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Footballeur sans salaire depuis deux mois en 2026 : mise en demeure, résiliation pour juste cause et arriérés devant la FIFA

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Maître Hassan KOHEN
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Footballeur sans salaire depuis deux mois en 2026 : mise en demeure, résiliation pour juste cause et arriérés devant la FIFA

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Votre club ne vous a pas payé depuis deux mois, promet de régulariser après le prochain match, puis cesse de répondre. Le loyer court, l’agent s’impatiente, un autre club vous veut mais exige un départ propre. Faut-il continuer à s’entraîner sans être payé, refuser de jouer, signer ailleurs au risque d’une rupture abusive ? En 2026, la réponse tient en deux scènes juridiques qui se cumulent : le droit français du contrat de travail sportif à durée déterminée et le règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs. Côté FIFA, un mécanisme précis ouvre la résiliation pour juste cause quand au moins deux salaires mensuels restent impayés aux dates prévues, après une mise en demeure écrite qui laisse au club au moins quinze jours pour payer l’intégralité des sommes dues. Côté français, le non-paiement du salaire s’analyse comme un manquement grave de l’employeur qui autorise le joueur à rompre le contrat à durée déterminée et à réclamer les arriérés, les intérêts et des dommages et intérêts. Cet article décrit la méthode complète : compter les sommes, écrire la mise en demeure qui protège, choisir entre la FIFA et le conseil de prud’hommes sans se tromper de porte, chiffrer chaque poste et rejouer vite avec un certificat de transfert propre.

Le périmètre est strictement celui du footballeur professionnel sous contrat de travail en France, y compris le joueur étranger employé par un club français et le joueur français employé à l’étranger quand la FIFA est compétente. Les litiges de primes et de bonus obéissent à une logique proche mais distincte, déjà traitée dans notre analyse des primes de match et bonus d’objectifs impayés, tandis que la rupture sans juste cause, depuis l’arrêt Diarra, relève d’un autre raisonnement détaillé dans notre étude sur la rupture anticipée sans juste cause et l’indemnité Diarra. Ici, le joueur dispose d’un motif légitime : il n’est pas payé. Encore faut-il le prouver dans les formes qui ouvrent des droits, et non dans la précipitation qui en crée des risques.

I. Mon club ne me paie plus depuis deux mois en 2026 : que faire pour mettre en demeure et préparer la juste cause ?

A. Compter les deux mois de salaires impayés et rassembler les preuves qui ouvrent la résiliation

La première tâche est comptable et probatoire. En droit français, la règle de base figure à l’article L3242-1 du code du travail : « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. » Chaque paie manquée à sa date contractuelle constitue une inexécution de l’obligation essentielle de l’employeur. Le contrat de travail du sportif professionnel renforce ce cadre : aux termes de l’article L222-2-3 du code du sport, « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le club ne verse pas une aide ni une gratification : il exécute un contrat de travail à durée déterminée dont le salaire est la contrepartie directe de la mise à disposition du joueur. Deux échéances mensuelles impayées décrivent donc un manquement structurel, et non un simple retard technique.

Côté FIFA, le seuil est chiffré de la même manière. Le règlement du statut et du transfert des joueurs, dans son édition d’octobre 2024 disponible sur le portail officiel de la FIFA, prévoit une résiliation pour juste cause quand le club reste en défaut de paiement d’au moins deux salaires mensuels aux dates prévues, y compris par équivalence calculée au prorata pour les rémunérations non mensuelles. Les analyses concurrentes françaises lues pour ce dossier convergent sur ce point : elles décrivent toutes le triptyque impayé d’au moins deux mois, mise en demeure écrite, délai minimal de quinze jours. Leur apport reste généraliste et souvent illustré d’un seul exemple. L’apport du présent article est ailleurs : articuler ce triptyque FIFA avec le droit français du contrat à durée déterminée, la jurisprudence de la Cour de cassation sur la faute grave de l’employeur sportif, le partage des rôles entre la FIFA, le conseil de prud’hommes et la ligue, et le chiffrage complet des sommes récupérables en France.

Concrètement, le joueur doit reconstituer l’intégralité de la créance salariale avant d’écrire. Le salaire de base mensuel brut et net, les primes contractuelles mensualisées ou exigibles, les avantages en nature chiffrés au contrat (logement, véhicule), les retenues opérées sans base, les bulletins de paie manquants : tout figure dans un tableau daté, mois par mois, avec la date d’exigibilité prévue au contrat et la somme restant due. Le contrat de travail homologué donne la référence des montants : l’article L222-2-6 du code du sport organise l’homologation fédérale du contrat à durée déterminée du sportif professionnel et ses conséquences sportives, ce qui explique pourquoi le contrat produit devant la FIFA ou devant les prud’hommes doit être la version signée et homologuée, accompagnée de ses avenants. Le joueur y ajoute ses relevés bancaires montrant l’absence de virement, les captures du portail de paie, les échanges écrits où le club reconnaît le retard ou promet un paiement, le règlement intérieur et les plannings d’entraînement qui prouvent qu’il reste à disposition. Quand le club paie par à-coups ou compense avec des primes, le décompte distingue chaque nature de somme : la FIFA raisonne en équivalent de deux mensualités, tandis que le juge français vérifie l’inexécution suffisamment grave au regard de l’ensemble des manquements.

La prescription commande la profondeur du relevé. Pour le salaire, l’article L3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte ajoute que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Le joueur qui subit deux mois d’impayés en 2026 vérifie donc aussi les saisons précédentes : un reliquat de primes 2024 ou un salaire partiel de 2025 encore exigible augmente la créance et éclaire la gravité du manquement. Pour les autres demandes liées à l’exécution du contrat, l’article L1471-1 du code du travail pose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Ce même article précise que ces délais « ne sont toutefois pas applicables », notamment, « aux actions en paiement ou en répétition du salaire », ce qui confirme le régime propre de trois ans pour la créance de salaire. Le réflexe utile consiste à dater chaque pièce du jour où le joueur a connu l’impayé, et à interrompre la prescription par une action en justice ou une saisine de la FIFA dans les délais.

Deux erreurs ruinent cette phase. La première consiste à cesser unilatéralement toute activité, à sécher les entraînements ou à signer dans un nouveau club avant d’avoir sécurisé la procédure : la Cour de cassation admet la rupture à l’initiative du salarié quand les manquements de l’employeur sont établis, mais elle vérifie la chronologie et la loyauté du parcours. La seconde consiste à se contenter d’appels et de messages vocaux : sans écrit daté et chiffré, le décompte reste contesté et la mise en demeure ultérieure porte sur des montants flous. Un joueur qui documente deux mensualités nettes impayées, produit son contrat homologué, ses bulletins et ses relevés, et reste à la disposition du club pendant la phase de mise en demeure, entre dans la suite avec un dossier qui parle de lui-même devant la FIFA comme devant les prud’hommes.

B. Envoyer la mise en demeure écrite de quinze jours sans laquelle la FIFA refuse la juste cause

La mise en demeure est l’acte qui transforme un retard subi en juste cause opposable. Devant la FIFA, elle est une condition de recevabilité de la résiliation : le joueur doit avoir mis en demeure par écrit le club débiteur et lui avoir accordé au moins quinze jours pour honorer l’intégralité de ses obligations financières. Sans cet écrit préalable, la chambre du statut du joueur refuse la résiliation pour juste cause même quand l’ardoise dépasse deux mois. Devant le juge français, elle produit un autre effet tout aussi décisif : elle fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues. L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Le même article ajoute : « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » Chaque jour de retard après la mise en demeure augmente donc mécaniquement la créance, sans que le joueur ait à démontrer un préjudice bancaire ou locatif.

La lettre doit être complète, chiffrée et transmise dans des conditions probantes. Elle vise le contrat et ses avenants avec leurs dates, rappelle les dates d’exigibilité contractuelles, détaille mois par mois les salaires, primes et accessoires impayés avec les montants bruts et nets, exige le paiement intégral dans un délai d’au moins quinze jours à compter de la réception, et avertit qu’à défaut le joueur résiliera le contrat pour juste cause et saisira les instances compétentes pour obtenir le paiement et la réparation. Elle est adressée au club employeur, personne morale signataire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un courriel avec accusé de lecture au directeur sportif, au directeur administratif et, en copie, à l’avocat du joueur. Quand le club est une société sportive adossée à une association, les deux entités reçoivent l’envoi si le contrat ou les bulletins laissent un doute sur l’employeur. Le délai se compte en jours calendaires à partir de la réception, et la prudence commande d’attendre le seizième jour avant de notifier la résiliation. Une mise en demeure qui réclame seulement « la régularisation des salaires » sans montant ni fondement reste exploitable, mais une mise en demeure chiffrée, datée et référencée au contrat referme toute discussion sur l’étendue de l’obligation.

Le contenu distingue soigneusement l’exigence FIFA de l’argumentaire français. Pour la FIFA, l’exigence porte sur l’intégralité des obligations financières : le joueur ne limite pas sa demande au salaire de base s’il existe des primes exigibles, car le club pourrait prétendre avoir régularisé l’équivalent de deux mois en payant une partie. Pour le juge français, la lettre établit l’inexécution suffisamment grave qui fonde la résolution : l’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’article 1217 du code civil ouvre à « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement » le droit de « provoquer la résolution du contrat » et de « demander réparation des conséquences de l’inexécution », en précisant que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » La lettre ne menace pas, elle énonce : elle décrit l’inexécution, exige l’exécution intégrale dans le délai, et annonce les voies de droit. Toute formule excessive, toute annonce de boycott ou de départ immédiat affaiblit le dossier.

Trois précautions verrouillent l’effet de la mise en demeure. D’abord, le joueur reste à disposition du club pendant le délai : présence aux entraînements, aux soins et aux convocations, sauf arrêt médical ou dispense écrite. Une absence injustifiée pendant la période de mise en demeure offre au club un grief symétrique. Ensuite, aucun nouvel engagement n’est signé pendant ce délai : signer ailleurs avant la notification de la résiliation expose à une rupture abusive et à une sanction sportive, comme l’illustre à l’inverse la jurisprudence qui protège le salarié dont le nouvel engagement a été précédé d’une saisine prud’homale. Enfin, le joueur conserve la preuve de la réception et de l’expiration du délai : accusés de réception, constats d’huissier en cas de refus, relevés bancaires arrêtés au seizième jour. Si le club paie partiellement, le joueur actualise le décompte par écrit sans renoncer au solde ; si le club paie tout, la juste cause FIFA disparaît mais les intérêts et le préjudice du retard demeurent dus. La mise en demeure bien rédigée ne fait perdre aucun droit : elle en ouvre.

II. Comment résilier pour juste cause en 2026, partir libre et récupérer salaires et indemnités ?

A. Résilier sans se mettre en faute : FIFA, prud’hommes, ligue et TAS, qui fait quoi ?

Le contrat du footballeur professionnel est un contrat à durée déterminée à régime fermé. L’article L1243-1 du code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le non-paiement répété du salaire figure au premier rang des manquements susceptibles de caractériser une faute grave de l’employeur, quand il est établi, durable et non régularisé après mise en demeure. La durée de ce contrat obéit à des bornes propres : l’article L222-2-4 du code du sport prévoit que « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois » et que « La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être supérieure à cinq ans ». Rompre avant le terme exige donc un fondement solide, documenté et notifié, faute de quoi le joueur répond d’une rupture abusive et s’expose à indemniser le club et à purger une suspension sportive.

La Cour de cassation a validé la méthode du salarié sportif qui saisit d’abord le juge puis rompt sur des griefs établis. Dans l’arrêt du 3 juin 2020 rendu sur le pourvoi numéro 18-13.628, publié au Bulletin et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre sociale juge à propos d’un joueur puis entraîneur-joueur de volley-ball : « qu’elle était justifiée par les manquements de l’employeur dont elle a fait ressortir qu’ils constituaient une faute grave ». La Cour précise que l’engagement ultérieur du salarié par un autre club, parce qu’il avait été précédé d’une saisine prud’homale en résiliation, « ne pouvait être considéré comme la manifestation par le salarié d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ». La leçon pour le footballeur impayé est directe : saisir la juridiction compétente avant de signer ailleurs protège la rupture, tandis que signer ailleurs avant toute procédure fait présumer une démission déguisée. La notification de résiliation pour juste cause intervient donc après la mise en demeure infructueuse, par écrit, avec rappel des montants, des dates et du fondement FIFA et français, et avec information des instances sur la disponibilité du joueur pour la suite.

Le choix du forum dépend de la dimension du litige. Quand le contrat présente un élément international, club étranger, joueur étranger, transfert international en jeu, la chambre du statut du joueur de la FIFA connaît du litige contractuel et de la demande de résiliation pour juste cause, avec appel devant le Tribunal arbitral du sport dans un délai de vingt et un jours. Quand le litige est purement interne entre un joueur et un club français, le conseil de prud’hommes reste le juge naturel du contrat de travail, y compris pour constater la rupture aux torts de l’employeur et allouer les rappels et dommages. Les deux voies ne s’excluent pas toujours : la FIFA statue sur le statut et les conséquences sportives, indemnité de rupture, sanctions, certificat international de transfert, tandis que le juge français tranche le contrat de travail et la réparation intégrale selon le code du travail. L’articulation avec les instances sportives nationales doit être comprise sans illusion : dans son arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi numéro 24-16.307, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre sociale juge que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. » Autrement dit, l’homologation par la ligue d’une résiliation amiable ne prive pas le juge du pouvoir de dire à qui la rupture est imputable et si elle est abusive. Pour les litiges fédéraux non salariaux, la conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français demeure un passage fréquent : l’article L141-4 du code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Le contentieux du salaire relève toutefois du contrat de travail et suit sa propre procédure prud’homale ou FIFA, sans s’enliser dans une conciliation inadaptée.

La chronologie qui sécurise le départ tient en cinq temps. Premier temps, la mise en demeure de quinze jours minimum, sans signature ailleurs et avec maintien à disposition. Deuxième temps, à l’expiration du délai sans paiement intégral, la notification écrite de résiliation pour juste cause, avec décompte arrêté et fondements visés, adressée au club et portée à la connaissance de la fédération pour la gestion du certificat. Troisième temps, la saisine immédiate de l’instance compétente : requête devant la FIFA via le portail juridique avec contrat, avenants, bulletins, relevés, mise en demeure et preuve de réception, ou requête prud’homale en résiliation judiciaire et en paiement quand le litige est interne. Quatrième temps, la demande de mesures provisoires utiles : autorisation provisoire de jouer, inscription à titre conservatoire, fixation d’un calendrier. Cinquième temps, la négociation éventuelle d’un protocole de sortie chiffré, homologué si besoin, sans renonciation aux arriérés déjà exigibles. Le joueur qui suit cet ordre part libre avec un fondement, tandis que celui qui inverse l’ordre signe d’abord et plaide ensuite, en position défensive. Les développements sur la rupture d’un commun accord montrent d’ailleurs que toute sortie négociée suppose un écrit clair sur l’indemnité, le chômage et la libre circulation ; à défaut d’accord, la juste cause pour impayés reste la voie du joueur qui n’est pas payé.

B. Chiffrer les arriérés, les intérêts et les indemnités, puis exécuter à Paris et en Île-de-France comme ailleurs

Le chiffrage distingue trois étages qui se cumulent quand leurs conditions sont réunies. Premier étage, les arriérés de salaires, primes exigibles et accessoires, sur trois ans maximum en vertu de l’article L3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Chaque mois impayé est repris en brut et en net, avec les cotisations à régulariser, les primes devenues exigibles selon leurs critères écrits, et les avantages en nature évalués. Devant la FIFA, la chambre ajoute les intérêts à compter de chaque échéance selon ses barèmes, et elle peut mettre à la charge du club fautif une indemnité de rupture calculée sur les rémunérations restant dues jusqu’au terme, déduction faite des revenus de remplacement, avec un plancher protecteur du joueur. Devant les prud’hommes, le rappel de salaires s’accompagne des congés payés afférents, des bulletins rectificatifs et des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil : « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » Le joueur joint un tableau d’intérêts mois par mois, car un chiffrage précis accélère la condamnation et l’exécution.

Deuxième étage, la réparation de la rupture imputable au club. En droit français, quand la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervient à l’initiative de l’employeur hors faute grave, force majeure ou inaptitude, l’article L1243-4 du code du travail prévoit : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Quand la rupture est à l’initiative du salarié mais justifiée par la faute grave de l’employeur, comme dans l’affaire du volley-ball validée le 3 juin 2020, le juge alloue des dommages et intérêts qui réparent la perte des rémunérations jusqu’au terme, le préjudice de carrière, la perte de chance de sélection ou de transfert, et les frais exposés. Devant la FIFA, la logique est voisine : résiliation avec juste cause du joueur, indemnité à la charge du club fautif, prise en compte du temps restant, des rémunérations restantes, des frais et du préjudice sportif, avec solidarité éventuelle du nouveau club seulement dans les cas de rupture sans juste cause, ce qui n’est pas l’hypothèse ici. Le joueur ne mélange pas les fondements : il demande à chaque juge ce que ce juge peut donner, avec les pièces qui correspondent.

Troisième étage, les sanctions et garanties d’exécution qui rendent la condamnation effective. Devant la FIFA, le club qui ne paie pas dans le délai fixé par la décision s’expose à une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, à des restrictions et à des sanctions disciplinaires, outre l’exécution via la chambre de compensation et les circuits fédéraux. Devant le juge français, l’exécution passe par la saisie des comptes et des droits fédératifs et de télévision, selon les procédures civiles d’exécution, avec des astreintes quand elles sont prononcées. Pour les demandes liées à l’exécution du contrat autres que le salaire, le délai de l’article L1471-1 du code du travail s’applique : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le joueur agit donc vite après la résiliation, sans attendre la fin de saison, et il conserve les preuves d’exécution forcée : commandements, procès-verbaux, décisions FIFA et sentences du Tribunal arbitral du sport. L’expérience des dossiers de formation et de solidarité, où les clubs formateurs doivent calculer puis réclamer devant la FIFA comme dans notre étude sur l’indemnité de formation et la solidarité FIFA, montre que la rigueur du décompte et la constance des relances écrites font la différence entre une décision favorable et un paiement réel.

À Paris et en Île-de-France, la méthode intègre des spécificités pratiques qui renforcent le dossier sans le compliquer. Le conseil de prud’hommes de Paris connaît un contentieux nourri des contrats à durée déterminée d’usage et sportifs, avec une section encadrement souvent saisie pour les joueurs et éducateurs, des audiences de référé pour les provisions sur arriérés non sérieusement contestables, et des délais qui commandent de déposer une requête complète dès la résiliation. Le siège de nombreuses sociétés sportives franciliennes à Paris, Boulogne, Saint-Germain ou Créteil fixe la compétence territoriale sans débat quand le contrat y est exécuté, tandis que le Comité national olympique et sportif français, sis à Paris, centralise les conciliations fédérales quand elles sont requises dans le volet sportif du litige. Le joueur francilien joint à son dossier les attestations du staff médical parisien, les plannings du centre d’entraînement, les constats d’huissier franciliens en cas de refus d’accès aux installations après la mise en demeure, et les échanges avec la ligue pour l’homologation et le certificat. La dimension locale ne crée pas un droit différent, mais elle donne au juge des repères concrets : lieu d’exécution, témoins disponibles, pièces horodatées dans le ressort. Un joueur qui s’entraîne à Paris, mis en demeure à Paris, impayé sur un compte parisien, et qui saisit avec un décompte parisien précis, présente un dossier lisible.

Le dossier type qui obtient des résultats tient dans une chemise ordonnée. Contrat de travail et avenants signés et homologués, avec la durée et la rémunération ; bulletins de paie et relevés bancaires sur trois ans ; tableau des sommes dues mois par mois avec exigibilité ; mise en demeure chiffrée avec accusés de réception et décompte au seizième jour ; notification de résiliation pour juste cause ; preuves du maintien à disposition ; échanges avec le club ; saisine FIFA ou prud’homale avec bordereau ; demandes chiffrées en arriérés, intérêts, congés afférents et dommages ; pièces sur le préjudice de carrière. Les questions fréquentes trouvent ici leur réponse : refuser de jouer sans procédure reste déconseillé, car l’inexécution du club n’autorise pas automatiquement l’inexécution du joueur et expose à une faute symétrique ; continuer à s’entraîner pendant la mise en demeure protège ; signer ailleurs avant la résiliation notifiée expose à une sanction, tandis que signer après la résiliation pour juste cause, une fois la FIFA ou le juge saisi, correspond au parcours validé par la Cour de cassation. Le certificat international de transfert suit alors : la FIFA ne bloque pas un joueur dont la résiliation pour juste cause est établie, et le nouveau club dispose d’un dossier propre.

Conclusion

Le footballeur impayé depuis deux mois n’est pas sans recours, mais il n’a qu’une seule bonne chronologie. Compter l’intégralité des sommes avec leurs dates d’exigibilité, en visant le salaire mensuel dont l’article L3242-1 du code du travail rappelle le paiement mensuel ; mettre en demeure par écrit avec un délai d’au moins quinze jours, qui fait courir les intérêts prévus par l’article 1231-6 du code civil ; notifier la résiliation pour juste cause seulement après l’expiration du délai ; saisir sans attendre la FIFA pour le volet international et sportif ou les prud’hommes pour le volet interne du contrat à durée déterminée régi par l’article L222-2-3 du code du sport et l’article L1243-1 du code du travail. La jurisprudence protège le salarié sportif dont la rupture est justifiée par une faute grave de l’employeur, comme l’a jugé la Cour de cassation le 3 juin 2020, et elle rappelle que l’homologation fédérale ne confisque pas le pouvoir du juge de dire à qui la rupture est imputable, comme l’a jugé la même chambre le 8 octobre 2025. Chiffrer sur trois ans, demander les intérêts sans avoir à prouver une perte, réclamer les rémunérations jusqu’au terme et le préjudice de carrière, puis exécuter sans relâche : telle est la voie qui permet de partir libre, de rejouer vite et de récupérer ce qui est dû.

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