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Vous vivez à Dubaï et vendez votre appartement à Paris : plus-value du non-résident, convention France-Émirats et contestation du prélèvement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Dubaï et vendez votre appartement à Paris : plus-value du non-résident, convention France-Émirats et contestation du prélèvement ?

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Vous vivez à Dubaï et vous vous apprêtez à vendre l’appartement que vous avez conservé à Paris : une question revient dans chaque dossier de ce type, et elle conditionne tout le reste. La France peut-elle encore taxer la plus-value alors que vous n’y résidez plus, et la convention signée avec les Émirats arabes unis change-t-elle la réponse ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, l’immeuble est situé en France, et le droit français soumet par principe les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents à un prélèvement spécifique. De l’autre, votre statut de résident fiscal, le calcul exact du gain imposable et la convention applicable décident du montant finalement dû et des moyens de le discuter. Cet article suit le chemin d’un dossier réel : d’abord établir qui peut imposer quoi entre la France et les Émirats, ensuite calculer le prélèvement sans erreur, enfin déclarer, payer et contester utilement depuis Paris. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la porte, avec le lien officiel placé dans la phrase ou la suivante.

I. Vendre depuis Dubaï : qui peut taxer la plus-value de votre appartement parisien ?

A. Êtes-vous bien non-résident au sens de la loi, et que change la convention France-Émirats du 19 juillet 1989 ?

Tout commence par votre résidence fiscale, car le prélèvement sur les plus-values des non-résidents ne s’applique qu’aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Le droit interne retient trois critères alternatifs, posés par l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour être regardé comme domicilié en France, ce qui exclut le régime des non-résidents. Pour un Français installé à Dubaï qui a transféré son foyer, son séjour principal et le centre de ses intérêts économiques hors de France, aucun de ces trois critères n’est plus satisfait, et le départ fiscal est acquis sous réserve de pouvoir le démontrer pièces à l’appui.

La démonstration repose sur des éléments concrets : bail ou titre de propriété à Dubaï, factures d’énergie et de télécommunications, contrat de travail ou licence d’activité locale, relevés bancaires montrant le lieu de la vie courante, scolarisation des enfants, attestations de présence. Le foyer s’entend du lieu où la personne habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans sa jurisprudence sur l’article 4 B. Conservez aussi les preuves de la rupture avec la France : résiliation du bail parisien ou changement d’affectation du logement, clôture ou mise en sommeil des abonnements, transfert des comptes courants. Un dossier de départ fiscal se prépare avant la vente, car c’est lui qui conditionne l’application du prélèvement des non-résidents plutôt que le régime des résidents.

Une fois le départ établi en droit interne, la convention fiscale départage les droits d’imposer entre les deux États. Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune a été signée le 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis, comme le rappelle la doctrine administrative de présentation de cette convention (BOI-INT-CVB-ARE). La portée d’une telle convention doit être bien comprise : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition », juge la cour administrative d’appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816. Concrètement, le juge se place d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour déterminer si l’imposition est établie conformément à ses dispositions, puis il vérifie si la convention fait obstacle à son application.

Pour un appartement situé à Paris, cet examen conduit presque toujours au même résultat : la France conserve le droit d’imposer la plus-value immobilière, car les conventions fiscales conclues par la France attribuent au lieu de situation de l’immeuble le droit de taxer les revenus et les gains qui s’y rapportent, sous réserve de la rédaction exacte de chaque traité. La question utile n’est donc pas de savoir si la France peut taxer, mais comment elle taxe, à quel taux, avec quelles modalités de calcul, et comment éviter une double imposition résiduelle du côté émirati. Les résidents de Dubaï qui vendent à Paris doivent lire la convention comme un mode d’emploi de répartition, pas comme une exonération générale : elle organise qui impose, elle n’efface pas l’impôt français sur un immeuble parisien. Le texte intégral de la convention figure sur le site impots.gouv.fr, et sa lecture article par article reste indispensable avant toute prise de position dans une réclamation.

Le même raisonnement vaut pour les critères de résidence que la convention elle-même contient : lorsque les deux États pourraient revendiquer la résidence d’une même personne, la convention tranche par des critères successifs, appelés règles de départage, qui examinent le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, puis la nationalité, avant une procédure amiable entre administrations. Le même article 4 B du code général des impôts tire les conséquences de ce mécanisme en droit interne : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Autrement dit, même si un lien avec la France subsistait, la convention peut vous reconnaître résident des Émirats, et le droit interne s’incline. Cette articulation entre loi nationale et traité gouverne tout le dossier : elle explique pourquoi un vendeur installé à Dubaï relève du prélèvement des non-résidents tout en pouvant invoquer la convention pour écarter telle ou telle modalité de la loi française qui serait incompatible avec elle.

B. Pourquoi la France garde la main : revenus de source française et prélèvement de l’article 244 bis A

Le fondement de l’imposition française se trouve dans la notion de revenus de source française. L’article 164 B du code général des impôts dispose : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Il ajoute, pour les plus-values : « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC , au 6 ter de l’article 39 duodecies et au f du 1° du II de l’article 239 nonies , lorsqu’elles sont relatives : 1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ». Un appartement situé à Paris entre sans discussion dans cette définition : le lieu de situation de l’immeuble suffit à rattacher le gain à la France, quel que soit le lieu de résidence du vendeur, y compris Dubaï. C’est ce rattachement territorial qui justifie que la France soumette les non-résidents à un prélèvement spécifique au lieu de l’impôt sur le revenu des résidents.

Ce prélèvement est organisé par l’article 244 bis A du code général des impôts, qui dispose : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis ». Sont visées, entre autres, « Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B », et le prélèvement « s’applique aux plus-values résultant de la cession : a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ». La doctrine administrative présente ce régime dans la division consacrée au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : Sous réserve des conventions internationales, la doctrine administrative range dans le champ du prélèvement les plus-values immobilières de source française réalisées à titre occasionnel par les non-résidents (BOI-RFPI-PVINR). Le Conseil d’État a précisé la logique d’ensemble de ce texte : « Il résulte de ces dispositions que les personnes physiques et morales qui ne sont pas résidentes de France sont soumises au prélèvement qu’elles instituent sur les plus-values résultant de la cession des biens, parts, actions ou droits visés au 3. du I suivant des modalités qui diffèrent selon qu’elles relèveraient, si elles étaient résidentes de France, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés » (Conseil d’État, 16 mai 2018, n° 398055, société World Investment Corporation). Pour un particulier vendant son appartement parisien, les modalités applicables sont donc celles de l’impôt sur le revenu, transposées dans le prélèvement.

Deux tempéraments méritent une lecture attentive avant de conclure que le prélèvement est dû dans tous les cas. Le premier concerne l’ancien logement qui constituait la résidence principale du cédant au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France : le texte de l’article 244 bis A exclut du prélèvement « la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». Cette exonération suppose en outre « que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession ». Chaque condition doit être vérifiée sur le texte en vigueur au jour de la cession, État par État : l’existence des conventions requises avec les Émirats, l’absence de classement non coopératif, la date exacte du transfert du domicile, l’occupation du bien entre le transfert et la vente. Un vendeur parti à Dubaï il y a trois ans et qui a loué son appartement parisien entre-temps ne remplit déjà plus deux de ces conditions.

Le second tempérament tient aux renvois que l’article 244 bis A opère vers le régime des résidents pour le calcul : lorsque le prélèvement est dû par des contribuables qui relèveraient de l’impôt sur le revenu, le même article 244 bis A prévoit que « les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : 1° Au I et aux 2° à 9° du II de l’article 150 U , aux II et III de l’article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE », selon le même article 244 bis A. Autrement dit, les exonérations et les modalités de calcul du régime général s’invitent dans le prélèvement des non-résidents. C’est ici que se jouent les dossiers : la qualification du bien, la durée de détention, les dépenses de travaux admises en majoration du prix d’acquisition, et les exonérations personnelles prévues au II de l’article 150 U. Un vendeur qui se contente d’appliquer un taux au prix de vente commet une erreur de méthode ; un vendeur qui reconstitue pas à pas le gain imposable selon les articles 150 U à 150 VH se donne les moyens de payer le montant exact, ni plus ni moins. Les développements qui suivent détaillent cette mécanique de calcul, puis le circuit de déclaration et de contestation propre aux ventes réalisées depuis l’étranger. Pour une analyse d’ensemble des stratégies applicables aux patrimoines détenant des actifs dans plusieurs États, les lecteurs peuvent aussi consulter la page du cabinet consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris, qui présente les interventions du cabinet en fiscalité patrimoniale et internationale.

II. Calculer, déclarer et contester le prélèvement sans commettre de faute

A. Du prix de cession au montant dû : assiette selon les articles 150 U et 150 V et abattements pour durée de détention

Le point de départ du calcul est le régime général des plus-values immobilières des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts dispose : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Il exclut toutefois du champ de l’imposition « 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Cette exclusion ne profite pas au vendeur installé à Dubaï dont l’appartement parisien est devenu une résidence secondaire ou un bien locatif, mais elle reste décisive dans les dossiers où le départ est récent et où le logement cédé était encore la résidence principale au jour de la vente. La qualification du bien au jour de la cession commande donc la première bifurcation du calcul : exonération totale si le bien est la résidence principale, passage au calcul du gain imposable dans les autres cas.

Lorsque l’exonération résidence principale ne s’applique pas, le gain brut se détermine par une soustraction que l’article 150 V du code général des impôts énonce en une phrase : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant ». Derrière cette simplicité apparente se cachent les deux postes les plus contestés des dossiers parisiens. Côté prix de cession, il faut retenir le prix stipulé dans l’acte, augmenté des charges et indemnités stipulées au profit du vendeur et diminué des frais supportés par celui-ci, selon les règles de l’article 150 VA que le notaire applique. Côté prix d’acquisition, le prix d’achat est majoré des frais d’acquisition retenus pour leur montant réel ou forfaitairement, puis des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation ou amélioration réalisées depuis l’acquisition, à condition de les justifier. À Paris où les travaux de rénovation atteignent souvent des montants significatifs, la reconstitution du prix d’acquisition majoré change radicalement l’assiette : chaque facture de travaux égarée est un supplément d’impôt définitif, car l’administration n’admet en majoration que les dépenses établies.

Le gain brut ainsi déterminé n’est pas le gain imposable : les articles 150 V à 150 VH organisent des abattements pour durée de détention qui réduisent progressivement l’assiette, jusqu’à l’exonération totale au-delà d’une certaine durée, selon des rythmes distincts pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. La durée se compte à partir de la date d’acquisition jusqu’à la date de cession, et les modalités de computation, y compris le sort des détentions indivises, des démembrements et des apports, sont fixées par ces mêmes articles. Pour un appartement parisien détenu depuis quinze ou vingt ans, l’abattement absorbe une part majeure du gain, et la plus-value imposable résiduelle peut devenir modeste ; pour un bien acquis récemment, l’abattement est faible ou nul et le prélèvement porte sur la quasi-totalité du gain. C’est pourquoi la date d’acquisition exacte, établie par l’acte authentique d’achat, constitue la première pièce à verser au dossier de calcul, avant même les factures de travaux. Les vendeurs qui ont reçu le bien par succession ou donation appliquent des règles spécifiques de détermination du prix d’acquisition et du point de départ de la durée de détention, qu’il faut lire dans les mêmes articles plutôt que de transposer les règles des acquisitions à titre onéreux (articles 150 U à 150 UC).

Restent les exonérations personnelles du II de l’article 150 U, applicables dans le cadre du prélèvement des non-résidents par le renvoi exprès de l’article 244 bis A. Outre la résidence principale déjà évoquée, ce paragraphe prévoit notamment le cas de la première cession d’un logement autre que la résidence principale par un cédant qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, avec remploi du prix dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale dans un délai de vingt-quatre mois (article 150 U, II, 1° bis). Un résident de Dubaï qui n’est pas propriétaire de son logement, y compris à Dubaï, et qui remploie le prix de son appartement parisien dans les conditions du texte peut y trouver une exonération totale ou partielle, à condition de respecter strictement la condition de non-propriété et le remploi dans le délai de vingt-quatre mois. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas toutes les applications de ce dispositif aux non-résidents, notamment lorsque le remploi porte sur un logement situé hors de France : face à une incertitude de cette nature, la position prudente consiste à documenter le remploi et à exposer l’interprétation retenue dans la déclaration ou dans une demande de rescrit, plutôt qu’à appliquer l’exonération sans l’expliquer. Le fisc parisien, destinataire de la déclaration de plus-value, contrôle ces exonérations avec une attention particulière pour les vendeurs établis dans des États à fiscalité réputée attractive, ce qui renforce l’exigence de pièces.

Le taux du prélèvement, fixé au III bis de l’article 244 bis A, et les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents forment la dernière marche du calcul. Leur niveau exact et leur champ respectif ont varié dans le temps, et les décisions consultées dans ce dossier ne permettent pas d’énoncer ici un taux unique valable pour toutes les cessions : la vérification porte sur le texte en vigueur au jour précis de la cession, tel qu’il résulte de l’article 244 bis A et des dispositions relatives aux prélèvements sociaux applicables aux non-résidents. La même vigilance s’impose pour l’imputation d’un éventuel impôt acquitté aux Émirats sur le même gain : la convention et le droit interne organisent l’élimination des doubles impositions par crédit d’impôt ou exonération avec prise en compte pour le taux, selon la catégorie de revenus concernée, et seule la lecture combinée du traité et de la loi au jour de la cession permet de déterminer le mécanisme applicable. Aucun calcul sérieux ne se contente d’un taux trouvé sur un forum ou dans un article ancien : il part du texte en vigueur, applique les abattements pour durée de détention, puis confronte le résultat au traité.

B. Déclarer à Paris, payer sans retard et contester utilement : le circuit du non-résident vendeur

La vente d’un appartement parisien par un résident de Dubaï suit un circuit matériel précis, dont le pivot est le notaire parisien chargé de la vente. C’est lui qui établit la déclaration de plus-value, calcule le prélèvement et en assure en principe le versement lors de la publication de l’acte, sur la base des pièces que le vendeur lui fournit : acte d’acquisition, factures de travaux, justificatifs de la durée de détention, éléments établissant la non-résidence et, le cas échéant, les conditions d’une exonération. La qualité de ce dossier transmis au notaire détermine la qualité de la déclaration : un vendeur qui arrive à l’acte sans ses factures de travaux ni son acte d’achat paie sur une assiette gonflée, et la correction passera ensuite par une réclamation, toujours plus lourde qu’une déclaration exacte d’emblée. Les spécificités parisiennes renforcent cette exigence : prix au mètre carré élevés qui amplifient chaque erreur d’assiette, service de publicité foncière de Paris destinataire des actes, et contrôle exercé par les services fiscaux compétents pour les non-résidents. Préparer le dossier plusieurs semaines avant la signature du compromis, avec un inventaire écrit des pièces et des montants, reste la mesure la plus rentable du dossier.

La question du représentant fiscal, souvent posée par les vendeurs établis hors d’Europe, mérite un examen au cas par cas plutôt qu’une réponse générale. Les obligations de désignation d’un représentant en France ont été allégées au fil des réformes pour les résidents de certains États, et leur périmètre exact dépend de l’État de résidence et du texte en vigueur au jour de la cession. Pour un résident des Émirats, la réponse se vérifie dans la doctrine administrative en vigueur, notamment la division relative au recouvrement du prélèvement des non-résidents (BOI-RFPI-PVINR, titre 3, recouvrement), et auprès du notaire chargé de la vente, avant la signature. Une erreur sur ce point bloque la publication de l’acte ou expose à des frais inutiles : soit le vendeur désigne un représentant alors qu’il n’y est pas tenu, soit il s’en dispense alors qu’il le devrait. Dans les deux cas, la vérification préalable sur la doctrine en vigueur, datée et conservée au dossier, écarte le risque. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas à elles seules cette question pour les résidents des Émirats, ce qui renforce la nécessité de cette vérification ciblée plutôt que d’une affirmation générale.

Lorsque le prélèvement a été versé et que le vendeur l’estime excessif, la contestation suit le droit commun des réclamations fiscales. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Pour un appartement parisien, la réclamation relève du service du lieu de situation de l’immeuble, et elle doit exposer avec précision chaque chef de contestation : résidence fiscale et application du bon régime, calcul du prix d’acquisition majoré, durée de détention et abattements, exonération revendiquée, taux appliqué, articulation avec la convention France-Émirats. Une réclamation qui se borne à invoquer la convention sans démontrer en quoi telle disposition de la loi nationale lui est contraire s’expose au rejet, compte tenu du principe rappelé par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 20 octobre 2023 : la convention écarte la loi sur tel ou tel point précis, elle ne fonde pas à elle seule une décharge. Chaque moyen doit donc articuler le texte national appliqué, la stipulation conventionnelle invoquée et la pièce qui établit les faits.

Les moyens qui prospèrent dans ce type de dossier sont ceux qui s’appuient sur une erreur identifiable : prix d’acquisition minoré par l’oubli des travaux justifiés, durée de détention mal comptée, exonération écartée alors que ses conditions étaient remplies, taux erroné au regard du texte en vigueur au jour de la cession, résidence fiscale du vendeur mal appréciée au regard des critères de l’article 4 B et du départage conventionnel. À l’inverse, les moyens qui échouent sont ceux qui reposent sur une lecture approximative : invoquer la convention comme une exonération générale des plus-values immobilières françaises, transposer au prélèvement des non-résidents une règle propre à un autre impôt sans texte qui l’y étend, ou affirmer un délai, un point de départ ou une suspension sans citer le texte qui le prévoit. La règle de méthode vaut pour chaque phrase du dossier : toute affirmation relative à un délai, à un point de départ, à une suspension, à une interruption ou à une condition de recevabilité reprend ce que dit expressément le texte applicable lu au jour de la cession, avec le lien vers ce texte dans la même phrase ou la suivante. Si aucune source lue ne pose la règle envisagée, la réclamation ne l’invoque pas et la présente, au mieux, comme une question ouverte.

En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, le vendeur peut porter le litige devant le tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble, soit le tribunal administratif de Paris pour un appartement parisien, dans le cadre du contentieux de l’assiette. Le juge appliquera la grille déjà décrite : contrôle de la régularité de la procédure d’imposition, examen de la loi nationale, puis confrontation avec la convention, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 octobre 2023 qui replace chaque moyen dans cet ordre. L’affaire jugée par le Conseil d’État le 16 mai 2018 montre l’importance de ce raisonnement par étapes : la société cédante contestait le prélèvement acquitté sur la cession d’un ensemble immobilier parisien, et le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel pour renvoyer l’affaire, après avoir rappelé que les modalités du prélèvement diffèrent selon que le cédant relèverait de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Pour le vendeur de Dubaï, la leçon est directe : qualifier exactement sa situation, calculer le gain selon les modalités de l’impôt sur le revenu, rattacher chaque poste à son texte, et ne demander au juge que ce que les textes et la convention permettent. Les ventes parisiennes réalisées depuis les Émirats se gagnent ou se perdent sur les pièces et sur la précision des moyens, jamais sur des formules générales.

Conclusion

Vendre depuis Dubaï un appartement situé à Paris place le vendeur au croisement de deux logiques : la France taxe les plus-values de source française par le prélèvement de l’article 244 bis A, et la convention France-Émirats du 19 juillet 1989 répartit les droits d’imposer sans effacer l’impôt français sur l’immeuble parisien. Le dossier se construit dans l’ordre : établir la non-résidence au regard des trois critères de l’article 4 B et du départage conventionnel, rattacher le gain à la France par l’article 164 B, calculer l’assiette selon les articles 150 U à 150 VH avec les abattements pour durée de détention, vérifier le taux en vigueur au jour de la cession, puis déclarer par l’intermédiaire du notaire parisien et contester par réclamation au service du lieu de situation en articulant chaque moyen à son texte. Les exonérations, notamment celle de l’ancien logement devenu résidence secondaire après le départ, ne s’appliquent que si chacune de leurs conditions est remplie et démontrée. Menée avec cette rigueur, la vente aboutit à un prélèvement exact, ni majoré par des pièces manquantes, ni minoré par une lecture hasardeuse du traité.

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