Selon la presse financière italienne du 6 octobre 2026, un décret du président russe daté du 5 octobre aurait autorisé la réorganisation de la filiale russe d’une grande banque européenne, avec la scission d’une partie de ses activités puis la cession du reste à un investisseur établi hors de l’Union européenne, pour un bouclage espéré au premier semestre 2027. Le plan, annoncé au mois de mai, recentrerait la présence restante sur les paiements internationaux en euros et en dollars destinés à une clientèle d’entreprises, occidentale et russe, non visée par les sanctions, avec une continuité des services de paiement pendant la transition. L’information, rapportée par Milano Finanza d’après le décret publié sur le portail officiel russe d’information juridique, ne constate ni accident, ni intrusion, ni dommage, et n’établit aucune responsabilité : elle décrit une réorganisation autorisée, encadrée par les droits applicables de chaque côté. Pour un lecteur français, l’épisode pose une question pratique qui dépasse largement cette opération : que peut-on encore payer vers la Russie ou en recevoir, quand la banque bloque le virement, quand les fonds sont gelés, et devant quel juge agir. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges nés de leur exécution.
Le droit applicable tient en trois couches. Les relations financières avec l’étranger sont libres en principe, mais cette liberté s’exerce dans le respect des engagements internationaux de la France. Les règlements européens pris contre la Russie s’appliquent directement en France et interdisent de mettre des fonds à la disposition des personnes listées, avec des dérogations accordées au cas par cas par la direction générale du Trésor. Le droit français complète le dispositif par le gel national des avoirs et par les règles du contrat, force majeure et imprévision, que la Cour de cassation applique strictement. Cet article suit les requêtes réelles des internautes : faire un virement vers la Russie, comprendre le paiement bloqué, vérifier le gel des avoirs et ses conséquences, puis agir devant le juge français.
I. Faire un virement bancaire vers la Russie quand les sanctions européennes s’appliquent
Un virement entre la France et la Russie n’est pas interdit par principe, mais chaque opération est filtrée par la banque française au regard des listes de sanctions, et le transfert peut être rejeté ou suspendu sans que le donneur d’ordre soit lui-même visé. La première partie distingue ce qui reste possible de ce qui est prohibé, puis explique pourquoi un virement ordinaire peut échouer alors même que ni l’émetteur ni le destinataire ne figurent sur une liste.
A. Paiement vers la Russie : ce qui reste possible et ce qui est interdit par les règlements européens
Le point de départ est la liberté des relations financières entre la France et l’étranger. L’article L. 151-1 du code monétaire et financier dispose que « Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Cette liberté s’exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France. » (article L. 151-1 du code monétaire et financier). La liberté existe donc, mais elle s’arrête là où commencent les mesures restrictives décidées par l’Organisation des Nations unies et l’Union européenne, que la France applique directement. Le même chapitre autorise le Gouvernement, « pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie », à « Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle : a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l’étranger » (article L. 151-2 du code monétaire et financier).
Le socle européen applicable à la Russie repose sur deux règlements que tout donneur d’ordre doit connaître. L’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil gèle tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes inscrites à son annexe I, ou que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, et interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes ou à leur profit. Concrètement, un virement vers la Russie reste envisageable quand le bénéficiaire effectif n’est ni listé, ni détenu ou contrôlé par une personne listée, et quand l’opération ne contourne pas le gel ; il devient prohibé dès qu’un maillon de la chaîne, y compris la banque intermédiaire ou le bénéficiaire final, entre dans le champ de l’interdiction.
Le second texte de référence est le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, qui encadre les restrictions sectorielles : financements, biens à double usage, énergie, et services financiers. C’est par ses règlements modificatifs de 2022, dont le règlement (UE) 2022/345 du Conseil du 1er mars 2022, qu’a été coupé l’accès de plusieurs banques russes aux services de messagerie financière : depuis le 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux entités inscrites à l’annexe XIV ainsi qu’aux entités établies en Russie dont plus de la moitié des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité inscrite à cette annexe. Le réseau interbancaire mondial, dans la pratique SWIFT, n’est donc pas fermé à la Russie entière, mais son usage est interdit pour les établissements listés et leurs filiales contrôlées, ce qui suffit à faire échouer un virement ordinaire dès que la banque du bénéficiaire figure sur la liste.
Pour un particulier ou une entreprise en France, la vérification utile porte sur trois points avant d’ordonner le paiement : l’identité exacte du bénéficiaire et de ses détenteurs, confrontée aux listes consolidées de l’Union européenne ; la banque destinataire et ses liens de contrôle ; l’objet du paiement, car certains biens et services font l’objet d’interdictions propres indépendamment des personnes. Les listes évoluent par règlements modificatifs publiés au Journal officiel de l’Union européenne, et un partenaire non listé au jour du contrat peut l’être au jour du paiement. La prudence commande de dater chaque vérification, de conserver les captures des listes consultées et d’insérer au contrat une clause de suspension en cas de désignation postérieure, faute de quoi le donneur d’ordre paie deux fois : le montant bloqué et le litige avec son cocontractant.
Le cas des transferts familiaux mérite une mention distincte, car les requêtes « transfert argent vers la Russie » et « virement de la Russie vers la France » reviennent constamment. Les règlements ne prohibent pas les envois familiaux en tant que tels, mais la banque française applique ses obligations de vigilance et peut exiger la justification de l’origine des fonds, du lien de parenté et de l’absence de contournement. Un refus bancaire n’est pas une décision de sanction : c’est l’application, par un établissement assujetti, d’une interdiction européenne dont la violation l’exposerait à des poursuites. Le client qui estime le refus infondé demande d’abord par écrit le motif exact, la règle invoquée et la voie de régularisation, avant tout recours.
B. Virement bancaire bloqué ou rejeté : la banque, la messagerie financière et le gel expliquent l’échec
Quand un virement vers la Russie n’arrive pas, trois causes juridiques distinctes peuvent se cumuler, et chacune appelle une réponse différente. La première est le filtrage bancaire : l’établissement français, tenu de respecter les règlements européens directement applicables, interroge ses bases, détecte un signal — nom approchant, banque listée, filiale contrôlée à plus de 50 % — et suspend l’opération pour examen. La deuxième est technique : si la banque du bénéficiaire est privée de messagerie financière en application de l’article 5 nonies précité, l’ordre ne trouve tout simplement plus de route, et le virement revient avec un code d’incident que le client lit comme un refus. La troisième est le gel : les fonds sont immobilisés parce qu’une personne de la chaîne est désignée, et tout mouvement devient interdit sauf autorisation expresse de l’autorité compétente.
Le droit français du gel national fonctionne en miroir des règlements européens. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent » (article L. 562-2 du code monétaire et financier). L’article L. 562-3 étend le mécanisme aux sanctions internationales : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes » (article L. 562-3 du code monétaire et financier). La notion de fonds est large : pour l’application du chapitre, on entend par fonds « les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature », incluant le numéraire, les dépôts, les créances et les instruments financiers (article L. 562-1 du code monétaire et financier).
Un virement rejeté n’est donc pas nécessairement un virement illicite, et un virement exécuté n’est pas nécessairement un virement régulier. La banque qui exécute malgré un signal engage sa responsabilité pénale et administrative, tandis que le client dont les fonds sont retenus à tort dispose d’actions en paiement et en responsabilité contre son établissement. La distinction passe par l’écrit : avis d’opération, relevé du compte, message d’incident, et surtout la lettre par laquelle la banque motive son refus ou son blocage. Sans ce document, le client plaide dans le vide ; avec lui, le juriste identifie la règle exacte — liste européenne, gel national, panne de route de messagerie — et choisit entre régularisation documentaire, demande d’autorisation au Trésor, ou action en justice.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges bancaires et les directions de la conformité, le traitement pratique des dossiers suit un circuit resserré : demande écrite au service conformité de l’agence, puis au médiateur bancaire en cas de réponse insatisfaisante, puis saisine du juge judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges entre la banque et son client pour les comptes ouverts dans son ressort, et le juge de l’exécution du même tribunal statue sur les mesures portant sur des fonds situés en France. La domiciliation parisienne de la banque ne change pas le droit applicable, mais elle raccourcit les délais de signification et d’audience, ce qui compte quand des fonds restent immobilisés.
II. Argent bloqué ou gelé : que faire et quels recours devant le juge français
Une fois les fonds immobilisés, l’urgence change de nature : il ne s’agit plus de faire passer un paiement, mais d’obtenir une autorisation de déblocage ou de faire juger que l’inexécution est excusée. La seconde partie décrit la voie administrative — l’autorisation préalable de la direction générale du Trésor, sans laquelle le juge ne peut rien ordonner sur des avoirs gelés — puis la voie judiciaire — force majeure et imprévision — avec la lecture stricte qu’en fait la Cour de cassation.
A. Gel des avoirs : l’autorisation de la direction générale du Trésor conditionne tout déblocage
La règle d’or du contentieux des avoirs gelés tient en une phrase : l’autorisation administrative précède l’autorisation judiciaire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelée le 5 février 2026, dans une affaire où le bénéficiaire d’une sentence arbitrale contre l’État libyen avait fait saisir entre les mains d’une banque française les avoirs de la Libyan Investment Authority. La Cour énonce d’abord que « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, tel que le prévoit le site internet référencé à l’annexe IV du règlement n° 2016/44. » (Cass., 2e civ., 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936). Elle en déduit ensuite que « De ces énonciations, la cour d’appel a exactement déduit qu’en l’absence d’autorisation délivrée par la direction générale du Trésor, le juge de l’exécution ne pouvait autoriser la société [T] à pratiquer une mesure de saisie-attribution sur les biens gelés » (Cass., 2e civ., 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936). Le créancier, même muni d’un titre exécutoire, doit donc solliciter le Trésor avant de demander au juge de toucher aux fonds gelés, et le juge qui passerait outre violerait le règlement européen.
Le régime européen des dérogations n’est pas un mur sans porte. L’article 4 du règlement n° 269/2014 permet aux autorités compétentes des États membres d’autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds gelés pour les besoins essentiels des personnes inscrites et des membres de leur famille à charge, pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable exposés afin de s’assurer le service de juristes, pour les frais de garde et de gestion courante des fonds gelés, ou pour des dépenses extraordinaires dont les motifs ont été notifiés aux autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l’autorisation. L’article 5 ouvre une seconde porte, judiciaire cette fois : le déblocage peut être autorisé quand les fonds font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant l’inscription sur la liste, d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, pourvu que les sommes servent exclusivement à satisfaire cette décision et ne bénéficient pas à une personne inscrite. Un créancier porteur d’une décision française exécutoire antérieure ou postérieure à la désignation peut donc demander au Trésor le déblocage à hauteur de sa créance, à condition que le paiement ne profite pas à l’entité listée au-delà de l’extinction de la dette reconnue.
La première chambre civile a confirmé cette architecture le 7 septembre 2022 à propos du règlement libyen n° 2016/44, dont la Cour rappelle la dérogation : « Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, et pour autant qu’un paiement soit dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de sa désignation par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés », pour autant notamment que « l’autorité compétente concernée a établi que le paiement n’enfreint pas l’article 5, paragraphe 2, ni ne profite à une entité visée à l’article 5, paragraphe 4 » (Cass., 1re civ., 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-25.108). L’arrêt casse la décision qui avait validé des saisies sur des avoirs gelés et confirme le jugement du juge de l’exécution, avec renvoi implicite vers la procédure d’autorisation : le paiement d’une dette contractuelle antérieure à la désignation reste possible, mais par la porte du Trésor, jamais par la seule voie du juge de l’exécution.
En pratique, la demande d’autorisation se prépare comme un dossier de preuve : pièce d’identité du demandeur, chaîne complète de détention des fonds, contrat ou décision de justice fondant le paiement, attestation que le bénéficiaire final n’est pas listé, et engagement de traçabilité. Le registre national des gels tenu par la direction générale du Trésor permet de vérifier si une mesure vise une personne (registre des gels de la direction générale du Trésor), et les refus d’autorisation se contestent devant le juge administratif dans les délais de recours contentieux. Le contentieux irakien jugé le 29 juin 2023, où la deuxième chambre civile a contrôlé des saisies conservatoires pratiquées entre les mains d’une banque française puis converties, sur des fonds présentés comme appartenant à l’Irak au titre des résolutions des Nations unies (Cass., 2e civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 19-14.929), montre que chaque maillon — titularité des fonds, portée du gel onusien, primauté du règlement européen — se plaide séparément et se prouve pièce par pièce.
B. Contrat devenu impossible à exécuter : la force majeure et l’imprévision devant le juge français
Quand le virement échoue et que le contrat reste inexécuté, le débiteur invoque souvent la force majeure, et le créancier réclame des dommages-intérêts. L’article 1218 du code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme l’événement qui réunit trois traits : « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s’il est définitif, « le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». Symétriquement, l’article 1231-1 dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil).
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé une limite décisive pour les entités sanctionnées elles-mêmes. Dans son arrêt du 10 juillet 2020, rendu à propos d’une banque iranienne dont les avoirs avaient été gelés en application des résolutions du Conseil de sécurité transposées par le droit de l’Union, elle juge que « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » (Cass., ass. plén., 10 juillet 2020, pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814). La personne désignée en raison de son propre comportement ne peut donc pas se prévaloir du gel pour échapper à ses condamnations. La solution ne ferme pas la porte au cocontractant non visé : l’exportateur français qui ne peut plus être payé parce que la banque de son client est listée subit, lui, un événement extérieur à son activité, imprévisible à la signature si la désignation est postérieure, et insurmontable tant qu’aucune autorisation de déblocage n’est accordée. Chaque condition se prouve : date du contrat, date de la désignation, démarches auprès de la banque et du Trésor, impossibilité d’un canal alternatif licite.
Quand l’exécution reste possible mais devient ruineuse — surcoût d’un routage licite, assurance envolée, change effondré — le terrain n’est plus la force majeure mais l’imprévision. L’article 1195 du code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » (article 1195 du code civil). La partie lésée « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation », et ce n’est qu’en cas d’échec constaté que le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. L’imprévision suppose donc trois démarches écrites et datées : la demande de renégociation, la poursuite de l’exécution pendant son cours, puis seulement la saisine du juge. Le justiciable qui suspend unilatéralement ses paiements sans avoir demandé la renégociation perd le bénéfice du texte et s’expose aux dommages-intérêts de l’article 1231-1.
Le choix du juge et des pièces commande l’issue autant que le fond. Devant le tribunal judiciaire, le demandeur produit le contrat et ses avenants, la chronologie des désignations aux listes européennes, les échanges avec la banque, la demande d’autorisation au Trésor et sa réponse, ainsi que le chiffrage du surcoût ou de l’impossibilité. À Paris, où transitent la plupart des dossiers bancaires internationaux, les chambres commerciales et le juge de l’exécution appliquent quotidiennement ces textes, et les délais d’audiencement permettent souvent d’obtenir une décision avant que la situation financière du demandeur ne se dégrade irrémédiablement. La demande formée trop tard, après des mois d’attente passive, affaiblit la démonstration de l’imprévisibilité comme celle des diligences : en matière de sanctions, le temps qui passe joue contre celui qui n’écrit pas.
Conclusion
Un virement vers la Russie ou depuis la Russie n’est ni libre ni impossible : il est contrôlé, et chaque contrôle laisse une trace qui fonde la suite. La liberté des relations financières proclamée par l’article L. 151-1 s’exerce dans le respect des règlements européens, dont l’article 2 du règlement n° 269/2014 gèle les fonds des personnes listées et interdit toute mise à disposition, tandis que l’article 5 nonies issu du règlement 2022/345 prive les banques listées de messagerie financière. Quand les fonds sont gelés, la direction générale du Trésor est l’autorité compétente pour la France, et le juge de l’exécution ne peut autoriser une mesure sur des biens gelés sans son autorisation préalable. Quand le contrat devient inexécutable, la force majeure excuse le débiteur non visé qui prouve l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, mais elle ne profite jamais à l’entité frappée en raison de ses propres activités, et l’imprévision n’ouvre la révision qu’après une renégociation loyale. Aucune responsabilité n’est établie par cet article, qui décrit le droit applicable à la date de rédaction : les contrats signés priment sur toute analyse générale, les listes évoluent chaque semaine, et seul le juge, saisi des pièces exactes du dossier, tranche si le paiement devait passer, si le gel était fondé, et qui supporte le coût de l’attente.