Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
FNC-RF et IBAN suspect : virement bloqué, plainte et recours en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

FNC-RF et IBAN suspect : virement bloqué, plainte et recours en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 7 mai 2026, le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, appelé FNC-RF, est opérationnel. Il est géré par la Banque de France et permet aux banques de partager des alertes sur des IBAN suspectés d’être liés à une fraude aux paiements. Pour une victime, une entreprise, un artisan ou un particulier, la conséquence peut être immédiate : un virement est bloqué, un bénéficiaire devient suspect, un paiement urgent ne part pas ou un compte se retrouve associé à une alerte alors que son titulaire affirme n’avoir rien fait.

Les internautes qui cherchent ce terme viennent souvent de recevoir une information bancaire, de subir une fraude au virement ou de découvrir un blocage lié à un IBAN suspect. Le sujet est aussi porté par l’actualité officielle : la Direction générale du Trésor a annoncé le lancement du FNC-RF en mai 2026 et la Banque de France a publié une fiche dédiée au fonctionnement de ce fichier.

La réponse courte est la suivante : le FNC-RF ne remplace ni une plainte, ni une contestation bancaire, ni une action en remboursement. C’est un outil d’alerte entre banques. Si un virement est bloqué parce qu’un IBAN est suspect, il faut vérifier le bénéficiaire par un canal indépendant, conserver la preuve du blocage, demander une explication écrite à la banque et, en cas de fraude ou d’usurpation, déposer plainte rapidement. Si votre propre compte est signalé à tort, il faut exiger la traçabilité de l’alerte et demander la correction du signalement.

Qu’est-ce que le FNC-RF ?

Le FNC-RF est le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Selon la Direction générale du Trésor, il est opérationnel depuis le 7 mai 2026 et permet aux établissements bancaires de partager leurs signalements sur des IBAN identifiés comme suspects.

La Banque de France présente ce dispositif comme une plateforme d’IBAN suspects, créée à la suite de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire et de ses arrêtés d’application.

Le principe est simple. Lorsqu’une banque détecte qu’un compte pourrait servir à recevoir des fonds frauduleux, elle peut signaler l’IBAN dans le fichier. Les autres prestataires de services de paiement peuvent ensuite consulter cette alerte avant d’exécuter un virement. L’objectif est d’éviter que les fraudeurs déplacent rapidement l’argent d’une banque à l’autre.

Le fichier ne contient pas, selon les communications officielles, l’identité nominative du titulaire dans l’alerte elle-même. Il vise l’IBAN. C’est une garantie utile, mais elle ne supprime pas les risques pratiques : un virement légitime peut être retardé, un fournisseur honnête peut être suspecté, ou un compte peut être utilisé par un tiers après une usurpation d’identité.

Pourquoi le sujet devient urgent en 2026

Le FNC-RF arrive dans un contexte de hausse des fraudes aux virements, des faux conseillers bancaires, des faux RIB et des IBAN utilisés comme comptes de rebond. La DG Trésor rattache expressément le dispositif aux fraudes par manipulation et aux arnaques aux faux conseillers bancaires.

L’actualité FICOBA a aussi rendu les victimes plus sensibles au risque d’utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires. Le ministère de l’Économie a publié une page sur l’accès illégitime au fichier national des comptes bancaires, après la consultation non autorisée d’une partie du fichier. Même si FICOBA et FNC-RF sont deux fichiers distincts, la même inquiétude revient : que peut faire un fraudeur avec un IBAN, une identité, une adresse ou une information bancaire ?

Pour les particuliers, le risque est de réagir trop tard. Pour les professionnels, le risque est double : payer un faux RIB ou voir un paiement légitime bloqué au mauvais moment, par exemple pour un fournisseur, un artisan, un notaire, un bailleur, une société de travaux ou un cocontractant.

Virement bloqué : que faire dans les premières heures ?

Si votre banque bloque un virement en raison d’un IBAN suspect, il ne faut pas forcer le paiement par un autre canal sans vérification. Le blocage peut être le premier signal d’une fraude.

Il faut d’abord identifier le contexte. Le RIB vient-il d’un mail récent ? A-t-il été envoyé après un changement soudain de coordonnées bancaires ? L’adresse mail du fournisseur a-t-elle changé ? Le message contient-il une urgence inhabituelle ? Le bénéficiaire refuse-t-il un appel de vérification ? Le montant est-il élevé ? Le virement concerne-t-il un acompte immobilier, des travaux, une facture fournisseur, une dette commerciale ou un proche ?

Ensuite, vérifiez le bénéficiaire par un canal indépendant. N’utilisez pas le numéro ou l’adresse figurant dans le mail suspect. Appelez un numéro déjà connu, consultez le contrat initial, utilisez le site officiel de l’entreprise ou demandez une confirmation écrite depuis un canal distinct.

Demandez aussi à la banque une trace écrite du blocage. La formule utile est simple : « Je vous demande de me confirmer par écrit que l’ordre de virement n’a pas été exécuté en raison d’une alerte relative à l’IBAN bénéficiaire, ainsi que la date et l’heure du blocage. » Cette preuve pourra servir si le fournisseur conteste le retard ou si une fraude est confirmée.

Enfin, conservez toutes les pièces : RIB reçu, mail, facture, échanges, captures d’écran, avis de blocage, historique d’appel, nom du conseiller bancaire, heure de la demande et relevés de compte.

Si l’argent est déjà parti : plainte, recall et contestation bancaire

Si le virement a déjà été exécuté vers un IBAN frauduleux, il faut agir sur trois fronts.

Le premier est bancaire. Demandez immédiatement à votre banque de lancer une procédure de rappel des fonds, souvent appelée recall. Cette demande doit être faite par écrit, avec le montant, la date, l’IBAN destinataire, le libellé et les circonstances de la fraude.

Le deuxième est pénal. Déposez plainte contre X pour escroquerie, usurpation d’identité, faux RIB, faux conseiller bancaire ou accès frauduleux selon les faits. La plainte ne doit pas dire seulement « j’ai été victime d’une fraude ». Elle doit expliquer la chronologie : réception du RIB, ordre de virement, découverte du faux bénéficiaire, démarches auprès de la banque, éventuelle alerte FNC-RF et préjudice.

Le troisième est probatoire. Constituez un dossier complet avant que les traces disparaissent. Il faut garder les en-têtes de mails lorsque c’est possible, les pièces jointes, les relevés, les échanges avec le prétendu fournisseur, les captures d’écran et la preuve de la demande de recall.

La page du ministère de l’Économie sur les opérations bancaires à distance et les fraudes rappelle les réflexes de vigilance contre les faux sites, messages trompeurs et comptes piratés. En pratique, il faut surtout prouver que vous avez réagi vite et que vous n’avez pas validé un paiement en connaissance du risque.

La banque doit-elle rembourser après un faux IBAN ?

Tout dépend de la qualification du paiement et de la chronologie.

Le droit des services de paiement distingue notamment l’opération autorisée, l’opération non autorisée et l’opération mal exécutée. Si la victime a elle-même saisi et validé un IBAN frauduleux reçu dans un faux mail, la banque soutiendra souvent que l’ordre a été autorisé. Mais cette réponse n’épuise pas tous les cas.

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, qu’un ordre de virement dont l’IBAN a été modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre « ne constitue pas une opération autorisée » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289). Le texte de la décision est accessible sur le site de la Cour de cassation : Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289.

Cette jurisprudence est importante pour les fraudes au faux RIB, mais elle ne règle pas automatiquement tous les dossiers. Il faut démontrer ce qui a été modifié, par qui, à quel moment, et si le donneur d’ordre avait réellement consenti au bénéficiaire final.

Lorsque la banque oppose une négligence grave, elle doit l’établir. Une cour d’appel récente rappelle que la preuve de l’authentification et de la négligence ne se résume pas au fait que les données de sécurité ont été utilisées. Dans les dossiers de faux conseiller bancaire, les juges regardent concrètement les indices d’alerte : numéro inconnu, SMS incohérent, demande de valider un paiement pour le bloquer, pression téléphonique, niveau de manipulation et réaction de la victime.

Votre propre IBAN est signalé : que faire ?

La situation est plus délicate lorsqu’une personne découvre que son propre IBAN serait considéré comme suspect. Cela peut arriver après une usurpation d’identité, une ouverture de compte frauduleuse, un compte utilisé comme mule à l’insu du titulaire, un litige avec la banque ou une confusion.

Il ne faut pas rester dans l’oral. Demandez à votre banque une explication écrite : quel compte est concerné, quelle opération a déclenché l’alerte, quelle mesure a été prise, quels paiements sont bloqués, quelles pièces sont attendues et quelle procédure permet de demander la rectification.

Préparez ensuite les justificatifs : pièce d’identité, relevés, historique des opérations contestées, preuve que vous n’avez pas reçu les fonds litigieux ou que vous les avez signalés, plainte pour usurpation d’identité si nécessaire, échanges avec la banque et éventuelles attestations.

Si la banque ferme le compte, bloque durablement les opérations ou refuse toute explication, il faut envisager un courrier formel. Le dossier doit distinguer deux questions : la lutte contre la fraude, qui peut justifier des contrôles renforcés, et les droits du client, qui exigent une information exploitable et une possibilité de corriger une erreur.

Quelles infractions pénales peuvent être visées ?

La qualification pénale dépend du scénario.

L’escroquerie peut être retenue lorsque des manoeuvres frauduleuses ont déterminé la victime à virer des fonds vers un faux bénéficiaire. L’article 313-1 du Code pénal vise les manoeuvres frauduleuses qui conduisent une personne à remettre des fonds ou à consentir un acte.

L’usurpation d’identité peut être discutée lorsque le fraudeur utilise le nom, l’adresse, le RIB, la société, le mail ou les documents d’un tiers pour rendre la fraude crédible. L’article 226-4-1 du Code pénal réprime l’usage de l’identité ou de données permettant d’identifier une personne dans certaines conditions.

Le faux et l’usage de faux peuvent aussi être envisagés si une facture, un RIB, un courrier ou un document bancaire a été falsifié. Lorsque le compte bancaire sert à blanchir ou transférer les fonds, d’autres qualifications peuvent apparaître selon le rôle du titulaire du compte.

Dans une plainte, il n’est pas nécessaire d’empiler les qualifications. Il faut surtout décrire les faits avec précision, joindre les pièces et indiquer les qualifications possibles sans transformer la plainte en consultation théorique.

Paris et Île-de-France : réflexe pratique

À Paris et en Île-de-France, les fraudes au virement concernent souvent des paiements immobiliers, des travaux, des factures professionnelles, des comptes associatifs ou des opérations urgentes. Les interlocuteurs sont nombreux : banque du payeur, banque du bénéficiaire, commissariat, parquet, fournisseur, notaire, expert-comptable ou assureur cyber.

Le bon réflexe consiste à centraliser le dossier : chronologie, RIB initial, RIB suspect, facture, ordre de virement, preuve du blocage ou du débit, demande de recall, plainte, échanges avec la banque et relances. Ce dossier sert ensuite à l’avocat, à l’enquêteur, au parquet et au service réclamation bancaire.

Pour une stratégie pénale plus large, la page du cabinet sur l’avocat en droit pénal à Paris permet de situer l’intervention possible dès la plainte, l’audition, la constitution du dossier et les recours.

Vous pouvez aussi consulter les contenus du cabinet sur l’arnaque au faux RIB, l’escroquerie au virement bancaire et la banque qui refuse de rembourser un piratage. Le FNC-RF est un angle distinct : il intervient au moment de l’alerte sur l’IBAN, avant ou après le paiement.

Ce qu’il ne faut pas faire

Il ne faut pas contourner un blocage bancaire en utilisant un autre compte sans vérification. Si l’IBAN est suspect, le plus dangereux est de chercher à payer vite.

Il ne faut pas supprimer les mails ou les pièces jointes. Même si le faux RIB paraît évident après coup, les en-têtes, dates, adresses et pièces jointes peuvent aider à reconstituer la fraude.

Il ne faut pas se contenter d’un appel téléphonique à la banque. La demande de blocage, de recall, d’explication ou de remboursement doit être écrite.

Il ne faut pas attendre la réponse pénale pour agir sur le volet bancaire. La plainte aide le dossier, mais les délais de contestation, de rappel des fonds et de conservation des preuves commencent immédiatement.

Il ne faut pas non plus accuser trop vite un fournisseur ou un proche. Dans les fraudes au faux RIB, l’expéditeur apparent peut être lui-même victime d’un piratage de messagerie ou d’une usurpation.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle