Le 14 octobre 2026, la préfecture de La Réunion a instauré deux périmètres de sécurité interdisant la navigation autour du pétrolier DF Peak, soupçonné d’appartenir à la flotte fantôme russe et attendu en baie de La Possession, dans le nord-ouest de l’île, selon une dépêche AFP datée du 14 octobre 2026. Pendant son transit dans les eaux territoriales, aucun navire ne peut s’en approcher à moins de 1 000 mètres ; une fois au mouillage, l’interdiction vaut dans un rayon de 500 mètres, navigation et activités nautiques comprises. La mesure court à compter de jeudi à minuit, heure locale. Elle fait suite au contrôle mené en haute mer par la Marine nationale, à près de 500 milles nautiques au sud de l’île, qui a révélé, toujours selon l’AFP, l’irrégularité du pavillon béninois arboré par le bâtiment. Les 21 membres d’équipage ont été privés de liberté pour 48 heures et le parquet de Saint-Denis a ouvert une enquête contre le commandant pour non-justification de la nationalité, un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Pour un plaisancier, un pêcheur, un club de plongée ou un professionnel du port, la question est immédiate : que peut interdire l’autorité maritime française autour d’un navire suspect, et que faire quand cette interdiction bloque une sortie, une zone de pêche ou une activité ? La première partie décrit le dispositif applicable en France, qui décide et ce qui est défendu (I). La seconde expose les recours ouverts contre l’arrêté et les voies d’indemnisation quand la mesure cause un préjudice (II).
I. Périmètre de sécurité autour du pétrolier : qui l’ordonne et sur quels textes
En métropole comme outre-mer, l’interdiction de naviguer autour d’un navire relève du représentant de l’État en mer. À La Réunion, il s’agit du préfet, et ses arrêtés obéissent à des textes précis qui définissent aussi les contrôles subis par le pétrolier lui-même (A). Le contenu de l’interdiction et les sanctions encourues par celui qui la brave sont fixés par le code des transports et le code de la défense (B).
A. Le préfet, représentant de l’État en mer : visite, déroutement et contrôle du pavillon
Outre-mer, le représentant de l’État en mer n’est pas un préfet maritime mais le préfet : l’article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer désigne le préfet de La Réunion pour la zone maritime du sud de l’océan Indien et les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises. Le même texte en fait le délégué du Gouvernement et le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. C’est donc le préfet de La Réunion, assisté par le commandant de la zone maritime, qui a signé les deux arrêtés visant le DF Peak. En métropole, la fonction équivalente appartient au préfet maritime : « Le représentant de l’Etat en mer est le préfet maritime », investi du pouvoir de police générale avec « autorité dans tous les domaines où s’exerce l’action de l’Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l’ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites », selon l’article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004, cité par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 13 juin 2022 (CAA Marseille, 13 juin 2022, n° 20MA01707).
Avant le périmètre, il y a eu le contrôle, raconté par Le Monde. Le code de la défense donne à la France une compétence large : ses dispositions s’appliquent « Aux navires étrangers et aux navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu’en haute mer conformément au droit international » (article L1521-1 du code de la défense). Les commandants des bâtiments de l’État chargés de la surveillance en mer sont habilités « à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française » (article L1521-2 du code de la défense). La Cour de cassation juge que « le commandant était habilité, en raison de ses seules fonctions, comme tous les commandants des bâtiments de l’Etat, et sans qu’il fût besoin d’une habilitation spéciale, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, à arraisonner et faire procéder à la visite et à la fouille du voilier, ainsi qu’à la saisie des produits stupéfiants » (Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324, publié au Bulletin).
Concrètement, la séquence suivie contre le DF Peak épouse la lettre des textes. Le commandant peut d’abord procéder à la reconnaissance du navire, « en invitant son capitaine à en faire connaître l’identité et la nationalité » (article L1521-3 du code de la défense). Il peut ensuite « ordonner la visite du navire », qui comporte « l’envoi d’une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République » (article L1521-4 du code de la défense). Lorsque « l’accès à bord a été refusé ou s’est trouvé matériellement impossible », le commandant « peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés », et il le peut également « en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières », « pour l’exécution d’une décision de justice » ou « à la demande d’une autorité qualifiée en matière de police judiciaire » (article L1521-5 du code de la défense). Si le capitaine refuse de faire connaître l’identité et la nationalité du navire, d’en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant peut, « après sommations, recourir à l’encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l’emploi de la force » (article L1521-7 du code de la défense).
Le cabinet a déjà décrit ce qu’est la flotte fantôme russe et combien de navires elle compte, ainsi que les recours ouverts à l’armateur d’un navire arraisonné. Le présent article traite de l’autre face du dossier : la zone d’exclusion imposée aux tiers et les moyens de la faire lever ou d’en être indemnisé.
B. Ce que le périmètre interdit : 1 000 mètres en transit, 500 mètres au mouillage, et les peines encourues
Les deux arrêtés réunionnais combinent deux cercles : 1 000 mètres autour du bâtiment pendant son transit dans les eaux territoriales, 500 mètres à son point de mouillage en baie de La Possession, avec interdiction de la navigation et des activités nautiques. La préfecture avance trois motifs : les « risques spécifiques » liés au navire, son « absence d’émission AIS », le système d’identification automatique qui permet normalement de suivre un bâtiment, et « l’affluence possible de personnes », autrement dit le risque d’attroupement d’embarcations de curieux, de presse ou de militants autour du pétrolier. Ce triptyque correspond exactement à la finalité légale des zones d’interdiction : le code des transports s’applique « Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français » (article L5241-1 du code des transports), et il punit d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu’à la limite extérieure des eaux territoriales françaises », aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs « Aux zones ou périodes d’interdiction de la navigation, du mouillage ou de certaines activités, édictés en vue d’assurer la sécurité de la navigation ou le maintien de l’ordre public en mer » (article L5242-2 du code des transports). Outre-mer, le préfet exerçant les attributions du représentant de l’État en mer prend des règlements de même nature, et la violation du périmètre exposé expose son auteur à cette peine d’un an et 150 000 euros, outre l’interception et le déroutement de son embarcation.
D’autres peines entourent le dispositif. Le capitaine qui brave les règles de circulation, « y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures maritimes françaises », encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d’un navire, d’enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures maritimes françaises » les règles de circulation et les instructions des préfets maritimes (article L5242-1 du code des transports). Pour un pétrolier, l’obligation de signalement est encore plus stricte : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, pour le capitaine d’un navire français ou étranger transportant une cargaison d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses définies par voie réglementaire, de pénétrer dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures françaises sans avoir signalé au préfet maritime » la date et l’heure d’entrée, « La position, la route et la vitesse du navire » et « La nature et l’importance du chargement » (article L5242-7 du code des transports). L’absence d’émission AIS invoquée par la préfecture prend ici tout son sens : un pétrolier qui approche sans se signaler cumule les manquements, et le signalement exigé par ce texte aurait justement permis de connaître sa route et sa cargaison. Selon Euronews, le renseignement ukrainien affirme que le DF Peak transporterait du brut russe, une allégation qui, à ce stade, n’est étayée publiquement par aucune pièce officielle et que les investigations devront vérifier.
Côté navire contrôlé, le refus d’obtempérer est un délit autonome : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L. 1521-3 […] L. 1521-4 et L. 1521-5 […] » (article L1521-9 du code de la défense). C’est sur ce fondement que le parquet de Saint-Denis a ouvert son enquête contre le commandant pour non-justification de la nationalité, avec les 300 000 euros d’amende et les deux ans d’emprisonnement rappelés par la procureure, selon une dépêche AFP du 13 octobre 2026. Le même article désigne la juridiction compétente pour connaître de ce délit, à savoir « celle du port ou de la position où le navire a été dérouté », et impose la transmission du procès-verbal « dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente ». Les coupables encourent en outre, à titre de peine complémentaire, « la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal ». Autrement dit, le DF Peak, dérouté vers La Réunion, relèvera du tribunal judiciaire de Saint-Denis, et le navire lui-même pourra être confisqué en cas de condamnation.
Les 21 membres d’équipage, privés de liberté pour 48 heures lors du contrôle, bénéficient d’un cadre protecteur strict. Dès qu’une mesure de restriction ou de privation de liberté est envisagée, les agents « en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent » (article L1521-12 du code de la défense). Avant l’expiration des 48 heures, et à la demande des agents, « le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l’expiration du délai précédent », des mesures « renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l’objet soient remises à l’autorité compétente » (article L1521-14 du code de la défense). Une fois sur le sol français, « Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l’objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l’autorité judiciaire », et si elles sont placées en garde à vue, « elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d’instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté » (article L1521-18 du code de la défense). La Cour de cassation veille à ce délai : « Selon le premier de ces textes, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires », et elle a cassé pour ce motif des arrêts où des personnes arrêtées en haute mer n’avaient été présentées au juge que deux jours après leur arrivée en France (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307, publié au Bulletin). Le sort des marins maintenus à bord, leurs salaires et leur rapatriement obéissent à des règles propres que le cabinet a détaillées dans son article consacré aux droits de l’équipage.
II. Périmètre de sécurité : comment contester l’arrêté et obtenir réparation
L’arrêté qui ferme une zone de mer reste un acte administratif, et tout acte administratif se conteste. Les usagers empêchés de naviguer, de pêcher, de plonger ou d’exploiter disposent d’un recours en annulation et, en cas d’urgence, d’un référé pour suspendre la mesure (A). Quand le préjudice est déjà consommé, l’action en responsabilité contre l’État prend le relais, pendant que le dossier pénal et européen du navire suit son cours (B).
A. Annulation et suspension de l’arrêté devant le tribunal administratif
Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir porté devant le tribunal administratif, à La Réunion celui de Saint-Denis. Le délai est bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Les arrêtés de périmètre étant publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture, le délai court à compter de cette publication, et un requérant qui apprend trop tard l’existence de la zone d’exclusion risque l’irrecevabilité. Sont recevables les personnes dont l’intérêt est lésé de façon directe et certaine : plaisancier dont le port d’attache se trouve dans la zone, pêcheur professionnel privé de ses lieux de pêche, club de plongée ou loueur d’engins dont la zone d’activité est fermée, commune dont une plage ou une manifestation nautique est neutralisée. L’armateur du navire visé peut lui aussi attaquer l’arrêté, mais son contentieux principal porte sur le déroutement et la visite, déjà traité par le cabinet.
Le juge administratif contrôle trois choses : la compétence de l’auteur, la régularité de la procédure et le fond, c’est-à-dire l’adaptation de la mesure à l’ordre public. Sur la compétence, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, à propos d’un arrêté du préfet maritime de la Méditerranée réglementant navigation, mouillage, plongée et sports nautiques de vitesse dans la bande des 300 mètres : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le préfet maritime est compétent pour exercer la police des activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres à partir du rivage, hors des limites administratives des ports. » (CAA Marseille, 13 juin 2022, n° 20MA01707). Le raisonnement vaut outre-mer pour le préfet représentant de l’État en mer, dans la limite des eaux et hors des ports. Sur le fond, la cour impose un triple test : « Les mesures de police que le préfet maritime édicte en vue de réglementer ces activités doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu », et elle ajoute qu’« Il n’appartient pas au préfet maritime de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public. »
Appliqué au DF Peak, ce contrôle donne au préfet des atouts sérieux : pétrolier de fort tonnage sans émission AIS, pavillon déclaré irrégulier, 21 hommes à bord, affluence redoutée d’embarcations, cargaison d’hydrocarbures potentiellement à bord. Autant de « risques avérés » au sens de la cour. Mais le requérant n’est pas démuni : il peut discuter le rayon retenu, 1 000 mètres en transit puis 500 mètres au mouillage, en soutenant qu’un périmètre plus resserré ou limité dans le temps aurait suffi ; il peut contester la durée, si l’interdiction survit au départ du navire ; il peut invoquer l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, comme le concessionnaire du port de plaisance dans l’affaire marseillaise. Dans cet arrêt du 13 juin 2022, la cour a écarté le moyen : la seule perte de revenus potentiels « ne saurait suffire à faire regarder l’arrêté litigieux comme portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie », dès lors que l’activité pouvait se poursuivre sous d’autres formes. Un pêcheur totalement privé de sa seule zone de pêche ou un club dont toute la zone d’activité est fermée plaiderait plus fortement, chiffres et autorisations d’occupation à l’appui.
Quand chaque jour d’interdiction coûte de l’argent, attendre le jugement au fond ne suffit pas. Le référé-suspension permet de neutraliser l’arrêté sans attendre : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L521-1 du code de justice administrative). L’urgence se prouve par la saisonnalité, une manifestation nautique programmée, une campagne de pêche qui ne se rattrape pas ; le doute sérieux peut tenir à un rayon sans commune mesure avec le risque allégué ou à une durée qui dépasse le transit du navire. Si l’arrêté porte atteinte à une liberté fondamentale, le référé-liberté offre un délai de 48 heures : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » (article L521-2 du code de justice administrative). La liberté d’aller et venir et la liberté du commerce et de l’industrie sont régulièrement invoquées sur ce fondement, avec un succès inégal : le juge des référés exige une atteinte à la fois grave et évidemment illégale, et face à un pétrolier sans pavillon régulier ni AIS, l’administration part avec une longueur d’avance.
B. Indemnisation des usagers bloqués et sort du navire : qui paie et que devient le pétrolier
Quand la sortie annulée, la pêche perdue ou la saison gâchée sont déjà derrière, il reste l’action en responsabilité contre l’État devant le tribunal administratif, en plein contentieux. Le principe est simple : une mesure de police légale peut ouvrir droit à réparation si elle impose à certains un préjudice anormal et spécial, et une mesure illégale engage la responsabilité dès lors que la faute est établie et le lien causal prouvé. La pratique commande de joindre la demande indemnitaire au recours en annulation, avec un chiffrage précis : livres de bord et traces GPS prouvant la zone habituelle, factures et réservations annulées pour le loueur, cours du jour et captures moyennes pour le pêcheur, attestations de la criée, comptabilité de la saison précédente pour le club. Le requérant qui se borne à alléguer une perte globale sans pièce subit le sort du concessionnaire marseillais, débouté y compris de ses 2 000 euros demandés au titre des frais : dans l’arrêt du 13 juin 2022, la cour a rejeté jusqu’aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, faute de succès au fond. L’indemnisation suppose donc de gagner d’abord sur la légalité ou de démontrer un préjudice qui dépasse ce que la vie en bord de mer fait normalement supporter.
Pendant que les tiers comptent leurs pertes, le dossier du navire avance sur deux autres fronts. Au pénal, l’enquête ouverte par le parquet de Saint-Denis devra, selon la procureure, « établir les conditions d’exploitation du navire » et à identifier son propriétaire et son armateur. Si le commandant est renvoyé devant le tribunal, la peine encourue reste les deux ans et 300 000 euros de l’article L1521-9 du code de la défense, avec la confiscation du navire en peine complémentaire possible. Au plan européen, le DF Peak figurerait parmi plus de 700 navires inscrits sur la liste des sanctions européennes, selon Le Parisien. Les trains de sanctions adoptés depuis 2022 listent les pétroliers de la flotte fantôme et leur appliquent une interdiction d’accès aux ports et une interdiction de fournir un large éventail de services liés au transport maritime, comme le retrace la chronologie officielle du Conseil de l’Union européenne. Les effets pratiques pour un opérateur français, assureur, affréteur ou prestataire portuaire, sont détaillés dans l’analyse du cabinet sur la saisie, les sanctions et les recours des opérateurs. L’ambassade de Russie en France a pour sa part dénoncé, selon l’AFP, une « violation flagrante des normes du droit international » et un « acte manifeste de piraterie », protestation qui ne suspend ni le déroutement ni les arrêtés, mais qui annonce un contentieux diplomatique et peut-être juridictionnel sur la régularité du contrôle en haute mer.
Conclusion
Le périmètre tracé autour du DF Peak illustre la mécanique française du contrôle en mer : un représentant de l’État en mer qui réglemente la navigation pour protéger l’ordre public, un code des transports qui punit d’un an et 150 000 euros celui qui franchit la ligne, un code de la défense qui encadre la visite, le déroutement et la privation de liberté à bord, et un juge administratif qui vérifie que chaque restriction reste adaptée, nécessaire et proportionnée à des risques avérés. Pour le plaisancier ou le pêcheur gêné par la zone d’exclusion, le réflexe utile tient en trois dates : deux mois pour attaquer l’arrêté au fond, l’urgence à démontrer pour le suspendre en référé, et le chiffrage précis du préjudice pour en obtenir réparation. Pour le navire, l’addition s’annonce plus lourde : enquête du parquet de Saint-Denis sur la nationalité et l’exploitation, sanctions européennes qui ferment les ports, et confiscation possible en cas de condamnation. La mer reste libre, mais autour d’un pétrolier sans pavillon ni signal, la liberté de naviguer s’arrête exactement à 1 000 mètres, puis à 500.