Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce et tribunaux religieux : quelle efficacité en France pour les décisions de dissolution du mariage rendues par les juridictions confessionnelles ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce et tribunaux religieux : quelle efficacité en France pour les décisions de dissolution du mariage rendues par les juridictions confessionnelles ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 27 février 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné un époux à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à son ex-épouse pour avoir refusé de lui délivrer le guet, l’acte religieux qui seul, en droit hébraïque, dissout le mariage juif. La décision, largement commentée par la presse, a remis au premier plan une réalité que les praticiens du droit de la famille connaissent bien : pour de nombreux couples binationaux ou de confession minoritaire, le divorce civil prononcé par le juge français ne met pas fin, à lui seul, au lien religieux. Les époux saisissent alors, parallèlement ou successivement, les juridictions confessionnelles de leur communauté, tribunal rabbinique, tribunal islamique, tribunal spirituel des Églises d’Orient, pour obtenir la dissolution religieuse de leur union. Il en résulte des situations complexes, où se mêlent la saisine de deux ordres juridiques différents et la question centrale de l’efficacité, en France, des décisions rendues par ces juridictions.

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie à de nombreuses reprises de ces questions. Elle l’a été, le 25 mars 2026, dans une affaire opposant un époux franco-syro-libanais à son épouse franco-libanaise, mariés en Syrie en 1990, au sujet de l’opposabilité de la décision du tribunal spirituel syriaque orthodoxe de Homs (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694). Elle l’a été encore, le 15 avril 2026, au sujet de la reconnaissance en France d’un jugement de divorce tunisien et de l’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance de non-conciliation française (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 23-23.726). Ces décisions récentes s’inscrivent dans une jurisprudence plus ancienne, qui va de l’arrêt du 4 décembre 2013 relatif au guet (Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-16.899) à l’arrêt du 11 février 2026 relatif à une sentence d’un tribunal rabbinique (Civ. 1re, 11 février 2026, n° 24-18.329), et qui dessine un régime cohérent, mais exigeant.

La problématique qui traverse cette jurisprudence peut être formulée simplement : dans quelle mesure les décisions de dissolution du mariage rendues par les juridictions confessionnelles produisent-elles effet dans l’ordre juridique français, et dans quelles conditions la saisine de ces juridictions influence-t-elle le cours de l’instance en divorce pendante devant le juge français ? La réponse tient en deux propositions. D’une part, la saisine d’un tribunal religieux ne fait pas obstacle, en elle-même, à la poursuite du divorce civil devant le juge français, sauf à ce qu’elle s’analyse en une fraude ou à ce que la loi étrangère confère au juge confessionnel une compétence exclusive dont le juge français doit vérifier la portée (I). D’autre part, les décisions des juridictions religieuses, lorsqu’elles tendent à être invoquées en France, sont soumises au triple contrôle de régularité internationale des jugements étrangers, au sein duquel l’ordre public international joue un rôle déterminant, tandis que les institutions confessionnelles ne peuvent jamais s’imposer au juge français en tant que sources de droit (II).

I. La saisine des juridictions religieuses et le cours de l’instance en divorce devant le juge français

Le divorce religieux et le divorce civil obéissent à des logiques distinctes, mais ils interfèrent constamment dans la pratique. Lorsqu’un époux saisit un tribunal confessionnel pendant qu’une instance en divorce est pendante en France, le juge français doit déterminer si cette saisine étrangère doit le conduire à se dessaisir, ou au contraire à poursuivre l’instance. La réponse dépend de la nature de la demande soumise à la juridiction religieuse et de la loi étrangère qui la régit (A), ainsi que du contrôle de la fraude, qui permet de neutraliser les saisines confessionnelles opérées pour faire échec à l’instance française (B).

A. La célébration religieuse et la saisine des juridictions confessionnelles pendant l’instance française

Le point de départ du raisonnement tient dans la coexistence, pour un même couple, d’un mariage religieux et d’un mariage civil. La Cour de cassation ne l’ignore pas : dans l’arrêt du 14 octobre 2020, elle a relevé que des époux « se sont mariés religieusement en Irlande en 1997 » et que le tribunal de grande instance de Nice avait « constaté que M. M… et Mme A… étaient mariés au regard du droit irlandais et qu’une procédure de divorce était pendante devant la High Court Family Law d’Irlande du Nord » (Civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-11.585). La reconnaissance d’un mariage religieux célébré à l’étranger, lorsqu’elle est opérée par la loi étrangère applicable, n’est donc pas ignorée du juge français. L’enjeu, dans cette affaire, portait sur la compétence pour connaître de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : la Cour a jugé qu’« en l’absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l’article 42 du code de procédure civile est applicable, par extension à l’ordre international des règles internes de compétence ». Le mariage religieux, une fois reconnu par la loi étrangère, ouvre donc l’accès aux mécanismes de la compétence internationale française, sans que sa nature confessionnelle y fasse obstacle.

La même coexistence se retrouve, de manière plus aiguë, dans les contentieux où un époux saisit la juridiction religieuse de sa communauté pendant que l’autre saisit le juge aux affaires familiales. L’arrêt du 25 mars 2026 en offre une illustration frappante (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694). Des époux, mariés en Syrie en 1990, se sont opposés sur leur divorce : l’épouse a déposé une requête en divorce en France le 6 mars 2015 et a assigné son conjoint le 13 juin 2016 sur le fondement de l’article 242 du code civil, tandis que l’époux invoquait l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er mars 2018 du tribunal spirituel syriaque orthodoxe de Homs, confirmé le 20 septembre 2018 par la cour d’appel de Damas, qui avait prononcé la dissolution du mariage. La juridiction religieuse chrétienne d’Orient avait donc statué sur la dissolution de l’union pendant que le juge français était saisi d’une demande de divorce pour faute. La Cour de cassation a confirmé la solution de la cour d’appel, qui avait écarté la décision syrienne et déclaré recevable la demande en divorce formée en France. La loi syrienne régissant la communauté syriaque orthodoxe, ainsi que l’a relevé la cour d’appel, « prive l’épouse de tout droit à réparation lorsque le divorce lui est imputable », ce qui la rendait contraire à la conception française de l’ordre public international.

Le cas du guet, en droit hébraïque, met en lumière une autre facette du phénomène. L’arrêt du 4 décembre 2013 (Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-16.899) concernait des époux franco-israéliens, mariés civilement à Paris en 1983 puis religieusement en Israël. Le 24 novembre 2010, l’époux a saisi le tribunal rabbinique de Jérusalem d’une demande de divorce « appelé « gueth » selon la loi mosaïque », avant que l’épouse ne saisisse, le 28 mars 2011, le juge aux affaires familiales de Paris. L’époux a soulevé l’exception de litispendance. La cour d’appel l’a rejetée en retenant que, selon la loi israélienne de 1953 sur la compétence des tribunaux rabbiniques, le tribunal rabbinique « n’a pas compétence pour prononcer le divorce civil lorsque celui-ci a été demandé à l’étranger et que le tribunal rabbinique n’a pas encore délivré le guet ». La Cour de cassation a cassé cet arrêt, au motif que la cour d’appel avait statué « sans rechercher si le sens qu’elle attribuait aux dispositions litigieuses était conforme à celui que lui donne le droit positif israélien ». La leçon est nette : le juge français, saisi d’une exception fondée sur la saisine d’une juridiction religieuse étrangère, ne peut se contenter d’une lecture approximative du droit étranger ; il doit en vérifier rigoureusement la teneur. La compétence exclusive du tribunal rabbinique pour prononcer le divorce religieux, par l’octroi du guet, ne préjuge pas de sa compétence pour le divorce civil lorsque l’instance est engagée en France.

B. La course à la juridiction religieuse : litispendance et fraude à la saisine

La saisine d’un tribunal religieux peut être utilisée comme une arme procédurale. L’époux qui craint que le juge français ne fasse droit aux demandes de son conjoint, notamment financières, peut être tenté de se précipiter devant la juridiction confessionnelle de son pays d’origine pour obtenir, à l’abri d’un droit qui lui est favorable, une décision de dissolution qui le protège. Le droit français oppose à cette stratégie deux instruments complémentaires : l’exception de litispendance, qui suppose une identité de parties, d’objet et de cause entre les deux instances, et le contrôle de la fraude, qui permet d’écarter la saisine étrangère opérée dans le seul but de faire échec à la procédure française.

L’exception de litispendance est régie par l’article 100 du code de procédure civile, aux termes duquel « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ». Dans l’affaire du guet, l’époux soutenait que le tribunal rabbinique de Jérusalem avait été saisi en premier lieu et que le juge français devait se dessaisir. La difficulté tenait à l’objet même de la saisine israélienne : la demande de guet tendait à la dissolution religieuse du mariage, tandis que la requête française tendait au prononcé d’un divorce civil. La cour d’appel de Paris, dans les motifs adoptés rapportés par l’arrêt du 4 décembre 2013, a exposé que « si la loi israélienne confère incontestablement une compétence exclusive au tribunal rabbinique pour prononcer le divorce religieux, par l’octroi du guet selon la loi mosaïque », en revanche, « lorsqu’il existe une dimension internationale, le tribunal rabbinique n’a pas compétence pour prononcer le divorce civil lorsque celui-ci a été demandé à l’étranger et que le tribunal rabbinique n’a pas encore délivré le guet » (Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-16.899). La cassation prononcée par la Cour de cassation ne remet pas en cause ce raisonnement dans son principe ; elle impose seulement au juge du fond de vérifier, à l’aune du droit étranger, la réalité de la compétence que la juridiction religieuse s’attribue. L’identité d’objet entre la demande de divorce religieux et la demande de divorce civil n’est donc pas évidente par nature, et le juge français conserve la maîtrise de l’appréciation.

Le contrôle de la fraude constitue le second instrument, et sans doute le plus efficace. La jurisprudence de la première chambre civile en a fixé les contours dès l’arrêt du 4 mai 2017, rendu à propos d’un jugement du tribunal rabbinique de Jérusalem. Un époux de double nationalité française et israélienne, dont le mariage religieux avait été célébré au Brésil, avait obtenu du tribunal rabbinique un jugement du 11 juillet 2010 le disant veuf de son épouse, puis sollicitait l’exequatur de ce jugement en France. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en retenant que « constitue une fraude le fait d’obtenir à l’étranger une décision dans la perspective de l’invoquer ultérieurement en France alors qu’aucun juge français n’aurait rendu une décision en ce sens » (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-13.645). La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la fraude ne se déduit pas de la seule perspective d’invoquer en France la décision étrangère. Il lui appartenait de vérifier, concrètement, si « le litige présentait des liens caractérisés avec Israël du fait de la double nationalité française et israélienne de M. Y… et que ce dernier n’avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France ». La fraude suppose une intention de nuire, une volonté de soustraire le litige au juge normalement compétent ; elle ne peut être présumée du seul fait du recours à la juridiction religieuse, même assorti d’un dessein ultérieur d’utilisation en France.

L’arrêt du 25 mars 2026 donne une illustration positive de la fraude, cette fois caractérisée (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694). L’époux soutenait avoir saisi le tribunal syrien de Homs le 21 février 2015, antérieurement à la requête en divorce de son épouse en France le 6 mars 2015. La cour d’appel a relevé que les certificats de coutume produits par les parties divergeaient quant à la date de l’acte ayant saisi le juge syrien, mais que le jugement syrien de première instance, comme l’arrêt de la cour d’appel de Damas, faisaient référence à une saisine en divorce du 18 août 2016, soit « plus d’un an après le début du procès en France ». De ces constatations, la cour d’appel a pu déduire que « la saisine du tribunal syrien, faite par M. [H], après qu’une procédure de divorce avait été engagée en France, pays de la résidence habituelle des époux, et en vue d’obtenir une décision portant atteinte aux intérêts financiers de son épouse, l’avait été en fraude des droits de cette dernière ». La Cour de cassation a validé ce raisonnement. La saisine tardive d’une juridiction religieuse, postérieure à l’instance française et destinée à priver l’épouse de ses droits financiers, caractérise donc la fraude qui prive la décision confessionnelle de toute efficacité en France.

II. L’efficacité en France des décisions des juridictions religieuses : le triple contrôle du juge français

Lorsque la décision d’une juridiction confessionnelle est invoquée en France, pour y faire reconnaître le divorce prononcé à l’étranger ou pour opposer son autorité à une demande nouvelle, elle est soumise au régime de droit commun des jugements étrangers. Ce régime, fondé sur l’article 509 du code de procédure civile, soumet l’accueil du jugement étranger à un triple contrôle (A). Il se double d’une exigence propre aux institutions confessionnelles : celles-ci ne peuvent jamais s’imposer au juge français comme source de droit, quand bien même les parties auraient entendu s’y soumettre (B).

A. Le triple contrôle de régularité internationale : compétence indirecte, ordre public international et absence de fraude

Le régime de l’efficacité des jugements étrangers concernant l’état des personnes est constant dans la jurisprudence de la première chambre civile. L’arrêt du 17 mars 2021 le rappelle : « selon l’article 509 du code de procédure civile, l’efficacité des jugements étrangers concernant l’état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale. Il en résulte que pour donner effet à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude » (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-26.071). L’arrêt du 25 mars 2026 reprend la même formule, dans des termes quasi identiques : « l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige, outre le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi et de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694).

L’arrêt du 17 mars 2021 applique ce régime à la décision du tribunal islamique sunnite de Tripoli, qui avait confirmé, le 10 avril 2012, la déclaration définitive de divorce souscrite par l’époux le 7 avril précédent, hors tribunal (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-26.071). L’épouse, qui avait saisi le juge français le 22 mai 2013, se voyait opposer l’autorité de cette décision. La cour d’appel de Bordeaux a dit le jugement libanais inopposable à l’épouse, au motif qu’il n’était pas établi qu’elle avait été régulièrement avisée de la procédure de divorce engagée à son encontre devant la juridiction étrangère, la notification par publication et affichage étant indifférente « s’agissant du non-respect du principe de la contradiction lors de la première phase de la procédure ». La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement : « de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que l’épouse n’avait pas été mise en mesure de faire valoir utilement ses droits devant le juge libanais, la cour d’appel a pu déduire que la décision prononçant le divorce avait été rendue en violation de l’ordre public international de procédure et ne pouvait produire effet en France ». L’ordre public international de procédure, et singulièrement le principe de la contradiction, constitue ainsi une barrière redoutable à l’efficacité des divorces religieux obtenus à l’étranger lorsque l’épouse n’a pas été mise en mesure de se défendre.

L’ordre public international de fond joue un rôle tout aussi décisif, comme l’illustre l’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694). La cour d’appel avait écarté la décision du tribunal spirituel syriaque orthodoxe de Homs en retenant que l’article 61 du code de statut personnel de la communauté syriaque orthodoxe ne donnait pas à l’épouse de droit à compensation financière après la dissolution du mariage et que « la femme perd tout droit à réparation si le divorce lui est imputable ». Le demandeur au pourvoi soutenait que le droit français lui-même, aux termes de l’article 270 du code civil, « ne consacre aucun droit de l’épouse à cette prestation et permet même qu’une décision de justice la lui refuse, en particulier si le divorce lui est exclusivement imputable ». L’article 270 du code civil dispose, en effet, que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux », que l’un des époux « peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation ». La Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi : après avoir relevé que la loi syrienne « prive l’épouse de tout droit à réparation lorsque le divorce lui est imputable », elle a jugé que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en déduisant la fraude de la saisine tardive du tribunal syrien. Le principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, principe reconnu au nombre des exigences de l’ordre public international français, imprègne ainsi tout le raisonnement : une législation confessionnelle qui réserve à l’épouse un sort financier défavorable au seul motif du genre ne saurait produire effet en France.

Lorsque toutes les conditions de la régularité internationale sont remplies, la décision étrangère de divorce est reconnue et produit ses effets en France. L’arrêt du 15 avril 2026 en offre une illustration remarquable (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 23-23.726). Des époux franco-tunisiens, mariés en Tunisie en 1988, avaient divorcé par arrêt tunisien du 19 novembre 2012 devenu irrévocable, tandis qu’une instance en divorce restait pendante en France. L’épouse soutenait que la reconnaissance du divorce tunisien était impossible, faute de contrariété avec l’ordonnance de non-conciliation française du 20 juin 2011, qui avait rejeté l’exception de litispendance au motif de l’incompétence indirecte du juge tunisien. La Cour de cassation a écarté ce raisonnement. Elle rappelle d’abord qu’« il résulte de l’article 1355 du code civil et de l’article 480 du code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ». Or, si « la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité ». En outre, « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence ». La Cour en conclut que « toutes les conditions posées par l’article 15 de la Convention franco-tunisienne pour la reconnaissance en France du jugement tunisien de divorce se trouvant remplies à la date à laquelle le premier juge avait statué, l’autorité de chose jugée qui devait lui être reconnue rendait irrecevable la demande en divorce formée par Mme [V] ». La décision étrangère régulière prime donc, lorsque les conditions de sa reconnaissance sont réunies, et la demande en divorce formée en France se heurte à l’autorité de la chose jugée.

B. La place des institutions religieuses dans l’ordre juridique français : arbitrage toléré, droit non étatique exclu

Au-delà du sort des décisions étrangères, la jurisprudence de la première chambre civile a dû préciser la place des institutions religieuses dans l’ordre juridique français lorsque les parties, sans avoir recours à un État étranger, s’en remettent à la justice confessionnelle sur le territoire français ou dans le cadre de relations privées. Deux arrêts récents, rendus à propos de tribunaux rabbiniques, dessinent une ligne claire : l’institution religieuse peut exercer une fonction arbitrale, que le juge étatique respecte, mais sa norme propre ne saurait jamais se substituer au droit étatique.

Le premier volet de cette jurisprudence concerne l’arbitrage. L’arrêt du 20 décembre 2023 (Civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 22-23.935) portait sur un litige entre associés d’une société, soumis par convention d’arbitrage du 28 novembre 2010 à un arbitre israélien, dans le cadre d’une procédure conduite devant le tribunal arbitral rabbinique. Le demandeur soutenait que le juge français devait se reconnaître compétent, faute pour la convention d’arbitrage d’être opposable. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en rappelant qu’« il résulte de l’article 1448 du code de procédure civile que la convention d’arbitrage ne peut être regardée comme manifestement nulle ou manifestement inapplicable par le juge étatique, lorsque celui-ci, saisi alors que la procédure arbitrale était en cours, statue après que le tribunal arbitral a rendu sa sentence définitive ». La clause compromissoire conclue devant une institution religieuse, lorsqu’elle a été librement acceptée par les parties et mise en œuvre dans le respect des règles de l’arbitrage, est donc pleinement efficace : le juge étatique se déclare incompétent et renvoie les parties devant l’arbitre, y compris lorsque l’arbitre relève d’une communauté religieuse.

Le second volet, plus récent, fixe la limite de cette tolérance. L’arrêt du 11 février 2026, publié au Bulletin et au Rapport (Civ. 1re, 11 février 2026, n° 24-18.329), concernait deux associés en indivision immobilière, dont un tribunal rabbinique avait fixé les droits et obligations par une sentence arbitrale du 7 janvier 2010, prévoyant l’application de la règle rabbinique du « God et Igoud » pour résoudre leur différend, selon laquelle « un des associés peut contraindre l’autre soit à racheter ses parts soit à vendre les siennes ». La cour d’appel de Rouen avait appliqué cette règle pour dire la vente parfaite entre les parties, en s’appuyant sur des opinions juridiques exprimées par deux rabbins. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, en se fondant sur l’article 12 du code de procédure civile et sur l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I. Elle rappelle que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Et elle énonce le principe décisif : si le choix de loi, dans les conditions prévues au règlement Rome I, « ne saurait porter que sur un droit étatique ». En faisant application de la règle rabbinique du « God et Igoud », « ne relevant pas d’un droit étatique », la cour d’appel a violé les textes susvisés. La leçon est d’importance : les parties peuvent soumettre leur litige à l’arbitrage d’une institution religieuse, mais la règle religieuse elle-même ne peut pas être appliquée par le juge français comme loi de fond ; seul un droit étatique peut être choisi et appliqué.

Cette distinction se comprend à la lumière du droit international privé français des personnes. L’article 3 du code civil dispose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». L’état des personnes français ne saurait donc être abandonné à une norme religieuse, quelle qu’elle soit. L’article 202-1 du même code, qui fixe les règles de conflit de lois en matière de mariage, prévoit que « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle » et que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux ». Si la loi personnelle peut être une loi étrangère, elle demeure une loi étatique, et le consentement, exigence commune, reste soumis au contrôle du juge français. Les juridictions confessionnelles ne sont pas des législateurs : elles ne produisent pas de règles de droit applicables par le juge français, mais des décisions dont celui-ci contrôle, à l’aune de l’ordre public international, la conformité aux principes essentiels de l’ordre juridique français.

La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine ainsi un régime complet et cohérent. La saisine d’un tribunal religieux, rabbinique, islamique ou chrétien d’Orient, ne prive pas le juge français de sa compétence pour statuer sur le divorce civil, sauf lorsque la loi étrangère confère à la juridiction confessionnelle une compétence exclusive dont la portée doit être vérifiée à l’aune du droit étranger. La fraude, caractérisée par une saisine tardive opérée en vue de faire échec aux droits du conjoint, neutralise les décisions ainsi obtenues. Celles qui sont rendues dans des conditions régulières demeurent soumises au triple contrôle de la compétence indirecte, de l’ordre public international de fond et de procédure et de l’absence de fraude : l’épouse qui n’a pas été mise en mesure de se défendre, la législation qui prive l’épouse de toute réparation, ne produisent pas effet en France. Enfin, si l’arbitrage devant les institutions religieuses est respecté, la norme religieuse elle-même ne peut jamais être appliquée par le juge français en lieu et place d’un droit étatique.

Ces solutions ont une portée pratique considérable pour les couples binationaux. L’épouse qui se voit opposer un divorce religieux obtenu à l’étranger peut, dans les conditions décrites, poursuivre utilement son action en divorce devant le juge aux affaires familiales et obtenir la liquidation de ses droits. L’époux qui refuse de délivrer le guet s’expose, à l’inverse, à des sanctions pécuniaires, comme l’a montré la décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 27 février 2026. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille s’avère, dans ces configurations, déterminant : il permet de vérifier la régularité internationale des décisions confessionnelles, d’organiser la saisine des juridictions françaises dans les meilleurs délais et de neutraliser les manœuvres procédurales fondées sur la saisine de juridictions religieuses. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne les époux confrontés à ces situations, qu’il s’agisse de divorce pour faute ou de la défense de leurs intérêts patrimoniaux, notamment au titre de la prestation compensatoire. La coexistence du droit civil et du droit religieux, loin d’être un phénomène marginal, est devenue une dimension structurante du contentieux familial international, et la première chambre civile en encadre désormais les effets avec une précision croissante.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit international de la famille.

📄 Circulaire officielle