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Fiscalité des stock-options (articles 80 bis et 163 bis C du CGI) : rabais excédentaire, gain d’acquisition, gain de cession et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fiscalité des stock-options (articles 80 bis et 163 bis C du CGI) : rabais excédentaire, gain d’acquisition, gain de cession et contrôle fiscal en 2026

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Attribuées aux cadres dirigeants et aux salariés clés afin d’aligner leurs intérêts sur la valorisation économique de l’entreprise, les options de souscription ou d’achat d’actions — communément désignées sous le terme de stock-options — constituent un mécanisme majeur d’actionnariat salarié. Encadré par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ce dispositif confère à ses bénéficiaires le droit d’acquérir des actions à un prix définitivement fixé lors de l’attribution, pendant un délai déterminé. Si l’attribution relève du droit des sociétés, son dénouement financier déclenche une cascade d’impositions et de prélèvements sociaux dont la complexité technique alimente un contentieux soutenu.

Le régime d’imposition applicable aux stock-options repose sur une articulation rigoureuse entre les articles 80 bis du Code général des impôts et 163 bis C du Code général des impôts. Le droit fiscal opère une scission fondamentale entre trois éléments : le rabais consenti lors de l’attribution, le gain de levée d’option — ou gain d’acquisition — et la plus-value de cession ultérieure. Alors que la plus-value de cession relève du régime des plus-values mobilières de l’article 150-0 A du Code général des impôts, le législateur rattache impérativement le gain d’acquisition aux traitements et salaires soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La fin des régimes de taxation forfaitaire proportionnelle de faveur de l’article 200 A du Code général des impôts a soumis les gains de levée d’option aux tranches supérieures de l’impôt et à des prélèvements sociaux accrus. L’administration fiscale, appuyée sur ses commentaires au BOI-RSA-ES-20-10-10 et au BOI-RSA-ES-20-10-20-20, contrôle avec rigueur les valeurs de marché retenues et les obligations déclaratives. Tout manquement expose le contribuable à l’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et à la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts.

S’y ajoutent les contributions sociales spécifiques prévues par les articles L. 137-13 du Code de la sécurité sociale et L. 137-14 du Code de la sécurité sociale. Face aux restructurations sociétaires et à la mobilité internationale, les détenteurs d’options et les employeurs doivent solliciter un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser leurs flux et prévenir les rectifications.

Il convient d’étudier la décomposition juridique et fiscale du gain de la levée à la cession des actions (I), avant d’analyser les opérations complexes, restructurations et stratégies de défense en contrôle fiscal (II).

I. La décomposition du gain en matière de stock-options : de la levée à la cession

La fiscalité des stock-options sépare chronologiquement et matériellement l’enrichissement salarial immédiat ou différé et la valorisation patrimoniale de l’actionnaire, soumise à des règles distinctes d’assiette et de liquidation.

A. La distinction fondamentale entre rabais excédentaire et gain de levée d’option

Aux termes de l’article L. 225-177 du Code de commerce, le prix d’exercice des options est arrêté par l’organe de direction selon des règles précises. Lorsque ce prix est inférieur à la valeur réelle des actions au jour de l’attribution, le bénéficiaire bénéficie d’un rabais. En vertu de l’article 80 bis, I du Code général des impôts, cet avantage est imposé selon les modalités fixées à l’article 163 bis C du Code général des impôts.

La doctrine administrative exposée au BOI-RSA-ES-20-10-20-10 distingue le rabais licite — inférieur ou égal à 5 % de la valeur du titre — du rabais excédentaire. La fraction du rabais excédant 5 % est immédiatement imposable au titre de l’année de levée des options dans la catégorie des traitements et salaires, et soumise aux cotisations sociales sans aucun report d’imposition possible. À l’inverse, le rabais n’excédant pas 5 % est intégré au gain de levée d’option et son imposition est reportée à la cession des titres conformément au BOI-RSA-ES-20-10-20-10.

Le gain de levée d’option — ou gain d’acquisition — est égal à la différence entre la valeur réelle de l’action au jour de l’exercice de l’option et le prix de souscription payé par le bénéficiaire, minorée du rabais excédentaire déjà taxé. Dans une décision essentielle, le Conseil d’État, 8e-3e ch., 5 juin 2019, n° 415959, a tranché le principe directeur régissant ce gain salarial :

« Le gain d’acquisition résultant de l’exercice d’une option de souscription ou d’achat d’actions trouve son fait générateur dans la levée de l’option, date à laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions pour un prix inférieur à leur valeur réelle. Si l’imposition de ce gain est différée à l’année de la cession des actions en vertu de l’article 163 bis C du code général des impôts, ce décalage d’imposition ne modifie pas la nature salariale du gain réalisé lors de l’exercice de l’option. »

L’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2019, n° 415959, rappelle que le report d’exigibilité prévu à l’article 163 bis C, I du Code général des impôts constitue une mesure technique de trésorerie pour permettre au salarié de payer l’impôt avec le prix de cession, sans altérer la nature professionnelle du revenu.

Cette qualification salariale est exclusive de toute qualification de gain en capital au sens des traités fiscaux. Par une décision majeure, le Conseil d’État, 8e-3e ch., 29 novembre 2024, n° 489304, a statué avec la plus grande fermeté :

« Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable :  » I. – L’avantage défini à l’article L. 225-177 du code de commerce est imposé au titre de l’année au cours de laquelle l’option est exercée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 163 bis C (…) « . Aux termes de cet article 163 bis C :  » I. – L’avantage mentionné à l’article 80 bis est imposé à l’impôt sur le revenu suivant les règles prévues pour les traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle les actions acquises sont cédées (…) « . Le gain résultant de la levée d’options sur actions attribuées par une société à un salarié ou à un dirigeant, qui trouve sa source dans le contrat de travail ou les fonctions de direction, constitue une rémunération qui entre dans la catégorie des traitements et salaires et ne peut être qualifié de gain en capital tiré de l’aliénation d’actions pour l’application des conventions fiscales bilatérales relatives aux doubles impositions. »

Par ce raisonnement, le Conseil d’État (n° 489304 du 29 novembre 2024) aligne l’analyse conventionnelle sur la doctrine BOI-RSA-ES-20-10-20-20. Le gain relève de l’article d’imposition des revenus d’emploi et non des gains en capital de l’OCDE.

Pour les options anciennes bénéficiant de taux forfaitaires sous condition d’indisponibilité, la dévolution successorale obéit à des règles dérogatoires. Dans son arrêt, le Conseil d’État, 8e-3e ch., 14 octobre 2024, n° 489579, a énoncé :

« Il résulte des dispositions combinées des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux options sur titres attribuées avant le 20 juin 2007, que l’avantage défini à l’article 80 bis, qui est égal à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée d’une option sur titres et son prix de souscription ou d’achat, sous déduction le cas échéant de la fraction de cet avantage correspondant à un rabais excédentaire imposable au titre de l’année de levée de l’option, est imposé au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire de l’option cède les actions correspondantes. L’impôt est alors calculé, en application du 6 de l’article 200 A du même code dans sa rédaction applicable aux faits du litige, à un taux proportionnel si les actions sont demeurées sous la forme nominative et sont restées indisponibles pendant un certain délai à compter de la date d’attribution des options. En cas de décès du bénéficiaire avant la levée de l’option, l’article L. 225-183 du code de commerce prévoit que ses héritiers disposent d’un délai de six mois pour exercer l’option, les actions acquises devant rester sous la forme nominative mais n’étant pas soumises au délai d’indisponibilité pour bénéficier du taux proportionnel. »

Le Conseil d’État (n° 489579 du 14 octobre 2024) applique ici les dérogations de l’article L. 225-183 du Code de commerce et de l’article 200 A, 6 du Code général des impôts. Pour les plans récents, le gain est soumis au barème progressif des salaires. Le contribuable peut toutefois solliciter le système du quotient de l’article 163-0 A du Code général des impôts conformément au BOI-RSA-ES-20-10-20-30.

En outre, le gain de levée d’option supporte la contribution salariale de 10 % instituée par l’article L. 137-14 du Code de la sécurité sociale, tandis que l’employeur verse la contribution patronale de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale. La fixation du prix de référence à la levée est donc primordiale.

B. Le régime fiscal de cession des actions et le traitement des moins-values

Après la levée d’option, la vente des actions obéit au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu par l’article 150-0 A du Code général des impôts. Le gain de cession représente la différence entre le prix effectif de cession et la valeur vénale retenue au jour de la levée de l’option.

En vertu de l’article 200 A, 1 du Code général des impôts, cette plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option expresse, au barème progressif selon le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20. Les abattements pour durée de détention ne s’appliquent qu’aux titres acquis avant 2018, la durée se décomptant de la levée de l’option.

En cas de baisse du cours entre la levée de l’option et la cession, le titulaire subit une moins-value. Pour neutraliser une taxation inéquitable sur un gain fictif, le législateur a prévu une compensation impérative au I de l’article 163 bis C du Code général des impôts. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RSA-ES-20-10-20-30 (paragraphes 120 et suivants) précise :

« Lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date de levée de l’option, la perte subie lors de la cession constitue une moins-value qui s’impute en priorité sur l’avantage mentionné à l’article 80 bis du CGI (gain d’acquisition). Cette imputation a pour effet de réduire, à due concurrence de la perte constatée, le montant du gain d’acquisition imposable selon les règles des traitements et salaires. »

Selon le commentaire administratif BOI-RSA-ES-20-10-20-30, cette imputation prioritaire vient effacer l’assiette imposable en salaires. Si la perte excède le gain d’acquisition, ce dernier est réduit à zéro. Le surplus constitue une moins-value nette reportable sur les plus-values mobilières des dix années suivantes en vertu de l’article 150-0 D, 11 du Code général des impôts.

À titre d’illustration, si une option est levée à 40 euros pour un cours de 120 euros (gain d’acquisition de 80 euros), puis vendue à 90 euros, la moins-value de 30 euros s’impute sur le gain salarial, ne laissant que 50 euros imposables sous l’article 163 bis C du CGI. Si l’action est cédée à 30 euros, le gain d’acquisition est totalement annulé et la perte résiduelle de 10 euros suit le régime de l’article 150-0 D du Code général des impôts.

La mise en œuvre de ces règles requiert un suivi minutieux des prix de référence pour éviter les rectifications. L’appui d’un avocat contrôle fiscal à Paris permet d’opposer ces imputations légales à l’administration dès les premières demandes de renseignements.

II. Le contrôle fiscal des plans de stock-options et le contentieux du redressement

Les plans de stock-options sont fréquemment confrontés aux restructurations du capital et aux mobilités géographiques, qui compliquent l’application des règles d’assiette et déclenchent des vérifications fiscales et sociales rigoureuses.

A. Les opérations intercalaires, les restructurations et la mobilité internationale

En cas de restructuration d’entreprise avant la cession des titres, l’article 163 bis C, II du Code général des impôts prévoit que l’imposition du gain d’acquisition peut être reportée en cas d’échange de titres lors d’une offre publique, fusion, scission ou apport à une société passible de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de l’article 150-0 B du Code général des impôts.

Dans un arrêt récent de principe, le Conseil d’État, 9e ch., 17 mars 2026, n° 507796, a confirmé la portée du sursis d’imposition en cas d’apport à une société holding à l’IS :

« Aux termes du II de l’article 163 bis C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige :  » En cas d’échange de titres résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement ou d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’imposition de l’avantage mentionné au I peut être reportée dans les conditions prévues à l’article 150-0 B. L’impôt est alors exigible au titre de l’année de cession des actions reçues en échange.  » Il résulte de ces dispositions que l’apport de titres issus de la levée d’options sur titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts. Dès lors, le fait générateur d’imposition du gain d’acquisition n’intervient qu’au moment de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en échange de l’apport. »

L’arrêt du Conseil d’État du 17 mars 2026 (n° 507796) garantit ainsi la neutralité de l’apport sous l’article 150-0 B du CGI et valide la doctrine administrative énoncée au BOI-RSA-ES-20-10-20-20.

Par ailleurs, lorsqu’une société procède à une réduction de capital ou distribue des réserves en cours de plan, elle doit ajuster le prix d’exercice conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce. Censurant les redressements des organismes sociaux qui prétendaient y déceler un avantage taxable, le Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2025, n° 23/01871, a retenu :

« L’ajustement du prix d’exercice d’une option sur titres consécutif à une réduction de capital ou à une distribution de réserves, opéré en stricte conformité avec les dispositions de l’article L. 228-99 du code de commerce, a pour seul objet de préserver les droits des titulaires d’options et ne caractérise en aucun cas l’octroi d’un rabais excédentaire au sens des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts. Dès lors, le redressement opéré par les organismes de recouvrement au titre des cotisations et contributions sociales doit être intégralement annulé. »

Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 29 octobre 2025 (n° 23/01871) confirme que l’ajustement technique de l’article L. 228-99 du Code de commerce ne constitue pas un rabais occulte taxable sous les articles 80 bis et 163 bis C du CGI.

S’agissant des salariés mobiles ayant travaillé en France et à l’étranger pendant la phase d’acquisition, l’imposition en France est cantonnée à la période d’activité nationale selon l’article 80 bis du CGI et le BOI-RSA-ES-20-10-20-60. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles, 3e ch., 8 juillet 2025, n° 23VE00491 :

« Il résulte de la doctrine administrative exprimée au BOI-RSA-ES-20-10-20-60 que lorsque les options sur titres sont attribuées à un salarié qui a exercé son activité professionnelle en France et à l’étranger pendant la période d’acquisition des droits comprise entre la date d’attribution et la date de levée des options, le gain de levée d’option est imposable en France au prorata de la durée d’activité exercée sur le territoire national au cours de cette période de référence. »

L’arrêt de la CAA de Versailles du 8 juillet 2025 (n° 23VE00491) impose une ventilation stricte des jours travaillés sous l’article 163 bis C du Code général des impôts.

Concernant la contribution patronale de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 2022, n° 20-19.247, a jugé :

« La contribution patronale prévue à l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sur les options de souscription ou d’achat d’actions n’est due que sous la réserve de la réalisation des conditions auxquelles l’attribution des droits est subordonnée. Lorsque le salarié bénéficiaire est licencié avant l’expiration de la période d’acquisition sans que les conditions de présence prévues par le plan ne soient remplies, l’employeur est fondé à obtenir la restitution de la contribution patronale indûment acquittée. »

Cette solution de la Cour de cassation (n° 20-19.247) a été reprise par le Tribunal judiciaire de Paris le 3 septembre 2025 (n° 23/02011) et la Cour d’appel de Paris le 12 septembre 2025 (n° 19/11000). Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-15.044, a jugé que la perte injustifiée d’options causée par un licenciement abusif donne droit à l’indemnisation de la perte de chance de lever les titres.

B. Les procédures de redressement, pénalités fiscales et recours contentieux

Le contrôle fiscal portant sur les stock-options intervient par contrôle sur pièces ou examen de situation fiscale personnelle. L’administration exploite l’état individuel déposé par l’employeur en application des articles 80 bis et 163 bis C du CGI, commentés au BOI-RSA-ES-20-10-20-40. Le défaut de déclaration par l’entreprise est sanctionné par les amendes des articles 1729 B du CGI et 1736 du CGI.

En cas de redressement, la procédure contradictoire de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales s’applique. Le contribuable dispose de trente jours pour répondre, prorogeables de trente jours. Le délai de reprise de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la cession, date d’exigibilité de l’impôt selon l’article 163 bis C du CGI.

Les pénalités incluent l’intérêt de retard de 0,20 % par mois de l’article 1727 du Code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts, dont la preuve incombe au fisc en vertu du BOI-CF-IOR. La contestation requiert une réclamation préalable, puis la saisine du tribunal administratif pour l’IR sous l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, ou du tribunal judiciaire pour les contributions sociales des articles L. 137-13 et L. 137-14 du Code de la sécurité sociale. La défense est menée par un avocat contentieux fiscal à Paris.

Conclusion

La fiscalité des stock-options conjugue le droit des sociétés de l’article L. 225-177 du Code de commerce, l’imposition salariale des articles 80 bis et 163 bis C du CGI, et le régime des plus-values mobilières de l’article 150-0 A du CGI. La gestion rigoureuse de la date d’exigibilité et l’imputation prioritaire des moins-values sur le gain salarial sont essentielles pour éviter toute surtaxation.

Les décisions rendues par le Conseil d’État et les tribunaux sur le sursis d’apport de l’article 150-0 B du CGI (CE, 17 mars 2026, n° 507796), la préservation de parité sous l’article L. 228-99 du Code de commerce (TJ Paris, 29 octobre 2025, n° 23/01871) et le remboursement des contributions patronales indues sous l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.247) offrent un cadre protecteur à condition d’une stricte conformité procédurale.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, dirigeants et salariés dans la modélisation fiscale de leurs plans et leur défense en contrôle fiscal.

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