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La procédure de flagrance sociale instituée par la loi du 25 juin 2026 : vers un nouvel arsenal répressif du travail dissimulé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La procédure de flagrance sociale instituée par la loi du 25 juin 2026 : vers un nouvel arsenal répressif du travail dissimulé

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I. La procédure de flagrance sociale, innovation processuelle majeure de la loi n° 2026-534

A. Un dispositif dérogatoire inspiré du modèle pénal de la flagrance

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, a introduit en droit du travail une procédure de flagrance sociale qui constitue une innovation processuelle sans précédent dans l’arsenal répressif du travail illégal. Ce dispositif, directement inspiré du régime de la flagrance délictuelle prévu aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, permet désormais aux agents de contrôle assermentés d’intervenir avec des prérogatives élargies lorsqu’ils constatent une situation de travail dissimulé en train de se commettre. La doctrine administrative et les premiers commentaires autorisés s’accordent à reconnaître dans cette procédure une rupture méthodologique avec le cadre traditionnel de la constatation des infractions sociales.

L’économie générale de cette flagrance sociale repose sur la possibilité, pour les inspecteurs du travail et les agents des organismes de recouvrement, de procéder à des actes d’investigation immédiats sans avoir à solliciter l’autorisation préalable du procureur de la République, dès lors que l’infraction de travail dissimulé est flagrante. Le texte de la loi précise que cette flagrance est caractérisée lorsque l’infraction se commet actuellement ou vient de se commettre, le travailleur étant alors surpris en situation irrégulière sur le lieu de son activité. L’article L. 8113-12 du code du travail, créé par l’article 56 de la loi du 25 juin 2026, institue à cet égard une section spécifique intitulée « Modalités d’intervention sous numéro d’identification », laquelle organise un régime dérogatoire de contrôle destiné à garantir l’effectivité des constatations opérées.

La procédure de flagrance sociale se distingue par sa temporalité accélérée et par la concentration des pouvoirs qu’elle confère aux agents de contrôle. Là où le droit commun du contrôle requérait une information préalable de l’employeur et un délai de prévenance, la flagrance sociale autorise une intervention immédiate, sans formalité préalable, dès lors que les indices apparents d’un comportement frauduleux sont réunis. Cette immédiateté procédurale répond à une difficulté pratique bien documentée : les pratiques de travail dissimulé sont, par nature, organisées pour échapper aux contrôles programmés, les auteurs de ces infractions ayant développé des stratégies d’évitement fondées sur la mobilité des travailleurs et la brièveté des interventions litigieuses.

Par ailleurs, la loi nouvelle étend le champ d’application matériel de la flagrance sociale au-delà des seules hypothèses de dissimulation d’emploi salarié, pour englober la dissimulation d’activité visée à l’article L. 8221-1 du code du travail, le prêt illicite de main-d’œuvre, le marchandage et le cumul irrégulier d’emplois. Cette extension ratione materiae traduit la volonté du législateur de doter les services de contrôle d’un instrument unique et transversal, capable d’appréhender la diversité des montages frauduleux qui caractérisent le travail illégal contemporain. L’effectivité de cette procédure est garantie par la possibilité pour les agents de contrôle de recourir à des moyens de coercition directe, notamment le recueil de déclarations spontanées des travailleurs présents sur les lieux et la saisie de documents professionnels sans consentement préalable.

B. L’extension des prérogatives des agents de contrôle et l’obligation de coopération renforcée

L’innovation majeure de ce texte réside par ailleurs dans l’instauration d’une amende civile autonome, distincte des sanctions pénales et administratives, qui peut être prononcée par la juridiction prud’homale elle-même à l’occasion de l’instance en requalification, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue des poursuites pénales engagées parallèlement sur le fondement de l’article L. 8221-3 du code du travail relatif à la dissimulation d’activité. Cette dissociation des voies de sanction, civile, pénale et administrative, traduit une philosophie répressive globale qui entend priver le travail dissimulé de toute rentabilité économique.

La loi du 25 juin 2026 renforce substantiellement les prérogatives opérationnelles des agents de contrôle en matière de lutte contre le travail dissimulé, en leur conférant des attributions qui étaient jusqu’alors réservées aux officiers de police judiciaire dans le cadre d’enquêtes pénales. Ces agents se voient reconnaître la faculté de recourir à des techniques d’investigation proactive, incluant la possibilité de procéder à des auditions immédiates des personnes présentes sur les lieux du contrôle, sans que ces auditions soient soumises au formalisme des gardes à vue ou des auditions libres du code de procédure pénale. Cette simplification procédurale constitue un levier d’efficacité considérable pour la collecte des preuves de l’infraction de travail dissimulé.

L’obligation de coopération qui pèse sur les personnes contrôlées se trouve, en conséquence, significativement alourdie. L’employeur ou le donneur d’ordre ne peut plus opposer aux agents de contrôle le secret des affaires ou la protection des données personnelles pour faire obstacle aux investigations, la loi nouvelle ayant expressément écarté ces causes de refus légitime. En outre, la flagrance sociale permet aux agents de l’inspection du travail et de l’URSSAF de se faire communiquer, sans délai et par voie dématérialisée, l’ensemble des documents sociaux et fiscaux relatifs aux travailleurs concernés, y compris ceux détenus par des tiers, tels que les établissements bancaires ou les sociétés d’intérim. Cette obligation de communication s’étend aux plateformes numériques de mise en relation, dont le rôle dans l’organisation du travail dissimulé est désormais expressément pris en compte par le dispositif légal.

À cet égard, la création d’une base de données interinstitutionnelle, alimentée en temps réel par les procès-verbaux de flagrance sociale, constitue l’une des avancées les plus structurantes du texte. Cette centralisation de l’information, couplée à l’interopérabilité des fichiers de l’administration fiscale, des organismes de sécurité sociale et des services de police, permet d’identifier les schémas récurrents de fraude et de cibler les contrôles sur les secteurs d’activité les plus exposés. Le législateur a ainsi entendu rompre avec une approche purement réactive du contrôle pour instaurer une logique de détection prédictive des comportements frauduleux, dont l’efficacité devrait être évaluée dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

L’articulation entre ces nouveaux pouvoirs et les garanties fondamentales du procès équitable n’a toutefois pas échappé aux débats parlementaires. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi, a validé l’essentiel du dispositif tout en formulant une réserve d’interprétation relative au respect des droits de la défense au cours de la phase contradictoire du redressement consécutif au procès-verbal de flagrance sociale. Cette réserve impose aux agents de contrôle de porter à la connaissance de la personne contrôlée, avant l’établissement du procès-verbal définitif, l’ensemble des éléments de fait et de droit sur lesquels ils entendent fonder leurs constatations. La recherche d’un équilibre entre efficacité répressive et protection des libertés individuelles demeure, sur ce point, l’un des enjeux centraux de la mise en œuvre de la loi du 25 juin 2026.

II. L’intensification de l’effectivité des sanctions du travail dissimulé

A. L’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1 et l’exigence jurisprudentielle de l’élément intentionnel

Le renforcement de l’effectivité des sanctions civiles du travail dissimulé constitue le second pilier de la réforme engagée par la loi du 25 juin 2026. L’article L. 8223-1 du code du travail, qui institue au bénéfice du salarié une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail consécutive à un travail dissimulé, demeure inchangé dans sa lettre, mais la portée de cette disposition se trouve indirectement renforcée par l’efficacité accrue des contrôles et la systématisation des constatations. L’indemnité forfaitaire, qui se cumule avec les indemnités de rupture et les rappels de salaire, représente un levier indemnitaire puissant dont la Cour de cassation a précisé les conditions d’octroi à travers une jurisprudence exigeante.

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-19.579), que l’octroi de l’indemnité forfaitaire suppose la caractérisation de l’élément intentionnel de la dissimulation. La Haute juridiction censure, au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, l’arrêt d’une cour d’appel qui s’était bornée à relever la rupture du contrat de travail sans caractériser l’intention frauduleuse de l’employeur. La motivation de l’arrêt énonce que « la cour d’appel qui s’est bornée à relever la rupture du contrat de travail sans caractériser l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi, n’a pas donné de base légale à sa décision ». Cette exigence de l’intentionnalité, dont la consistance probatoire demeure une source importante de contentieux, s’articule avec le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Dans le prolongement de cette ligne jurisprudentielle, la chambre sociale a de nouveau rappelé, par un arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.116), que l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 ne peut être accordée que si le caractère intentionnel de la dissimulation est établi. L’arrêt énonce que « selon ce texte, en cas de travail dissimulé, le salarié dont le contrat de travail est rompu peut prétendre à une indemnité forfaitaire d’un montant égal à six mois de salaire », tout en censurant la cour d’appel qui avait accordé cette indemnité sur le seul fondement du non-paiement d’heures supplémentaires, sans rechercher si l’employeur avait agi de manière intentionnelle. Cette jurisprudence rappelle opportunément que l’indemnité forfaitaire n’est pas une sanction automatique de toute irrégularité déclarative, mais une sanction spécifique d’un comportement frauduleux caractérisé.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-19.999) confirme cette orientation en rappelant, au visa des mêmes articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que l’intention de se soustraire aux obligations déclaratives constitue l’élément moral indispensable du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. La Haute juridiction censure la décision des juges du fond qui avaient alloué l’indemnité forfaitaire sans caractériser cette intention, démontrant ainsi la permanence d’un contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond sur ce point. Cette jurisprudence constante, loin d’être remise en cause par la loi du 25 juin 2026, se trouve au contraire confortée par le renforcement des moyens de constatation de l’infraction, qui devrait faciliter l’administration de la preuve de l’élément intentionnel.

La chambre sociale avait déjà posé, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-12.777), le principe selon lequel l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé suppose que l’employeur ait eu la volonté délibérée de se soustraire aux obligations déclaratives, la simple négligence ou l’erreur matérielle ne pouvant suffire à caractériser l’infraction. Cette exigence jurisprudentielle de l’intentionnalité, loin d’affaiblir la protection des salariés, en renforce au contraire la légitimité en écartant les demandes indemnitaires fondées sur de simples irrégularités formelles sans dimension frauduleuse avérée.

En conséquence, l’articulation entre le nouveau dispositif de flagrance sociale et le régime de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1 promet une intensification significative du contentieux prud’homal relatif au travail dissimulé. Les procès-verbaux de flagrance sociale, dont la force probante est renforcée par les conditions mêmes de leur établissement, constitueront des éléments de preuve déterminants dans le cadre des instances en requalification et en indemnisation. Pour les salariés confrontés à une situation de travail dissimulé, la démonstration de l’élément intentionnel, désormais facilitée par la matérialité des constatations opérées en flagrance, ouvre la voie à une réparation intégrale du préjudice subi, incluant l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire, les rappels de salaire sur la période de prescription et les dommages et intérêts complémentaires.

B. L’élargissement de la solidarité financière et le renforcement de la responsabilité des donneurs d’ordre

La loi du 25 juin 2026 procède à un élargissement substantiel des mécanismes de solidarité financière applicables en matière de travail dissimulé, en étendant la responsabilité des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage bien au-delà du périmètre antérieurement défini par l’article L. 8221-5 du code du travail. Le texte crée une obligation de vigilance renforcée à la charge de toute personne qui contracte avec un prestataire de services, cette obligation se traduisant par une responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités afférentes à l’emploi de salariés dissimulés. L’objectif affiché du législateur est de tarir la demande de travail dissimulé en faisant peser sur les donneurs d’ordre un risque financier dissuasif.

Cette extension de la solidarité financière s’accompagne d’un renforcement significatif des obligations de vérification incombant aux maîtres d’ouvrage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais également dans les secteurs de la restauration, du nettoyage industriel, de la sécurité privée et de l’agriculture. Le donneur d’ordre doit désormais, sous peine d’engager sa responsabilité solidaire, obtenir de son cocontractant la communication de l’ensemble des documents attestant de la régularité de la situation de ses salariés au regard des obligations déclaratives, cette communication devant être renouvelée à chaque échéance contractuelle et non plus seulement lors de la conclusion du contrat. La jurisprudence de la chambre sociale viendra préciser, dans les prochaines années, la consistance exacte de cette obligation de vigilance et les standards de diligence attendus des donneurs d’ordre.

Par ailleurs, la loi nouvelle institue un mécanisme de sanction administrative spécifique, distinct des sanctions pénales et civiles existantes, qui permet à l’autorité administrative de prononcer, indépendamment des poursuites pénales, une amende administrative dont le montant peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise reconnue coupable de travail dissimulé. Cette sanction administrative, qui échappe au principe de personnalité des peines et peut être infligée directement à la personne morale, constitue une innovation majeure qui place le droit français de la lutte contre le travail illégal au niveau des standards européens les plus exigeants. La combinaison de cette amende administrative avec les sanctions pénales encourues par les dirigeants personnes physiques crée un régime de double sanction qui devrait produire un effet dissuasif significatif.

La responsabilité du donneur d’ordre est également engagée, aux termes de la loi nouvelle, en cas de recours à un prestataire établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers, lorsque ce prestataire recourt lui-même à des travailleurs en situation irrégulière. Cette extension extraterritoriale de la solidarité financière s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux travailleurs détachés et participe de l’harmonisation des standards de protection sociale au sein du marché intérieur. Les praticiens du droit social doivent désormais intégrer ce risque dans l’analyse des chaînes de sous-traitance transnationales, sous peine d’exposer le donneur d’ordre français à des redressements d’une ampleur considérable.

Dès lors, la loi du 25 juin 2026 ne se borne pas à renforcer les sanctions et à étendre les prérogatives des agents de contrôle : elle opère une recomposition d’ensemble du régime juridique du travail dissimulé, dont la portée dépasse le seul cadre de la lutte contre la fraude pour atteindre celui de la régulation des relations interentreprises. La procédure de flagrance sociale, l’indemnité forfaitaire et l’extension de la solidarité financière constituent les trois piliers d’un édifice normatif dont l’efficacité dépendra, pour une large part, de la mobilisation des juridictions et des organismes de contrôle. Le cabinet d’avocats en droit du travail à Paris accompagne les salariés et les employeurs confrontés aux enjeux contentieux de la requalification et de la caractérisation du travail dissimulé, dans un contexte d’intensification des contrôles et de renforcement des sanctions.

Conclusion

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape décisive dans la construction d’un droit de la lutte contre le travail dissimulé à la hauteur des enjeux économiques et sociaux contemporains. L’institution de la procédure de flagrance sociale, conjuguée à l’extension des prérogatives des agents de contrôle, au renforcement de l’indemnité forfaitaire et à l’élargissement de la solidarité financière des donneurs d’ordre, dessine les contours d’un régime répressif dont la cohérence et l’effectivité placent la France parmi les États membres les plus engagés dans la lutte contre le travail illégal. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, en maintenant avec constance l’exigence de l’élément intentionnel comme condition substantielle de l’indemnité forfaitaire, garantit l’équilibre entre la rigueur de la répression et les principes fondamentaux du droit de la responsabilité civile. L’effectivité de cette nouvelle architecture normative dépendra, pour les années à venir, de la capacité des juridictions du fond à articuler les constatations issues de la flagrance sociale avec les standards probatoires exigeants que la Haute juridiction a progressivement élaborés depuis deux décennies.

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