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Marée noire, pollution aux hydrocarbures : pêcheur, ostréiculteur, commune — faire payer le propriétaire du navire et le FIPOL

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marée noire, pollution aux hydrocarbures : pêcheur, ostréiculteur, commune — faire payer le propriétaire du navire et le FIPOL

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Le fioul est sur la plage, les parcs à huîtres sont interdits de vente, les réservations d’été s’annulent en chaîne et la commune paie déjà les engins de nettoyage. Face à une marée noire, la première question des victimes du littoral est toujours la même : qui paie, et comment obtenir réparation avant que les délais ne se referment. Le droit applicable a été construit pour répondre à cette situation précise : la responsabilité du propriétaire du pétrolier est engagée sans qu’il soit besoin de démontrer une faute, et un fonds international d’indemnisation, le FIPOL, prend le relais quand le montant des dommages dépasse ce que le propriétaire doit assumer. Les affaires de l’Erika, naufragé au large de la Bretagne en décembre 1999, et du Prestige, brisé en deux au large de la Galice en novembre 2002 avec près de 77 000 tonnes de fioul lourd à bord, ont fixé devant les juridictions françaises les règles que toute victime peut aujourd’hui invoquer, selon les décisions publiées rendues dans ces dossiers. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable de pollution par hydrocarbures et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Le propriétaire du navire répond en premier, sans faute à démontrer

A. Une responsabilité objective, concentrée sur un seul débiteur

Lorsqu’un navire transporte une cargaison d’hydrocarbures en vrac et qu’une pollution survient, le droit français désigne un responsable unique : le propriétaire du navire. L’article L. 5122-26 du code des transports dispose que « Le propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l’article L. 5122-25 ». Cet article L. 5122-25 renvoie lui-même à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, dite convention CLC 1992, dont les définitions du propriétaire, du navire, de l’événement, des dommages par pollution et des hydrocarbures s’imposent au juge français.

Concrètement, la victime n’a pas à reconstituer la chaîne des fautes à bord, à démontrer un défaut d’entretien de la coque ou une erreur de navigation. Il lui suffit d’établir trois éléments : un événement mettant en cause un navire transportant des hydrocarbures en vrac, un dommage par pollution, et le lien entre les deux. Cette économie de preuve est décisive pour un ostréiculteur dont les parcs sont fermés par arrêté, pour un pêcheur dont la zone est interdite, ou pour une commune qui engage des frais de nettoyage : chacun peut agir sans attendre les conclusions d’une expertise sur les causes du naufrage.

Le dommage réparable ne se limite pas à la souillure visible. Il englobe les frais des mesures de sauvegarde prises pour prévenir ou limiter la pollution, y compris lorsque ces mesures se révèlent finalement disproportionnées au regard du résultat, dès lors qu’elles étaient raisonnables au moment où elles ont été décidées : affrètement de navires dépollueurs, pose de barrages flottants, fermeture préventive de prises d’eau ou de zones de baignade, surveillance aérienne de la nappe. Les collectivités qui déclenchent leur plan communal de sauvegarde et les services de l’État qui mobilisent les moyens de lutte en mer engagent des dépenses dont le remboursement entre dans le périmètre de la responsabilité du propriétaire, puis du Fonds. C’est pourquoi chaque ordre de mobilisation doit être écrit, daté et motivé par référence à la menace constatée : un survol ou un barrage décidé sans trace écrite devient difficile à rattacher à l’événement, tandis qu’un registre de crise tenu heure par heure transforme les mêmes dépenses en créance documentée. Les professionnels privés qui prennent des mesures conservatoires, comme le déplacement d’équipements aquacoles ou la mise à l’abri de stocks, relèvent de la même logique : la mesure doit être proportionnée à la menace telle qu’elle apparaissait alors, et son coût établi par des pièces contemporaines.

La convention organise en outre ce que les juristes appellent la canalisation de la responsabilité : les demandes en réparation pour dommage par pollution sont dirigées contre le propriétaire du navire, à l’exclusion en principe des autres intervenants de l’expédition maritime. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire de l’Erika, en constatant que la convention CLC faisait obstacle à ce que soient reçues les demandes en réparation de dommages par pollution dirigées contre d’autres acteurs que ceux qu’elle désigne, au profit desquels joue cette canalisation. Pour la victime, l’effet est protecteur : au lieu de se perdre entre l’armateur, l’affréteur, le gestionnaire technique et la société de classification, elle assigne un débiteur identifié, solvable par construction puisque la convention impose au propriétaire une assurance ou une garantie financière.

Identifier ces débiteurs suppose de remonter rapidement la chaîne des documents du navire. Le nom du propriétaire inscrit figure sur le certificat d’immatriculation et sur les documents de l’escale, que la capitainerie du port et les autorités maritimes détiennent ; le certificat d’assurance, obligatoire à bord pour les navires soumis aux régimes évoqués plus haut, désigne l’assureur ou le club de protection et d’indemnisation qui couvre la responsabilité. Les bases publiques de données sur les navires permettent de recouper ces informations, mais elles ne remplacent pas la mise en demeure adressée aux personnes identifiées : c’est la lettre recommandée au propriétaire et à son assureur, décrivant le dommage constaté et réservant l’ensemble des droits, qui fait courir utilement la discussion et qui servira de point de départ démontré des démarches amiables si le juge doit ensuite apprécier le comportement de chaque partie. Les victimes avisées demandent en outre par écrit la désignation d’un expert commun pour constater l’étendue de la souillure avant que le nettoyage, nécessaire et urgent, n’efface les traces qui permettront de chiffrer.

Cette responsabilité connaît des limites fixées par la convention elle-même, et le propriétaire peut s’en exonérer dans des cas étroitement délimités que le juge interprète strictement, comme le fait de guerre ou le phénomène naturel d’un caractère irrésistible. En pratique contentieuse, ces exonérations sont rarement admises : l’usure de la coque, le gros temps ordinaire du golfe de Gascogne ou les défaillances d’entretien ne les caractérisent pas. La victime a donc intérêt à assigner vite, en visant le propriétaire et son assureur, plutôt qu’à disperser son action contre une pluralité de défendeurs dont la plupart opposeront la canalisation.

B. Un plafond, un fonds de limitation et une assurance à saisir

La contrepartie de cette responsabilité sans faute est un plafond : le propriétaire peut limiter le montant total de ce qu’il devra payer pour un même événement. L’article L. 5122-27 du code des transports prévoit que « le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s’il constitue auprès d’un tribunal un fonds de limitation pour un montant s’élevant à la limite de sa responsabilité déterminée dans les conditions fixées par la même convention ». Le montant du plafond dépend de la jauge du navire et se calcule selon le barème de la convention, exprimé en droits de tirage spéciaux.

Une fois le fonds constitué, la situation de la victime change de nature. L’article L. 5122-28 du même code dispose qu’« Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur ». Autrement dit, la saisie d’un autre navire du même propriétaire ou d’autres biens devient impossible pour ces créances : tout se joue dans la distribution du fonds. L’article L. 5122-29 précise que « Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises ». Chaque victime admise reçoit donc une part proportionnelle, ce qui rend essentiel le soin apporté au chiffrage de sa créance : un dossier sous-évalué ou mal justifié réduit mécaniquement la part perçue, sans possibilité de se rattraper sur un autre bien du propriétaire.

La distribution du fonds obéit à une discipline procédurale stricte. Chaque victime doit produire sa créance auprès du tribunal qui contrôle le fonds, dans les formes et délais fixés par ce tribunal, avec un état détaillé des sommes réclamées et les pièces qui les justifient. Le même article L. 5122-29 organise la subrogation de ceux qui ont payé avant la répartition : si le propriétaire, son préposé ou son mandataire, ou l’assureur, a indemnisé en tout ou partie certains créanciers avant la distribution, il est autorisé à prendre, à due concurrence, la place de ces créanciers dans la répartition. Cette règle protège les paiements rapides, notamment les avances versées par les clubs de protection et d’indemnisation pour permettre le nettoyage sans attendre la fin du contentieux, mais elle signifie aussi que les victimes qui transigent tôt avec l’assureur sortent du rang au profit de celui-ci : avant d’accepter une offre partielle, il faut mesurer si le solde restant, une fois le plafond appliqué à l’ensemble des créances, justifie la transaction ou s’il vaut mieux produire l’intégralité de la créance au fonds. Lorsque plusieurs centaines de victimes produisent, comme après les grandes marées noires, le tribunal fait vérifier les créances par un juge-commissaire ou un expert, et les contestations sur l’admission ou le montant se règlent dans le cadre de cette procédure collective, sans qu’il soit possible de contourner le fonds par des saisies individuelles.

Pour les pollutions qui ne relèvent pas du régime des pétroliers chargés en vrac, notamment les rejets d’hydrocarbures de soute d’un navire de commerce ordinaire, un régime voisin s’applique : l’article L. 5123-2 du code des transports impose au propriétaire ou à l’exploitant du navire de souscrire une assurance ou une garantie financière satisfaisant aux exigences de la convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute, avec un certificat à conserver à bord. La vérification de l’existence de ce certificat, lors d’une escale ou par l’intermédiaire des autorités du port, constitue un premier réflexe utile pour identifier le garant solvable.

L’action peut être dirigée contre l’assureur du propriétaire : le [manuel des demandes d’indemnisation du FIPOL) rappelle que l’action en justice peut être introduite contre le propriétaire du navire ou son assureur, ce qui ouvre une voie directe vers le garant financier sans attendre l’issue d’un recours du propriétaire contre sa propre assurance. En pratique, assigner conjointement le propriétaire et son assureur sécurise le recouvrement et évite qu’une insolvabilité ou une disparition de la société propriétaire ne rende la condamnation illusoire.

Reste le calendrier, qui est un délai couperet. La convention CLC édicte, selon la formulation reprise dans l’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 dans l’affaire de l’Erika, une prescription des droits à indemnisation de trois ans à compter de la date du dommage, assortie d’un délai de forclusion de six ans après l’événement qui l’a occasionné. Passé trois ans sans action en justice contre le propriétaire ou son assureur, le droit à indemnisation s’éteint ; et en tout état de cause, aucune action ne peut plus être introduite six ans après l’événement. Ces délais courent pendant que les opérations de nettoyage se poursuivent et pendant que le préjudice économique se révèle, parfois sur plusieurs saisons touristiques ou plusieurs cycles d’élevage : la victime doit donc faire constater son dommage tôt, chiffrer au fur et à mesure, et assigner avant l’échéance même si le montant définitif n’est pas encore stabilisé, quitte à actualiser ses demandes en cours d’instance. Les lecteurs du droit maritime au cabinet trouveront dans les autres analyses du site les règles de preuve communes aux actions contre le transporteur, qui complètent utilement ce premier étage du recours.

II. Le FIPOL prend le relais quand le propriétaire ne suffit pas

A. Deux étages d’indemnisation complémentaire, sous conditions

Quand le montant total des dommages dépasse le plafond du propriétaire, quand celui-ci est inconnu, introuvable ou insolvable, ou quand le dommage excède ce que la convention CLC permet d’obtenir, les victimes ne restent pas sans recours : le Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus aux hydrocarbures, le FIPOL, verse une indemnisation complémentaire. Selon l’Organisation maritime internationale, le montant maximal payable par le Fonds de 1992 pour un seul événement, incluant la limite de la convention CLC 1992, est de 135 millions de droits de tirage spéciaux, porté à 200 millions lorsque trois États contributeurs reçoivent plus de 600 millions de tonnes d’hydrocarbures par an. Un troisième étage existe depuis le protocole de 2003 portant création d’un fonds complémentaire, publié en France par le décret n° 2005-689 du 16 juin 2005 : selon l’Organisation maritime internationale, le montant total des indemnités pour un même événement peut alors atteindre 750 millions de droits de tirage spéciaux, y compris les sommes versées au titre des deux premiers étages. Ces chiffres, exprimés dans l’unité de compte du Fonds monétaire international, se convertissent en euros au jour du paiement et représentent plusieurs centaines de millions d’euros de capacité d’indemnisation.

Le Fonds n’intervient toutefois que dans son champ : il indemnise les dommages par pollution résultant de déversements d’hydrocarbures persistants provenant de navires pétroliers, ce qui couvre le fioul lourd, le brut et les produits persistants, mais exclut les produits non persistants comme l’essence ou le gazole léger. Le dossier doit donc établir la nature du produit déversé, ce qui suppose de conserver les analyses et les communiqués des autorités maritimes dès les premiers jours. Le Fonds est alimenté par des contributions des importateurs d’hydrocarbures des États membres, et non par les armateurs : il s’agit d’une mutualisation de l’industrie pétrolière, qui explique que le Fonds puisse payer même lorsque le propriétaire du navire est défaillant.

L’affaire du Prestige illustre l’ampleur que peut prendre un tel sinistre : le pétrolier, battant pavillon des Bahamas, s’est brisé en deux et a coulé au large de la Galice avec près de 77 000 tonnes de fioul lourd à bord, et la pollution a atteint les côtes françaises de la côte basque jusqu’à l’estuaire de la Gironde, de décembre 2002 jusqu’en décembre 2003, comme le retrace le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux. Pendant plus d’une année, des générations successives de victimes ont donc vu leur préjudice naître à des dates différentes, ce qui a des conséquences directes sur le calcul du délai de trois ans : celui-ci court à compter de la date du dommage subi par chaque victime, et non à compter du naufrage lui-même. Le pêcheur interdit de zone en mars 2003 et l’hôtelier annulé pour l’été 2003 n’ont pas le même point de départ, et chacun doit le documenter par l’arrêté, la réservation annulée ou le relevé d’activité qui marque le moment où son propre dommage s’est réalisé. Cette individualisation des délais explique que des actions introduites à plusieurs années d’intervalle puissent prospérer côte à côte, à condition que chacune respecte son propre calendrier.

Le Fonds qui a payé cherche ensuite à récupérer ce qu’il a versé en se retournant contre les responsables, par subrogation dans les droits des victimes. Cette voie récursoire a cependant des bornes, comme l’a montré le contentieux du Prestige devant les juridictions françaises. Le Fonds de 1992 avait assigné les sociétés de classification et de certification intervenues sur le navire pour obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes françaises. Par jugement du 12 février 2025, la sixième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant sous le numéro de répertoire général 12/09647, a débouté le Fonds de l’ensemble de ses demandes, en retenant que les opérations de certification accomplies pour le compte de l’État du pavillon relevaient de l’immunité de juridiction et que l’arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019, rendu dans l’affaire parallèle de l’État français, ne pouvait être opposé au Fonds qui n’avait pas été partie à ce litige. L’enseignement pour les victimes est double : d’une part, le Fonds paie d’abord et plaide ensuite, ce qui sécurise l’indemnisation sans attendre l’issue de ses propres recours ; d’autre part, nul ne peut compter sur un recours automatique du Fonds contre tel ou tel intervenant technique pour compléter son indemnisation, car ces voies obéissent à des règles propres, notamment l’immunité attachée aux actes accomplis pour le compte d’un État.

B. Les préjudices indemnisables, les preuves à réunir et les titulaires de l’action

Le [manuel des demandes d’indemnisation du FIPOL) distingue plusieurs catégories de préjudices, et chacune appelle ses propres justificatifs. Les frais de nettoyage et de mesures de sauvegarde constituent la première catégorie : communes, intercommunalités, ports et exploitants de plages doivent conserver chaque facture, chaque bon de commande, chaque relevé d’heures d’agents et d’engins, en séparant les dépenses liées à la pollution des dépenses ordinaires d’entretien du littoral. Les dommages aux biens forment la deuxième catégorie : coques souillées, filets et casiers imprégnés, installations conchylicoles à remettre en état. Les pertes économiques des secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation des produits de la mer constituent la troisième : le pêcheur ou l’ostréiculteur compare ses débarquements et son chiffre d’affaires des saisons postérieures à la pollution avec ceux des saisons de référence antérieures, en produisant journaux de bord, déclarations de captures, factures de vente et attestations de mareyeurs. Le secteur du tourisme forme une quatrième catégorie : hôteliers, restaurateurs, loueurs et gestionnaires d’activités nautiques chiffrent les annulations et la baisse de fréquentation par rapport aux années comparables, en écartant les effets de la conjoncture générale pour isoler l’effet propre de la pollution. Enfin, les atteintes à l’environnement et les études postérieures au déversement forment une catégorie autonome, pour laquelle le Fonds finance les mesures raisonnables de remise en état et les études nécessaires à leur évaluation.

À ces préjudices individuels s’ajoute le préjudice écologique lui-même, reconnu par la loi et la jurisprudence. L’article 1246 du code civil dispose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », et l’article 1247 définit ce préjudice comme une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2012 rendu sur pourvoi n° 10-82.938 dans l’affaire de l’Erika et publié au bulletin, a approuvé la cour d’appel d’avoir alloué des indemnités réparant le préjudice écologique, entendu comme l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction. L’article 1249 du code civil ajoute que la réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature, les dommages et intérêts n’intervenant qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation. L’action est ouverte, selon l’article 1248 du code civil, à l’État, aux collectivités territoriales concernées, aux établissements publics et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui ont pour objet la protection de la nature : une commune souillée, un département ou une région du littoral, une association de protection du milieu marin peuvent donc agir pour l’environnement lui-même, indépendamment de leurs préjudices matériels propres, qui font l’objet de demandes distinctes.

La compétence juridictionnelle suit le droit commun de la responsabilité délictuelle : l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, ce qui autorise en pratique la saisine du tribunal judiciaire du littoral touché. Lorsque les faits donnent lieu à des poursuites pénales pour pollution marine, les victimes peuvent aussi se constituer parties civiles devant la juridiction répressive, comme dans l’affaire de l’Erika où communes, départements, régions et associations ont obtenu réparation dans le cadre du procès pénal : cette voie concentre la preuve de la faute et l’indemnisation dans une même instance, mais elle dépend du rythme du parquet et ne dispense pas de surveiller les délais civils de trois et six ans, qui continuent de courir.

En pratique, le dossier d’une victime du littoral se construit en cinq gestes : faire constater immédiatement l’atteinte par tout moyen daté, photographies, constats et arrêtés d’interdiction ; conserver chaque facture et chaque justificatif de perte en distinguant l’effet de la pollution des autres causes ; notifier sa demande au propriétaire, à son assureur et au bureau local des demandes du FIPOL dès que celui-ci est ouvert après l’événement ; chiffrer par comparaison avec des périodes de référence documentées ; et introduire l’action en justice avant l’expiration du délai de trois ans, sans attendre la stabilisation complète du préjudice. Le [manuel du FIPOL) recommande aux demandeurs qui n’ont pas pu transiger de prendre un avis juridique lorsqu’ils approchent de l’échéance, et il prévoit que la notification formelle au Fonds d’une action engagée contre le propriétaire ou son assureur dans le délai de trois ans préserve les droits contre le Fonds lui-même.

L’article 1252 du code civil permet en outre au juge, saisi par l’une des personnes habilitées à agir, de prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir le dommage ou à faire cesser sa cause, indépendamment de la réparation déjà due : une association ou une collectivité peut ainsi demander qu’il soit enjoint de sécuriser une épave qui fuit encore, de contenir une nappe à la dérive ou de suspendre une opération de renflouage conduite dans des conditions dangereuses. Cette action en prévention se cumule avec l’indemnisation et présente un avantage stratégique : elle place le débat devant le juge avant que le dommage ne s’aggrave, et les mesures ordonnées, généralement assorties d’une astreinte, créent un cadre contraignant que la simple négociation amiable n’offre pas. Elle suppose toutefois de démontrer l’imminence du dommage ou la persistance de sa cause, ce qui renvoie une nouvelle fois à la qualité des constats dressés dans les premiers jours.

Conclusion

Une marée noire n’est jamais une fatalité juridique : le propriétaire du navire répond sans faute prouvée, son assureur peut être attrait directement, un fonds de limitation organise la distribution entre les créanciers, et le FIPOL complète l’indemnisation jusqu’à des montants qui couvrent les pollutions les plus graves, y compris le préjudice causé à l’environnement lui-même. Mais cet édifice protecteur repose sur des délais couperets de trois et six ans et sur une preuve méthodique, comparée et chiffrée, que seules des démarches engagées dès les premières semaines permettent de réunir. Pêcheurs, conchyliculteurs, professionnels du tourisme, communes et associations du littoral ont donc intérêt à traiter la pollution comme un dossier contentieux dès le premier jour : constats, factures, références comparables et mise en cause écrite des garants, pour transformer l’émotion des premières marées en indemnisation effective.

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