Reprendre le travail à mi-temps après un long arrêt maladie, sans perdre son plein traitement : c’est la promesse du temps partiel pour raison thérapeutique, connu de beaucoup d’agents sous son ancien nom de mi-temps thérapeutique. Le dispositif concerne les fonctionnaires des trois versants comme les agents contractuels, et il répond à une situation concrète : l’agent n’est plus en état de travailler à temps complet, mais une reprise aménagée favoriserait sa guérison ou sa réadaptation. Mal employé, il coûte cher à l’agent : demande incomplète, expertise subie sans préparation, renouvellement oublié, primes amputées sans vérification de la délibération locale, refus non contesté dans les délais. Chaque année, des milliers d’agents le demandent et des centaines de refus finissent devant le juge administratif, souvent sur les mêmes points : la motivation du refus, le calcul des primes et la régularité de l’expertise médicale.
L’enjeu financier est réel. Pendant le temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire garde l’intégralité de son traitement, contrairement au temps partiel ordinaire qui réduit la paie au prorata. Mais les primes obéissent à des règles différentes selon le versant et la nature de chaque indemnité, et le Conseil d’État comme les cours administratives d’appel ont précisé en 2022 puis en 2025 où passe la frontière entre maintien intégral et proratisation. Autre enjeu, la durée : l’autorisation est temporaire, renouvelable, plafonnée, puis reconstituée après un retour à temps plein. Comprendre ce cycle évite de se retrouver sans droit au moment où l’état de santé exige encore un aménagement.
Cet article décrit d’abord comment obtenir l’autorisation et la faire durer, puis ce que l’agent garde vraiment de sa rémunération et comment contester un refus ou une interruption.
I. Obtenir l’autorisation de temps partiel thérapeutique et la faire durer
A. Qui peut l’obtenir et comment déposer une demande complète
Le temps partiel pour raison thérapeutique est d’abord un droit du fonctionnaire en activité, dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. L’article L. 823-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » Deux logiques coexistent donc : reprendre progressivement pour guérir mieux, ou se réadapter vers un emploi compatible avec son état. L’agent qui prépare sa demande a intérêt à identifier dès le certificat médical laquelle des deux justifie sa quotité.
Aucun arrêt de travail préalable n’est exigé. Le temps partiel thérapeutique peut intervenir à la fin d’un congé de maladie comme sans aucun arrêt antérieur, dès lors que l’état de santé le justifie. Cette souplesse distingue nettement le dispositif du temps partiel de droit demandé pour élever un enfant ou aider un proche, qui obéit à des conditions familiales étrangères à la santé. Elle le distingue aussi du congé de longue maladie et du congé pour invalidité temporaire imputable au service : le temps partiel thérapeutique n’est pas un congé mais une modalité d’exercice des fonctions, et il peut précisément servir de passerelle au retour après ces congés.
La quotité ne peut pas être inférieure au mi-temps : l’article L. 823-3 du code général de la fonction publique énonce que « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. » En pratique, l’autorisation est accordée pour 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de service, en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière. Pour un agent à temps non complet ou un agent intercommunal employé par plusieurs collectivités, la quotité se calcule par référence à la durée de l’emploi occupé et se répartit entre les employeurs.
La demande écrite adressée à l’autorité employeur doit être accompagnée d’un certificat du médecin traitant qui mentionne la quotité souhaitée, la durée envisagée dans la limite d’un an et les modalités d’exercice. Dès réception, l’administration peut soumettre l’agent à l’examen d’un médecin agréé, ce médecin figurant sur une liste établie par le préfet dans chaque département. L’autorisation est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé. Lorsque les deux avis divergent, le conseil médical ou la commission de réforme est saisi, et chacune des parties peut contester les conclusions du médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte. Ce point procédural est décisif : l’absence injustifiée à l’examen vaut renonciation à la demande, et l’administration peut à tout moment provoquer un nouvel examen, dont le refus entraîne l’interruption de l’autorisation. Pendant la saisine du conseil médical, l’autorisation en cours est prolongée jusqu’à l’avis, ce qui protège l’agent contre une rupture de droits en cours d’expertise.
Quand la demande est présentée à la fin d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’administration doit intervenir au plus tard le jour de la reprise. Cette garantie de calendrier évite la situation, jugée à plusieurs reprises, d’un agent déclaré apte à reprendre en temps partiel thérapeutique mais maintenu sans décision, donc sans traitement ni poste. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 9 octobre 2025 : une kinésithérapeute placée en congé de longue durée, dont le comité médical avait émis un avis favorable à une réintégration à temps partiel thérapeutique, s’était vu opposer un refus du directeur d’hôpital ; le tribunal administratif de Lyon avait annulé ce refus et la cour a rejeté l’appel de l’hôpital en lui imposant 2 000 euros de frais (CAA Lyon, 9 octobre 2025, n° 24LY01441). Un avis médical favorable ne lie pas mécaniquement l’administration, mais le refus doit reposer sur des motifs vérifiables et ne peut ignorer l’avis sans s’exposer à l’annulation.
Les agents contractuels de droit public bénéficient du même dispositif, avec une particularité financière et procédurale : l’autorisation est subordonnée à l’accord de la caisse primaire d’assurance maladie, et le médecin du travail est informé des demandes comme des autorisations. Les fonctionnaires stagiaires peuvent également en bénéficier, et la période accomplie à temps partiel thérapeutique est intégralement prise en compte pour l’avancement et le classement lors de la titularisation. En cas de changement d’employeur en cours d’autorisation, le fonctionnaire conserve le bénéfice de son temps partiel thérapeutique auprès de la nouvelle personne publique qui l’emploie, en application de l’article L. 823-2 du code général de la fonction publique.
B. Durée, renouvellement et sortie du dispositif
Le service à temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue, et sa durée totale ne peut pas dépasser un an. L’article L. 823-5 du code général de la fonction publique dispose : « Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. » Concrètement, l’autorisation est accordée par périodes, généralement de un à trois mois renouvelables, et le cumul des périodes accomplies au titre d’une même affection ne peut excéder douze mois. La demande de renouvellement suit la même procédure que la demande initiale : nouveau certificat du médecin traitant, nouvel examen possible par le médecin agréé, nouvelle décision de l’administration qui doit, là encore, intervenir au plus tard le jour de la reprise lorsque le renouvellement fait suite à une période de congé ou d’autorisation expirante.
Au terme de ces droits, une nouvelle autorisation reste possible, mais à l’issue d’un délai minimal d’un an. L’article L. 823-6 du code général de la fonction publique prévoit : « Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an. » La fiche officielle de service-public consacrée au temps partiel thérapeutique du fonctionnaire précise le mécanisme : les droits se reconstituent après une période d’activité à temps plein d’un an, seules les périodes accomplies en position d’activité ou en détachement comptant pour ce délai. L’agent qui enchaîne les arrêts sans jamais accomplir une année complète à temps plein ne reconstitue donc pas ses droits : c’est le piège classique des pathologies chroniques, où chaque rechute interrompt le compteur. Anticiper ce cycle avec le médecin traitant, en programmant une reprise à temps complet dès que l’état de santé le permet, conditionne l’accès à une nouvelle période d’un an.
Plusieurs événements interrompent ou suspendent l’autorisation en cours. Le placement en congé de maternité, d’adoption, de naissance ou de paternité interrompt le temps partiel thérapeutique. L’agent peut aussi demander à suivre une formation incompatible avec un temps partiel, sous réserve d’un certificat médical attestant sa compatibilité avec son état de santé ; pendant la formation, l’autorisation est suspendue et l’agent est rétabli dans les droits du temps plein, notamment pour les congés annuels. À la demande de l’agent, l’administration peut mettre fin au temps partiel avant son terme si l’agent se trouve en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de trente jours consécutifs.
La sortie du dispositif appelle la même vigilance que l’entrée. Les droits à congés annuels et à réduction du temps de travail sont ceux d’un agent à temps partiel, donc calculés au prorata de la quotité travaillée : la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours d’une attachée territoriale qui réclamait un congé annuel complet malgré son mi-temps thérapeutique, en écartant l’argument tiré de la directive européenne sur le temps de travail et celui d’une discrimination liée à l’état de santé (CAA Nantes, 14 juin 2022, n° 21NT00364). Aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée pendant la période, et l’agent qui était déjà à temps partiel pour un autre motif voit son précédent temps partiel prendre fin. Enfin, la reprise à temps complet à l’issue de l’autorisation ne va pas toujours de soi après un long congé : quand un avis médical subordonne la reprise à un aménagement et que l’administration refuse toute réintégration aménagée, le juge annule, comme l’illustre l’affaire lyonnaise. L’agent qui prépare sa sortie doit donc faire constater son aptitude, avec ou sans aménagement, et exiger une décision écrite sur sa réintégration.
II. Garder la paie et contester le refus ou l’interruption
A. Traitement intégral, primes et accessoires selon le versant
Le premier réflexe de l’agent confronté à une fiche de paie amputée consiste à vérifier ce que la loi garantit dans tous les cas. L’article L. 823-4 du code général de la fonction publique dispose : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Traitement indiciaire, supplément familial et indemnité de résidence sont donc maintenus à taux plein, quelle que soit la quotité travaillée, y compris à 50 %. C’est la différence majeure avec le temps partiel ordinaire : l’article L. 612-5 du code général de la fonction publique prévoit pour celui-ci une fraction de rémunération égale au rapport entre le service effectué et les obligations hebdomadaires, avec seulement un plancher favorable pour les quotités de 80 % et 90 %, portées respectivement aux six septièmes et aux trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération. Un agent à 80 % en temps partiel ordinaire perçoit donc six septièmes de sa rémunération, tandis que le même agent à 80 % en temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement. Confondre les deux régimes est l’erreur la plus coûteuse, et certaines décisions d’administration appliquent encore à tort la grille du temps partiel ordinaire à une situation thérapeutique.
Les primes et indemnités demandent un examen plus fin, car leur sort dépend du versant, du texte qui les institue et de leur nature. Pour les agents de l’État, la règle est écrite dans le décret du 26 août 2010 relatif au maintien des primes dans certaines situations de congés : le bénéfice des primes est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique. Le traitement étant maintenu à 100 %, les primes le sont aussi. Le Conseil d’État vient de le confirmer avec éclat le 22 décembre 2025 en annulant la circulaire du garde des sceaux du 8 novembre 2023 sur le régime indemnitaire des magistrats, en tant qu’elle prévoyait que le montant de la prime modulable des magistrats exerçant à temps partiel pour raison thérapeutique serait proratisé selon leur quotité. La haute juridiction juge que les magistrats concernés ont droit à ce que « leurs primes et indemnités, y compris la prime modulable prévue à l’article 1er du décret du 12 août 2023, leur soient versées dans leur intégralité, sans qu’il soit tenu compte dans le calcul de leur montant du temps de service du magistrat concerné » (CE, 22 décembre 2025, n° 490724). La fiche officielle de service-public en tire la conséquence pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État : les primes et indemnités sont maintenues en totalité pendant la période.
Dans la fonction publique territoriale, la réponse dépend de la délibération locale qui institue le régime indemnitaire. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 3 février 2022 qu’« un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au maintien de son régime indemnitaire à taux plein si celui-ci est lié à l’exercice effectif des fonctions » (CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC01882). En l’espèce, une adjointe administrative d’Épernay, placée en mi-temps thérapeutique après un accident reconnu imputable au service, contestait la proratisation de ses primes décidée par le maire : la cour a validé la proratisation, faute de délibération plus favorable et dès lors que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise servie n’avait pas un caractère forfaitaire. La cour ajoute qu’« il n’existe pas de principe général du droit selon lequel un agent public placé en congé de maladie puis en temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident ou d’une affection imputable au service conserverait les indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions ». Même après un accident de service, le maintien des primes liées au service effectif n’est donc pas automatique dans la territoriale : tout dépend de la délibération de la collectivité et de la nature de chaque prime. L’agent territorial doit se procurer cette délibération avant de contester, et vérifier prime par prime si elle est liée à l’exercice effectif ou revêt un caractère forfaitaire.
Deux tempéraments complètent le tableau. D’abord, la modulation individuelle des primes en fonction des résultats et de la manière de servir demeure applicable : le décret du 26 août 2010 le prévoit expressément, et le Conseil d’État ne l’a pas remis en cause. Une baisse du complément indemnitaire annuel fondé sur l’évaluation individuelle de l’agent ne se confond pas avec une proratisation automatique selon la quotité, et seule la seconde est censurée. Ensuite, les droits à congés annuels suivent le régime du temps partiel et se calculent au prorata, comme l’a confirmé la cour de Nantes. Pour les agents contractuels, enfin, la logique diffère, comme le détaille la fiche officielle consacrée au temps partiel thérapeutique du contractuel : ils perçoivent une fraction de leur traitement et de leurs primes correspondant à la quotité travaillée, complétée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un contractuel à mi-temps thérapeutique touche donc la moitié de son traitement plus les indemnités journalières, et non l’intégralité de son traitement : la comparaison avec le fonctionnaire placé dans la même situation médicale doit intégrer cet écart.
B. Faire annuler le refus ou l’interruption devant le juge administratif
Le refus d’une première demande, le refus de renouvellement et l’interruption en cours d’autorisation doivent être motivés. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration pose le principe : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Un arrêté qui place l’agent en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sans expliquer pourquoi sa demande de temps partiel thérapeutique est écartée s’expose à l’annulation pour défaut de motivation. C’est l’un des moyens soulevés devant la cour administrative d’appel de Marseille par une adjointe technique placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement après quatre mois à plein traitement, qui contestait l’arrêté ayant rejeté sa demande de mi-temps thérapeutique et invoquait aussi la non-rétroactivité d’un arrêté notifié après son entrée en vigueur (CAA Marseille, 22 décembre 2025, n° 25MA01237). L’agent qui reçoit un refus lapidaire doit donc exiger les motifs de fait et de droit, puis vérifier leur cohérence avec les avis médicaux du dossier.
La procédure qui précède le refus varie selon son fondement, et chaque omission est un moyen d’annulation. Lorsque le refus ou l’interruption repose sur les nécessités du service, la décision doit être précédée d’un entretien au cours duquel l’agent peut se faire assister par la personne de son choix. Lorsque le refus repose sur un motif médical, l’administration doit recueillir l’avis préalable d’un médecin agréé. L’agent conteste utilement en demandant la communication de cet avis et en le confrontant au certificat de son médecin traitant : en cas de désaccord entre les deux médecins, la saisine du conseil médical ou de la commission de réforme s’impose, et l’administration qui tranche seule commet une irrégularité. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi examiné le cas d’une agente hospitalière dont le centre hospitalier refusait la reprise à mi-temps thérapeutique en invoquant l’absence d’avis concordants et un poste adapté proposé par courrier ; le tribunal avait annulé le refus implicite et la cour a dû trancher au regard des avis médicaux et de l’obligation de consulter les instances compétentes (CAA Versailles, 6 février 2024, n° 20VE02115). Le contentieux se joue donc autant sur les avis médicaux que sur la décision elle-même : l’agent doit conserver chaque certificat, chaque convocation et chaque avis, et saisir le conseil médical en formation restreinte dès que les conclusions du médecin agréé lui sont défavorables, puisque son autorisation en cours est alors prolongée jusqu’à l’avis.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suffit pas toujours, et les délais courent vite. La juridiction administrative ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Quand le litige entre dans le champ de la médiation préalable obligatoire, cette médiation conditionne la recevabilité du recours et ses délais doivent être intégrés au calendrier. En cas d’urgence, notamment quand l’agent reste sans traitement ou sans poste à la date prévue de sa reprise, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Un défaut de motivation ou une expertise irrégulière constituent typiquement de tels moyens. Enfin, la partie qui obtient gain de cause peut obtenir le remboursement de ses frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : la cour de Lyon a ainsi mis 2 000 euros à la charge de l’hôpital pour les frais de l’agente, et le Conseil d’État 3 000 euros à la charge de l’État dans l’affaire de la circulaire indemnitaire.
Le temps partiel pour raison thérapeutique reste l’un des dispositifs les plus protecteurs de la fonction publique : traitement maintenu à taux plein, reprise aménagée sans arrêt préalable obligatoire, renouvellement sur un an et reconstitution des droits après une année à temps complet. Mais cette protection n’est ni automatique ni uniforme. Le fonctionnaire garde son traitement dans tous les versants, tandis que ses primes dépendent du versant et des textes locaux : intégralement maintenues pour les agents de l’État, elles peuvent être proratisées dans la territoriale quand la délibération lie la prime à l’exercice effectif des fonctions. Le contractuel, lui, perçoit une fraction de sa rémunération complétée par les indemnités journalières. La durée obéit à un cycle strict d’un an, reconstitué après un an d’activité à temps plein, que les pathologies chroniques mettent à rude épreuve.
Face à un refus ou à une interruption, trois réflexes décident de l’issue : exiger une décision écrite et motivée, faire vérifier les avis médicaux par le conseil médical avant que l’autorisation n’expire, et saisir le juge dans les délais, avec la médiation préalable quand elle s’impose et le référé-suspension quand l’urgence le commande. Les décisions rendues entre 2022 et 2025 le montrent : les refus insuffisamment motivés ou pris sur une expertise irrégulière sont annulés, les primes indûment proratisées sont rétablies, et les frais exposés par l’agent qui obtient gain de cause sont mis à la charge de l’administration. Préparer sa demande comme on prépare un dossier contentieux, dès le premier certificat du médecin traitant, reste la meilleure manière de reprendre le travail sans y perdre sa paie ni ses droits.
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