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Le délit de soustraction de mineur (art. 227-7 du Code pénal) : éléments constitutifs et régime pénal

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Maître Hassan KOHEN
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Le délit de soustraction de mineur (art. 227-7 du Code pénal) : éléments constitutifs et régime pénal

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I. La définition du délit de soustraction de mineur par ascendant

Le traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre familial obéit à des règles de procédure pénale particulièrement strictes, dictées par la nécessité de concilier la répression des comportements délictueux avec la préservation, lorsque cela est encore possible et souhaitable, des liens intrafamiliaux, tout en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au centre des débats. Avant même d’aborder les éléments constitutifs de l’infraction, il convient de rappeler que la mise en mouvement de l’action publique dans ce domaine relève en premier lieu des prérogatives du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale. Ce magistrat, destinataire des plaintes et dénonciations, dispose de l’opportunité des poursuites. Il peut décider de classer l’affaire sans suite, de proposer une mesure alternative aux poursuites (telle qu’une médiation pénale, bien que rare dans les cas de soustraction caractérisée), ou d’engager des poursuites pénales devant la juridiction correctionnelle. La spécificité de la soustraction de mineur réside dans sa matérialité souvent complexe à établir, nécessitant des actes d’enquête approfondis, délégués aux officiers de police judiciaire (OPJ) par le biais d’une enquête préliminaire ou, plus rarement, d’une enquête de flagrance si les faits sont en train de se commettre ou viennent de se commettre.

A. Les éléments constitutifs de l’infraction : un cadre normatif précis

Le délit de soustraction de mineur par ascendant, prévu et réprimé par l’article 227-7 du Code pénal, constitue une incrimination spécifique, distincte des autres délits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Il punit le fait pour un ascendant, ou toute personne exerçant à l’égard d’un mineur l’autorité parentale ou une autorité de fait, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de ce mineur. La chambre criminelle a précisé que la qualification pénale dépend de la compromission effective des droits du mineur.

Sur le plan purement procédural, la preuve de cette compromission effective incombe au ministère public et, le cas échéant, à la partie civile. Le législateur n’établit aucune présomption de culpabilité ; c’est par la collecte d’éléments tangibles au cours de l’enquête que l’infraction pourra être caractérisée. Concrètement, les services d’enquête, agissant sur instruction du parquet, vont procéder à de multiples auditions. Seront entendus le plaignant, les témoins éventuels (membres de la famille élargie, voisins, personnel éducatif ou médical), et bien entendu le mis en cause. La procédure pénale exige que ces auditions fassent l’objet de procès-verbaux réguliers, signés par les personnes entendues et par l’officier de police judiciaire. Par ailleurs, des réquisitions judiciaires peuvent être adressées, en vertu de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, à divers organismes (établissements scolaires, hôpitaux, services sociaux) afin d’obtenir tout document utile à la manifestation de la vérité, tels que des certificats médicaux, des relevés d’absentéisme scolaire ou des rapports d’intervention des services d’aide sociale à l’enfance.

L’élément matériel de cette infraction est complexe, car il ne réside pas dans un acte isolé, mais dans une carence prolongée ou une série d’agissements qui traduisent une volonté de s’affranchir de ses obligations. Le législateur a ainsi voulu sanctionner une forme d’abandon ou de négligence grave. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt récent, que la circonstance de rétention hors du territoire de la République, prévue par l’article 227-9 du Code pénal, n’aggrave les délits de non-représentation et de soustraction d’enfant qu’autant que cette rétention est indue (Cass. crim., 19 nov. 2025, n 25-81.397).

Cette notion de « carence prolongée » soulève une difficulté procédurale majeure : celle de la prescription de l’action publique. En droit pénal français, le délai de prescription pour un délit est de six années révolues, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale. Toutefois, le point de départ de ce délai varie selon la nature de l’infraction. Le délit de soustraction de mineur est traditionnellement analysé comme une infraction continue, c’est-à-dire que sa commission se prolonge dans le temps tant que dure l’état délictueux (la soustraction effective du mineur à ses obligations). Par conséquent, sur le plan de la procédure, le délai de prescription de six ans ne commence à courir qu’à partir du jour où l’infraction prend fin, par exemple le jour où l’enfant est de nouveau représenté ou le jour où l’ascendant met un terme à sa carence. Tout acte d’enquête ou de poursuite (comme un procès-verbal d’audition, un soit-transmis du procureur ou un réquisitoire introductif) accompli pendant ce délai a pour effet d’interrompre la prescription, faisant ainsi courir un nouveau délai de six ans dans son intégralité. Cette règle procédurale est redoutable pour la défense, car elle permet de poursuivre des faits dont l’origine peut être très ancienne, pourvu que l’état de soustraction se soit maintenu.

Si le Procureur de la République, malgré le dépôt d’une plainte simple, décide de classer l’affaire sans suite, ou s’il garde le silence pendant un délai de trois mois, la victime n’est pas pour autant dépourvue de recours procéduraux. Elle dispose de la faculté de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction, en application de l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette démarche a pour effet de déclencher automatiquement la mise en mouvement de l’action publique, forçant l’ouverture d’une information judiciaire, sauf si les faits dénoncés ne peuvent manifestement admettre aucune qualification pénale ou si l’action publique est éteinte. Le juge d’instruction fixera alors une consignation, somme d’argent que la partie civile devra verser au greffe pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire. Le non-paiement de cette consignation dans le délai imparti entraîne l’irrecevabilité de la plainte. Une fois la consignation versée, le juge d’instruction rendra une ordonnance de soit-communiqué au Procureur de la République pour que ce dernier prenne ses réquisitions (réquisitoire introductif), ouvrant ainsi officiellement l’instruction préparatoire.

B. L’élément moral et le caractère « sans motif légitime »

L’intentionnalité est une composante essentielle de l’infraction. Le prévenu doit avoir conscience de l’illégitimité de son comportement. La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 novembre 2023, a réaffirmé que la condamnation pour ces chefs de poursuite exige une analyse rigoureuse des faits, en distinguant bien les actes de non-représentation de ceux de soustraction (Cass. crim., 22 nov. 2023, n 23-80.772). La notion de « motif légitime » est, par essence, interprétative. Elle peut concerner une situation d’urgence absolue, comme la protection immédiate de l’enfant face à un danger, mais le juge pénal apprécie souverainement la légitimité alléguée au regard de la réalité des faits. La Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 9 janvier 2024 que la qualification des faits exige une motivation précise (Cass. crim., 9 janv. 2024, n 23-85.810).

En pratique, la démonstration de cet élément intentionnel et l’absence de motif légitime s’opèrent de manière décisive lors de la phase d’enquête policière ou d’instruction. L’outil procédural le plus puissant à la disposition des enquêteurs pour sonder l’intention du mis en cause est la mesure de garde à vue, encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale. Un ascendant soupçonné de soustraction de mineur peut être placé en garde à vue s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre cette infraction punie d’une peine d’emprisonnement. La durée initiale de cette mesure est de 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation écrite et motivée du magistrat compétent (Procureur ou juge d’instruction), portant la durée totale maximale à 48 heures.

Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire a l’obligation procédurale absolue de notifier au suspect ses droits : droit d’être examiné par un médecin, droit de faire prévenir un proche, droit d’être assisté par un avocat dès la première heure, et surtout, droit de se taire lors des auditions. C’est au cours de ces auditions, menées de manière contradictoire, que les enquêteurs vont confronter le suspect aux éléments matériels du dossier. Si le suspect invoque un « motif légitime » (par exemple, des violences présumées de l’autre parent), il lui appartient d’en apporter des éléments de preuve, bien que la charge de la preuve de la culpabilité pèse in fine sur l’accusation. Les policiers devront alors, dans le cadre de leur enquête à charge et à décharge, vérifier les allégations du suspect, par exemple en interrogeant l’autre parent, en consultant des registres de main-courante, ou en requérant des expertises.

Si l’affaire est complexe, notamment en cas de fuite du parent avec l’enfant ou de dissimulation prolongée, l’ouverture d’une information judiciaire s’impose. Le juge d’instruction, magistrat du siège indépendant, est alors saisi in rem, c’est-à-dire sur les faits visés par le réquisitoire introductif. Il dispose de pouvoirs coercitifs étendus. Il peut procéder à la mise en examen du suspect, s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits. Cette mise en examen est un acte de procédure fondamental qui ouvre des droits très importants à la défense : accès complet au dossier, droit de demander des actes d’instruction (auditions, confrontations, expertises psychologiques de l’enfant ou des parents), et droit de déposer des requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction en cas d’irrégularité procédurale.

Parallèlement, pour garantir la représentation du mis en examen en justice et empêcher le renouvellement de l’infraction, le juge d’instruction (ou le juge des libertés et de la détention, le JLD, s’il est saisi) peut ordonner des mesures de sûreté. La plus courante en matière familiale est le contrôle judiciaire, régi par l’article 138 du Code de procédure pénale. Le JLD peut imposer à l’ascendant des obligations strictes : obligation de pointer régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, interdiction d’entrer en contact avec l’autre parent ou même avec l’enfant sans supervision, obligation de remettre son passeport au greffe et interdiction stricte de quitter le territoire national. Cette dernière interdiction est d’une importance capitale sur le plan pratique pour éviter un enlèvement international. En cas de violation délibérée des obligations du contrôle judiciaire, ou si celui-ci s’avère insuffisant, le JLD peut ordonner, à titre exceptionnel et par une ordonnance spécialement motivée, le placement en détention provisoire de l’ascendant (articles 143-1 et suivants du CPP).

II. La protection du mineur et les enjeux procéduraux

A. La distinction entre soustraction de mineur et non-représentation d’enfant

Il est crucial de ne pas confondre le délit de soustraction (art. 227-7) avec celui de non-représentation (art. 227-5). La non-représentation sanctionne le fait de ne pas présenter l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, en violation d’une décision judiciaire. La soustraction, elle, sanctionne la violation des obligations d’éducation, de sécurité, de moralité, ou de santé. Cette distinction jurisprudentielle est fondamentale. La Cour de cassation a par ailleurs précisé les règles de compétence territoriale en la matière (Cass. crim., 21 juin 2023, n 23-80.031). L’élément matériel se caractérise par une carence dans l’exercice des obligations parentales.

Sur le théâtre de l’audience correctionnelle, cette distinction soulève la question épineuse de la saisine de la juridiction et de la qualification pénale des faits. Le tribunal correctionnel est saisi des faits in rem par un acte de poursuite, qui peut être une ordonnance de renvoi du juge d’instruction (ORTC), une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), ou une citation directe. La citation directe (article 390 du Code de procédure pénale) est un acte d’huissier (désormais commissaire de justice) par lequel le ministère public ou la partie civile convoque directement le prévenu devant le tribunal. Cet acte doit obéir à un formalisme extrêmement rigoureux à peine de nullité : il doit énoncer précisément les faits poursuivis, viser les textes de loi réprimant ces faits, et indiquer le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Un délai de citation minimum de dix jours doit être respecté entre la signification de l’acte et l’audience, ce délai étant augmenté si le prévenu réside dans les départements d’outre-mer ou à l’étranger (article 552 du CPP).

La question de la compétence territoriale du tribunal correctionnel est régie par l’article 382 du Code de procédure pénale. Sont compétents le tribunal du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu, ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier. En matière de soustraction de mineur, le lieu de l’infraction est généralement considéré comme étant le lieu où l’enfant aurait dû être représenté ou le lieu où il a été illicitement retenu. Cette pluralité de critères de compétence peut parfois engendrer des conflits positifs (plusieurs tribunaux saisis) ou négatifs, que le droit procédural résout par des mécanismes de règlement de juges, relevant in fine de la Cour de cassation si des juridictions de ressorts différents sont concernées.

L’un des incidents procéduraux les plus fréquents à l’audience concerne la requalification des faits. Il arrive fréquemment qu’un ascendant soit poursuivi par le parquet sur le fondement de la non-représentation d’enfant (article 227-5), alors que les débats à l’audience révèlent que les conditions de cette incrimination ne sont pas parfaitement réunies (par exemple, absence de décision de justice préalable exécutoire fixant le droit de visite), mais que les faits caractérisent en réalité une soustraction de mineur compromettant sa santé ou son éducation (article 227-7). Le juge pénal n’est pas lié par la qualification donnée aux faits par l’acte de poursuite. En vertu de son pouvoir souverain, il a l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification pénale. Cependant, cette prérogative procédurale est strictement encadrée par le principe du contradictoire. Avant de procéder à une requalification, le président du tribunal correctionnel a l’obligation impérative d’inviter les parties (le prévenu, son avocat, le ministère public, la partie civile) à présenter leurs observations sur cette nouvelle qualification envisagée. Si ce formalisme n’est pas respecté, le jugement encourt la censure de la Cour de cassation pour violation des droits de la défense.

Le déroulement de l’audience correctionnelle obéit à un ordre rituel fixé par le Code de procédure pénale. Après l’interrogatoire d’identité du prévenu et le constat de sa présence ou de son absence (jugeable contradictoirement s’il est représenté par son avocat muni d’un pouvoir), le président procède à l’instruction à l’audience. Il rappelle les faits, lit les pièces du dossier (rapports de police, enquêtes sociales), et interroge le prévenu sur le fond. La parole est ensuite donnée à la partie civile pour l’exposé de sa demande de dommages et intérêts. Le procureur de la République prend ensuite ses réquisitions, où il analyse les éléments constitutifs de l’infraction et demande l’application de la loi pénale (peine d’emprisonnement, amende, peines complémentaires). Enfin, la parole est donnée à la défense pour sa plaidoirie, le prévenu ou son avocat devant obligatoirement avoir la parole en dernier, règle procédurale d’ordre public dont la violation entraîne la nullité absolue des débats et de la décision.

B. Le contrôle de proportionnalité et les circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes, comme la rétention hors du territoire, renforcent la sévérité des peines. Le juge pénal, en application du contrôle de proportionnalité (nécessité et proportionnalité de la mesure de coercition), doit s’assurer que la qualification retenue est bien caractérisée par les éléments de fait. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 janvier 2019, a rappelé les conditions de remise dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, illustrant ainsi la dimension internationale du délit de soustraction (Cass. crim., 15 janv. 2019, n 18-87.184). La jurisprudence criminelle accorde une place centrale à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantissant ainsi une application uniforme et protectrice des textes pénaux dans le respect des libertés individuelles.

L’aspect international du délit, notamment en cas de rétention de l’enfant à l’étranger, déclenche l’activation d’outils procéduraux spécifiques et complexes relevant de l’entraide pénale internationale. Au sein de l’Union européenne, l’instrument procédural de droit commun est le Mandat d’Arrêt Européen (MAE), régi par les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale. Ce mécanisme, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, remplace la procédure traditionnelle d’extradition. Si l’ascendant est localisé dans un autre État membre, le juge d’instruction (s’il y a information judiciaire) ou le parquet peut émettre un MAE en vue de son arrestation et de sa remise aux autorités françaises. Dès l’arrestation de la personne recherchée dans l’État d’exécution, la procédure échappe en partie aux autorités françaises pour être soumise au contrôle de la juridiction compétente du pays d’arrestation (l’équivalent de notre chambre de l’instruction). Cette juridiction statuera sur la validité du mandat et l’absence de motifs de refus (comme le principe *non bis in idem*, ou l’absence de double incrimination, bien que cette dernière condition soit assouplie dans le cadre du MAE). Un contrôle de proportionnalité strict est exercé lors de l’émission du mandat : le magistrat doit s’assurer que l’émission d’un tel mandat, attentatoire à la liberté d’aller et venir, est strictement nécessaire à l’enquête ou à l’exécution de la peine, au regard de la gravité des faits.

En dehors du territoire de l’Union européenne, la procédure applicable est celle de l’extradition, infiniment plus longue et incertaine. Elle implique la diffusion d’une notice rouge par l’intermédiaire de l’Organisation Internationale de Police Criminelle (Interpol), suite à la délivrance d’un mandat d’arrêt international par le juge français. Une fois la personne localisée et arrêtée provisoirement à l’étranger, une demande formelle d’extradition doit être transmise par la voie diplomatique (du ministère des Affaires étrangères français vers son homologue étranger), en s’appuyant soit sur une convention bilatérale d’extradition, soit sur la courtoisie internationale en l’absence de traité. La procédure est alors soumise aux règles de droit interne de l’État requis, qui peut opposer de nombreux motifs de refus (notamment l’exception politique ou l’absence de garantie d’un procès équitable). Le principe de spécialité s’applique strictement : l’individu remis à la France ne pourra être poursuivi et jugé que pour les faits expressément visés dans la demande d’extradition, à l’exclusion de tout autre fait antérieur, sauf consentement exprès de l’État requis.

Sur le plan de l’action civile, greffée à l’action publique, les enjeux procéduraux sont capitaux pour le parent victime ou pour l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts de l’enfant. L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La partie civile doit formuler ses demandes chiffrées avant la clôture des débats. Elle doit justifier l’existence et l’étendue de son préjudice par la production de pièces (factures liées aux frais de recherche, billets d’avion pour récupérer l’enfant, attestations de suivi psychologique). Le tribunal correctionnel, s’il entre en voie de condamnation pénale, statuera sur les intérêts civils dans son jugement. Il évaluera souverainement le préjudice matériel et le préjudice moral, ce dernier étant quasi systématiquement retenu dans les affaires de soustraction de mineur en raison de la souffrance psychique engendrée par la séparation et l’angoisse.

En matière de sanction, le juge dispose d’un panel de peines dont le prononcé obéit aux règles de personnalisation édictées par l’article 132-1 du Code pénal. Le juge doit motiver le choix de la peine en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Si une peine d’emprisonnement ferme est prononcée, elle doit faire l’objet d’une motivation spéciale démontrant que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Par ailleurs, des peines complémentaires obligatoires ou facultatives peuvent être assorties, telles que la privation des droits civiques, civils et de famille (pouvant inclure le retrait de l’autorité parentale, bien que cette mesure relève plus couramment du juge civil), ou l’interdiction de quitter le territoire national, mesure d’une grande efficacité pratique pour prévenir la réitération de l’infraction de soustraction au-delà des frontières.

Conclusion

Le délit de soustraction de mineur est une infraction complexe qui exige une démonstration rigoureuse des éléments matériels et intentionnels. La jurisprudence de la chambre criminelle assure une protection constante de l’intérêt supérieur de l’enfant tout en veillant au respect des droits de la défense et à la stricte légalité des incriminations.

L’achèvement du procès en première instance ne marque pas nécessairement le terme définitif de la procédure. Le jugement rendu par le tribunal correctionnel peut faire l’objet de voies de recours ordinaires et extraordinaires. La voie de recours de droit commun est l’appel, régi par l’article 498 du Code de procédure pénale. Le prévenu, le ministère public, et la partie civile (uniquement sur les intérêts civils) disposent d’un délai strict de dix jours francs à compter du prononcé du jugement contradictoire pour interjeter appel au greffe du tribunal ayant rendu la décision. L’appel a un effet suspensif : l’exécution de la peine est suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel, à l’exception des condamnations civiles si l’exécution provisoire a été ordonnée, ou si le tribunal a décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt à l’audience. La cour d’appel, statuant en chambre des appels correctionnels, réexaminera l’affaire en fait et en droit (effet dévolutif de l’appel). Il est à noter que si seul le prévenu fait appel, la cour d’appel ne peut aggraver son sort. C’est pourquoi le ministère public forme quasi systématiquement un « appel incident » pour redonner à la cour sa plénitude de juridiction et lui permettre, le cas échéant, de prononcer une peine plus lourde.

Enfin, au sommet de l’édifice procédural se trouve le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire. Si l’une des parties estime que l’arrêt de la cour d’appel a violé la loi, méconnu les règles de procédure ou souffre d’un défaut de motivation, elle dispose d’un délai extrêmement bref de cinq jours francs pour former un pourvoi (article 568 du CPP). La chambre criminelle de la Cour de cassation, juge du droit et non du fait, ne réexaminera pas la culpabilité ou l’étendue du préjudice, mais vérifiera l’exacte application de la loi par les juges du fond. C’est au travers de ce contrôle tatillon et régulier que se forge la jurisprudence afférente à la soustraction de mineur, garantissant ainsi l’unité de l’interprétation des textes pénaux sur l’ensemble du territoire national et la sécurité juridique des justiciables face à la répression étatique.

Sources et décisions citées

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