Forfait-jours et étude DARES du 12 mai 2026 : la massification statistique expose les employeurs à un risque contentieux systémique
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail a publié le 12 mai 2026 une enquête consacrée au forfait en jours dont les conclusions, relayées par Le Monde le 22 mai 2026, modifient substantiellement la perception du risque juridique attaché à ce régime dérogatoire au décompte horaire de la durée du travail. Les chiffres sont éloquents : 2,4 millions de salariés relèvent désormais du forfait en jours, soit 15,1 % des salariés à temps complet du secteur privé, contre 1,1 million en 2010 et 300 000 en 2005. Cette progression, qui s’accélère depuis la crise sanitaire, s’accompagne d’une donnée perturbante : 21,1 % des salariés au forfait déclarent ne pas pouvoir choisir leurs horaires de travail et 73,1 % affirment suivre les mêmes horaires d’une semaine à l’autre. Or l’absence d’autonomie réelle dans l’organisation du temps de travail prive la convention de forfait-jours de son fondement légal. Croisée avec la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale de la Cour de cassation, cette donnée statistique dessine les contours d’un risque contentieux dont l’ampleur potentielle n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune analyse systématique.
L’étude DARES ne se borne pas à un constat quantitatif. Elle révèle une contradiction structurelle entre la finalité déclarée du forfait-jours — offrir au salarié une autonomie dans l’organisation de son travail en contrepartie d’un décompte en jours — et la réalité vécue par une fraction significative des salariés concernés. La juriste Anne-Lise Castell-Barnel, du cabinet Qiiro, citée par Le Monde, en tire une conclusion radicale : « Plus de 20 % pourraient donc faire annuler en justice leur forfait. » Quand le salarié est licencié, la demande reconventionnelle d’annulation du forfait est devenue un réflexe contentieux qui transforme un litige portant sur la rupture du contrat de travail en un litige portant sur l’exécution même du contrat. Les sommes en jeu, correspondant au paiement des heures supplémentaires sur trois ans, atteignent fréquemment six chiffres. Le présent article se propose de croiser les enseignements statistiques de l’étude DARES avec les exigences jurisprudentielles de validité du forfait-jours pour mesurer l’exposition réelle des employeurs.
I. La progression continue du forfait-jours à la lumière de l’étude DARES
A. Une extension statistique sans précédent depuis l’an 2000
Le forfait en jours, introduit par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et codifié aux articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, n’a cessé de se diffuser dans le tissu économique français. L’étude DARES du 12 mai 2026 établit que le dispositif concerne 2,4 millions de personnes en 2024, contre des effectifs qui n’excédaient pas 700 000 salariés en 2008. Cette progression traduit moins une adhésion des partenaires sociaux à la philosophie d’autonomie qui sous-tend le dispositif qu’une commodité de gestion pour les employeurs, qui s’affranchissent ainsi du décompte horaire et des majorations pour heures supplémentaires. La diffusion du forfait-jours s’est faite par capillarité à travers les accords de branche et d’entreprise, sans que le législateur n’ait procédé à une évaluation d’ensemble de la conformité des pratiques aux exigences légales.
Les secteurs les plus représentés, selon l’étude DARES, sont l’information-communication, les activités financières et d’assurance, les services aux entreprises et l’industrie manufacturière. La proportion de cadres dépasse 85 % des effectifs concernés, mais l’étude relève une extension progressive du dispositif aux non-cadres, en particulier dans les fonctions commerciales et d’encadrement intermédiaire, où la frontière entre autonomie et subordination est parfois ténue. Cette extension catégorielle n’est pas neutre sur le plan juridique : elle accroît la probabilité que des salariés dépourvus d’autonomie réelle se voient appliquer un régime conçu pour des fonctions dont l’horaire ne peut être prédéterminé. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé avec constance au visa de l’article L. 3121-58 du code du travail, qui réserve le forfait en jours aux salariés qui « disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ».
Par ailleurs, l’étude DARES documente une évolution significative de la charge annuelle de travail. Le nombre médian de jours travaillés s’établit à 215 jours par an, soit un niveau proche du plafond légal de 218 jours. Cette concentration au voisinage du maximum autorisé suggère que le forfait-jours fonctionne, dans de nombreuses entreprises, comme un instrument d’optimisation du temps de travail plutôt que comme un outil d’autonomie. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le forfait en jours ne peut être détourné de sa finalité, qui est de « garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé » Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782](https://www.courdecassation.fr/decision/659e410e5537980008846f7f)]. L’écart entre le plafond conventionnel de 218 jours et la durée annuelle légale de 1 607 heures n’est pas un espace de flexibilité que l’employeur peut saturer librement : il suppose que l’organisation du travail permette effectivement au salarié de bénéficier des temps de repos auxquels il a droit.
B. L’autonomie fictive : le chiffre qui expose les conventions à la nullité
Le résultat le plus perturbant de l’enquête DARES réside dans le décalage entre la qualification juridique du forfait-jours et le vécu des salariés. Le dispositif suppose, aux termes de l’article L. 3121-58 du code du travail, que le salarié dispose d’une autonomie effective dans l’organisation de son emploi du temps. Or 21,1 % des salariés au forfait déclarent ne pas pouvoir choisir leurs horaires et devoir se conformer aux horaires fixés par l’employeur, tandis que 73,1 % affirment suivre les mêmes horaires d’une semaine à l’autre. Appliqué à la population des forfaitisés, ce taux de 21,1 % correspond à environ 500 000 salariés dont la convention de forfait-jours repose sur une autonomie fictive.
A cet égard, la qualification d’autonomie ne saurait résulter de la seule stipulation contractuelle. La Cour de cassation contrôle concrètement les conditions d’exercice des fonctions, au-delà de la dénomination donnée par le contrat de travail ou l’accord collectif. Elle vérifie que le salarié n’est pas soumis à un horaire collectif, qu’il détermine librement ses plages de travail et qu’il n’est pas tenu de solliciter des autorisations d’absence pour des rendez-vous personnels. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 23/03522), a prononcé la nullité de la convention de forfait en relevant que le salarié, ingénieur bureau d’études, ne disposait d’aucune autonomie réelle dans l’organisation de son travail et se trouvait contraint de se conformer aux horaires collectifs de l’entreprise. La cour a notamment constaté que « les fonctions d’ingénieur d’études du salarié, qui consistaient à concevoir des solutions techniques selon les projets qui lui étaient confiés et à travailler en collaboration étroite avec les salariés de l’atelier, le conduisaient à ne pas suivre l’horaire collectif » était contredit par les pièces du dossier.
En conséquence, si l’on applique le taux de 21,1 % à la population des forfaitisés, ce sont potentiellement 500 000 conventions individuelles qui pourraient être contestées avec des chances sérieuses de succès devant les conseils de prud’hommes. Ce chiffre, même pris avec les précautions qu’impose toute extrapolation statistique, donne la mesure du risque systémique que fait peser l’étude DARES sur les entreprises ayant recours au forfait-jours sans avoir vérifié la réalité de l’autonomie de leurs salariés. La seule perspective de cette masse contentieuse justifie que les employeurs procèdent à un audit préventif de leurs conventions de forfait, en vérifiant non seulement la régularité formelle des accords collectifs mais aussi, et surtout, la réalité de l’autonomie dont disposent les salariés concernés.
II. Le contrôle juridictionnel renforcé des conventions de forfait-jours
A. La double condition de validité issue des articles L. 3121-64 et L. 3121-65
La validité d’une convention de forfait en jours est subordonnée à une double condition, cumulative, dont la chambre sociale a précisé la portée dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 10 janvier 2024. En premier lieu, aux termes de l’article L. 3121-63 du code du travail, la convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. En second lieu, cet accord collectif doit déterminer les catégories de salariés concernés, la période de référence du forfait, le nombre de jours compris dans le forfait, les conditions de prise en compte des absences et les modalités de suivi de la charge de travail (article L. 3121-64). L’article L. 3121-65 ajoute, au titre des obligations à la charge de l’employeur, l’établissement d’un document de contrôle des journées travaillées, l’obligation de s’assurer que la charge de travail est compatible avec les temps de repos et l’organisation d’un entretien annuel.
L’arrêt du 10 janvier 2024 a énoncé avec une clarté particulière la sanction de ce double manquement. La Cour y juge qu’« en cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l’article L. 3121-65 du code du travail » et que « la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L. 3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle » Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782](https://www.courdecassation.fr/decision/659e410e5537980008846f7f)]. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 22/05605), a fait application de cette jurisprudence en prononçant la nullité d’une convention de forfait au motif que l’accord collectif ne prévoyait « aucune modalité selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, ni les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sur sa rémunération ».
La chambre sociale a confirmé cette orientation dans deux arrêts du 11 mars 2025, tous deux publiés au Bulletin. Dans le premier (n° 23-19.669), elle retient que « lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d’un accord collectif dont les dispositions n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre » Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669](https://www.courdecassation.fr/decision/67cfdd6bd22131b78dde9a9c)]. Dans le second (n° 24-10.452), elle précise que « lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l’accord collectif qui avaient pour objet d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d’effet » Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452](https://www.courdecassation.fr/decision/67cfdd69d22131b78dde9a9a)].
La question du suivi effectif de la charge de travail a donné lieu à plusieurs décisions récentes qui illustrent la rigueur du contrôle opéré par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-14.577), la chambre sociale rappelle que l’employeur doit, en application de l’article L. 3121-60 du code du travail, « s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet le respect des durées maximales de travail et des repos ». Elle y ajoute que l’employeur ne peut se contenter d’un suivi formel et doit démontrer, par des éléments concrets, qu’il a effectivement mis en œuvre les modalités de contrôle prévues par l’accord collectif. L’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 23-12.893) a, dans le même sens, prononcé la nullité de la convention au motif que le suivi de la charge de travail n’était pas assuré conformément aux exigences légales, malgré l’existence formelle d’un dispositif de suivi prévu par l’accord d’entreprise.
A l’inverse, la chambre sociale a validé, dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-10.699), la convention de forfait-jours de la société Hertz France en relevant que l’accord collectif prévoyait que l’employeur devait « respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré » Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699](https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6a2cdc6046d47c06cbe)]. La Cour en déduit que ces stipulations « assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos ». La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 janvier 2026 (n° 22/03580), avait quant à elle retenu que l’inopposabilité de la convention ne se confond pas avec la nullité et que l’absence d’entretien annuel, à elle seule, ne suffit pas à entraîner la nullité du forfait si l’accord collectif comporte par ailleurs des garanties suffisantes.
Par ailleurs, la chambre sociale a apporté une précision importante dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-10.512, publié au Bulletin) en jugeant que « la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d’un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail » Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-10.512](https://www.courdecassation.fr/decision/69707abccdc6046d47133966)]. Cette décision, rendue au visa des articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail, protège le salarié contre une modification unilatérale du volume de jours travaillés par la voie d’un accord collectif majoritaire. L’accord de performance collective ne peut donc modifier le nombre de jours inclus dans le forfait sans l’accord exprès du salarié, ce qui constitue un tempérament significatif à la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail instaurée par les ordonnances du 22 septembre 2017.
Enfin, le changement de convention collective applicable dans l’entreprise soulève des difficultés spécifiques que la chambre sociale a examinées dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.129). Lorsque la nouvelle convention collective ne comporte pas de disposition autorisant le recours au forfait en jours, ou que les stipulations de l’accord de branche antérieur ne sont pas reprises dans des termes équivalents, la convention individuelle de forfait se trouve privée de son support conventionnel et devient, par voie de conséquence, nulle. Cette solution, qui découle de l’exigence d’un accord collectif posée par l’article L. 3121-63, impose aux employeurs une vigilance particulière lors des changements de convention collective ou des fusions d’entreprises.
B. Les conséquences indemnitaires de l’anéantissement du forfait
L’anéantissement de la convention de forfait-jours produit des effets considérables sur le plan indemnitaire. La nullité replace le salarié dans le régime de droit commun du décompte horaire et l’affranchit rétroactivement du plafond de jours travaillés. Il peut dès lors prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies au cours des trois années précédant la rupture du contrat de travail ou, en l’absence de rupture, au cours des trois années précédant la saisine de la juridiction prud’homale, conformément à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.
A cet égard, la Cour de cassation a précisé dans ses arrêts du 11 mars 2025 que le seul manquement de l’employeur aux obligations légales et conventionnelles « n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation » et qu’« il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait » Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669](https://www.courdecassation.fr/decision/67cfdd6bd22131b78dde9a9c)]. En d’autres termes, la nullité de la convention de forfait ouvre droit au paiement des heures supplémentaires dont le salarié rapporte la preuve, mais ne fonde pas, par elle-même, une demande de dommages et intérêts distincte. Le salarié qui sollicite une réparation complémentaire doit caractériser un préjudice spécifique, tel qu’une atteinte à sa santé, une violation caractérisée de son droit au repos ou un comportement particulièrement négligent de l’employeur, distinct du seul préjudice financier résultant du non-paiement des heures supplémentaires.
La charge de la preuve des heures supplémentaires obéit à un régime probatoire assoupli, conforme à l’article L. 3171-4 du code du travail. Il appartient au salarié de présenter « des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies » et à l’employeur de « fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ». La jurisprudence admet que les courriels horodatés, les captures d’écran, les attestations de collègues, les agendas électroniques et les relevés de connexion constituent des éléments suffisamment précis pour étayer la demande. Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-16.968), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’heures supplémentaires au motif que le salarié n’apportait pas un décompte précis, alors que les éléments produits étaient « suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre utilement ». La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (n° 24/00051), a fait application de cette jurisprudence en écartant l’argument de l’employeur selon lequel « le salarié ayant bénéficié d’un salaire forfaitaire dans le cadre de son forfait jours, il ne pourrait prétendre à une rémunération spécifique des heures supplémentaires que si sa rémunération forfaitaire est inférieure au salaire minimum conventionnel, base 35 heures, majorée du paiement de la totalité des heures supplémentaires », au motif que « ce moyen ne repose sur aucune disposition légale ».
Les sommes en jeu peuvent être considérables. Anne-Lise Castell-Barnel, citée par Le Monde, indique que « les sommes perçues peuvent atteindre six chiffres ». Cette estimation n’a rien d’excessif si l’on considère qu’un cadre au forfait rémunéré 5 000 euros bruts par mois, travaillant en réalité 50 heures par semaine au lieu des 35 heures légales, peut prétendre à environ 45 000 euros de rappel d’heures supplémentaires sur trois ans, auxquels s’ajoutent les congés payés afférents et, le cas échéant, les majorations pour heures de nuit ou travail du dimanche. Pour un salarié dont la rémunération est plus élevée ou dont le volume d’heures supplémentaires est plus important, le montant peut excéder 150 000 euros, sans compter les indemnités de rupture qui doivent être recalculées sur la base du salaire intégrant les heures supplémentaires.
La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 23 avril 2026 (n° 22/02519), a rappelé que « la déloyauté dans l’exécution ne peut résulter ipso facto de la nullité d’une convention de forfait-jours ni même d’une inopposabilité de la convention » CA Poitiers, 23 avril 2026, n° 22/02519](https://www.courdecassation.fr/decision/69eafb6dcdc6046d47570524)]. La salariée qui invoquait un préjudice moral distinct a été déboutée faute de caractériser un comportement fautif de l’employeur distinct du seul manquement aux obligations conventionnelles. Cette solution, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2025, illustre la distinction opérée par le juge entre le droit au paiement des heures supplémentaires, qui découle mécaniquement de l’anéantissement du forfait, et le droit à réparation d’un préjudice distinct, qui suppose la démonstration d’un comportement fautif supplémentaire. Le juge n’accorde pas de dommages et intérêts pour la seule méconnaissance des règles relatives au forfait-jours ; il les réserve aux hypothèses où le salarié établit un préjudice autonome, tel qu’une dégradation de son état de santé imputable à une charge de travail excessive.
Dès lors, l’étude DARES du 12 mai 2026, en établissant que 21,1 % des salariés au forfait sont privés d’autonomie réelle dans l’organisation de leur travail, fournit aux juridictions prud’homales un argument de contexte d’une puissance inédite. Le juge qui constate l’absence d’autonomie du salarié pourra s’appuyer sur cette donnée statistique pour considérer que l’employeur ne pouvait ignorer le risque d’invalidité de la convention. Cette connaissance statistique du risque pourrait, dans certaines configurations, caractériser une légèreté blâmable de l’employeur de nature à fonder une demande de dommages et intérêts distincte, voire, dans les cas les plus graves, une exécution déloyale du contrat de travail.
L’audit préventif des conventions de forfait-jours devient, dans ce contexte, une démarche de conformité dont l’absence pourrait être retenue comme un indice de négligence. Les employeurs doivent vérifier, pour chaque salarié concerné, la réalité de l’autonomie dans l’organisation du travail, l’existence d’un accord collectif comportant des garanties suffisantes au sens de l’article L. 3121-64, la tenue effective des entretiens annuels de suivi, la mise en place d’un document de contrôle des journées travaillées et l’effectivité du suivi de la charge de travail par le supérieur hiérarchique. La publication de l’étude DARES constitue, à cet égard, un fait justificatif de l’obligation de vigilance qui pèse sur tout employeur recourant au forfait en jours. Elle rappelle que le forfait-jours n’est pas un blanc-seing donné à l’employeur pour s’affranchir du décompte du temps de travail, mais un régime dérogatoire strictement conditionné au respect de garanties destinées à protéger la santé et la sécurité des salariés.
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