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Le fonds de commerce et l’entreprise de l’époux dans le divorce : qualification, évaluation et récompenses sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le fonds de commerce et l’entreprise de l’époux dans le divorce : qualification, évaluation et récompenses sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Lorsque l’un des époux est commerçant, artisan, agriculteur ou titulaire d’une profession libérale, le divorce ne se limite pas à la dissolution du lien conjugal : il ouvre la liquidation d’un patrimoine professionnel dont la qualification, l’évaluation et le sort des sommes engagées mobilisent les règles les plus techniques du droit des régimes matrimoniaux. La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie, entre 2023 et 2026, d’une série d’arrêts et d’un avis qui précisent le régime applicable au fonds de commerce, à la clientèle et aux droits sociaux de l’époux : le 25 janvier 2023, elle s’est prononcée sur la clientèle constituée pendant le mariage et appartenant à la communauté ; le 25 octobre 2023, elle a tranché la question des stock-options attribuées à un époux commun en biens ; le 13 décembre 2023, elle a rappelé, au sujet d’une officine de pharmacie, la règle de la double estimation dans le régime de la participation aux acquêts ; le 23 mai 2024, elle a précisé que la plus-value procurée par l’activité personnelle d’un époux sur son bien propre ne donne pas lieu à récompense ; le 12 juin 2025, elle a rendu un avis de principe sur l’entreprise exploitée sous forme sociétaire, avant de casser, le 26 mars 2025, un arrêt qui avait refusé de sanctionner la cession d’actions communes réalisée par un seul époux.

La question posée est d’une portée pratique considérable : que devient le fonds de commerce créé ou acquis pendant le mariage ? À qui appartient la clientèle attachée à la personne de l’époux ? Comment évaluer les droits sociaux lorsque l’entreprise a été améliorée par le travail de l’époux ? Et quelle somme la communauté peut-elle réclamer lorsque ses deniers ont financé l’activité professionnelle de l’un des époux ? La réponse à ces questions commande la répartition de valeurs parfois considérables, à un moment où l’entreprise constitue souvent le principal actif du couple.

La jurisprudence récente de la première chambre civile permet de dégager un système cohérent, articulé autour de deux séries de questions. Il convient d’abord de déterminer quels éléments de l’entreprise entrent dans la masse commune, le fonds de commerce et les droits sociaux étant en principe des acquêts présumés, tandis que la clientèle attachée à la personne et certains droits exclusivement personnels sont réservés (I). Il faut ensuite mesurer ce que la liquidation doit à chacun des patrimoines, la récompense étant calculée selon la règle du profit subsistant, tandis que le travail personnel de l’époux est traité différemment selon que l’on se trouve en communauté ou en participation aux acquêts (II).

I. La qualification des biens de l’entreprise dans le régime de communauté

I.A. Fonds de commerce, clientèle et droits sociaux : des acquêts présumés

La règle de qualification est posée par l’article 1401 du code civil, aux termes duquel « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Le fonds de commerce acquis ou créé pendant le mariage, avec ses éléments corporels et incorporels, constitue donc un acquêt de communauté, quand bien même il n’aurait été acquis que par un seul des époux. Cette qualification est complétée par la présomption de communauté énoncée à l’article 1402 du code civil, selon laquelle « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».

La portée de cette présomption dans l’activité professionnelle a été précisée par un arrêt très récent du 25 mars 2026, qui se prononce sur le point de départ de la preuve contraire. Dans une affaire où l’époux, marié sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, soutenait avoir droit à une récompense pour avoir viré la somme de 53 640 euros de son compte personnel vers le compte joint, la première chambre civile a énoncé que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736). Elle en a déduit, en cassation, que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel », la charge de la preuve de la propriété des fonds pesant sur l’époux qui réclame une récompense. Transposée à l’entreprise, cette règle signifie que les liquidités, les matériels, les stocks et les créances professionnelles figurant au bilan de l’activité sont présumés communs, et que l’époux qui entend les faire échapper au partage doit rapporter la preuve de leur origine propre.

La clientèle de l’époux constitue l’application la plus délicate de ces principes. Un arrêt du 25 janvier 2023 en offre une illustration topique : l’épouse, dont la clientèle avait été constituée pendant le mariage, avait cédé celle-ci à une société créée postérieurement à la dissolution du régime, et la cour d’appel avait fixé la valeur de cet actif selon son prix de cession, et non selon sa valeur au jour du partage. Le pourvoi rappelait le principe : « à la dissolution de la communauté, la valeur de la clientèle constituée par l’un des époux durant le mariage tombe dans l’indivision post-communautaire de sorte que, s’il peut ensuite en disposer seul dès lors que cette clientèle est attachée à sa personne, la valeur de cet actif reste en communauté et doit en conséquence être évaluée au jour du partage » (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-16.614). La Cour a rejeté le pourvoi en retenant que la cour d’appel avait, dans le même temps, fixé à 130 000 euros la valeur patrimoniale de la clientèle « appartenant à la communauté ». Cette décision, rendue sur pourvoi rejeté non spécialement motivé, révèle la double dimension de la clientèle : valeur patrimoniale commune, parce qu’elle a été constituée avec l’activité déployée pendant le mariage, mais prérogative personnelle, parce qu’elle reste attachée à la personne de l’époux qui peut seul en disposer. L’évaluation intervient, conformément aux articles 1476 et 829 du code civil, à la date la plus proche du partage, et non au jour de la cession intervenue après la dissolution.

S’agissant des droits sociaux, la première chambre civile a affirmé avec netteté, dans un arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025, que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322). Dans cette affaire, l’époux avait cédé seul, pendant l’indivision post-communautaire, des actions des sociétés COGEP à un prix inférieur à leur valeur réelle, et l’épouse sollicitait l’application des peines du recel de communauté. La cour d’appel avait écarté la sanction en retenant que les parts sociales non négociables ne tombent pas dans l’indivision, qui n’en recueille que la valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». Elle a en outre jugé que la vente à vil prix n’était pas une circonstance indifférente, dès lors que l’époux « ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées », ce qui pouvait caractériser le recel puni par l’article 1477 du code civil : « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Cet arrêt, qui combine les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et l’article L. 228-10 du code de commerce, rappelle utilement que l’époux exploitant n’est pas libre de céder seul, après la dissolution, les droits sociaux dépendant de la masse commune, et que la cession à vil prix peut être sanctionnée au titre du recel.

I.B. Les réserves : biens propres par nature et droits exclusivement attachés à la personne

La qualification d’acquêt souffre des exceptions posées par l’article 1404 du code civil, qui réserve notamment « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne », ainsi que « les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté ». C’est sur ce fondement que la clientèle attachée à la personne de l’époux présente une dimension propre : ainsi que le rappelait le pourvoi examiné dans l’arrêt du 25 janvier 2023 précité, l’époux « peut ensuite en disposer seul dès lors que cette clientèle est attachée à sa personne », sans que cette prérogative personnelle ne fasse échapper la valeur de la clientèle au partage.

La distinction entre le droit personnel et la valeur patrimoniale commande également le sort des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées à l’époux salarié ou mandataire social. La première chambre civile a posé la règle dans un arrêt de principe du 25 octobre 2023, publié au Bulletin : « il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution » (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139). Dans cette affaire, un pilote de ligne s’était vu attribuer des stock-options par son employeur en contrepartie de son activité ; la Cour a jugé que seules les soixante-huit actions levées au jour de l’ordonnance de non-conciliation devaient être intégrées à l’actif de la communauté, les options non encore levées formant des droits exclusivement attachés à la personne, propres par nature, dont la valeur n’entre pas dans la masse commune. La solution est transposable à l’entrepreneur : le droit d’opter est personnel, mais le fruit de l’option, levé pendant le mariage, tombe en communauté comme tout acquêt provenant de l’industrie de l’époux.

La frontière entre le propre et le commun n’est toutefois pas laissée à l’arbitrage de l’époux exploitant. L’arrêt du 26 mars 2025 précité en administre la preuve : la qualité d’associé peut être une prérogative personnelle s’agissant de parts sociales non négociables, mais elle ne permet pas de soustraire au partage les titres négociables, ni de céder seul des actions communes pendant l’indivision. Le contrôle de la Cour de cassation s’exerce ainsi à deux niveaux : qualification rigoureuse du bien, d’une part, et appréciation concrète de l’élément de l’actif, d’autre part. La présomption d’acquêt de l’article 1402 du code civil, dont l’arrêt du 25 mars 2026 rappelle qu’elle pèse sur les deniers professionnels comme sur les autres, garantit que l’entreprise ne devienne pas, à la faveur du divorce, un instrument de soustraction d’actifs au partage.

II. L’évaluation de l’entreprise et le prix du travail de l’époux

II.A. Le profit subsistant : ce que l’entreprise doit à la communauté

Lorsque des deniers communs ont financé l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien qui se retrouve dans le patrimoine propre de l’époux exploitant, la communauté a droit à une récompense, dont le montant est déterminé par l’article 1469 du code civil. Selon ce texte, « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », mais elle « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, mesuré d’après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration.

La première chambre civile a précisé cette règle à propos d’un fonds d’exploitation agricole, dans un arrêt du 1er octobre 2025. L’époux, exploitant agricole, avait acquis du matériel agricole resté dans son patrimoine propre, en partie financé par des emprunts remboursés à l’aide des revenus de l’exploitation ; la cour d’appel avait fixé la récompense due à la communauté à la valeur des matériels à la date de la dissolution, sans déduire le solde des emprunts subsistants. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en rappelant que « pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362). La règle est déterminante pour l’entrepreneur : lorsque l’entreprise propre a été financée au moyen d’un crédit remboursé par la communauté, la récompense se calcule sur le seul capital effectivement remboursé par les deniers communs à la date des effets du divorce, et non sur la valeur du matériel, de l’outil ou du fonds à la dissolution.

La question de la date d’évaluation du profit subsistant a été tranchée par un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025, dans une affaire où l’époux avait revendu, le 6 février 2018, un bien propre acquis avant le mariage au moyen d’un crédit immobilier partiellement remboursé par la communauté, avant la liquidation du régime intervenue en 2024. La Cour a d’abord rappelé que, « si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, Bull.). Elle a ensuite appliqué l’article 1473 du code civil, selon lequel « les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution », sauf lorsque la récompense est égale au profit subsistant, auquel cas « les intérêts courent du jour de la liquidation ». Il en résulte, selon la Cour, que « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». Pour l’époux qui a cédé son entreprise ou son fonds après la séparation, la solution fixe ainsi, avec précision, le point de départ des intérêts sur la somme due à la communauté.

Le calcul de la récompense en cas d’amélioration a été encore affiné par l’arrêt du 25 octobre 2023 précité, qui a statué au fond après cassation. La communauté avait financé, entre 1998 et 2001, la totalité des travaux d’amélioration d’un bien dont l’époux n’était alors que nu-propriétaire, avant de recueillir la pleine propriété par le décès de l’usufruitière. La Cour a jugé que, « dans le cas où la communauté a contribué au financement de l’amélioration d’un bien qui a été acquis par l’un des époux en nue-propriété qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, en raison du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées » (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139). La même méthode vaut pour le fonds de commerce : la récompense due à la communauté correspond à la fraction de la plus-value de l’entreprise imputable aux fonds communs investis, rapportée à la valeur du fonds au jour de la liquidation.

II.B. L’industrie personnelle : exclusion des récompenses en communauté, valorisation en participation aux acquêts

Le travail personnel de l’époux sur son bien propre ne donne, en régime de communauté, droit à aucune récompense. L’article 1437 du code civil n’admet la récompense que lorsque « l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté », c’est-à-dire lorsqu’une somme a été prise sur la masse commune. La première chambre civile en a déduit, dans un arrêt du 23 mai 2024, que « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-18.911). Dans cette affaire, l’époux avait construit lui-même, avec l’aide d’amis, une maison sur un terrain lui appartenant en propre ; la Cour a jugé que si des deniers communs avaient financé des matériaux, la récompense devait être égale « à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, à l’exclusion de la part de cette plus-value découlant de l’industrie déployée et, le cas échéant, de dépenses ne provenant pas de la communauté ». Elle a ainsi consacré la formule de calcul (A – B) x C / D, où A est la valeur du bien au jour de la liquidation, B la valeur du bien sans les travaux, C le montant des dépenses assumées par la communauté et D le coût total des travaux réalisés par l’époux ou des tiers non rémunérés.

Cette exclusion du travail de l’époux du mécanisme des récompenses, en régime de communauté, trouve son fondement dans la structure même du régime : l’activité professionnelle de chaque époux enrichit la communauté au profit des deux, et il serait contraire à l’économie du régime de faire rétroagir le travail de l’un sur la valeur d’un bien propre. La solution est toutefois différente dans le régime conventionnel de la participation aux acquêts, dans lequel chaque époux conserve la gestion de son patrimoine et ne partage, à la dissolution, que l’enrichissement net de l’autre. L’article 1569 du code civil dispose que, « à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final ». L’article 1571 du même code précise que « les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé ».

Appliquée à l’entreprise de l’époux, cette double estimation conduit à une solution inverse de celle de la communauté. Dans un arrêt du 13 décembre 2023, publié au Bulletin, concernant une officine de pharmacie appartenant à l’épouse et améliorée par son activité au cours du mariage, la première chambre civile a énoncé : « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Civ. 1re, 13 décembre 2023, n° 21-25.554, Bull.). La cour d’appel avait exclu la plus-value de l’officine au motif que celle-ci résultait du travail personnel de l’épouse et non d’investissements de fonds ; la Cour de cassation a censuré cette approche, en rappelant que la règle de la double estimation ne distingue pas selon l’origine de l’amélioration.

La première chambre civile a étendu cette solution à l’entreprise exploitée sous forme sociétaire dans un avis du 12 juin 2025, publié au Bulletin, rendu à la demande du tribunal judiciaire de Versailles dans une instance en divorce. Interrogée sur le point de savoir si la règle précitée « s’applique à tous les biens, y compris à l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux », la Cour a répondu par l’affirmative : « cette double estimation concerne tous les biens quelle qu’en soit la nature et, le régime de participation aux acquêts tendant à associer chaque époux à l’enrichissement de l’autre pendant le mariage, l’état des droits sociaux doit s’apprécier, comme en matière successorale, au regard de l’état du fonds social dont ils sont représentatifs » (Civ. 1re, avis, 12 juin 2025, n° 25-70.009, Bull.). La Cour en conclut que « lorsque l’état d’une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, l’état des droits sociaux doit être estimé dans le patrimoine originaire, au regard de l’état initial de l’entreprise et, dans le patrimoine final, au regard de l’état de l’entreprise à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ».

Cet avis clôt, à la date de sa publication, une évolution jurisprudentielle remarquable : en régime de communauté, la plus-value née du travail de l’époux sur son fonds propre ne donne lieu à aucune récompense, parce que le régime organise déjà un partage des fruits du travail ; en participation aux acquêts, au contraire, l’enrichissement du patrimoine propre par l’activité de l’époux constitue l’essence même de la créance de participation, et la plus-value de l’entreprise, mesurée par la double estimation des droits sociaux au regard de l’état du fonds social, est intégrée aux acquêts nets. Le choix du régime matrimonial pèse ainsi directement sur la répartition de la valeur de l’entreprise à la dissolution : le conjoint de l’entrepreneur marié en communauté bénéficie de la moitié de l’entreprise acquise pendant le mariage, tandis que le conjoint de l’entrepreneur marié en participation aux acquêts ne recueille que la moitié de l’enrichissement net, y compris celui qui provient du travail de l’époux.

La liquidation de l’entreprise à l’occasion du divorce appelle, en définitive, une double vigilance. La première porte sur la qualification : le fonds de commerce, la clientèle, les droits sociaux et les liquidités professionnelles sont présumés communs, et l’époux exploitant ne peut céder seul, après la dissolution, les titres négociables dépendant de la masse, sous peine de se voir appliquer les peines du recel. La seconde porte sur l’évaluation : la récompense due à la communauté pour le financement de l’entreprise propre se mesure au profit subsistant, calculé d’après la fraction du capital effectivement remboursé, à l’exclusion des intérêts et de la part de plus-value née de l’industrie personnelle, tandis que la créance de participation intègre, au contraire, la plus-value résultant du travail de l’époux. La première chambre civile a, de 2023 à 2026, donné à ces règles leur pleine portée, et l’avis du 12 juin 2025 confirme que l’entreprise de l’époux, quel que soit son mode d’exploitation, demeure pleinement soumise à l’économie du régime matrimonial choisi. Les époux entrepreneurs gagneront, dès lors, à anticiper ces questions au moment de la séparation, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial, et à sécuriser la preuve de l’origine des fonds investis dans leur activité avant toute opération de cession.

Sources : Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-16.614 ; Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139 (Bull.) ; Civ. 1re, 13 décembre 2023, n° 21-25.554 (Bull.) ; Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-18.911 ; Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322 (Bull.) ; Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552 (Bull.) ; Civ. 1re, avis, 12 juin 2025, n° 25-70.009 (Bull.) ; Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362 ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736 ; articles 1401, 1402, 1404, 1437, 1469, 1473, 1476, 1477, 815-3, 829, 1569 et 1571 du code civil ; article L. 228-10 du code de commerce.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en divorce de chef d’entreprise. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

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