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Footballeur et intermédiaire sans licence en 2026 : annuler la convention d’agent ou d’avocat payé par le club et récupérer les sommes

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Footballeur et intermédiaire sans licence en 2026 : annuler la convention d’agent ou d’avocat payé par le club et récupérer les sommes

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Un homme vous a présenté au président, a appelé le directeur sportif pendant la nuit, a relu votre contrat de travail avant signature, puis a prélevé 15 % de votre salaire annuel sur un compte ouvert à son nom. Sur le papier qu’il vous a fait signer, il est écrit « conseiller », « consultant » ou « apporteur d’affaires », jamais « agent sportif ». Dans un autre vestiaire, c’est un avocat en robe qui a mené toute la négociation du transfert, du premier appel au paraphe, avant d’envoyer sa note d’honoraires au club qui l’a réglée sans sourciller. Ces deux scènes, banales dans le football professionnel et amateur de haut niveau, sont devenues de plus en plus fragiles pour ceux qui en profitent. Le 29 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a fermé la porte à double tour : la mise en rapport des joueurs et des clubs appartient aux seuls agents sportifs titulaires d’une licence, et l’avocat mandataire ne peut être payé que par son client. Puis la loi du 3 août 2026, applicable depuis le 5 août 2026, a rebâti tout le chapitre du Code du sport consacré aux agents : carte professionnelle délivrée par la fédération, formation obligatoire, plafonnement écrit de la commission à 10 %, nullité de toute convention contraire ou non transmise à la fédération, et peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Pour le footballeur qui a payé un intermédiaire sans titre ou qui découvre que son avocat était rémunéré par le club d’en face, la période est propice : comprendre qui peut légalement négocier son contrat, puis faire annuler la convention et récupérer les sommes versées, au civil comme au pénal.

I. Négocier le contrat d’un footballeur : une activité réservée, verrouillée par la réforme d’août 2026

A. Carte professionnelle d’agent sportif : le seul titre qui autorise la mise en rapport des joueurs et des clubs

La règle de départ tient en une phrase de l’article L. 222-7 du Code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026 : « L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées ». Suivent les cas visés, dont « la conclusion » ou « la prolongation » d’un contrat de travail « entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives », ainsi que les accords de mutation entre clubs. Puis vient le verrou : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. » Pour le football, la fédération délégataire est la Fédération française de football, qui publie chaque année la liste des agents autorisés à exercer dans sa discipline, la fiche d’identité de leur société d’exercice et les sanctions prononcées. Avant de signer quoi que ce soit, le premier réflexe consiste donc à vérifier que le nom de l’intermédiaire figure sur cette liste publique. Un « conseiller » absent de la liste, un « consultant » qui met en rapport sans carte, un ancien joueur qui « arrange » les transferts contre un pourcentage : tous exercent, en droit, l’activité définie à l’article L. 222-7 sans le titre qui l’autorise.

La carte nationale ne suffit pas toujours. Pour les transferts internationaux, la réglementation FIFA sur les agents de football impose depuis octobre 2023 une licence mondiale : candidature déposée sur la plateforme dédiée des agents, examen de soixante minutes composé de vingt questions à choix multiple portant sur les règlements FIFA et le système des transferts, avec une note minimale de 75 % pour réussir, puis licence délivrée sous condition d’éligibilité et de formation continue. Un intermédiaire titulaire de la seule carte française peut représenter un joueur pour un contrat purement interne, mais un transfert vers un club étranger piloté par un agent dépourvu de licence FIFA place l’opération entière sous un nuage : la fédération du club d’accueil peut refuser d’enregistrer le contrat, et la chambre des agents du Tribunal du football de la FIFA peut être saisie du litige d’honoraires. Le joueur qui prépare un départ à l’étranger a donc deux vérifications à mener, la carte de la fédération française et la licence FIFA, toutes deux consultables en ligne.

La réforme d’août 2026 ajoute trois couches de contrôle qui donnent au joueur des armes inédites. D’abord, une obligation de formation initiale et continue, prévue par l’article L. 222-7, « notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment », organisée par la fédération, dont tout manquement « est susceptible d’entraîner la suspension de la carte professionnelle de l’agent sportif ». Ensuite, une obligation de transparence financière, écrite au même article L. 222-7 : « l’agent sportif a l’obligation de communiquer à la fédération délégataire compétente toute somme qu’il a versée ou perçue ainsi que l’identité de la personne morale ou physique liée à cette opération ». Chaque euro qui transite par l’agent doit donc être déclaré, avec le nom du payeur. Enfin, un contrôle annuel de l’activité par chaque fédération, avec publication des sanctions infligées aux agents, aux licenciés et aux clubs. Concrètement, le joueur peut demander à la fédération si les sommes qu’il a versées ont bien été déclarées par son agent : un silence ou un écart constitue un début de preuve précieux pour la suite.

Le contrat qui lie le joueur à son agent est lui-même enfermé dans un cadre rigide, fixé par l’article L. 222-17 du Code du sport dans sa version applicable depuis le 5 août 2026. L’agent « ne peut exercer l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats » visés « qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties ». Pas d’écrit préalable, pas d’activité licite : les accords verbaux, les mandats signés après coup pour « régulariser », les conventions antidatées ne protègent pas l’agent. Ce contrat écrit précise obligatoirement : « La nature des services et leur caractère exclusif ou non » ; « La durée, qui ne peut excéder trois ans » ; « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport » ; l’identité de la partie qui paie avec les conséquences fiscales et sociales pour l’autre ; et « L’obligation pour l’agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit leur entrée en vigueur ». La sanction est écrite dans le même article, sans nuance : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » Une commission de 15 %, un mandat de cinq ans, un contrat jamais transmis à la fédération : chacune de ces irrégularités, prise isolément, suffit à anéantir la convention.

Lorsque le joueur est mineur, la protection est absolue. L’article L. 222-5 du Code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, prévoit que la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur ou à l’exercice d’une activité sportive par un mineur « ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées ». Autrement dit : zéro commission, zéro avantage, même déguisé, même après dix-huit ans lorsque le contrat a été conclu pendant la minorité. La convention écrite doit mentionner cette interdiction et être transmise à la fédération, qui édicte les règles de communication de ces contrats. Pour les parents d’un jeune joueur, la vérification est donc encore plus simple : toute somme versée à un intermédiaire au titre d’un contrat conclu pendant la minorité doit être restituée, sans discussion sur le taux ni sur la qualité du service.

B. Avocat mandataire sportif : représenter une seule partie, jamais mettre en rapport, et n’être payé que par son client

Beaucoup de joueurs confient leur transfert à un avocat, séduits par le secret professionnel et la robe. La loi ouvre cette porte, mais à moitié seulement. L’article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, dispose que les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, agir « en qualité de mandataire » d’une seule des parties intéressées à la conclusion de l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport. Représenter, donc : défendre les intérêts d’un joueur identifié dans une négociation, relire et amender le contrat de travail, sécuriser les clauses de prime et de durée. Mais l’alinéa suivant trace la frontière : les avocats ne peuvent ni exercer l’activité d’agent sportif, « ni obtenir ou détenir la carte professionnelle mentionnée au même article L. 222-7 ». L’avocat qui veut cumuler doit d’abord se placer en omission du barreau avant d’obtenir la carte d’agent, et l’exercice par un avocat de l’activité d’agent en violation de ces règles renvoie aux peines prévues au I de l’article L. 222-20 du code du sport, soit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. L’avocat qui prospecte des clubs pour « placer » son joueur, qui organise la rencontre entre le directeur sportif et le joueur, qui rapproche l’offre et la demande avant toute négociation, sort de la représentation pour entrer dans la mise en rapport réservée, et s’expose aux mêmes peines que le faux agent.

La rémunération de l’avocat mandataire obéit à une discipline plus sévère encore que celle de l’agent. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa version applicable depuis le 5 août 2026, exige que le mandat précise un montant d’honoraires plafonné à 10 % du montant du contrat, avec un plafond global de 10 % lorsque plusieurs avocats interviennent ou lorsqu’un avocat est assisté d’un agent sportif. Surtout, la Cour de cassation rappelle, au paragraphe 16 de son arrêt du 29 mars 2023, que l’article 10 « dispose que l’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client ». Le schéma où le club paie directement l’avocat du joueur, contre une facture adressée au club ou une « prise en charge » inscrite dans le contrat de travail, viole ce texte de front, même si le joueur a donné son accord. La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans un arrêt de principe du 29 mars 2023, rendu sur les pourvois n° 21-25.335 dirigés contre un arrêt de la cour d’appel de Paris relatif au règlement intérieur du barreau de la capitale. La première chambre civile y rappelle d’abord que « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif », puis énonce qu’« Il en résulte que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif ». Sur la rémunération, la Cour approuve, dans son arrêt du 29 mars 2023, la cour d’appel d’avoir jugé que l’avocat « ne peut être rémunéré que par son client », et termine par la formule sèche : « REJETTE les pourvois ». L’arrêt, publié et consultable sur le site officiel de la Cour, fait aujourd’hui référence pour tous les transferts où l’avocat a été payé par le club : la convention d’honoraires peut être annulée et les sommes restituées.

Une nuance récente mérite l’attention, car les clubs s’en servent pour justifier leurs paiements. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-17 autorise, pour les seuls agents sportifs titulaires de la carte, un circuit triangulaire : « La rémunération due par le sportif ou l’entraîneur à l’agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222-7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. » Le club peut donc payer la commission de l’agent du joueur, mais uniquement dans une convention signée par les trois parties, qui « précise les conséquences fiscales et sociales susceptibles d’en résulter », et contre quittance donnée par l’agent. Ce mécanisme ne profite pas à l’avocat mandataire, resté soumis à la règle du paiement par le seul client. Face à un club qui affirme avoir « payé l’agent pour le joueur », la vérification est binaire : existe-t-il une convention tripartite signée par le joueur, le club et l’agent, précisant le traitement fiscal et social ? Si la réponse est non, le paiement direct du club à l’intermédiaire du joueur constitue une anomalie qui fragilise toute la chaîne des conventions. Lorsque le litige touche aussi la sanction fédérale du joueur ou du club, ou la contestation d’une décision de la ligue, les voies de recours devant les instances puis le juge sont décrites dans notre guide de contestation des sanctions fédérales devant le CNOSF et le TAS.

II. Faire annuler la convention et récupérer votre argent quand l’intermédiaire opère sans droit

A. Quatre nullités à invoquer : défaut de titre, défaut d’écrit, double camp et dépassement du plafond

La première nullité frappe l’intermédiaire sans carte. Celui qui met en rapport joueurs et clubs contre rémunération sans détenir la carte professionnelle exerce une activité que la loi réserve : la convention qu’il fait signer au joueur repose sur une cause illicite et peut être anéantie, avec restitution des sommes versées. La preuve du défaut de titre s’administre simplement : capture datée de la liste annuelle des agents publiée par la fédération, attestation de non-inscription demandée à la commission des agents, échanges où l’intéressé se présente comme « conseiller » ou « consultant » tout en décrivant une activité de mise en rapport. Les montants en jeu justifient l’effort : sur un contrat de trois ans à 40 000 euros mensuels, une commission indue de 15 % représente 216 000 euros à récupérer, avant intérêts. Le joueur qui découvre l’absence de carte doit agir vite, mais sans précipitation procédurale : une mise en demeure détaillée, chiffrée, adressée à l’intermédiaire avec copie au club lorsque celui-ci a participé au montage, ouvre le dossier et fait courir les intérêts moratoires, tout en préservant la relation avec le club qui reste l’employeur.

La deuxième nullité vise les conventions contraires au statut écrit de l’article L. 222-17, et elle frappe même les agents dûment titulaires de la carte. Quatre configurations reviennent dans les dossiers : l’absence de contrat écrit préalable à la mise en rapport, avec un mandat signé après le transfert pour « régulariser » ; la durée supérieure à trois ans, fréquente dans les mandats « carrière » de cinq ou six ans que certains agents imposent aux jeunes joueurs ; la rémunération supérieure à 10 % du contrat, parfois déguisée en « prime de négociation », en « frais de dossier » ou en factures émises par une société écran ; et le contrat jamais communiqué à la fédération dans le mois de son entrée en vigueur. Chacune suffit, car toute convention contraire ou non transmise « est réputée nulle et non écrite ». Le contentieux du double camp, déjà traité dans notre analyse de l’agent qui travaille pour les deux camps ou facture plus de 10 %, s’est durci : « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties », et lorsque plusieurs agents coopèrent « au sein d’une même société fournissant des services d’agent sportif », ils « ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans le cadre d’un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d’un sportif ou d’un entraîneur d’un club vers un autre ». Les cabinets qui placent un associé du côté du joueur et un autre du côté du club dans le même transfert violent désormais ce texte de façon caractérisée.

La troisième nullité concerne l’avocat payé par le club adverse à son client. Le montage classique mérite d’être décrit, car il piège des joueurs avertis : le club propose au joueur « son » avocat pour « sécuriser » la signature, promet de prendre les honoraires à sa charge pour « faciliter » l’arrivée, puis déduit discrètement la somme de la prime à la signature ou l’impute sur le salaire net convenu. Au regard de l’article 10 et de l’arrêt du 29 mars 2023, des honoraires qui ne sont pas réglés par le seul client vicient la convention d’honoraires, et le joueur peut en demander l’annulation avec restitution de tout ce qu’il a indirectement supporté. La preuve repose sur les flux : facture de l’avocat adressée au club ou payée par lui, relevés bancaires, mentions du contrat de travail relatives à la prise en charge, correspondances où le club reconnaît payer. Lorsque plusieurs avocats sont intervenus aux côtés d’un agent, le plafond global de 10 % s’applique à l’ensemble des rémunérations cumulées, et tout dépassement ouvre une action en réduction et en répétition du trop-perçu contre chacun des bénéficiaires.

La quatrième ligne d’attaque porte sur les délais et la restitution. Une fois la nullité prononcée, l’intermédiaire doit rendre tout ce qu’il a perçu en exécution d’une convention anéantie, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et le trop-perçu au-delà du plafond de 10 % se répète dans les mêmes conditions. Les actions en nullité et en restitution sont des actions personnelles soumises au délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du Code civil. Le point de départ court donc, en pratique, du jour où le joueur a découvert l’absence de carte, le paiement par le club ou le dépassement du plafond, et non du jour de la signature : un joueur qui apprend en 2026 que son transfert de 2023 a été négocié par un faux agent dispose en principe jusqu’en 2031 pour agir. Ce délai ne dispense pas de préserver les preuves dès maintenant : contrat de travail et avenants, convention d’agent ou d’honoraires, relevés de virements, captures de la liste fédérale, messages échangés avec l’intermédiaire et le club. Lorsque le club cesse dans le même temps de payer les salaires convenus, la stratégie contentieuse doit articuler les deux fronts, et notre méthode de recouvrement des salaires impayés avec mise en demeure et résiliation s’applique en parallèle.

B. Volet pénal et méthode parisienne : plainte, fédération et tribunal, dans quel ordre frapper

L’arme pénale a changé de calibre avec la loi du 3 août 2026. L’article L. 222-20 du Code du sport dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 ». Sont visés l’exercice sans le titre d’agent sportif requis ou malgré une suspension ou un retrait, ainsi que la violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, c’est-à-dire notamment du contrat écrit, du mandat unique et du plafond de 10 %. Le même texte précise que le montant de l’amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu’au double des sommes indûment perçues, ce qui, sur une commission illicite de 200 000 euros, expose le faux agent à 400 000 euros d’amende. Les avocats ne sont pas à l’abri : l’article 6 ter renvoie aux mêmes peines l’avocat qui exerce l’activité d’agent sans être en omission régulière, ainsi que les manquements aux règles de rémunération. Une précision de lecture s’impose : l’article L. 222-20 parle encore de « licence d’agent sportif » là où l’article L. 222-7 exige désormais une « carte professionnelle », héritage visible de la réécriture d’août 2026. En pratique, le juge répressif visera l’exercice sans le titre fédéral requis, quel que soit le mot employé, et le joueur plaignant n’a pas à trancher ce débat de vocabulaire : il lui suffit de démontrer que l’intermédiaire a mis en rapport contre rémunération sans figurer sur la liste des agents autorisés.

La plainte pénale se dépose auprès du procureur de la République du lieu où la mise en rapport a été exercée ou payée, avec constitution de partie civile pour obtenir la restitution dans le procès pénal lui-même. Elle présente trois avantages tactiques : l’enquête permet d’obtenir les relevés bancaires et les contrats que l’intermédiaire refuse de communiquer, la menace d’une peine de cinq ans d’emprisonnement accélère souvent les négociations de remboursement, et la condamnation pénale emporte une autorité qui facilite ensuite l’action civile en nullité si elle reste nécessaire. Le dossier de plainte doit contenir la convention litigieuse, la preuve des versements, la capture de la liste fédérale établissant l’absence de titre, et le décompte précis des sommes dont la restitution est demandée. Lorsque l’avocat du joueur a été payé par le club, un signalement au bâtonnier de l’ordre concerné double utilement la plainte, puisque la violation des règles de rémunération expose aussi à des poursuites disciplinaires.

À Paris et en Île-de-France, la méthode gagne en efficacité parce que tous les guichets sont proches. La Fédération française de football siège à Paris et sa commission des agents y instruit les déclarations et les manquements : le joueur ou son conseil peut l’interroger par écrit sur la régularité d’un agent, sur la transmission du contrat dans le délai d’un mois et sur les sommes déclarées, et verser la réponse au dossier civil et pénal. L’article L. 222-19 du Code du sport donne à cette démarche un poids supplémentaire : « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées », notamment en cas de « Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 » ou de non-communication des contrats et des documents de contrôle. Le club qui a collaboré avec un faux agent risque donc aussi une sanction fédérale, ce qui le rend souvent plus enclin à transiger sur la restitution. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions en nullité et en restitution lorsque le défendeur y est domicilié ou lorsque le contrat y a été négocié, avec l’avantage de chambres rompues au contentieux des affaires sportives et des conventions d’honoraires. Les joueurs franciliens préparent leurs pièces en suivant le calendrier fédéral : demande de vérification du titre avant toute signature, exigence du contrat écrit conforme à l’article L. 222-17 avec son plafond de 10 % et sa durée de trois ans maximum, refus de tout paiement direct du club à leur intermédiaire hors convention tripartite signée par les trois parties, et contrôle annuel que les sommes versées ont bien été déclarées à la fédération. Cette discipline documentaire transforme un litige incertain en dossier chiffré : convention, flux, liste fédérale, décompte du trop-perçu, mise en demeure, puis assignation ou plainte selon la résistance adverse.

Conclusion

Depuis le 5 août 2026, le football français ne tolère plus l’approximation sur ceux qui négocient les contrats : carte professionnelle et contrat écrit plafonné à 10 % pour les agents, représentation d’une seule partie payée par le seul client pour les avocats, nullité de toute convention contraire ou cachée à la fédération, et cinq ans d’emprisonnement avec 375 000 euros d’amende pour les exercices sans titre. L’arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2023 avait déjà posé la borne en jugeant que l’avocat ne peut exercer l’activité d’agent « tant à titre principal qu’à titre accessoire » et qu’il « ne peut être rémunéré que par son client ». Le joueur qui a payé un intermédiaire sans licence, signé un mandat de cinq ans, supporté une commission de 15 % ou découvert que son avocat était payé par le club adverse tient donc un dossier structuré : vérifier le titre sur la liste fédérale, faire constater l’irrégularité par écrit, chiffrer la restitution dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, puis frapper au civil et, si nécessaire, au pénal. Dans ce contentieux technique où chaque mot du contrat compte, la réforme d’août 2026 a fait basculer le rapport de force du côté du joueur informé.

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