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Contrat obsèques Prévoir (Solution Prestations Obsèques, Solution Capital Obsèques) : qui touche le capital au décès, période d’attente et recours des proches

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrat obsèques Prévoir (Solution Prestations Obsèques, Solution Capital Obsèques) : qui touche le capital au décès, période d’attente et recours des proches

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Un prélèvement mensuel au nom de Prévoir sur les relevés d’un parent, un certificat de souscription rangé avec les papiers de famille, une conseillère qui passait à domicile : au décès, les proches découvrent souvent qu’un contrat obsèques a été souscrit auprès de Prévoir-Vie, l’assureur vie du groupe Prévoir. Les questions arrivent aussitôt. Qui reçoit l’argent, la famille ou l’entreprise de pompes funèbres ? Faut-il passer par une agence du réseau désigné ? Que se passe-t-il si le décès survient dans la première année, ou à la suite d’une chute ? Et que faire lorsque le défunt a changé d’avis, ou de bénéficiaire, peu avant sa mort ?

Le point de départ est l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales : « Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire. » Le capital d’un contrat obsèques n’est donc pas une somme libre, à la différence de celui d’une assurance décès ordinaire.

Cet article examine d’abord ce que le contrat paie au décès, à qui et dans quelles limites (I), puis les recours des proches lorsque le contrat ne joue pas comme prévu (II). Il s’appuie sur les pages et les tableaux publiés par Prévoir, consultés le 18 octobre 2026, sur une note d’information d’octobre 2020 reproduite par un comparateur, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions de justice publiées. Ces documents généraux ne remplacent pas les conditions particulières et générales effectivement signées, qui priment et varient selon la date de souscription ; en cas de désaccord, seul le juge tranche.

I. Au décès : ce que le contrat Prévoir paie, à qui et dans quelles limites

A. Identifier le contrat retrouvé : prestations du réseau OGF, capital affecté ou simple assurance décès

Selon les mentions publiées sur son site, Prévoir-Vie Groupe Prévoir est une société anonyme au capital de 81 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 343 286 183, dont le siège est situé 19, rue d’Aumale, dans le 9e arrondissement, et qui est régie par le code des assurances. Les garanties d’assistance de ses contrats obsèques sont assurées par une autre entreprise, Fragonard Assurances, et mises en œuvre par AWP France. Cette répartition compte en pratique : la déclaration du décès et la demande de capital s’adressent à Prévoir-Vie, le transport du corps hors de la zone du domicile relève de l’assistance, et l’exécution des obsèques revient à l’opérateur funéraire.

Au 18 octobre 2026, la gamme présentée par Prévoir comprend trois produits qu’il ne faut pas confondre.

Le premier est la « Solution Prestations Obsèques ». Prévoir la présente comme un contrat d’assurance vie de type prévoyance vie entière, adossé à un contrat de prestations funéraires, la « Convention Essentiel Obsèques » d’OGF. Le souscripteur choisit à l’avance le contenu de ses obsèques : cérémonie civile ou religieuse, inhumation ou crémation, fleurs, gravure, faire-part. Les partenaires annoncés pour l’exécution sont les enseignes PFG, Roblot et Dignité Funéraire, membres du réseau national OGF. Les cotisations sont viagères ou payables sur quinze ans ; le capital et la cotisation progressent de 1,5 % par an pendant les quinze premières années.

Le deuxième est la « Solution Capital Obsèques ». Il s’agit d’un contrat obsèques en capital, sans convention de prestations définies à l’avance : l’organisation des obsèques reste à la charge des proches. Le capital garanti, choisi entre 3 500 et 10 000 euros, est versé au bénéficiaire désigné, qui peut être une entreprise de pompes funèbres ou un proche ayant pris en charge les obsèques ; un éventuel reliquat revient aux bénéficiaires choisis par le souscripteur. La souscription est ouverte de 50 à 80 ans, avec des cotisations sur dix, quinze ou vingt ans, ou viagères.

Le troisième, « Prévoir Protection Senior », est une assurance décès vie entière : le capital, de 3 500 à 32 000 euros, est transmis aux bénéficiaires sans affectation aux funérailles, et Prévoir le présente comme pouvant servir à compenser une baisse de ressources ou à attendre la pension de réversion. Ce n’est pas un contrat obsèques au sens de l’article L. 2223-33-1, et ses règles relèvent du droit commun de l’assurance décès.

Les contrats plus anciens portent d’autres noms. La note d’information d’octobre 2020 décrit un contrat individuel d’assurance sur la vie de type vie entière dénommé « Prévoir Prestations Obsèques », adossé à une convention d’OGF alors intitulée « Prévoir Essentiel Obsèques ». Un jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 17 juillet 2026 (n° 24/00839) mentionne ainsi un contrat « Prévoir prestations obsèques » souscrit le 28 juin 2019, à côté d’un contrat d’assurance vie « Prévoir Quiétude » de 2002. Les contrats Quiétude, que l’on retrouve aussi dans un jugement parisien évoqué plus loin, sont des assurances vie et décès : leur capital n’est pas affecté aux obsèques.

Pour un contrat en prestations, la loi exige davantage qu’une simple promesse de financement. L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales répute non écrite toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance « sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini ». Le même article impose d’affecter à ces contrats une part des bénéfices financiers et une information annuelle. C’est le descriptif détaillé des prestations, signé avec la convention, que la famille doit d’abord retrouver.

Retrouver le contrat est souvent la première difficulté. Les proches cherchent les conditions particulières, le certificat de souscription, les relevés annuels et les échanges avec la conseillère. Prévoir propose sur son site une déclaration de décès en ligne et un espace réservé aux bénéficiaires. Lorsque rien n’est retrouvé, l’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne qui prouve le décès de demander à un organisme professionnel habilité, l’Agira, « à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice » ; les assureurs disposent ensuite d’un mois pour informer le bénéficiaire désigné. L’assureur informé du décès a lui-même une obligation de recherche : selon l’article L. 132-8 du code des assurances, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire ». Pour les seuls contrats obsèques, l’avis du Comité consultatif du secteur financier décrit en outre un dispositif propre à l’Agira, ouvert aux proches comme à l’entreprise funéraire, qui doit répondre en « trois jours ouvrés » ; l’information n’est toutefois donnée qu’au bénéficiaire de premier rang déclaré au contrat. Le même avis prend acte de l’engagement des professionnels d’en faciliter la consultation par les notaires, les collectivités et les pompes funèbres.

B. Qui reçoit l’argent : OGF sur facture, le bénéficiaire pour le reliquat, et deux points de vigilance

Dans la formule en prestations, le circuit du capital est particulier. Selon la note d’information d’octobre 2020, le souscripteur devait obligatoirement désigner OGF comme bénéficiaire de premier rang, « à hauteur de sa créance dûment justifiée », c’est-à-dire des factures établies en exécution de la convention. Un second bénéficiaire, dit en sous-ordre, reçoit le reliquat éventuel, par exemple lorsque les prestations coûtent moins que le capital ou lorsque le décès est accidentel. Il reçoit la totalité du capital lorsque la convention n’a pas pu être exécutée. Dans ce dernier cas, l’affectation légale du capital aux obsèques, à concurrence de leur coût, continue de s’appliquer : la somme sert d’abord à payer les funérailles organisées par la famille.

La convention distingue deux blocs de prestations. Le bloc A regroupe les prestations courantes et les options choisies, qu’OGF s’engage à réaliser ; d’après la note de 2020, OGF perçoit le capital à hauteur des factures correspondantes et fait son affaire des écarts, sans pouvoir solliciter la famille à ce titre. C’est la garantie d’exécution, accordée « quel qu’en soit le coût ». Le bloc B correspond aux frais que l’opérateur avance pour le compte de la famille. La page actuelle de la Solution Prestations Obsèques prévient que les ayants droit pourront être sollicités pour régler ces frais du bloc B en cas d’insuffisance du capital disponible, et que la garantie d’exécution ne s’applique pas à ces frais avancés. La note de 2020 subordonnait en outre cette garantie à plusieurs conditions cumulatives, dont l’accord préalable et écrit d’OGF donné à l’agence qui exécute les obsèques et l’absence de réduction ou de rachat du contrat. Les transports prévus par la convention s’entendaient d’un convoi local dans un rayon de 30 kilomètres autour du domicile. Au-delà, selon la page actuelle, le transport du corps et l’acheminement des personnes qui voyageaient avec l’assuré relèvent de la garantie d’assistance.

Premier point de vigilance : la première année. En contrepartie de l’absence de formalités médicales, Prévoir applique dans ses deux contrats obsèques une période d’attente d’un an en cas de décès non accidentel. Pour la Solution Capital Obsèques, la page du produit indique que les bénéficiaires reçoivent alors le remboursement des cotisations versées. La note d’information d’octobre 2020 allait plus loin pour la formule en prestations : la convention d’OGF ne s’appliquait pas si le décès, accidentel ou non, survenait pendant cette période. En cas de décès par maladie, le bénéficiaire en sous-ordre recevait le total des cotisations versées, hors frais de dossier ; en cas d’accident, il recevait le capital et, le cas échéant, sa majoration. Concrètement, la famille doit alors organiser et payer elle-même les obsèques, puis se faire rembourser dans la limite de ce que le contrat prévoit. Le Comité consultatif du secteur financier a pris acte de l’engagement des assureurs, pour leurs nouveaux contrats commercialisés à partir du 1er juillet 2025, de « limiter la durée du délai de carence » à un an au plus (avis du CCSF publié par la Banque de France). La période d’attente d’un an pratiquée par Prévoir se situe dans cette limite.

Second point de vigilance : le doublement du capital en cas d’accident. La Solution Prestations Obsèques l’inclut ; selon les tableaux standardisés publiés au 15 juillet 2025, les cotisations intègrent ce doublement en cas de décès accidentel jusqu’à 84 ans inclus. Dans la Solution Capital Obsèques, il s’agit d’une option, et les tableaux du 24 novembre 2025 n’intègrent que le décès toutes causes et l’assistance. D’après la note de 2020, cette « majoration pour Accident », égale au capital, revenait au bénéficiaire en sous-ordre, et la participation aux bénéfices accumulée n’était pas doublée.

Cette garantie n’est pas une simple modalité du contrat obsèques. La Cour de cassation (chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 18-26.115), saisie d’une allocation « frais d’obsèques » doublée en cas de décès accidentel, a jugé que cette garantie « constitue une opération d’assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès ». La solution était rendue en matière fiscale, mais elle repose sur l’article R. 321-5 du code des assurances, qui permet aux assureurs vie de couvrir le décès accidentel « à titre d’assurance accessoire », moyennant une cotisation distincte, et qui impose que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard avec la garantie principale. Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris (2 septembre 2024, n° 22/03876) a qualifié cette couverture de garantie d’assurance contre les accidents corporels, « autonome par nature de la garantie d’assurance en cas de décès ».

Pour la famille, la conséquence est directe : le doublement obéit à ses propres conditions. La note de 2020 définissait l’accident comme une atteinte corporelle provenant de l’action soudaine, directe et exclusive d’une cause extérieure, survenue dans les douze mois précédant le décès, et excluait notamment la rupture d’anévrisme et l’attaque cardiaque ou cérébrale. La preuve pèse sur les bénéficiaires. La Cour de cassation (2e chambre civile, 11 juillet 2024, n° 22-18.378) rappelle que « le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie ». Les exclusions, elles, doivent respecter deux exigences : l’article L. 113-1 du code des assurances n’admet qu’une « exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 exige que les clauses d’exclusion soient « mentionnées en caractères très apparents ».

Un jugement rendu contre Prévoir-Vie montre comment cette preuve se discute. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 2 octobre 2025 (n° 23/12739), il ne s’agissait pas d’un contrat obsèques mais de deux contrats Quiétude prévoyant une majoration pour accident, avec une définition voisine. Un homme de 81 ans avait été retrouvé à terre chez lui et était mort d’un accident vasculaire cérébral hémorragique. L’assureur soutenait que l’AVC avait causé la chute ; les petits-enfants, que la chute avait causé l’hémorragie. Le tribunal relève d’abord que la mention « de mort accidentelle » sur le constat de décès ne suffit pas, car seules comptent les définitions du contrat. Il s’appuie ensuite sur le rapport d’autopsie, qui relie le décès à un traumatisme crânien compatible avec une chute importante, et juge que l’assureur ne renverse pas la présomption d’une chute accidentelle, « la seule indication d’antécédents médicaux susceptibles de provoquer des chutes étant, à cet égard, insuffisante ». Prévoir-Vie a été condamnée à verser un complément de 33 098 euros. Cette décision de première instance montre surtout l’importance des pièces : la note de 2020 demandait, en cas d’accident, tous documents justifiant que l’accident est la cause directe du décès, le procès-verbal de gendarmerie s’il en existe un, et un certificat sur la nature du décès destiné au médecin-conseil de l’assureur.

II. Quand le contrat ne joue pas comme prévu : les recours des proches

A. Volontés, opérateur, bénéficiaire : ce que le défunt pouvait changer et ce que la famille peut contester

Le souscripteur d’un contrat en prestations n’est pas lié à vie par ses choix. L’article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales impose que le contrat prévoie la faculté de modifier « la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques ». Les changements à prestations équivalentes ne peuvent donner lieu qu’aux frais de gestion prévus par les conditions générales, et l’entreprise qui ne respecte pas cette liberté encourt une amende de 15 000 euros par infraction. La note de 2020 en tirait deux conséquences : OGF s’engageait à ne pas accepter le bénéfice du contrat d’assurance, afin de ne pas bloquer un changement, et la demande de changement d’opérateur entraînait la résiliation de la convention à compter de sa réception par OGF. Lorsque le défunt a choisi un autre opérateur de son vivant, les proches doivent donc vérifier auprès de l’assureur quelle désignation était en vigueur au jour du décès.

Les volontés peuvent aussi avoir changé hors du contrat. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à toute personne en état de tester de régler les conditions de ses funérailles ; exprimée par écrit dans les formes prévues, sa volonté « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ». En cas de désaccord, l’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure très rapide : le tribunal judiciaire « statue dans les vingt-quatre heures », et l’appel est porté dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel.

Une décision illustre ce cas pour un contrat obsèques conclu en 2018 avec les pompes funèbres PFG, dont la souscription avait été accompagnée par une conseillère de l’assureur Prévoir. Devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, au tribunal de proximité de Calais, le 30 mai 2025 (n° 25/00742), la veuve et les quatre enfants du défunt expliquaient avoir découvert que ce contrat prévoyait une inhumation et une cérémonie religieuse. La conseillère, amie de la famille, avait recueilli une quinzaine de jours avant le décès un écrit signé de la main du défunt, alors hospitalisé, demandant une crémation et une cérémonie civile, mais ne l’avait pas transmis à temps à l’agence. Le juge relève que les circonstances du recueil, devant « un témoin intervenu à titre professionnel », établissent le changement de volonté, et que l’absence de transmission « ne permet pas de s’opposer à ce que sa volonté » soit respectée. Il ordonne la crémation et une cérémonie civile, l’agence ne s’y opposant pas. Les proches qui détiennent un écrit plus récent que le contrat ont donc intérêt à le produire immédiatement auprès de l’opérateur, puis, faute d’accord, devant le juge.

La désignation du bénéficiaire du reliquat peut, elle aussi, avoir été modifiée tardivement. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, en l’absence d’acceptation par le bénéficiaire, « le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre ». Une fois acceptée, la désignation devient irrévocable et le rachat suppose l’accord du bénéficiaire acceptant, comme le prévoit l’article L. 132-9 du même code. Un changement de dernière minute peut toutefois être annulé pour insanité d’esprit : l’article 414-1 du code civil pose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit » et met la preuve du trouble mental à la charge de ceux qui agissent en nullité.

C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le 17 juillet 2026 (n° 24/00839). Une mère avait désigné « ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux » comme bénéficiaires de son contrat Prévoir prestations obsèques de 2019. Le 21 juin 2023, la clause de ce contrat et celle d’un contrat Quiétude ont été modifiées au profit de son compagnon, « très soudainement, deux jours avant son décès ». Un certificat médical la décrivait sous traitement « sédatifs et antalgiques puissants » depuis plusieurs semaines, et des proches attestaient de son état. Le tribunal annule la modification et rétablit les enfants dans leurs droits. Il condamne le compagnon, qui avait reçu 9 745,59 euros et 6 839,89 euros, à leur restituer 16 585,48 euros. En revanche, il rejette les demandes dirigées contre Prévoir-Vie : la demande de modification était signée, et la situation sanitaire et mentale de la souscriptrice « pouvait passer inaperçue ». Faute de faute démontrée de l’assureur, ni lors du changement ni lors du paiement, les sommes n’ont pu être récupérées qu’auprès de celui qui les avait reçues, et les enfants ont été condamnés à verser 800 euros à l’assureur au titre de ses frais de procédure. Ce jugement de première instance reste susceptible d’appel.

Cette voie reste encadrée. L’article 414-2 du code civil limite l’action des héritiers après le décès, pour les actes autres que la donation et le testament, à trois cas : l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, il a été fait sous sauvegarde de justice, ou une action en ouverture de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été engagée avant le décès. Le jugement de Charleville-Mézières, qui se fonde sur l’article 414-1, ne discute pas ces conditions. D’autres juridictions les appliquent strictement : la cour d’appel de Colmar, le 18 septembre 2025 (n° 23/01156), a refusé l’action d’une nièce contre un changement de bénéficiaire « alors qu’aucune des hypothèses visées par l’article 414-2 du code civil n’est remplie ». À l’inverse, une mesure de protection n’empêche pas l’action : la Cour de cassation (1re chambre civile, 15 janvier 2020, n° 18-26.683) a jugé que le respect des règles de la curatelle « ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit ». Les proches qui envisagent une telle action doivent donc vérifier, avant tout, laquelle de ces situations est la leur.

Encore faut-il disposer du contrat et de ses avenants. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir en référé une mesure d’instruction « avant tout procès », s’il existe un motif légitime. Dans l’affaire de Charleville-Mézières, une ordonnance de référé du 20 février 2024 avait ainsi enjoint à Prévoir-Vie de communiquer aux enfants les contrats, leurs avenants et les modifications des clauses bénéficiaires, et ordonné la consignation des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, selon l’exposé du jugement de 2026.

B. L’argent : délais de paiement, cotisations, rachat, frais restés à la charge et prescription

Une fois le dossier complet, le paiement est encadré par l’article L. 132-23-1 du code des assurances. L’assureur dispose de quinze jours après réception de l’avis de décès pour réclamer les pièces, puis verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois » à compter de leur réception. À défaut, le capital produit des intérêts au double puis au triple du taux légal. La note de 2020 annonçait un règlement dans les deux jours de la réception du dossier complet. Les pièces demandées étaient les conditions particulières, l’acte de décès, le certificat sur la nature du décès, le livret de famille, les justificatifs d’identité et le relevé d’identité bancaire des bénéficiaires. Si des cotisations ont continué d’être prélevées après le décès, elles doivent être restituées. Le tribunal judiciaire de Nanterre (20 juin 2025, n° 23/06968) a ainsi condamné un assureur décès à rendre 2 994,80 euros prélevés après la mort de l’assuré, « au titre des cotisations indûment perçues », en application de l’article 1302 du code civil : « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Les cotisations elles-mêmes suscitent souvent l’amertume des familles, qui constatent que le défunt a versé plus que le capital. Les tableaux standardisés de Prévoir permettent de mesurer l’écart. Pour la Solution Prestations Obsèques, au 15 juillet 2025, une souscription à 70 ans pour un capital de 5 000 euros coûte 679,66 euros la première année en cotisations viagères. Comme la cotisation progresse de 1,5 % par an pendant quinze ans, le cumul atteint 11 338,13 euros en cas de décès à 85 ans et 19 573,61 euros à 95 ans. Avec des cotisations sur quinze ans, la cotisation initiale est de 830,45 euros et le cumul s’arrête à 13 853,71 euros. Le capital progresse lui aussi de 1,5 % par an pendant quinze ans, soit environ 6 250 euros à l’issue de cette période selon notre calcul, hors participation aux bénéfices. Pour la Solution Capital Obsèques, au 24 novembre 2025, la même souscription coûte 668,63 euros la première année en viager, pour un cumul de 19 390 euros à 95 ans, et 1 071,46 euros par an sur dix ans, pour un cumul de 11 467,52 euros. Ces chiffres sont des exemples sans valeur contractuelle, mais ils correspondent au modèle standardisé approuvé par le CCSF. Pour comparer avec d’autres assureurs, les tableaux de dix contrats sont rassemblés dans notre comparatif des contrats obsèques en 2026.

Un parent encore en vie peut arrêter de payer sans être poursuivi. Selon l’article L. 132-20 du code des assurances, « L’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes. » Après une lettre recommandée et un délai de quarante jours, le défaut de paiement entraîne la réduction du contrat, ou sa résiliation si la valeur de rachat est inexistante ou insuffisante. L’article R. 132-2 permet en outre à l’assureur de substituer d’office le rachat à la réduction lorsque la valeur de rachat est inférieure à la moitié du salaire minimum mensuel brut. Pour la formule en prestations, la note de 2020 précisait que la réduction mettait fin de plein droit à la convention d’OGF, à la majoration pour accident et à l’assistance : le contrat réduit ne garantit plus qu’un capital diminué.

Le rachat est l’autre issue. D’après les tableaux de la Solution Prestations Obsèques, une souscription à 70 ans en viager offre une valeur de rachat de 2 405,78 euros au bout de dix ans et de 4 677,91 euros au bout de vingt-cinq ans. L’assureur doit verser la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois », selon l’article L. 132-21 du code des assurances. La note de 2020 prévoyait une indemnité de rachat de 5 % pendant les dix premières années, et le rachat mettait fin à la convention. Pour un parent qui vient de signer, notamment après un démarchage, la renonciation peut être plus favorable que le rachat, car elle entraîne la restitution de l’intégralité des sommes versées. L’article L. 132-5-1 du code des assurances ouvre à cette fin un délai de « trente jours calendaires révolus » à compter du moment où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat. L’article L. 132-5-2 proroge ce délai, pour les souscripteurs de bonne foi, lorsque les documents obligatoires n’ont pas été remis, « dans la limite de huit ans ».

Reste ce que le contrat ne couvre pas : les frais du bloc B en cas d’insuffisance du capital, les prestations ajoutées le jour des obsèques, ou l’ensemble des frais lorsque la convention ne s’applique pas. Le proche qui signe le bon de commande ou le mandat en devient débiteur. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, au tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, le 2 octobre 2025 (n° 25/00750), a condamné une petite-fille, qui ne comparaissait pas et avait donné mandat à une entreprise de pompes funèbres, à payer la facture de 3 390 euros des obsèques de sa grand-mère. Une prévoyance de la défunte prévoyait pourtant le remboursement de 3 321,87 euros. Le juge s’est fondé sur l’article 1998 du code civil, selon lequel « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire », en relevant que le contrat facturé « ne comportait pas de dépenses dispendieuses ». Il a rappelé à la petite-fille qu’elle pourrait solliciter le remboursement partiel de la somme auprès des autres débiteurs de l’obligation alimentaire. L’article 205 du code civil dispose en effet que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » ; le partage de ces frais entre frères et sœurs est détaillé dans notre article sur les frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs. Pour avancer les frais sans attendre l’assureur, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut aussi demander à la banque du défunt de régler la facture, selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, « sur présentation de la facture des obsèques ». Ce paiement intervient dans la limite du solde créditeur et d’un plafond fixé à 5 965 euros par l’arrêté du 3 décembre 2024. Les blocages bancaires sont traités dans notre article sur la banque qui bloque le compte après un décès.

En cas de refus ou de retard, la réclamation écrite à Prévoir-Vie est la première étape, en joignant les pièces et en visant les articles applicables. La note de 2020 prévoyait un service réclamations, un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse définitive dans les deux mois, puis la saisine du Médiateur de l’assurance. Cette réclamation conditionne la médiation : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur n’a pas tenté de le résoudre « par une réclamation écrite » ou s’il le saisit plus d’un an après celle-ci. Pour l’exécution des obsèques, les griefs se dirigent vers l’opérateur funéraire qui a contracté la convention. Les refus fondés sur une carence ou une exclusion sont détaillés dans notre article sur l’assurance obsèques qui refuse de payer, et le cumul de plusieurs contrats dans celui consacré aux deux contrats obsèques.

Le temps joue contre les proches. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe la prescription à deux ans. Elle est « portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », ainsi que dans les assurances contre les accidents lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé, avec une limite de trente ans à compter du décès pour les assurances vie. Selon l’article L. 114-2, cette prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur « en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une lettre recommandée précise, envoyée dès le premier refus, protège donc les droits des proches pendant la discussion.

Conclusion

Au décès d’un proche couvert par Prévoir, la première question est celle du produit. Avec la Solution Prestations Obsèques ou l’ancien contrat Prévoir Prestations Obsèques, l’opérateur du réseau OGF est payé sur facture, la famille ne doit en principe que les frais avancés pour son compte qui dépassent le capital, et un bénéficiaire désigné reçoit le reliquat. Avec la Solution Capital Obsèques, le capital va à l’entreprise ou au proche désigné, toujours affecté aux obsèques. Avec Prévoir Protection Senior, il s’agit d’une assurance décès dont le capital revient librement aux bénéficiaires. La date de souscription décide ensuite de beaucoup : pendant la première année, seul le décès accidentel ouvre droit au capital, la maladie ne donnant lieu qu’au remboursement des cotisations, et le doublement accidentel est une garantie distincte dont les bénéficiaires doivent prouver les conditions.

Lorsque le contrat ne joue pas comme prévu, les recours existent mais obéissent à des règles précises. Un écrit récent du défunt peut l’emporter sur le contrat devant le juge des funérailles, saisi dans les vingt-quatre heures. Un changement de bénéficiaire peut être annulé pour insanité d’esprit, avec les limites de l’article 414-2 du code civil, et l’argent se récupère alors auprès de celui qui l’a reçu. Les délais de paiement, de rachat et de prescription sont fixés par la loi. Ces repères ne remplacent pas la lecture des conditions particulières et du descriptif des prestations signés par le défunt, qui priment sur toute présentation générale ; seul le juge tranche un désaccord. Pour l’ensemble des démarches et des délais qui suivent un décès, notre guide du droit funéraire en 2026 sert de point d’entrée, et le contrat obsèques PFG détaille le fonctionnement propre aux agences du réseau OGF.

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