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Plus-values sur actions : flat tax à 31,4 % ou barème avec abattement, comment arbitrer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Plus-values sur actions : flat tax à 31,4 % ou barème avec abattement, comment arbitrer

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Vendre des actions détenues hors plan d’épargne en actions, encaisser la plus-value, puis découvrir sur l’avis d’impôt que le prélèvement forfaitaire unique a retenu près d’un tiers du gain : la scène est banale, et la question qui suit l’est tout autant. Fallait-il accepter la flat tax ou opter pour le barème progressif ? Une affirmation circule avec insistance dans les médias grand public et sur les forums de contribuables : la flat tax serait toujours gagnante, le barème ne servirait plus à rien depuis 2018. C’est faux dans un nombre significatif de situations, et l’écart se chiffre parfois en milliers d’euros. L’objet de cet article est de vérifier cette promesse à partir des documents originaux : ce que le code général des impôts prévoit exactement, ce que dit la fiche officielle de service-public.fr vérifiée le 15 avril 2026, et qui est réellement concerné par chaque option.

La réponse courte tient en trois constats. D’abord, la flat tax n’est plus à 30 % pour les revenus de 2026 : la fiche officielle retient un taux global de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, et vise à ce titre l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ensuite, l’option pour le barème reste ouverte et peut l’emporter dès lors que le contribuable a acquis ses titres avant le 1er janvier 2018 et les a conservés longtemps, grâce à des abattements de 50 % ou 65 % et à une fraction de CSG déductible. Enfin, l’option est globale et annuelle : elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année, ce qui interdit de panacher. Ces constats valent pour les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des particuliers fiscalement domiciliés en France, hors PEA et hors dispositifs d’exonération spécifiques, d’après les textes lus pour cet article dans leur version en vigueur au 24 octobre 2026. Les exemples chiffrés qui suivent sont des illustrations arithmétiques calculées à partir de ces taux ; chaque situation appelant sa propre déclaration, les montants exacts dépendent du revenu global du foyer et des justificatifs de l’établissement financier.

I. Ce que la flat tax prélève vraiment sur une cession d’actions

A. Un taux global de 31,4 % adossé à des textes précis

Le champ d’application est posé par l’article 150-0 A du code général des impôts, qui dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux » (article 150-0 A du code général des impôts). Autrement dit, toute cession à titre onéreux d’actions, de parts sociales ou de droits portant sur ces titres entre dans l’assiette, qu’elle soit réalisée directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie.

Sur cette assiette s’applique par défaut le prélèvement forfaitaire unique, prévu à l’article 200 A du même code. Le texte fixe d’abord le taux d’impôt sur le revenu : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du code général des impôts). S’y ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont l’assiette est définie à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », avec au nombre des revenus visés : « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale).

C’est ici que l’annonce médiatique d’un taux de 30 % doit être corrigée par le document original. La fiche officielle consacrée aux plus-values sur valeurs mobilières, vérifiée le 15 avril 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, retient un taux global de 31,4 %, décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (impôt sur le revenu, plus-values sur valeurs mobilières, service-public.fr). Le taux global de 30 % appartenait à la période où les prélèvements sociaux s’élevaient à 17,2 % ; pour les revenus de 2026, ce sont 18,6 % qu’il faut retenir, la fiche visant à l’appui la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et son article 12. Concrètement, sur une plus-value de 10 000 euros, la flat tax représente 3 140 euros, dont 1 280 euros d’impôt sur le revenu et 1 860 euros de prélèvements sociaux.

L’administration commente ces règles dans sa doctrine, notamment le BOI-RPPM-PVBMI-30-20 relatif aux règles d’imposition à l’impôt sur le revenu. Cette doctrine précise les modalités pratiques mais ne se substitue pas aux textes : en cas de divergence, ce sont les articles du code qui priment, et la fiche de service-public.fr comme le BOFiP renvoient eux-mêmes aux articles 150-0 A à 150-0 F et 200 A du code général des impôts.

B. Ce que la flat tax ne fait pas : trois limites que les comparateurs oublient

Première limite : avec la flat tax, aucun abattement pour durée de détention ne s’applique. Le 2 du A du 1 de l’article 200 A écarte expressément cette possibilité, puisqu’il prévoit que pour l’établissement de l’imposition forfaitaire « il n’est pas fait application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D » (article 200 A du code général des impôts). Les abattements de 50 % ou 65 % réservés aux titres anciens ne jouent donc qu’avec le barème. Un contribuable qui détient ses actions depuis dix ans et reste par défaut à la flat tax paie sur la totalité du gain, sans que son ancienneté ne soit récompensée.

Deuxième limite : aucune fraction de CSG n’est déductible avec la flat tax. La déductibilité partielle de la contribution sociale, à hauteur de 6,8 points, n’existe que pour les revenus imposés au barème : l’article 154 quinquies du code général des impôts dispose que « La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux premier alinéa et 1° du I de l’article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points » (article 154 quinquies du code général des impôts). L’imposition « dans les conditions prévues à l’article 197 » vise le barème progressif. Avec la flat tax, les 12,8 % sont libératoires et aucune déduction de CSG ne vient alléger l’impôt sur le revenu des années suivantes.

Troisième limite, la plus méconnue : l’option pour le barème est globale et annuelle. L’article 200 A prévoit que « sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 » et que « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration » (article 200 A du code général des impôts). Le mot important est ensemble : dividendes, intérêts et plus-values de l’année basculent ensemble au barème, ou restent ensemble à la flat tax. Il est impossible de mettre la plus-value au barème pour capter l’abattement tout en gardant les dividendes à la flat tax. L’arbitrage doit donc se faire sur l’année entière, en additionnant tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer, et il se joue au moment de la déclaration, avant la date limite de dépôt.

Ces trois limites dessinent déjà le périmètre des perdants de la flat tax par défaut : les détenteurs de titres anciens à forte plus-value, les foyers dont la tranche marginale est basse, et ceux qui disposent de moins-values à imputer. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Quand le barème progressif reprend l’avantage

A. Titres acquis avant 2018, abattements et CSG déductible : le calcul qui décide

Le principal levier du barème est l’abattement pour durée de détention de droit commun, codifié au 1 ter de l’article 150-0 D. Le texte dispose que « L’abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ; b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution » (article 150-0 D du code général des impôts). Deux conditions cumulatives encadrent ce régime : « 1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ; 2° Les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A », c’est-à-dire au barème (article 150-0 D du code général des impôts). La fiche de service-public.fr le résume en ces termes : l’abattement suppose d’avoir acquis les titres avant le 1er janvier 2018, tandis que les prélèvements sociaux s’appliquent sur la totalité de la plus-value, abattement inclus (impôt sur le revenu, plus-values sur valeurs mobilières, service-public.fr). L’abattement réduit donc l’assiette de l’impôt sur le revenu, jamais celle des prélèvements sociaux.

Un régime renforcé existe au 1 quater du même article pour certaines cessions de titres de PME par des dirigeants partant à la retraite, avec des taux de 50 % entre un et quatre ans de détention et de 65 % entre quatre et huit ans, sous des conditions propres tenant à la société et au cédant. Ce régime dérogatoire, plus étroit, suppose de vérifier chaque condition dans le texte ; il n’est pas développé ici au-delà de ce signalement, car la plupart des cessions de titres cotés relèvent du 1 ter.

Prenons maintenant trois situations chiffrées, calculées à partir des taux vérifiés plus haut (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux en flat tax ; barème par tranches avec CSG déductible à 6,8 points l’année suivante). Premier cas : une plus-value de 10 000 euros sur des titres acquis en 2015 et cédés après neuf ans de détention, dans un foyer imposé à la tranche de 30 %. À la flat tax, l’impôt est de 3 140 euros. Au barème, l’abattement de 65 % ramène l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu à 3 500 euros, soit 1 050 euros d’impôt ; les prélèvements sociaux portent sur la totalité, soit 1 860 euros ; la CSG déductible de 680 euros procurera l’année suivante une économie de 204 euros au taux de 30 %. Coût total : environ 2 706 euros, soit plus de 400 euros de moins qu’à la flat tax. Même à la tranche de 41 %, l’addition donne environ 3 016 euros contre 3 140 euros : le barème l’emporte encore, de peu.

Deuxième cas, la situation frontière : mêmes 10 000 euros, titres détenus cinq ans, abattement de 50 %, tranche à 30 %. Au barème : 5 000 euros d’assiette, 1 500 euros d’impôt, 1 860 euros de prélèvements sociaux, moins 204 euros de CSG déductible, soit environ 3 156 euros, contre 3 140 euros à la flat tax. Les deux options se valent à une vingtaine d’euros près : c’est typiquement le cas où le reliquat de l’année (dividendes, intérêts, autres plus-values) fait pencher la balance, puisque l’option est globale.

Troisième cas : des titres acquis en 2020, donc sans abattement possible, dans un foyer faiblement imposé à la tranche de 11 %. À la flat tax : 3 140 euros. Au barème : 1 100 euros d’impôt sur le revenu, 1 860 euros de prélèvements sociaux, moins environ 75 euros d’économie liée à la CSG déductible, soit environ 2 885 euros. Le barème gagne de plus de 250 euros, sans aucun abattement, simplement parce que 11 % est inférieur à 12,8 %. Le même raisonnement vaut pour un foyer non imposable : zéro impôt sur le revenu au barème, mais toujours 1 860 euros de prélèvements sociaux, contre 3 140 euros à la flat tax. La promesse selon laquelle la flat tax serait toujours gagnante ne résiste donc ni aux titres anciens, ni aux tranches basses, ni aux foyers non imposables.

Ces comparaisons supposent que le foyer n’a pas d’autres revenus de capitaux mobiliers qui modifieraient l’arbitrage global, et que les montants de plus-values et de prix d’acquisition sont correctement établis. En pratique, l’établissement financier qui détient les titres remet chaque année le récapitulatif nécessaire à la déclaration : la fiche officielle invite à se reporter aux justificatifs des établissements financiers, notamment le formulaire relatif à la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières. Vérifier ce récapitulatif avant de choisir, c’est éviter l’erreur la plus coûteuse : opter pour le barème sur une assiette inexacte, ou rester à la flat tax alors que l’abattement aurait divisé l’assiette par trois.

Pour les situations où le calcul croise plusieurs années, plusieurs natures de revenus et un contrôle en cours, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser un arbitrage d’imposition permet de faire vérifier l’option, les abattements et les justificatifs avant de déposer la déclaration.

B. Moins-values à imputer, renonciation possible et démarches sans faute

Le second levier du barème, souvent décisif, tient aux moins-values. Le 11 de l’article 150-0 D pose une règle d’ordre public fiscal : « Les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application ». « En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement » (article 150-0 D du code général des impôts). Trois enseignements : l’imputation se fait sur le montant brut, avant abattements ; les moins-values anciennes s’imputent en commençant par les plus anciennes ; le reliquat se reporte dix ans. La fiche officielle le confirme en langage courant : les moins-values de l’année d’imposition se déduisent en priorité, puis les moins-values reportables en commençant par les plus anciennes, et une moins-value non imputée faute de gain reste déductible des gains des dix années suivantes (impôt sur le revenu, plus-values sur valeurs mobilières, service-public.fr).

Cette mécanique commande un réflexe : avant de céder, inventorier les moins-values reportables du foyer. Un contribuable qui a subi une moins-value de 6 000 euros en 2024 et réalise une plus-value brute de 10 000 euros en 2026 n’est imposé que sur 4 000 euros, que ce soit à la flat tax ou au barème. Mais l’articulation avec les abattements diffère : au barème, l’abattement s’applique après imputation des moins-values, sur le solde subsistant. Dans l’exemple, si les titres cédés ouvrent droit à 65 % d’abattement, l’assiette à l’impôt sur le revenu tombe à 1 400 euros. Négliger le stock de moins-values, c’est choisir son option sur une assiette fausse.

Reste la question du repentir : que faire si l’option exercée s’avère finalement défavorable ? La fiche officielle annonce une nouveauté pour les revenus de 2026, à déclarer en 2027 : pour les revenus de 2026, à déclarer en 2027, et ceux des années suivantes, il sera possible de renoncer à l’option pour le barème progressif dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle, si celle-ci s’avère finalement défavorable (impôt sur le revenu, plus-values sur valeurs mobilières, service-public.fr). Cette faculté est présentée par la fiche comme une possibilité, non comme un droit dont les contours seraient déjà stabilisés par la doctrine : le BOFiP disponible au jour de la rédaction, dans sa version d’août 2025, ne la décrit pas encore. Le délai de réclamation de droit commun, lui, est fixé par le livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Concrètement, un contribuable qui découvre en 2028 que son option pour le barème au titre des revenus 2026 lui a coûté plus cher que la flat tax devra vérifier auprès du service des impôts des entreprises ou du service d’information des impôts si sa situation entre dans le champ de la renonciation annoncée, et agir avant l’expiration du délai de réclamation applicable à son avis d’imposition. Aucune renonciation tacite ne résulte du silence : en l’état des textes lus pour cet article, seule la fiche officielle atteste cette faculté, et ses modalités restent à confirmer au cas par cas.

Côté démarches, la méthode sans faute tient en quatre vérifications. D’abord, reconstituer le prix d’acquisition et la date d’acquisition de chaque ligne cédée, à partir du récapitulatif de l’établissement financier : l’abattement dépend de ces deux paramètres, et une erreur de date fait basculer de 65 % à 50 %, voire à zéro si les titres ont été acquis après le 1er janvier 2018. Ensuite, inventorier les moins-values de l’année et le stock reportable des dix dernières années, dans l’ordre des années les plus anciennes. Puis simuler l’année complète : additionner dividendes, intérêts et plus-values, comparer le coût global flat tax et le coût global barème en intégrant la CSG déductible de l’année suivante, sans oublier que les prélèvements sociaux portent dans tous les cas sur le montant brut. Enfin, exercer l’option lors du dépôt de la déclaration, avant la date limite : passée cette date, l’article 200 A ne permet plus de revenir sur le défaut d’option pour l’année concernée, sous la seule réserve de la faculté de renonciation annoncée pour les revenus 2026 et suivants, dont les conditions restent à vérifier comme il vient d’être dit.

Deux erreurs reviennent avec une régularité qui mérite d’être signalée. La première consiste à croire que les prélèvements sociaux suivent l’abattement : ils portent toujours sur la totalité de la plus-value, y compris au barème, comme le rappelle la fiche officielle. La seconde consiste à raisonner ligne par ligne : l’option étant globale, une plus-value éligible à 65 % d’abattement peut se trouver diluée dans une année où d’importants dividendes auraient été moins imposés à la flat tax. Dans ce cas, le bon arbitrage n’est pas celui de la ligne, mais celui du foyer et de l’année. C’est aussi pour trancher ces cas mixtes que la doctrine administrative détaillée, notamment le BOI-RPPM-PVBMI relatif à l’abattement pour durée de détention, mérite d’être consultée avant de déposer : elle décline par situation les règles d’assiette que les articles posent en principe.

Au terme de cette vérification, la promesse de départ se trouve ramenée à sa juste mesure. Non, la flat tax n’est pas toujours gagnante : elle le reste le plus souvent pour les titres récents des foyers fortement imposés sans moins-values à imputer, et elle cesse de l’être dès que l’ancienneté, la tranche d’imposition ou le stock de moins-values entrent en jeu. Oui, le taux a changé : 31,4 % et non plus 30 %, dont 18,6 % de prélèvements sociaux pour les revenus de 2026. Et oui, le choix se joue une fois par an, pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, au moment de la déclaration. Vérifier l’année d’acquisition, la durée de détention, la tranche marginale et les moins-values reportables avant de cocher la case, c’est l’équivalent fiscal de relire le devis avant de signer : un geste simple qui, sur une plus-value de quelques dizaines de milliers d’euros, se chiffre en milliers d’euros d’écart.

Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers peut examiner votre dossier.

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