Non : aucun texte en vigueur ne taxe votre épargne à 36 % en 2026. Le taux du prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax », s’établit à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. C’est ce qu’annonce le service public Entreprendre dans une actualité du 10 février 2026 : le taux du PFU, fixé à 30 % auparavant, s’établit désormais à 31,4 %. Le chiffre de 36 %, qui circule depuis une émission d’octobre 2025 évoquant une piste budgétaire et un rendement supposé de 1,5 milliard d’euros, ne figure dans aucun texte voté. Cet article distingue donc l’annonce, le texte et l’effet réel : qui paie les 31,4 %, quels placements y échappent, quand l’acompte de 12,8 % peut être évité et quand l’option pour le barème progressif fait gagner de l’argent. Deux réserves d’emblée : les taux et seuils cités sont ceux en vigueur au 18 octobre 2026, et le projet de loi de finances pour 2027, en débat au Parlement, pourra les modifier ; les exemples chiffrés sont des illustrations arithmétiques tirées des taux légaux, pas un calcul personnalisé de votre dossier.
I. Le 36 % annoncé et le 31,4 % voté : ce que chaque chiffre vaut vraiment
A. D’où vient le chiffre de 36 % et pourquoi il n’est pas le droit applicable
Le chiffre de 36 % n’est pas né d’un texte voté. Il vient du débat budgétaire de l’automne 2025, lorsque plusieurs pistes de relèvement de la fiscalité des revenus du capital ont circulé dans la presse économique. L’émission Ecorama « On va pas se fâcher » du 3 octobre 2025, présentée sur Boursorama.com, a résumé l’hypothèse en une émission titrant sur une flat tax à 36 % pour les épargnants, restée en circulation depuis. Cette émission date du 3 octobre 2025 : elle documente une hypothèse discutée à l’automne 2025, avec un rendement estimé à 1,5 milliard d’euros pour l’État, pas une mesure entrée en vigueur.
Or ce qui est entré en vigueur depuis, c’est autre chose. La loi de finances pour 2026, dont Vie publique retient la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, n’a pas porté le prélèvement forfaitaire unique à 36 %. Et dans l’état des textes consultés le 18 octobre 2026, aucun texte en vigueur ne fixe le taux de la « flat tax » à 36 %. Le chiffre de 36 % reste donc ce qu’il était à l’automne 2025 : une piste de débat chiffrée, pas une règle d’imposition.
La confusion est d’autant plus facile que le taux réel a bel et bien bougé entre-temps, mais pas dans les proportions annoncées. La page de service-public du 10 février 2026 indique un taux passé de 30 % à 31,4 %, applicable au 1er janvier 2026. Autrement dit, un épargnant qui a entendu parler d’une hausse se trompe rarement sur le sens de l’évolution, mais il se trompe le plus souvent sur son ampleur : 1,4 point de plus, pas 6 points.
Faut-il pour autant enterrer le chiffre de 36 % ? Non, et c’est là que la distinction entre annonce, texte et effet réel prend tout son sens pour un budget de foyer. Le projet de loi de finances pour 2027 est en débat au Parlement à l’automne 2026, et la fiscalité des revenus du capital y revient régulièrement par amendements, comme l’illustrent les travaux parlementaires sur la refonte de la fiscalité sur les revenus du capital suivis par la presse parlementaire à l’automne 2026. Un relèvement futur du taux supposerait toutefois un texte voté puis promulgué, avec sa date d’entrée en vigueur et son champ : tant qu’un tel texte n’existe pas, les intérêts versés en 2026, les dividendes mis en paiement en 2026 et les plus-values réalisées en 2026 relèvent du taux de 31,4 %, pas d’un taux d’anticipation. La règle pratique est donc simple : on ne paie jamais une rumeur, on paie le texte en vigueur à la date du fait générateur.
B. Le taux de 31,4 % reconstitué à partir des textes en vigueur
Le taux de 31,4 % se vérifie en additionnant ses deux étages, impôt sur le revenu d’un côté, prélèvements sociaux de l’autre, chacun fixé par son propre texte. Premier étage, l’impôt sur le revenu : le B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts dispose que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Cette version de l’article est en vigueur depuis le 21 février 2026, c’est-à-dire après la promulgation de la loi de finances pour 2026 : le taux d’impôt sur le revenu du PFU n’a pas bougé, il est resté à 12,8 %.
Second étage, les prélèvements sociaux, portés à 18,6 % au 1er janvier 2026 après une hausse de 1,4 point de la CSG (service-public, 10 février 2026). Chaque composante se contrôle dans son texte. La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est fixée par l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ». L’historique des versions de cet article confirme la bascule : la version applicable du 31 décembre 2025 au 27 juin 2026 portait déjà ce taux de 10,6 %, contre 9,2 % auparavant, ce qui correspond exactement à l’évolution de 1,4 point appliquée au 1er janvier 2026. Le prélèvement de solidarité, lui, est fixé par le III de l’article 235 ter du code général des impôts : « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » Avec 10,6 % de CSG et 7,5 % de solidarité, complétés par la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le total des prélèvements sociaux atteint 18,6 %, et 12,8 + 18,6 donne bien 31,4 %.
Un jugement récent éclaire utilement cette mécanique en rappelant l’ancien taux. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 19 mars 2026 (RG 24/00096) rendu à propos de plus-values réalisées en 2018, rappelle que les plus-values relèvent de droit du taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de solidarité à l’époque des faits), sauf option globale du contribuable pour le barème de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent alors les prélèvements sociaux. La réserve est importante : ce jugement applique le droit des faits de 2018, avec 17,2 % de prélèvements sociaux. Mais il montre précisément ce qui a changé depuis : seule la CSG est passée de 9,2 % à 10,6 %, soit 1,4 point de plus, et 17,2 + 1,4 donne les 18,6 % d’aujourd’hui. Le 12,8 % d’impôt sur le revenu, lui, n’a pas varié d’un dixième de point.
Concrètement, pour 1 000 euros d’intérêts d’un compte à terme versés en 2026, le prélèvement total s’élève à 314 euros, dont 128 euros d’impôt sur le revenu et 186 euros de prélèvements sociaux, contre 300 euros avant le 1er janvier 2026. L’écart avec un hypothétique taux de 36 %, qui prélèverait 360 euros sur les mêmes 1 000 euros, représente 46 euros : c’est la mesure exacte de l’erreur que fait courir la rumeur au budget d’un foyer. Ces chiffres sont des illustrations arithmétiques tirées des taux en vigueur, pas un calcul personnalisé : chaque situation dépend de la nature du revenu, de la date de versement et des options exercées, comme la suite de cet article l’explique.
II. Votre épargne face au taux réel : qui paie 31,4 %, qui échappe au PFU et comment arbitrer
A. Le champ du prélèvement : intérêts, dividendes, plus-values et assurance-vie, et les placements qui restent hors PFU
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique par défaut, mais il ne s’applique pas à tout. L’article 200 A du code général des impôts soumet à l’imposition forfaitaire, d’une part, les revenus de capitaux mobiliers, pour leur montant brut, et d’autre part, les gains nets et plus-values de cession de valeurs mobilières, avec une précision qui surprend souvent : « Toutefois, pour l’établissement de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n’est pas fait application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D. » Autrement dit, au PFU, la durée de détention des titres ne réduit pas l’assiette : une plus-value réalisée en 2026 sur des actions détenues depuis dix ans supporte le même taux forfaitaire qu’une plus-value sur des titres achetés l’an dernier. Les abattements pour durée de détention ne ressurgissent que si le contribuable opte pour le barème progressif, comme on le verra.
Côté intérêts, l’article 125 A du code général des impôts assujettit au prélèvement les intérêts et produits des obligations, bons, dépôts et comptes courants lorsque la personne qui paie ces revenus est établie en France, en retenant ces revenus pour leur montant brut : « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. » Le taux de cet acompte est fixé par le III bis du même article : « Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %. » Côté dividendes, l’article 117 quater prévoit un prélèvement au taux de 12,8 % sur les revenus distribués, calculé lui aussi sur le montant brut : « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. » Dans les deux cas, ce prélèvement opéré à la source n’est qu’un acompte : l’article 125 A précise que « Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A ou, le cas échéant, selon les dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. » Et il ajoute la garantie qui fait toute la différence avec un impôt définitif : « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » L’article 117 quater dit la même chose pour les dividendes : « Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. »
L’assurance-vie suit des règles propres qu’il faut lire avec attention, car c’est là que les erreurs coûtent le plus cher. L’article 125-0 A prévoit que les produits des bons, contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 supportent un prélèvement fixé ainsi : « Le taux du prélèvement appliqué à ces produits est fixé à : a) 12,8 % ; b) 7,5 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. » Ce prélèvement n’est pas libératoire : « Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. » Il s’impute sur l’impôt dû, et « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Pour l’imposition définitive, l’article 200 A applique aux produits d’assurance-vie, lorsque le contrat a au moins huit ans, le taux réduit pour la fraction correspondant à des primes qui, au 31 décembre de l’année précédant le fait générateur et sans remboursement en capital déjà intervenu, n’excèdent pas le seuil de 150 000 euros, la fraction excédentaire restant imposée à 12,8 % (article 200 A, B du 1, 2°). En pratique : un contrat de plus de huit ans alimenté à hauteur de 100 000 euros de primes voit ses produits définitivement imposés à 7,5 % au titre de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, tandis qu’un contrat de moins de huit ans relève du 12,8 %. Les produits s’entendent de la différence entre les sommes remboursées et les primes versées, et les rachats partiels sont bien des faits générateurs : la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 janvier 2025 (RG 22/12953), a jugé que l’administration avait réintégré à juste titre aux revenus des contribuables les produits de rachats partiels d’un contrat de capitalisation, confirmant qu’un rachat partiel déclenche l’imposition des produits compris dans le retrait. Pour les contrats les plus anciens, l’article 125-0 A maintient en outre un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables seuls et de 9 200 euros pour les couples mariés soumis à imposition commune, applicable aux produits des bons ou contrats anciens dans les conditions qu’il détaille (article 125-0 A).
L’enjeu budgétaire de ces distinctions se mesure sur un rachat ordinaire. Sur 10 000 euros de produits rachetés en 2026 sur un contrat de plus de huit ans alimenté à hauteur de 100 000 euros de primes, l’impôt sur le revenu définitif s’établit à 750 euros, auxquels s’ajoutent 1 860 euros de prélèvements sociaux, soit 2 610 euros au total ; sur un contrat de moins de huit ans, les mêmes 10 000 euros supportent 1 280 euros d’impôt sur le revenu et 1 860 euros de prélèvements sociaux, soit 3 140 euros. L’écart de 530 euros tient exclusivement à la durée du contrat et au niveau des primes, pas à la rumeur des 36 %, qui porterait ce même rachat à 3 600 euros. Ces montants sont des illustrations calculées à partir des taux légaux, avant application éventuelle de l’option pour le barème, qui reste ouverte sur les produits d’assurance-vie comme sur les autres revenus du champ du prélèvement.
Plusieurs placements courants restent en dehors du PFU. Les intérêts du livret A sont exonérés : l’article 157 du code général des impôts vise « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ; » La même exonération couvre la rémunération du livret d’épargne populaire et les intérêts du livret jeune dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Les placements effectués dans un plan d’épargne en actions sont également traités à part : l’article 157 exonère, sous réserve des dispositions applicables, les produits et plus-values procurés par les placements effectués dans le cadre d’un PEA, ce qui signifie qu’un PEA détenu dans les conditions de durée prévues ne bascule pas au PFU de 31,4 %. Enfin, les pertes ne sont pas perdues pour autant : l’article 150-0 D du code général des impôts prévoit que « En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » Une moins-value boursière de 2026 non imputée cette année-là reste donc utilisable contre des plus-values ultérieures pendant dix ans, ce qui change sensiblement le coût réel d’une mauvaise année boursière pour un foyer investi en titres.
B. Les trois arbitrages qui restent entre vos mains : dispense d’acompte, option pour le barème et vigilance en cas d’impayé
Premier arbitrage, souvent ignoré : la dispense d’acompte. Puisque le prélèvement de 12,8 % opéré à la source n’est qu’une avance sur l’impôt définitif, un foyer modeste peut éviter de faire l’avance au Trésor. Pour les intérêts, l’article 125 A ouvre cette dispense aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule et à 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, la demande étant formulée selon l’article 242 quater. Pour les dividendes, l’article 117 quater retient des seuils plus élevés pour les dividendes : revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 euros pour une personne seule et à 75 000 euros pour un couple, demande formulée selon l’article 242 quater. Concrètement, un célibataire dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année s’établit à 20 000 euros peut demander à sa banque de ne pas prélever l’acompte de 12,8 % sur les intérêts versés l’année suivante ; l’imposition définitive interviendra ensuite lors de la déclaration, au PFU ou au barème selon l’option choisie. La mécanique déclarative mérite d’être connue : la page officielle d’explication du PFU rappelle que l’acompte déjà versé figure en principe dans la case du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé de la déclaration, tandis que les revenus bruts se déclarent dans les cases correspondant à leur nature, ce qui permet à l’administration d’imputer l’avance et de restituer l’éventuel trop-perçu. Le calendrier découle de cette mécanique en deux temps : les revenus encaissés en 2026, déjà amputés de l’acompte de 12,8 % lorsqu’il était dû, sont déclarés au printemps 2027, et c’est au moment de ce dépôt que s’exerce, le cas échéant, l’option globale pour le barème, dans le délai de déclaration. Un foyer qui découvre au printemps 2027 que son revenu fiscal de référence lui aurait permis d’éviter l’acompte ne peut pas revenir en arrière sur l’avance déjà versée, mais il la récupère par imputation puis restitution de l’excédent.
Une dernière réserve, pour les situations transfrontalières : lorsque le débiteur des revenus est établi en France mais que les revenus sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif, le prélèvement obligatoire n’est pas de 12,8 % mais fait l’objet d’un taux dissuasif, car « Toutefois, ce taux est fixé à : 1° 5 % pour les revenus des produits d’épargne soumis obligatoirement au prélèvement en application du II ; 2° 75 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III. » Les montages faisant transiter des revenus par ces territoires relèvent d’un traitement à part, sans rapport avec l’épargne ordinaire d’un foyer, mais ils expliquent pourquoi la banque demande parfois où le compte est tenu. On notera en passant que cette page, telle que consultée le 18 octobre 2026, affiche encore un taux global de 30 % : elle décrit correctement le mécanisme, mais pas le taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026, qu’il faut aller chercher sur la page de service-public du 10 février 2026 citée plus haut.
Deuxième arbitrage, le plus rentable pour les foyers faiblement imposés : l’option pour le barème progressif. L’article 200 A prévoit que « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » Et il fixe le cadre procédural : « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » La page officielle d’explication du PFU précise la portée pratique : l’option vaut pour tous les revenus du champ du PFU et ne peut pas être révoquée pour l’année en cours. Elle est donc globale, annuelle et irrévocable : on ne peut pas panacher PFU pour les dividendes et barème pour les intérêts la même année. En contrepartie, l’option rouvre trois avantages fermés au PFU. D’abord, les dividendes sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu (article 158 du code général des impôts). Ensuite, la contribution sociale afférente aux revenus imposés au barème est admise en déduction dans les termes suivants : « La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux premier alinéa et 1° du I de l’article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points. » Enfin, les frais et les abattements pour durée de détention redeviennent applicables dans les conditions des textes. La page de service-public du 10 février 2026 donne le repère : opter pour le barème est signalé comme plus favorable aux foyers non imposables ou imposés à 11 %. L’illustration chiffrée confirme l’ordre de grandeur : sur 1 000 euros d’intérêts, un contribuable imposé à 11 % paierait 110 euros d’impôt sur le revenu au barème auxquels s’ajoutent 186 euros de prélèvements sociaux, soit 296 euros contre 314 euros au PFU, avant l’effet de la CSG déductible de 68 euros l’année suivante ; sur 1 000 euros de dividendes, l’abattement de 40 % ramène la base à 600 euros, soit 66 euros d’impôt à 11 % plus 186 euros de prélèvements sociaux, soit 252 euros contre 314 euros. Ces comparaisons supposent une situation simple et ne remplacent pas l’examen d’un dossier réel, avec sa tranche marginale, ses autres revenus et ses reports : lorsque les montants deviennent significatifs ou que s’y mêlent un rachat d’assurance-vie, une cession de titres ou un changement de tranche, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier, chiffres en main, si l’option pour le barème reste gagnante une fois additionnés l’impôt, les prélèvements sociaux et l’effet différé de la CSG déductible. Pour situer le barème applicable en 2026, on rappellera que, selon la page de service-public du 23 février 2026, la loi de finances pour 2026 revalorise le barème de 0,9 %, et que ce barème reste progressif, avec des taux de 0 à 45 % selon les tranches. L’idée d’un « taux unique » qui remplacerait ce barème ne correspond à aucun texte en vigueur.
Troisième point de vigilance, pour les foyers qui doivent de l’impôt : l’épargne n’est pas à l’abri du recouvrement forcé. La Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 14 février 2024 (pourvoi n° 21-25.616), a jugé que l’avis à tiers détenteur notifié sur le fondement de l’article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales saisit la valeur de rachat des droits du contrat d’assurance rachetable, même lorsque cette valeur dépasse le cumul des versements effectués par le redevable. Autrement dit, le Trésor peut saisir entre les mains de l’assureur la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie rachetable pour recouvrer une créance fiscale, y compris les produits capitalisés au-delà des primes versées. Cette solution, rendue dans une affaire où le recouvrement portait sur plus de 180 000 euros, rappelle qu’un contrat d’assurance-vie ne constitue pas une poche insaisissable : en cas de dette d’impôt contestée ou d’échéancier en cours, c’est un paramètre à intégrer avant tout rachat, car le rachat lui-même peut révéler ou accroître l’assiette saisissable.
Conclusion
Non, votre épargne n’est pas taxée à 36 % en 2026. Le taux du prélèvement forfaitaire unique s’établit à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu, inchangé et fixé par l’article 200 A du code général des impôts, et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le chiffre de 36 %, issu du débat budgétaire de l’automne 2025, ne figure dans aucun texte en vigueur : il décrit une hypothèse, pas votre avis d’imposition. Ce qui détermine votre budget, c’est la nature de chaque revenu (intérêts, dividendes, plus-values, rachats d’assurance-vie), les placements qui restent hors PFU (livret A, livret d’épargne populaire, PEA dans ses conditions), l’acompte de 12,8 % et ses dispenses sous conditions de revenu fiscal de référence, et l’option annuelle et irrévocable pour le barème progressif, gagnante pour les foyers non imposables ou imposés à 11 %, avec l’abattement de 40 % sur les dividendes et 6,8 points de CSG déductible. Les textes cités sont ceux en vigueur au 18 octobre 2026 ; le projet de loi de finances pour 2027, en débat au Parlement, pourra les faire évoluer, et seul un texte voté et promulgué changera ce que votre épargne paie vraiment.