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Fiscalité franco-algérienne des particuliers : convention du 17 octobre 1999, pensions de retraite, immobilier et successions

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité franco-algérienne des particuliers : convention du 17 octobre 1999, pensions de retraite, immobilier et successions

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Fiscalité franco-algérienne des particuliers : convention du 17 octobre 1999, pensions de retraite, immobilier et successions

I. La détermination du domicile fiscal et l’imposition conventionnelle des flux de revenus

A. Les critères dirimants de la résidence fiscale et l’inopérance des certificats de complaisance

Les relations patrimoniales et financières entre la France et l’Algérie sont encadrées par une articulation complexe entre souveraineté fiscale interne et engagements bilatéraux internationaux. Les personnes physiques disposant d’intérêts économiques sur les deux territoires se trouvent fréquemment exposées à des prétentions concurrentes émanant des deux administrations fiscales. Le droit fiscal français appréhende l’assujettissement universel des particuliers au moyen de critères matériels et personnels rigoureusement définis par la loi nationale. Cette démarche administrative implique un examen contradictoire minutieux des attaches familiales et des flux bancaires afin de caractériser le domicile fiscal du contribuable vérifié.

L’article 4 A du code général des impôts pose le principe fondamental régissant l’étendue de l’obligation fiscale pesant sur chaque contribuable. La loi dispose ainsi que les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de leurs revenus mondiaux. En revanche, les contribuables dont le domicile fiscal se situe hors de France ne demeurent imposables que sur leurs seuls revenus de source française. Cette distinction cardinale commande l’intégralité des obligations déclaratives annuelles incombant aux personnes physiques partageant leur existence entre le territoire français et le sol algérien. Dès lors, la qualification juridique exacte de la résidence fiscale constitue le préalable indispensable à toute opération de redressement fiscal engagée par l’administration.

Les critères alternatifs du domicile fiscal interne sont exhaustivement énumérés par l’article 4 B du code général des impôts. Sont ainsi considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes physiques qui y possèdent leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. La législation française assimile également aux résidents fiscaux les contribuables qui exercent sur le territoire national une activité professionnelle salariée ou non accessoire. L’assujettissement s’étend en outre aux personnes physiques qui conservent en France le centre effectif et prépondérant de leurs intérêts économiques patrimoniaux. Or, il suffit qu’un seul de ces quatre critères autonomes soit matériellement caractérisé pour justifier la revendication fiscale intégrale du Trésor public français.

Pour résoudre ces conflits d’imposition transfrontaliers, les deux gouvernements ont conclu une convention fiscale bilatérale signée à Alger le 17 octobre 1999. Ce traité diplomatique a été régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne par le Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002. La convention s’applique expressément aux impôts directs sur le revenu, aux impositions assises sur la fortune ainsi qu’aux droits régissant les mutations par décès. À cet égard, l’article 55 de la Constitution accorde aux stipulations conventionnelles bilatérales une autorité juridique supérieure à celle de la loi interne ordinaire. Toutefois, le juge fiscal veille à ce que le traité bilatéral ne serve jamais à aggraver unilatéralement la dette fiscale du contribuable poursuivi.

La portée de cette hiérarchie normative a été précisée par la Cour administrative d’appel de Paris, 1er mars 2024, n° 22PA03654. Selon les magistrats parisiens, le traité peut « en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale ». Or, la juridiction précise immédiatement qu’une telle convention « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » En conséquence, l’administration fiscale doit impérativement asseoir le rehaussement sur une base légale interne avant de vérifier la compatibilité de l’imposition avec le traité. Cette règle méthodologique stricte s’impose au vérificateur lors de l’examen de situation fiscale personnelle comme devant le juge administratif saisi du litige.

La notion de foyer d’habitation au sens du droit interne a fait l’objet d’une interprétation prétorienne constante et particulièrement rigoureuse. Dans cette même décision, la Cour administrative d’appel de Paris, 1er mars 2024, n° 22PA03654 en formule la substance exacte. La cour rappelle que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux et personnels. » Par ailleurs, le lieu du séjour principal ne revêt qu’un caractère purement subsidiaire lorsque le contribuable ne dispose pas d’un foyer caractérisé en France. Dès lors, la fixation durable de la cellule familiale sur le territoire métropolitain suffit à emporter la qualification de domicile fiscal au regard du droit français.

En présence d’un double assujettissement juridique, l’article 4 du traité bilatéral organise le règlement du conflit par des critères d’arbitrage successifs. La convention prévoit qu’une personne physique est considérée comme résidente de l’État dans lequel elle dispose d’un foyer d’habitation permanent et durable. Lorsqu’elle dispose d’un tel logement dans les deux États, elle est réputée résidente de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Ce critère cardinal correspond à la recherche concrète du centre des intérêts vitaux du contribuable au jour du fait générateur de l’impôt contesté. Or, l’application de ce critère conventionnel de second rang suppose la démonstration préalable et formelle d’une double habitation permanente effective dans chaque pays.

La force probante des simples attestations administratives délivrées par les autorités locales algériennes a été rigoureusement appréciée par les juridictions d’appel. Dans son arrêt rendu le 5 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 19PA04015 a rejeté une telle prétention. Dans ce dossier, une contribuable célibataire invoquait une attestation de la Wilaya de Tizi Ouzou pour contester l’imposition en France de ses revenus personnels. Les juges relèvent que l’intéressée « n’établit pas en avoir également eu un, comme elle l’allègue, en Algérie au domicile de ses parents ». Faute de justifier d’un logement distinct et disponible en Algérie, la requérante ne pouvait valablement revendiquer l’application des règles de départage prévues par le traité.

De surcroît, la simple détention d’une parcelle non bâtie en Algérie ne saurait valoir foyer d’habitation permanent au sens des stipulations conventionnelles. La Cour administrative d’appel de Paris, 1er mars 2024, n° 22PA03654 a écarté l’argumentation d’un contribuable se prévalant d’une acquisition foncière à Boumerdès. La cour juge que « Faute de démontrer qu’il disposait en Algérie d’un foyer d’habitation permanent », le contribuable ne peut invoquer ses intérêts vitaux. La juridiction rappelle qu’un tel grief n’est recevable « que dans l’hypothèse où le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats signataires de la convention. » En conséquence, l’absence de logement permanent habitable sur le sol algérien fait immédiatement obstacle à toute analyse comparée du centre des intérêts vitaux.

Lorsque la disponibilité permanente d’un bien immobilier est avérée dans chaque pays, les tribunaux comparent l’intensité des attaches personnelles et financières respectives. La Cour administrative d’appel de Nantes, 10 septembre 2020, n° 18NT02846 a statué sur la situation d’un consultant domicilié entre Saint-Nazaire et Kouba. La juridiction nantaise relève que le contribuable « disposait d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des deux Etats » au cours des années d’imposition vérifiées. Pour fixer la résidence conventionnelle en France, les juges relèvent la présence de son conjoint, la détention de dix-sept comptes bancaires et des revenus prépondérants. Dès lors, les attaches matérielles et économiques françaises l’emportent sur la possession d’un appartement en Algérie pour l’application de la convention bilatérale.

B. Le régime des salaires, des dividendes et la taxation exclusive des pensions de retraite privées

L’imposition des revenus courants perçus par les particuliers et les dirigeants fait l’objet d’une répartition sectorielle minutieuse au sein du traité bilatéral. Les traitements, salaires et rémunérations assimilées sont régis à titre principal par les stipulations de l’article 15 de la convention franco-algérienne. La règle générale consacre l’imposition exclusive des salaires dans l’État de résidence, sous réserve expresse que l’activité salariée ne soit pas exercée dans l’autre État. Lorsque l’emploi est physiquement exercé dans l’autre pays contractant, les rémunérations perçues à ce titre deviennent immédiatement imposables dans cet autre État contractant. Cette articulation juridique requiert une analyse factuelle rigoureuse du lieu effectif d’accomplissement des prestations professionnelles accomplies par le contribuable salarié.

L’application de ce principe aux dirigeants de sociétés commerciales a été précisée par la Cour administrative d’appel de Paris, 26 juin 2019, n° 19PA00800. La juridiction rappelle que les salaires perçus « ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant ». Elle ajoute formellement que « Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. » Dans ce litige, un contribuable invoquait sa qualité de résident algérien pour tenter d’échapper à l’imposition de ses rémunérations de gérance en France. Or, les juges constatent que les salaires provenaient d’une société française pour des fonctions de direction exercées directement sur le territoire métropolitain. En conséquence, l’impôt était légalement dû en France sans que le requérant puisse se prévaloir d’une quelconque exonération sur le fondement conventionnel.

De surcroît, le contribuable qui revendique le bénéfice de la convention doit apporter la preuve indiscutable d’une imposition effective dans l’autre État. Dans cette même décision, la Cour administrative d’appel de Paris, 26 juin 2019, n° 19PA00800 adopte une position particulièrement exigeante. Elle relève que les pièces produites constituent des « documents qui ne permettent pas de constater l’imposition effective en Algérie des salaires qu’il a déclarés en France ». La simple présentation d’extraits de rôles fiscaux ou d’attestations imprécises ne suffit pas à caractériser l’assujettissement personnel exigé par le traité. Dès lors, en l’absence de justification des cotisations acquittées en Algérie, le requérant ne peut prétendre à l’élimination d’une double imposition purement théorique.

Les professions libérales et les activités indépendantes exercées par des consultants transfrontaliers relèvent quant à elles des prévisions de l’article 14 du traité. Les revenus tirés d’activités indépendantes ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si le professionnel dispose d’une base fixe dans l’autre État. Une imposition concurrente est également ouverte si le contribuable séjourne dans l’autre État pendant une durée cumulée égale ou supérieure à 183 jours annuels. La Cour administrative d’appel de Nantes, 10 septembre 2020, n° 18NT02846 a défini les composantes matérielles d’une base fixe conventionnelle. La juridiction nantaise retient qu’ « une base fixe est une installation dotée d’une certaine permanence et offrant un support pour l’exercice d’activités ». Faute de justifier d’un local professionnel autonome et pourvu d’équipements adaptés en Algérie, les honoraires de consultant demeurent intégralement taxables en France.

L’administration fiscale sanctionne également les montages consistant à interposer des structures étrangères pour éluder l’impôt sur les prestations de services intellectuels. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 17 février 2023, n° 21PA00288, le fisc a mis en œuvre l’article 155 A du CGI. L’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer en France les rémunérations versées à une société non résidente contrôlée par le prestataire réel. La cour rappelle que les rémunérations de prestations intellectuelles sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sous l’article 92 du code général des impôts. À cet égard, le contribuable résident français effectuant des missions en Algérie ne peut soustraire ses gains à l’impôt national en interposant une société étrangère.

Les dividendes et distributions de bénéfices sociaux font l’objet d’un encadrement spécifique sous l’article 10 de la convention fiscale franco-algérienne. Aux termes de cette stipulation, les dividendes payés par une société résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Toutefois, l’État de la source conserve le droit de prélever une retenue à la source plafonnée à 5 % ou 15 % du montant brut. La notion de dividende englobe les revenus d’actions ainsi que toutes les distributions occultes ou réputées telles selon la législation fiscale de l’État distributeur. Cette règle conventionnelle s’articule parfaitement avec les dispositions internes de l’article 109-1, 2° du code général des impôts relatives aux revenus distribués.

Cette mécanique distributive a été mise en œuvre dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 1er mars 2024, n° 22PA03654. Dans ce dossier, des fonds versés par des clients d’une société commerciale algérienne avaient été directement appréhendés par son dirigeant résidant fiscalement en France. La cour d’appel a jugé que ces sommes constituaient des revenus distribués imposables en France entre les mains du bénéficiaire effectif des paiements litigieux. Les magistrats confirment que les stipulations de l’article 10 de la convention ne faisaient nullement obstacle à la taxation de ces distributions par l’administration française. En conséquence, les flux financiers prélevés sur des sociétés algériennes par des résidents français sont intégralement soumis à l’impôt sur le revenu métropolitain.

Le statut fiscal des pensions de retraite représente l’un des aspects les plus sensibles de la fiscalité franco-algérienne pour les particuliers binationaux. L’article 18 de la convention pose le principe fondamental régissant les pensions de source privée versées au titre d’un emploi antérieur salarié. Le texte conventionnel stipule expressément que ces pensions « payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. » Il en résulte que les pensions de retraite du secteur privé versées par des caisses françaises à un résident d’Algérie sont exonérées d’impôt en France. Inversement, un retraité résidant fiscalement en France percevant une pension privée de source algérienne n’est imposable sur cette dernière que sur le sol français.

En revanche, les rémunérations et pensions publiques obéissent à un régime dérogatoire particulièrement contraignant énoncé par l’article 19 de la convention. Le paragraphe 1 a de cet article prévoit que les pensions payées par un État, ses collectivités territoriales ou personnes publiques ne sont imposables que dans cet État. Une exception remarquable est toutefois aménagée par le paragraphe 1 b au profit de l’État de résidence si le retraité en possède la nationalité exclusive. Le traité précise en effet que ces pensions ne sont imposables dans l’État de résidence que si le bénéficiaire en possède la nationalité sans détenir celle du débiteur. Or, cette clause a des conséquences majeures pour les binationaux franco-algériens titulaires d’une retraite de la fonction publique française et résidant en Algérie.

Les retraités binationaux possédant la double nationalité française et algérienne ne remplissent pas la condition négative d’extranéité posée par l’article 19 conventionnel. Dès lors qu’ils possèdent simultanément la nationalité française, ils ne peuvent revendiquer l’imposition exclusive en Algérie au titre de leur seule nationalité algérienne. Leurs pensions publiques françaises demeurent donc intégralement imposables en France selon le barème progressif et les retenues prévues par la législation nationale. La doctrine administrative répertoriée sous la référence BOI-INT-CVB-DZA confirme scrupuleusement cette analyse textuelle stricte du statut des binationaux. Par ailleurs, ces revenus de source étrangère sont soumis à la règle du taux effectif prévue par l’article 197 C du code général des impôts.

II. Le statut fiscal du patrimoine immobilier, les successions bilatérales et les procédures contentieuses

A. L’assujettissement des immeubles, les plus-values et l’impôt sur la fortune immobilière

La détention et la transmission de patrimoine immobilier constituent le cœur des problématiques fiscales transfrontalières intéressant les particuliers établis entre la France et l’Algérie. L’article 6 de la convention franco-algérienne attribue la compétence d’imposition des revenus immobiliers à l’État contractant sur le territoire duquel les biens sont situés. Cette règle s’applique sans réserve aux loyers tirés de la location directe d’immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi qu’aux droits d’usage et d’usufruit. En conséquence, les résidents fiscaux d’Algérie propriétaires de biens locatifs en France sont imposables à l’impôt sur le revenu français dans la catégorie des revenus fonciers. Réciproquement, les résidents fiscaux français détenant des biens immobiliers en Algérie sont soumis à l’impôt foncier algérien sous réserve des mécanismes d’élimination de la double imposition.

L’utilisation de sociétés civiles immobilières transparentes ou translucides ne permet aucunement d’éluder l’imposition des revenus fonciers dans l’État de situation des biens. Selon l’article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles sont personnellement imposés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits. Dans l’arrêt de principe de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568, la Haute juridiction a consacré l’assimilation immobilière des parts sociales. La chambre commerciale retient ainsi que les parts de sociétés civiles « doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Dès lors, les associés non-résidents de SCI françaises détenant des immeubles en France sont directement imposables à l’impôt français à raison de leur quote-part de bénéfices.

Le régime des plus-values issues de la cession d’immeubles ou de droits immobiliers est quant à lui régi par l’article 13 de la convention bilatérale. L’article 13, paragraphe 1, stipule que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. Le paragraphe 2 assimile formellement aux biens immobiliers les actions, parts ou droits dans des personnes morales dont l’actif est principalement constitué d’immeubles. Cette qualification de société à prépondérance immobilière autorise la France à taxer les plus-values réalisées par des résidents d’Algérie lors de la vente de parts de SCI. Cette compétence conventionnelle s’exerce conformément aux règles de droit interne fixées par l’article 164 B du code général des impôts.

En revanche, les cessions de parts de sociétés commerciales ordinaires non prépondérantes immobilières relèvent de la clause résiduelle de l’article 13, paragraphe 4. Cette stipulation prévoit que les gains provenant de l’aliénation de tous autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 15 décembre 2020, n° 18NT04135, un contribuable contestait la taxation en France de la vente d’actions de SA. La cour rappelle que de tels gains « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident » au sens conventionnel. Cependant, le requérant n’ayant pas prouvé sa résidence en Algérie, la plus-value a été taxée en France sous l’article 150-0 A du code général des impôts.

L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière obéit à une répartition rigoureusement similaire sous l’empire de l’article 22 de la convention. L’article 22, paragraphe 1 a, stipule que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État contractant où ces biens sont situés. Le paragraphe 1 b étend cette imposition aux parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État. En droit interne, l’article 964 du code général des impôts assujettit les personnes non domiciliées en France à l’IFI à raison de leurs actifs immobiliers français. L’article 965 du code général des impôts précise l’assiette imposable comprenant les immeubles détenus directement et la valeur représentative des parts de sociétés.

L’interprétation de la notion de société à prépondérance immobilière pour l’impôt sur la fortune a été unifiée par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans son arrêt de principe de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185, la juridiction suprême tranche la question de la définition conventionnelle. La Cour juge que la notion de personne morale à prépondérance immobilière « doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français ». La Haute juridiction consacre expressément le renvoi combiné aux critères d’évaluation posés par l’article 750 ter et l’article 990 D du code général des impôts. En conséquence, les non-résidents détenant des biens immobiliers français au travers de structures sociétaires interposées ne peuvent échapper à l’impôt sur la fortune.

La Cour de cassation confirme que la détention indirecte s’apprécie quelle que soit la longueur de la chaîne de participations établie entre les entités. Dans ce même arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185, la Cour rejette toute distinction artificielle entre personnes morales interposées. La juridiction affirme que la définition conventionnelle s’applique « par renvoi de ce texte, à celles de l’article 990 D du même code. » Cette jurisprudence renforce significativement l’assise du contrôle fiscal à l’égard de tous les montages patrimoniaux transfrontaliers opaques ou interposés. Dès lors, l’interposition de holdings patrimoniales ne neutralise aucunement la qualification d’actif taxable à l’impôt sur la fortune immobilière.

Les personnes morales étrangères détenant des immeubles en France doivent également satisfaire aux obligations draconiennes instituées par la taxe annuelle de 3 %. L’article 990 D du code général des impôts frappe d’une taxe de 3 % la valeur vénale des immeubles possédés par des entités juridiques françaises ou étrangères. Pour échapper à cette lourde taxation patrimoniale, les entités doivent souscrire chaque année la déclaration n° 2746 révélant l’identité de leurs associés ultimes personnes physiques. À cet égard, l’administration fiscale et la chambre commerciale veillent scrupuleusement au respect rigoureux des délais légaux de souscription de cette formalité déclarative annuelle. Or, tout manquement déclaratif entraîne l’exigibilité immédiate de la taxe sur la valeur vénale totale des actifs immobiliers situés sur le territoire français.

L’assiette imposable à l’impôt sur la fortune repose impérativement sur la capacité contributive conférée par la détention effective de droits patrimoniaux valorisables. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 25-12.326, la chambre commerciale a rappelé cette exigence constitutionnelle fondamentale. La Cour énonce que « le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits ». De même, la Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, n° 23/06124 a jugé que les plus-values d’apport en société entrent dans le calcul du plafonnement patrimonial. En conséquence, les contribuables binationaux doivent faire procéder à des évaluations vénales contradictoires et étayées pour prévenir tout rehaussement d’assiette arbitraire.

B. La dévolution successorale transfrontalière, la transparence des avoirs bancaires et les garanties procédurales

La transmission successorale internationale constitue le volet le plus singulier et le plus méconnu de la convention fiscale conclue le 17 octobre 1999. Alors que la France est dépourvue de traité successoral avec de nombreux partenaires majeurs, la convention franco-algérienne comporte un dispositif complet en matière de décès. L’article 23 du traité organise une ventilation expresse de la compétence fiscale successorale entre les deux États contractants à raison des actifs transmis. Cette couverture conventionnelle bilatérale écarte l’application unilatérale et souvent confiscatoire des règles de droit commun prévues par la législation successorale française. À cet égard, les praticiens doivent identifier minutieusement la qualification juridique de chaque élément d’actif composant la succession ouverte à l’occasion du décès.

L’article 23, paragraphe 1 a, dispose que les biens immobiliers faisant partie de la succession d’un résident sont imposables dans l’État de situation des biens. Le paragraphe 1 b assimile formellement aux biens immobiliers les actions ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés sur le territoire. En conséquence, un immeuble ou des parts de SCI situés en France dépendant de la succession d’un résident d’Algérie sont taxables aux droits de succession français. Cette compétence successorale prévaut sur le régime général de l’article 750 ter du code général des impôts. Dès lors, les héritiers résidents d’Algérie recueillant des biens immobiliers en France doivent acquitter les droits de mutation auprès du bureau d’enregistrement métropolitain.

Le sort des biens mobiliers dépend quant à lui de leur nature corporelle ou incorporelle ainsi que de leur affectation économique ou professionnelle. Les biens mobiliers affectés à un établissement stable ou à une base fixe sont imposables dans l’État où se situe cette structure d’exploitation. Les biens mobiliers corporels sont imposables dans l’État où ils sont matériellement situés au moment de l’ouverture de la succession du de cujus. En revanche, les biens mobiliers incorporels, tels que les liquidités bancaires, créances et portefeuilles d’actions de sociétés ordinaires, relèvent de la résidence du défunt. L’article 23, paragraphe 4, attribue l’imposition exclusive de ces actifs financiers à l’État contractant dont le défunt était le résident lors de son décès.

Cette attribution exclusive du mobilier financier à l’État de résidence du défunt protège efficacement les héritiers contre les doubles impositions successorales. Ainsi, les comptes bancaires ou contrats financiers détenus en France par un défunt résidant en Algérie échappent intégralement aux droits de succession français. Réciproquement, un défunt ayant son domicile fiscal en France transmet ses avoirs mobiliers mondiaux sous le contrôle de l’administration fiscale française. Or, cette neutralisation protectrice ne joue que si la résidence fiscale du défunt au moment de son décès est solidement établie par des éléments probants. En conséquence, les héritiers doivent rassembler l’ensemble des justificatifs d’installation durable pour sécuriser la liquidation successorale devant le notaire instrumentaire.

L’article 24 de la convention fiscale organise de manière détaillée la méthode d’élimination des doubles impositions successorales et de l’impôt sur le revenu. Pour la France, l’article 24, paragraphe 1 d, prévoit l’imposition globale de la succession d’un résident avec imputation d’un crédit d’impôt conventionnel. La France déduit des droits français un montant égal à l’impôt payé en Algérie pour les biens imposables dans ce pays conformément au traité. Ce crédit d’impôt est strictement plafonné à la quote-part de l’impôt français correspondant aux biens situés sur le territoire algérien. Pour l’Algérie, l’article 24, paragraphe 2 b, consacre un mécanisme d’imputation rigoureusement identique au bénéfice des résidents fiscaux algériens recueillant des successions.

Les résidents français doivent par ailleurs respecter des obligations déclaratives d’une extrême rigueur concernant les avoirs financiers détenus hors de France. L’article 1649 A du code général des impôts prescrit la déclaration annuelle de tous les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation générale s’applique sans aucune exception aux comptes courants ou livrets d’épargne ouverts auprès d’établissements financiers situés en Algérie. Le défaut de déclaration d’un compte étranger est sanctionné par une amende fiscale forfaitaire prévue par l’article 1736 du code général des impôts. Dès lors, les contribuables binationaux conservant des comptes familiaux en Algérie doivent veiller scrupuleusement à cocher la case dédiée sur leur déclaration n° 2042.

La dissimulation d’avoirs bancaires étrangers et le rapatriement clandestin de fonds exposent le contribuable à des sanctions particulièrement rigoureuses. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 5 juillet 2021, n° 19PA02750, les juges ont sanctionné de telles pratiques d’évasion. La cour d’appel a validé la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Les juges retiennent que le contribuable « a mis en oeuvre un procédé visant à égarer l’administration dans son pouvoir de contrôle, caractérisant des manoeuvres frauduleuses ». En vertu de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, l’administration dispose d’un délai de reprise étendu à dix ans pour redresser les avoirs non déclarés.

L’articulation des traités fiscaux avec les impôts spécifiques institué postérieurement à leur signature exige un examen juridique particulièrement rigoureux. Dans son arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305, la Haute juridiction rappelle la méthode d’interprétation. La cour censure les juges du fond pour s’être prononcés « sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait » à l’imposition litigieuse. Le juge judiciaire sanctionne toute décision assimilant d’office un prélèvement moderne à un impôt conventionnel sans vérification expresse de son identité de nature. À cet égard, les clauses conventionnelles doivent être confrontées à la qualification juridique exacte retenue par la législation fiscale nationale en vigueur.

Les contribuables binationaux faisant l’objet d’un contrôle fiscal bénéficient toutefois de garanties procédurales substantielles opposables à l’administration. L’article L. 10 du livre des procédures fiscales rend les dispositions de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié opposables aux vérificateurs. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration de motiver avec une précision suffisante les redressements notifiés au contribuable vérifié. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales garantit l’opposabilité formelle de la doctrine administrative en vigueur au jour de l’imposition. Or, la méconnaissance d’une garantie substantielle entraîne l’irrégularité irrémédiable de la procédure d’imposition et la décharge intégrale des droits réclamés.

En phase contentieuse, le contentieux fiscal s’organise selon les prescriptions des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. La charge de la preuve de l’exagération des impositions incombe au contribuable selon l’article L. 193 du livre des procédures fiscales lorsque la taxation d’office est régulière. Enfin, en cas de dégrèvement contentieux ou judiciaire obtenu devant le tribunal, le contribuable a droit au versement des intérêts moratoires légaux. L’article L. 208 du livre des procédures fiscales garantit l’indemnisation financière intégrale du contribuable ayant acquitté des impositions indûment réclamées par le Trésor public. Dès lors, une stratégie précontentieuse et contentieuse rigoureuse permet de sécuriser durablement la situation patrimoniale et successorale des familles franco-algériennes.

Conclusion

La fiscalité franco-algérienne des particuliers repose sur un subtil équilibre entre les critères rigides du droit interne et les règles protectrices du traité bilatéral. L’application effective des stipulations conventionnelles demeure toutefois subordonnée à une rigueur probatoire absolue quant à la réalité matérielle de la résidence fiscale. L’existence d’un volet successoral complet au sein de la convention du 17 octobre 1999 constitue un instrument précieux de transmission patrimoniale sécurisée. Toutefois, la complexité des règles applicables aux pensions publiques et aux sociétés immobilières impose une anticipation stratégique permanente de la part des familles. En conséquence, l’accompagnement par un conseil avisé permet de prévenir les contentieux fiscaux et d’assurer une gestion sereine du patrimoine transfrontalier.

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