Vos comptes sont gelés à Paris, par un arrêté ministériel antiterroriste ou par une mesure européenne prise contre la Russie, la Biélorussie, l’Iran ou un autre État visé par des sanctions, et le loyer, les charges du cabinet, la vie courante continuent. La tentation existe : ouvrir un compte ailleurs, faire transiter des fonds par un proche, utiliser une néobanque étrangère, payer en espèces, le temps que la mesure se termine. Cette tentation expose à un délit pénal autonome, celui de soustraction aux mesures de gel des avoirs, puni par l’article L. 574-3 du code monétaire et financier. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2023 devenu une référence, a jugé que l’ouverture d’un compte dans une banque allemande juste après une période de gel, pour disposer des avoirs pendant la période suivante, caractérise la soustraction, alors même que la banque étrangère n’était pas tenue d’appliquer le gel et sans qu’aucune dissimulation ou manoeuvre soit exigée. Deux personnes ont été condamnées à de l’emprisonnement avec sursis, à des amendes douanières et à des confiscations pour avoir fait fonctionner de tels comptes. Il existe pourtant une voie légale, souvent ignorée : l’autorisation administrative de déblocage d’une partie des fonds, prévue par l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, qui permet de financer la vie courante et la conservation du patrimoine sans commettre d’infraction. Cet article décrit l’incrimination, la jurisprudence qui la précise, l’enquête qui vous attend et la seule manière régulière d’utiliser une partie de l’argent bloqué depuis Paris.
I. Toucher à des fonds gelés : le délit de soustraction et ce que la Cour de cassation en dit
A. L’incrimination de l’article L. 574-3 : se soustraire au gel ou faire obstacle à sa mise en oeuvre
Le gel des fonds n’est pas une saisie pénale et n’est pas une confiscation. C’est une mesure administrative préventive qui prive la personne visée de la libre disposition de ses avoirs, pour une durée de six mois renouvelable. Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent », selon l’article L. 562-2 du code monétaire et financier. Parallèlement, pour les sanctions internationales, le ministre chargé de l’économie peut décider, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes qui commettent des actions sanctionnées par les résolutions du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou par les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, selon l’article L. 562-3 du code monétaire et financier. Les deux régimes coexistent : gel national antiterroriste d’un côté, gel adossé aux sanctions internationales et européennes de l’autre. Dans les deux cas, la violation du gel est pénale.
L’incrimination figure à l’article L. 574-3 du code monétaire et financier, en vigueur dans sa rédaction actuelle, qui dispose : « Est puni des peines prévues au 1 de l’ article L. 542-1 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l’ article L. 562-4 , leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre. » Deux comportements sont donc visés : se soustraire aux obligations qui résultent de la mesure, ou faire obstacle à sa mise en oeuvre. Le texte vise à la fois les professionnels assujettis, désignés par l’article L. 562-4 du code monétaire et financier, qui sont « tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation », et les personnes gelées elles-mêmes. Autrement dit, le banquier qui exécute un virement malgré le gel commet l’infraction, et le titulaire des fonds qui organise le mouvement la commet aussi.
La définition du gel éclaire l’étendue de l’interdit. La Cour de cassation rappelle que, « selon le 5° de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, le gel des fonds est défini comme toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille ». L’article L. 562-1 du code monétaire et financier définit ainsi le gel par son effet : empêcher tout changement qui permettrait l’utilisation des fonds. Il en résulte, selon la Cour, « une obligation pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel de s’abstenir de tout acte visant à se soustraire ou à faire obstacle à une telle action » (arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2023). Tout acte qui déplace, déguise ou rend disponible l’argent gelé entre dans le champ du délit, y compris lorsqu’il transite par l’étranger.
Les peines encourues ont été réorganisées par la recodification douanière entrée en vigueur le 1er mai 2026 : l’article L. 574-3 renvoie désormais aux peines prévues au 1 de l’article L. 542-1 du code des douanes, dont le premier alinéa prévoit « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l’infraction », outre la confiscation. Sous l’empire des textes appliqués par les juges en 2023, l’article 459 du code des douanes réprimait la soustraction « de la confiscation du produit du délit et d’une amende douanière égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction » (arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2023). Les condamnés de l’affaire jugée en 2023 ont écopé, selon les cas, de deux et trois mois d’emprisonnement avec sursis, d’amendes douanières de 3 228,35 euros et 12 185,61 euros et de confiscations des mêmes montants. L’échelle va donc de la peine d’emprisonnement avec sursis pour des dépenses de la vie courante jusqu’à cinq ans d’emprisonnement dans la rédaction actuelle du renvoi. À Paris, ces poursuites sont conduites devant le tribunal correctionnel, et l’administration des douanes se constitue partie civile au titre de l’action douanière pour obtenir l’amende et la confiscation.
Le contexte européen durcit encore l’analyse. La directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union vise à faciliter les enquêtes et la poursuite des violations des sanctions de l’Union européenne. Elle énumère notamment le transfert de fonds à un tiers ou la fourniture de fausses informations pour dissimuler des fonds qui devraient être gelés, et prévoit qu’une violation intentionnelle de sanctions doit donner lieu à une peine d’emprisonnement comme sanction maximale, avec un minimum de 5 ans d’emprisonnement pour certaines infractions. Toute personne gelée au titre des sanctions européennes doit donc raisonner dans un cadre à deux étages : le droit français applicable immédiatement, et l’harmonisation européenne qui pousse les États à punir sévèrement le contournement. L’état exact de la transposition française doit être vérifié au jour où votre dossier est examiné, mais la direction est claire et le ministère public parisien suit ces dossiers avec attention.
B. L’arrêt du 29 novembre 2023 : le compte allemand, l’intention et l’absence de manoeuvre exigée
L’arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867 (arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2023), est la décision de référence sur le contournement individuel d’un gel. Deux hommes, président et secrétaire de deux associations dissoutes en mars 2019 comme vecteurs de diffusion d’une idéologie appelant à la haine et faisant l’apologie du terrorisme, avaient vu leurs avoirs gelés par quatre arrêtés conjoints des ministres des finances et de l’intérieur, pris sur le fondement de l’article L. 562-2, pour des périodes de six mois entre le 2 octobre 2018 et le 18 avril 2021. Le tribunal correctionnel les avait condamnés pour soustraction aux mesures de gel, et la cour d’appel de Douai avait confirmé : trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, amende douanière et confiscation pour l’un, deux mois avec sursis, amende et confiscation pour l’autre. Les deux pourvois contestaient la culpabilité et les sanctions.
Le montage était simple et c’est précisément ce qui rend l’arrêt redoutable pour les personnes gelées. Les juges du fond ont constaté que les deux hommes avaient ouvert chacun un compte auprès d’une banque allemande les 7 et 10 avril 2019, « alors que la mesure de gel résultant du premier arrêté avait pris fin le 2 avril 2019, et qu’ils ont donc, sitôt retrouvée la disponibilité de leurs avoirs, mis en place le moyen de détourner d’éventuelles nouvelles mesures du même type ». L’examen des comptes a montré que « ceux-ci ont davantage été actifs en période de gel que de dégel, montrant ainsi quel était le but recherché lors de l’ouverture des comptes ». Les prévenus connaissaient pourtant la voie légale : ils savaient qu’ils pouvaient « solliciter auprès de la direction du Trésor une autorisation de déblocage de leurs fonds et en ont usé ». La Cour approuve les juges d’appel d’en avoir déduit qu’ils « se sont intentionnellement soustraits aux mesures de gel de leurs avoirs et ont détourné la mesure administrative » (arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2023).
Trois enseignements juridiques majeurs se dégagent des motifs, et chacun doit être lu mot pour mot. Premier enseignement : ouvrir un compte à l’étranger entre deux périodes de gel pour l’utiliser pendant la suivante suffit à caractériser le délit. La Cour juge que « le seul fait que la cour d’appel ait retenu que les prévenus avaient ouvert des comptes dans une banque étrangère, juste après la fin de la première période de gel, afin de pouvoir disposer ensuite de leurs avoirs pendant la période de gel suivante, caractérise leur soustraction à la mesure de gel ». Deuxième enseignement : aucune dissimulation ou manoeuvre n’est exigée. La Cour l’écrit expressément : « la loi n’exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre ». Faire fonctionner ouvertement un compte étranger pendant le gel suffit, dès lors que l’intention de contourner est établie par la chronologie et l’activité des comptes. Troisième enseignement : l’argument tiré du droit étranger est inopérant. Les prévenus soutenaient que les établissements financiers étrangers n’étaient pas soumis à l’obligation d’appliquer les gels français avant le 6 novembre 2020. La Cour répond qu’« il ne saurait être déduit de ce que les établissements financiers étrangers n’étaient pas soumis à l’obligation d’appliquer les mesures de gel avant le 6 novembre 2020 que les personnes dont les avoirs avaient alors été gelés pouvaient, sans se rendre coupable du délit prévu par l’article L. 574-3, contourner ces mesures de gel en utilisant un compte bancaire au sein d’un tel établissement ». L’obligation pèse sur la personne gelée elle-même, où qu’elle place son argent (arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2023).
La Cour censure en revanche le calcul des sanctions douanières pour l’un des deux hommes, et cette censure enseigne la rigueur avec laquelle les peines patrimoniales sont contrôlées. Pour condamner l’intéressé à une confiscation de 12 185,61 euros et à une amende du même montant, l’arrêt d’appel relevait que « l’article 459 du code des douanes réprime l’infraction de soustraction à une mesure de gel des avoirs de la confiscation du produit du délit et d’une amende douanière égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ». Mais la cour d’appel avait elle-même constaté que le compte allemand avait été alimenté à hauteur de 9 641,54 euros uniquement pendant la période de dégel et que les débits intervenus pendant les périodes de gel s’élevaient à 6 357,20 euros. La Cour de cassation juge qu’« En prononçant ainsi, alors qu’elle a constaté » ces chiffres, « la cour d’appel a statué par des motifs contradictoires », au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, selon lequel « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2023). Cassation partielle donc, limitée à la confiscation et à l’amende de ce prévenu, avec renvoi devant la cour d’appel de Douai autrement composée, les autres dispositions étant expressément maintenues et le second pourvoi rejeté. Pour la défense, la leçon est double : la culpabilité pour soustraction se plaide difficilement quand la chronologie parle, mais le quantum de l’amende et de la confiscation se contrôle euro par euro, en distinguant les flux des périodes de gel de ceux des périodes de dégel.
Concrètement, depuis Paris, les agissements suivants exposent au délit : alimenter ou faire fonctionner pendant le gel un compte ouvert à l’étranger, y compris dans une néobanque européenne ; faire payer ses dépenses par un tiers avec promesse de remboursement ; encaisser des revenus sur un compte non déclaré au Trésor ; transférer des cryptomonnaies ou des espèces pour reconstituer une trésorerie disponible ; demander à son employeur ou à ses clients de verser les sommes sur le compte d’un proche. La nationalité de la banque, le caractère ouvert ou discret de l’opération et le montant, même modeste et même consacré à la vie courante, ne font pas obstacle à la caractérisation, comme le montre l’affaire de 2023 où les dépenses étaient « essentiellement des dépenses de vie courante ». Seule la voie de l’autorisation administrative permet d’utiliser une partie des fonds en toute légalité.
II. Enquête, peines et seule voie légale : l’autorisation de déblocage depuis Paris
A. L’enquête douanière, le procès correctionnel et les peines : ce qui vous attend
La soustraction au gel se poursuit et se juge avec les outils du droit douanier répressif. article L. 574-3 du code monétaire et financier prévoit que sont applicables « les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes ». Dans l’affaire de 2023, la défense contestait la compétence des agents des douanes pour enquêter, faute de réquisition du procureur et au motif que le délit ne figurerait pas à l’article 28-1 du code de procédure pénale. La Cour écarte le moyen : dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit sont prévues par le code des douanes, « cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale ». L’article 28-1 du code de procédure pénale permet en effet à des agents des douanes habilités d’« effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ». La Cour précise le circuit : « le procureur de la République peut délivrer des réquisitions au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des douanes habilités » (arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2023). En pratique parisienne, cela signifie que le service national de douane judiciaire peut être saisi par un soit-transmis au magistrat délégué, que les relevés bancaires français et étrangers sont exploités, et que la nullité tirée de l’incompétence des enquêteurs a peu de chances de prospérer depuis cet arrêt.
Le procès se tient devant le tribunal correctionnel de Paris, avec deux actions jointes : l’action publique exercée par le parquet pour l’emprisonnement, et l’action douanière exercée par l’administration des douanes pour l’amende et la confiscation. Cette dualité explique les condamnations de 2023 : peine d’emprisonnement avec sursis au titre de l’action publique, amende douanière et confiscation au titre de l’action douanière. La confiscation porte sur le produit du délit, c’est-à-dire les sommes soustraites au gel, et l’amende douanière est calibrée sur la somme sur laquelle a porté l’infraction. La censure de 2023 montre que la cour d’appel doit articuler précisément les montants : elle ne peut retenir comme produit de l’infraction une somme supérieure aux débits intervenus pendant les périodes de gel. Chaque euro doit être rattaché à une période de gel ou de dégel, relevé bancaire à l’appui, et la défense doit exiger cette ventilation dès l’audience.
Plusieurs moyens de défense restent sérieux, à manier avec prudence. D’abord la légalité et la notification de la mesure : chaque arrêté de gel doit avoir été notifié à la personne visée avec les voies et délais de recours, et la période infractionnelle doit coïncider exactement avec une période de gel en vigueur ; les flux intervenus pendant un intervalle de dégel, comme les 9 641,54 euros d’alimentation constatés dans l’affaire de 2023, ne peuvent fonder ni culpabilité ni sanction. Ensuite la régularité de la saisine des enquêteurs, même si l’arrêt de 2023 en a réduit la portée : le soit-transmis et les réquisitions doivent figurer au dossier. Ensuite le quantum : exiger la ventilation gel contre dégel et contester toute contradiction de motifs sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale. En revanche, trois arguments sont fermés par l’arrêt de 2023 : l’absence de dissimulation ou de manoeuvre, la localisation étrangère du compte, et le caractère vital ou courant des dépenses. Les prévenus de 2023 invoquaient des dépenses de vie courante et un risque terroriste qui n’existait plus ; la Cour a rejeté ces griefs sur la culpabilité, tout en maintenant un contrôle strict sur les sanctions.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit prévisible qu’il faut connaître pour agir vite. L’enquête est diligentée par le service national de douane judiciaire, sous l’autorité du parquet de Paris, avec exploitation des réquisitions bancaires Tracfin et des échanges internationaux. L’audience correctionnelle se tient devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle économique et financier selon l’orientation du dossier. La personne gelée qui comparaît doit se présenter avec un dossier comptable complet : arrêtés de gel et notifications, relevés de tous les comptes y compris étrangers, justificatifs de chaque dépense, demandes d’autorisation adressées au Trésor et réponses reçues. Les délais de convocation et de préparation sont brefs ; la désignation d’un avocat dès la garde à vue ou dès la première convocation conditionne la qualité de la ventilation des flux qui sera plaidée. Les spécificités parisiennes comptent aussi pour la suite : c’est auprès des services centraux du ministère de l’économie,-direction générale du Trésor, que se déposent les demandes d’autorisation de déblocage, et c’est devant le juge administratif parisien que se contestent les refus, en parallèle du procès pénal.
B. La voie légale : l’autorisation de déblocage et l’articulation avec la contestation du gel
Le code monétaire et financier organise la soupape qui évite le délit : l’autorisation de déblocage. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur d’autoriser conjointement « le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel » antiterroriste « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public ». Pour les gels adossés aux sanctions internationales, le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel ». Les demandes peuvent être formées « à l’initiative » des ministres « ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds ». Elles sont accordées si la personne justifie « besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale », « Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ».
En pratique, la demande doit être écrite, chiffrée et documentée : identité et mesure de gel visée, montant mensuel sollicité poste par poste (loyer parisien, charges, alimentation, santé, scolarité, frais professionnels incompressibles, impôts, entretien du patrimoine gelé comme les charges de copropriété ou l’assurance d’un bien), relevés bancaires, baux, avis d’imposition, devis. Il faut démontrer que chaque euro débloqué servira un besoin matériel de la vie personnelle ou familiale, ou la conservation du patrimoine, sans alimenter l’activité qui a motivé le gel. L’autorisation peut être partielle, plafonnée et assortie de conditions, par exemple le paiement direct du bailleur ou des fournisseurs sans mise à disposition d’espèces. Un refus doit être contesté devant le juge administratif dans les délais de recours contentieux, avec un référé si l’urgence financière l’exige, pendant que le dossier pénal suit son cours. Utiliser des fonds sans attendre l’autorisation, même pour payer le loyer, c’est choisir le délit plutôt que la procédure.
L’autorisation de déblocage ne se confond pas avec la contestation du gel lui-même, et les deux démarches doivent être menées de front. La contestation vise l’annulation ou la levée de la mesure : erreur sur la personne, absence de lien avec le terrorisme ou avec le régime de sanctions, disproportion, renouvellements systématiques sans réexamen réel. Elle se porte devant le juge administratif pour les gels nationaux et, pour les inscriptions sur les listes de sanctions de l’Union européenne, devant le Tribunal de l’Union européenne par un recours en annulation assorti le cas échéant d’un sursis à exécution. La stratégie gagnante, éprouvée dans les dossiers lourds, consiste à demander l’autorisation de déblocage pour vivre pendant que la contestation suit son cours : le juge qui constate que vous avez respecté la procédure légale au lieu de contourner le gel apprécie différemment votre dossier, au pénal comme au civil. Les lecteurs qui souhaitent comprendre le versant civil de la contestation, liste européenne, gel et demande de déblocage, peuvent se reporter à l’analyse consacrée à l’autorisation de déblocage et à la contestation de l’inscription sur les listes de sanctions internationales depuis Paris, qui forme avec le présent article un ensemble complet : le versant administratif et européen d’un côté, le versant pénal français de l’autre.
Quatre réflexes protègent durablement une personne gelée à Paris. Premièrement, geler soi-même tout mouvement : ne plus toucher aux comptes visés, ne pas ouvrir de compte de substitution, informer son entourage qu’aucun versement ne doit transiter par des proches. Deuxièmement, déposer immédiatement une demande d’autorisation de déblocage complète, puis la renouveler et l’actualiser à chaque échéance de six mois, en conservant la preuve du dépôt et des échanges avec le Trésor. Troisièmement, contester la mesure de gel dans les délais, sans attendre l’issue du pénal, car l’annulation du gel fait tomber le fondement des poursuites pour les périodes postérieures. Quatrièmement, préparer le procès pénal comme un dossier comptable : ventilation des flux par période, justificatifs de vie courante, démonstration de la bonne foi procédurale. L’arrêt du 29 novembre 2023 punit ceux qui contournent ; il protège indirectement ceux qui demandent. Devant le tribunal correctionnel de Paris, un prévenu qui a sollicité et respecté les autorisations du Trésor se présente dans une posture radicalement différente de celui qui a fait fonctionner un compte allemand en période de gel.
Conclusion
Le droit français ne laisse aucune zone grise : l’argent gelé ne s’utilise pas sans autorisation, même pour vivre, même à l’étranger, même ouvertement. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier incrimine la soustraction au gel et l’obstacle à sa mise en oeuvre, et la Cour de cassation a jugé le 29 novembre 2023 que l’ouverture d’un compte étranger entre deux gels, suivie de son utilisation pendant le gel, caractérise le délit sans qu’aucune manoeuvre soit exigée. Les peines combinent l’emprisonnement, l’amende douanière calibrée sur les sommes en cause et la confiscation du produit, avec un renvoi actuel aux peines de l’article L. 542-1 du code des douanes. La seule voie régulière est l’autorisation de déblocage de l’article L. 562-11, demandée au Trésor, chiffrée et justifiée par les besoins de la vie familiale ou la conservation du patrimoine, pendant que la contestation du gel suit son cours devant le juge compétent. À Paris, où se concentrent les enquêtes douanières, les procès correctionnels et les services du Trésor, la rapidité et la rigueur documentaire font la différence entre une autorisation obtenue et une condamnation pénale.