuarisés comme un acquis définitif ; tout se joue donc sur votre contrat individuel, votre situation personnelle et l’action collective pendant le délai qui reste. Cet article donne des informations générales sur la dénonciation d’un accord de télétravail : chaque accord a ses propres stipulations, votre contrat de travail et, le cas échéant, votre convention collective priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi de votre situation précise, tranche en dernier ressort. Les exemples chiffrés cités sont ceux d’affaires jugées ou d’enquêtes syndicales datées, jamais une promesse de résultat.

I. La dénonciation ne fait pas disparaître l’accord du jour au lendemain

A. Préavis de trois mois, survie d’un an et négociation obligatoire

Un accord collectif à durée indéterminée peut être dénoncé par ses signataires, mais le code du travail verrouille le calendrier. Aux termes de l’article L. 2261-9 du code du travail, la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et, en l’absence de stipulation expresse, elle est précédée d’un préavis dont la durée est de « trois mois ». Concrètement, lorsque la partie qui dénonce respecte ce délai, l’accord continue de s’appliquer pendant ces trois mois, puis entre dans une phase dite de survie. L’article L. 2261-10 du même code dispose en effet que l’accord dénoncé « continue de produire effet » jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une « durée d’un an » à compter de l’expiration du préavis. Pendant toute cette période, votre employeur ne peut donc pas vous appliquer unilatéralement la nouvelle organisation réduite : vos deux ou trois jours hebdomadaires restent dus tant que la survie court, sauf accord de substitution conclu entre-temps.

La dénonciation ouvre aussi une négociation obligatoire. Le même article L. 2261-10 prévoit qu’une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une partie intéressée, dans les trois mois qui suivent le début du préavis, et qu’elle peut donner lieu à un accord de substitution, y compris avant l’expiration du préavis. Cette négociation n’est pas une formalité : la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 10 novembre 2021, dans une affaire de dénonciation partielle de convention collective du secteur sanitaire et social, que le législateur accorde une prévalence à la négociation collective d’un accord de substitution, et elle a sanctionné un employeur qui avait fait pression sur les syndicats en brandissant une recommandation patronale pendant que les discussions étaient encore en cours. Autrement dit, votre direction doit loyalement négocier avant de tirer les conséquences de l’échec des pourparlers, et les organisations syndicales peuvent exiger des réunions sérieuses, documentées, avec le temps d’examiner les impacts. Dans le cas d’actualité qui a inspiré cet article, l’accord de télétravail en vigueur depuis 2021 ouvrait, selon les métiers, de zéro à trois jours de travail à distance par semaine, et environ la moitié des salariés français du groupe télétravaillaient deux jours ou plus chaque semaine, d’après un entretien accordé à la CFTC et publié le 22 avril 2026 par cette organisation syndicale. Toujours selon cette source, l’accord aurait été dénoncé unilatéralement le 4 juillet 2025, deux journées de grève en intersyndicale auraient eu lieu en juin puis en septembre 2025, et une expertise sur les conditions de travail aurait été obtenue via le comité social et économique et confiée au cabinet Secafi. Les résultats de cette enquête interne, toujours selon la CFTC, anticiperaient une baisse d’efficacité liée aux transports pour près de la moitié des quelque vingt-deux mille répondants, une baisse de motivation pour près de six salariés sur dix et une intention de quitter l’entreprise pour environ un répondant sur dix. Ces chiffres décrivent une situation d’entreprise rapportée par un syndicat, pas une vérité judiciaire : ils montrent surtout pourquoi la période de négociation et d’expertise compte autant, car c’est pendant ces mois que se constituent les preuves des effets du retour au bureau sur la santé, les trajets et l’organisation familiale. Si vous êtes représentant du personnel ou simplement salarié attentif, demandez par écrit le calendrier des réunions de négociation, les documents d’impact transmis au comité et les suites données à l’expertise : un employeur qui imposerait la nouvelle organisation avant la fin de la survie, ou qui refuserait toute discussion, s’exposerait à voir ses décisions contestées. Pour situer ces démarches dans un cadre plus large, la page de l’avocat en droit social à Paris du cabinet décrit l’accompagnement proposé aux salariés et aux élus face aux réorganisations du temps et du lieu de travail.

B. À la fin de la survie, une garantie de rémunération, pas des jours sanctuarisés

C’est ici que la promesse affichée et la réalité juridique divergent le plus, et il faut le dire clairement. Beaucoup de salariés imaginent que leurs deux jours de télétravail, pratiqués depuis des années, sont devenus un droit acquis que la fin de l’accord ne peut pas leur retirer. Pour les accords dénoncés depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, c’est inexact : l’article L. 2261-13 du code du travail ne maintient plus des avantages au sens ancien, il organise une « garantie de rémunération ». Concrètement, lorsque l’accord dénoncé n’a pas été remplacé dans l’année qui suit le préavis, chaque salarié bénéficie d’une garantie dont le montant annuel ne peut pas être inférieur à la rémunération des douze derniers mois, le cas échéant complétée par une indemnité différentielle. La loi protège donc votre paie, pas votre planning : le nombre de jours passés à domicile n’est pas de la rémunération, et l’employeur peut, une fois la survie expirée sans accord de substitution, organiser le travail sur site, sous réserve de tout ce qui suit dans la seconde partie de cet article.

La Cour de cassation a précisé, le 14 mai 2025, la frontière entre ce qui survit à titre individuel et ce qui relève de l’organisation collective. Dans cette affaire, des professeurs-formateurs réclamaient le maintien de cinquante-deux jours de congés annuels issus d’un accord d’entreprise dénoncé en 2014, avec une survie prolongée par avenant jusqu’au 31 juillet 2016. La chambre sociale a rejeté leur pourvoi en retenant qu’un avantage dont le maintien est incompatible avec la nouvelle organisation collective du travail applicable à l’ensemble des salariés concernés constitue un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis. L’enseignement est transposable avec prudence au télétravail : des jours à domicile fixés par un accord collectif pour tous relèvent plutôt de l’organisation collective que d’un droit individuel incorporé à chaque contrat, surtout lorsque l’employeur démontre une nouvelle organisation applicable à tous. Mais la transposition a des limites, car le télétravail n’est pas un congé : il s’exécute « de façon volontaire », selon la définition de l’article L. 1222-9 du code du travail, et il met en jeu le domicile du salarié, ce qui renforce le poids du contrat individuel examiné ci-après. Retenez surtout le calendrier : dénonciation, trois mois de préavis, douze mois de survie pendant lesquels l’ancien régime reste exigible, puis bascule possible vers la nouvelle organisation, avec une garantie sur la rémunération et non sur les jours. Notez aussi que le même mécanisme de survie d’un an existe lorsque l’accord est mis en cause par une fusion, une cession ou un changement d’activité, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail : si votre entreprise vient d’être rachetée et que le nouvel employeur annonce la fin du télétravail au nom de l’harmonisation, vérifiez si vous êtes dans une mise en cause plutôt que dans une dénonciation, car les délais et les interlocuteurs ne sont pas identiques.

II. Vos leviers concrets avant et après la bascule

A. Votre contrat individuel et votre situation personnelle priment sur l’accord

Premier réflexe : relisez votre contrat de travail et ses avenants avant de lire l’accord collectif. Si vos jours de télétravail figurent dans une clause signée, avec des jours précis et sans clause de réversibilité unilatérale, l’employeur ne peut pas les supprimer par une simple note de service ou par l’effet de la dénonciation de l’accord collectif : il doit obtenir votre accord pour modifier votre contrat. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 16 mai 2024 dans une affaire où un salarié télétravaillait quatre jours par semaine en vertu d’un avenant : l’employeur avait pourtant régulièrement résilié cet avenant en respectant son préavis de deux mois, mais la cour a estimé que les stipulations du contrat et celles de la charte entrée en vigueur entre-temps étaient incompatibles, que la charte s’était substituée au contrat sur ce point en application des dispositions transitoires de l’ordonnance du 22 septembre 2017, et surtout que l’exécution du travail au domicile s’incorpore au contrat, de sorte que toute modification de cette modalité nécessite l’accord du salarié. Le licenciement prononcé pour refus de revenir avait donc été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec vingt-cinq mille euros d’indemnités pour quinze ans d’ancienneté. Chaque espèce reste différente, et un avenant qui organiserait lui-même sa réversibilité unilatérale doit être lu de près, mais la méthode est fixée : contrat d’abord, accord ensuite, consigne générale jamais seule.

Deuxième réflexe : ne signez aucun avenant qui réduirait vos jours sans contrepartie, même présenté comme une simple formalité d’application du nouvel accord. Un avenant modifie votre contrat, et votre signature couvre l’employeur : une fois signé, vous ne pourrez plus soutenir que la réduction vous a été imposée. Si la direction vous met la pression, demandez un délai écrit de réflexion, exigez la communication du nouvel accord ou de la charte applicable, faites-vous assister par un représentant du personnel et conservez la preuve des échanges. Le refus d’un avenant régressif n’est pas en soi une faute : l’employeur qui voudrait vous licencier pour ce seul refus devrait démontrer une cause réelle et sérieuse distincte, et le juge contrôlerait notamment si votre télétravail était contractualisé et si le retour exigé portait une atteinte disproportionnée à votre vie personnelle et familiale ou à votre santé. À l’inverse, ne transformez pas ce refus en absence injustifiée : un salarié qui cesserait de se présenter sur site sans arrêt de travail ni accord s’exposerait à une mise en demeure puis à une sanction disciplinaire, y compris un licenciement dont le bien-fondé serait ensuite débattu devant le juge. La bonne posture est écrite et graduée : rappeler votre clause par lettre, proposer des aménagements, saisir les représentants, puis contester.

Troisième réflexe : faites valoir votre situation personnelle, car la loi protège plusieurs profils pour lesquels le télétravail n’est pas un confort mais une condition d’emploi. Si vous êtes travailleur handicapé, l’employeur doit prendre les « mesures appropriées » à vos besoins dans la situation concrète, et la loi précise qu’il s’assure que votre poste est « accessible en télétravail », en application de l’article L. 5213-6 du code du travail. Une suppression uniforme des jours qui rendrait votre poste inaccessible pourrait ainsi être regardée comme un manquement à cette obligation d’aménagement, sous réserve que les charges pour l’employeur ne soient pas disproportionnées. Si vous êtes salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, ou salariée enceinte, l’accord collectif ou la charte doit prévoir vos modalités d’accès au télétravail, et lorsque vous demandez à en bénéficier, l’employeur qui refuse doit motiver sa décision : le code exige qu’il « motive sa réponse » pour tout salarié occupant un poste éligible, et qu’il motive le refus opposé à un travailleur handicapé ou à un salarié aidant, selon l’article L. 1222-9 du code du travail déjà cité. Exigez donc une réponse écrite et motivée, car un refus stéréotypé, identique pour tous, se conteste plus facilement qu’une décision individualisée. De façon plus générale, l’employeur reste tenu de « protéger la santé physique et mentale » des travailleurs en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, ce qui inclut l’organisation et les moyens adaptés ainsi que l’adaptation des mesures au changement des circonstances : un retour massif au bureau qui allongerait brutalement vos temps de trajet, dégraderait votre sommeil ou aggraverait une pathologie doit être signalé au médecin du travail, dont les préconisations écrites pèsent lourd dans un contentieux ultérieur. Pensez aussi à l’entretien annuel que l’employeur doit organiser et qui porte notamment sur vos conditions d’activité et votre « charge de travail », selon l’article L. 1222-10 du code du travail : c’est le lieu pour faire consigner vos difficultés et demander des aménagements. Enfin, sachez que dans des circonstances exceptionnelles, comme une menace d’épidémie ou un cas de force majeure, le télétravail peut être imposé comme un « aménagement du poste de travail » rendu nécessaire pour garantir votre protection, selon l’article L. 1222-11 du code du travail : la réversibilité joue donc dans les deux sens, et une entreprise qui supprimerait toute capacité de travail à distance pourrait se trouver démunie le jour où elle en aurait besoin.

B. Le levier collectif : comité social et économique, expertise et plan de mobilité

Le retour au bureau n’est pas seulement une somme de cas individuels : c’est une décision d’organisation du travail sur laquelle le comité social et économique a son mot à dire, et ce levier profite à tous, y compris aux salariés qui n’ont pas de clause individuelle. L’article L. 2312-8 du code du travail confie au comité une mission d’expression collective prenant en compte les intérêts des salariés dans les décisions relatives à l’« organisation du travail », et il prévoit que le comité est informé et consulté sur les conditions d’emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Une réduction générale du télétravail entre à l’évidence dans ce champ : exigez que le projet soit soumis pour avis au comité, avec les informations sur les effectifs concernés, les trajets, les locaux disponibles, les mesures de prévention et le calendrier. Si la consultation est bâclée ou si l’avis est contourné, l’irrégularité de la procédure peut fonder une action en justice du comité, voire une demande de suspension tant que l’information est incomplète.

Le comité peut aussi se faire assister d’un expert, et c’est souvent l’arme la plus efficace. Dans le cas d’actualité évoqué en introduction, c’est par cette voie qu’une expertise sur les conditions de travail aurait été obtenue, avec des résultats chiffrés sur l’efficacité, la motivation et les populations fragiles, d’après la source syndicale citée. En pratique, l’expert a accès aux documents de l’entreprise, auditionne les salariés et rend un rapport que la direction doit examiner : ce rapport objective les temps de trajet supplémentaires, le sous-dimensionnement des locaux, l’augmentation du bruit ou les risques psychosociaux, et il devient ensuite une pièce maîtresse si le retour forcé est contesté. Si vous êtes élu, proposez une résolution motivée désignant un expert dès l’annonce du projet ; si vous êtes salarié, écrivez au comité pour demander qu’une expertise soit votée et transmettez-lui vos propres éléments, comme vos temps de transport, vos frais supplémentaires ou l’avis de votre médecin.

Un arrêt récent de la Cour de cassation renforce encore ce levier collectif. Le 14 janvier 2026, la chambre sociale a jugé que le plan de mobilité de l’employeur, lorsqu’il existe, entre dans les thèmes de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dès lors qu’il intéresse les déplacements entre le domicile et le travail et peut comporter des mesures relatives à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires. Le comité est donc en droit d’en demander la communication, et l’expert désigné pour l’assister peut s’en servir pour éclairer son avis. Concrètement, si votre entreprise dispose d’un plan de mobilité qui vantait le télétravail comme un moyen de réduire les déplacements et les émissions, la direction pourra difficilement soutenir, quelques mois plus tard, que le retour massif au bureau est sans effet sur les trajets : demandez la comparaison chiffrée entre les engagements du plan et la nouvelle organisation, et faites constater les contradictions par écrit.

Reste la question que tout le monde se pose : que faire le jour où la nouvelle organisation devient applicable et que vous estimez qu’elle vous est imposée à tort ? D’abord, ne restez pas seul et ne cessez pas de venir travailler sans cadre juridique : un abandon de poste apparent reste sanctionnable même quand la mesure de l’employeur est discutable. Ensuite, formalisez : lettre recommandée ou courriel conservé rappelant votre clause individuelle, votre situation de santé ou d’aidant, l’absence ou l’irrégularité de la consultation du comité, et demandant le maintien de vos jours jusqu’à l’examen de votre situation. Puis, si l’employeur persiste et vous sanctionne ou vous licencie pour avoir refusé le retour, faites examiner sans tarder la régularité de la rupture : le juge vérifiera la dénonciation et ses délais, la survie, votre contrat, la motivation du refus opposé à votre demande et la proportionnalité de la mesure, et c’est à cette occasion que l’on peut envisager de saisir les prud’hommes pour contester un licenciement ou réclamer des rappels. Conservez dès maintenant chaque pièce utile : l’accord dénoncé et sa dénonciation, vos avenants, les notes de service, les comptes rendus du comité, l’expertise, vos justificatifs de trajet et de frais, les certificats médicaux et les échanges écrits avec votre hiérarchie. Un dossier complet et daté vaut toujours mieux qu’une contestation orale et tardive.

En conclusion, la fin des deux jours de télétravail ne s’impose ni par un simple communiqué ni par une note affichée un lundi matin : elle suit le chemin étroit de la dénonciation, avec son préavis de trois mois, sa survie d’un an et sa négociation de substitution, puis elle se heurte à votre contrat individuel et à votre situation personnelle, que ni l’accord dénoncé ni la charte nouvelle ne peuvent effacer d’un trait. Vérifiez les dates, relisez votre clause, exigez des réponses motivées par écrit, mobilisez le comité et son expert, et ne signez aucun avenant régressif dans la précipitation. La période de survie est un délai de protection, pas une permission d’attendre : c’est pendant ces mois que se gagnent les maintiens individuels, les aménagements pour les salariés fragiles et, parfois, un accord de substitution plus équilibré que le précédent.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit du travail numérique à Paris.

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