L’invalidation du forfait en jours et la répétition de l’indu par l’employeur : le revirement de la chambre sociale du 3 juin 2026 sur le remboursement des jours de RTT
La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 3 juin 2026, opéré un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul contentieux de la métallurgie. Cinq salariés de la société Intel Corporation, licenciés en 2017, avaient obtenu des juges du fond l’invalidation de leur convention de forfait en jours pour défaut de contrôle effectif de la charge de travail. L’employeur, en défense, sollicitait le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont ces salariés avaient bénéficié pendant l’exécution de conventions de forfait désormais privées d’effet. Cette demande reconventionnelle s’inscrivait dans le droit fil de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale, qui permettait à l’employeur d’obtenir restitution des RTT sur le fondement de la répétition de l’indu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêts du 14 février 2025, avait rejeté ces demandes reconventionnelles. Les pourvois formés par la société Intel Corporation ont été rejetés par la Cour de cassation au terme d’une motivation de pur droit qui redessine les contours de la répétition de l’indu en matière de forfait en jours.
I. La distinction des sources de l’obligation à restitution selon la teneur de l’accord collectif
A. La solution antérieure : une restitution fondée sur l’inexistence de la cause du paiement
La jurisprudence antérieure de la chambre sociale, inaugurée par un arrêt du 6 janvier 2021, avait posé un principe d’apparence simple. Lorsqu’une convention de forfait en jours était privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devenait indu, de sorte que l’employeur pouvait en réclamer le remboursement sur le fondement de l’article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 (Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Cette solution, appliquée de manière uniforme par les juridictions du fond, permettait à l’employeur de réduire le coût de l’invalidation du forfait en récupérant les sommes correspondant aux jours de repos accordés. La cour d’appel de Reims, le 3 juillet 2025, en faisait encore une application rigoureuse en énonçant que « lorsqu’une convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu, de sorte que l’employeur peut en réclamer le remboursement » (CA Reims, ch. soc., 3 juill. 2025, n° 24/00604, courdecassation.fr). La cour d’appel de Versailles, le 17 décembre 2025, retenait la même analyse en considérant que l’employeur était « en droit d’obtenir le remboursement des jours de RTT accordés à la salariée » (CA Versailles, ch. soc. 4-4, 17 déc. 2025, n° 23/03188, courdecassation.fr).
Or ce raisonnement reposait sur une prémisse que l’arrêt du 3 juin 2026 a précisément remise en cause. La répétition de l’indu suppose, aux termes de l’article 1376 du code civil, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer. Encore faut-il caractériser un paiement objectivement indu, c’est-à-dire dépourvu de cause juridique. La jurisprudence de 2021 déduisait cette absence de cause de la seule invalidation de la convention de forfait : le salarié ayant bénéficié de jours de repos en contrepartie d’un forfait déclaré sans effet, la cause de ces jours disparaissait rétroactivement. Cette analyse procédait d’une assimilation entre la convention individuelle de forfait et l’accord collectif qui en constitue le fondement nécessaire. C’est cette assimilation que la chambre sociale a entendu rompre.
B. La méthode de l’arrêt du 3 juin 2026 : l’examen préalable du contenu de l’accord collectif
La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juin 2026, substitue à l’automaticité antérieure une méthode d’analyse en deux temps. Elle commence par examiner le contenu de l’accord collectif sur le fondement duquel la convention individuelle de forfait a été conclue. En l’espèce, il s’agissait de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, dont l’article 14.2 dispose que « le contrat de travail définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de cette fonction » et que « le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini ». La Cour relève également que l’article 14.3 du même texte prévoit que « le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre ». Le plafond du nombre de jours, initialement fixé à deux cent dix-sept jours par l’article L. 212-15-3, III, ancien, du code du travail, a été porté à deux cent dix-huit jours par la loi du 30 juin 2004.
De l’analyse combinée de ces stipulations, la chambre sociale tire une conclusion déterminante : « l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année, ne prévoit pas l’acquisition par les salariés concernés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante et qui, de ce fait, constituerait une rémunération indue en cas d’invalidation du forfait en jours » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, les décisions des juges du fond se trouvent légalement justifiées.
La chambre sociale opère ainsi une distinction fondamentale entre, d’une part, les accords collectifs qui se bornent à fixer un nombre annuel de jours travaillés sans prévoir d’acquisition de jours de RTT assortis d’une rémunération spécifique et, d’autre part, ceux qui organisent expressément cette acquisition. Dans le premier cas, l’invalidation du forfait ne crée aucun indu au titre des RTT : le salarié n’a pas reçu de rémunération sans cause puisque l’accord collectif lui-même ne lui reconnaissait aucun droit à une telle rémunération. Dans le second cas, l’analyse pourrait être différente, l’accord ayant créé un avantage identifiable dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante.
Cette distinction n’est pas sans conséquence sur l’office du juge. Là où la jurisprudence antérieure l’invitait à ordonner quasi-automatiquement la restitution des RTT après invalidation du forfait, le juge doit désormais, préalablement à toute décision sur ce point, qualifier le contenu de l’accord collectif applicable. Il lui appartient de vérifier si cet accord prévoit ou non l’acquisition, par les salariés, de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice emporte droit à une rémunération spécifique. Cette vérification est une question de droit que le juge doit trancher au regard des stipulations de l’accord, sans pouvoir se contenter d’une référence abstraite au principe de répétition de l’indu. Comme l’a rappelé un avocat en droit du travail à Paris le constate dans sa pratique quotidienne, cette analyse textuelle de l’accord collectif constitue désormais un préalable incontournable à toute évaluation des risques financiers liés à l’invalidation d’un forfait en jours.
II. Les conséquences du revirement sur l’équilibre du contentieux du forfait en jours
A. La redéfinition de l’assiette du risque financier pour l’employeur
Le contentieux du forfait en jours connaît, depuis plusieurs années, une intensification notable. La chambre sociale a progressivement renforcé les exigences pesant sur les accords collectifs destinés à garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis à un forfait en jours. Elle a ainsi jugé, le 5 juillet 2023, que des stipulations conventionnelles qui « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » ne permettent pas de conclure valablement une convention de forfait (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.222, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Le même jour, elle a précisé que l’accord collectif doit imposer à l’employeur de « veiller au risque de surcharge de travail du salarié et d’y remédier » pour répondre aux exigences relatives au droit à la santé et au repos (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).
Par ailleurs, la chambre sociale a réaffirmé, le 6 mai 2026, que la validité d’une convention de forfait en jours suppose que l’accord collectif assure « la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires », en exigeant notamment que l’employeur veille au risque de surcharge et y remédie (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Ces exigences croissantes ont mécaniquement multiplié les hypothèses d’invalidation des conventions de forfait, exposant les employeurs à des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires. Le risque de répétition de l’indu au titre des RTT constituait, jusqu’à l’arrêt du 3 juin 2026, un contrepoids financier partiel à cette exposition. Le revirement opéré remet en cause cet équilibre.
En effet, pour les entreprises relevant d’accords collectifs qui, à l’instar de l’accord national du 28 juillet 1998 dans la métallurgie, se bornent à fixer un plafond de jours travaillés sans organiser l’acquisition de jours de RTT spécifiquement rémunérés, l’invalidation du forfait n’ouvrira plus de droit à restitution. L’employeur devra supporter l’intégralité du coût des rappels d’heures supplémentaires sans pouvoir compenser ce coût par la récupération des RTT. Corrélativement, pour les salariés ayant obtenu l’invalidation de leur forfait, l’avantage financier de cette invalidation s’en trouve accru, puisqu’ils conservent le bénéfice des jours de repos dont ils ont effectivement joui pendant l’exécution du contrat.
La question de la prescription de l’action en répétition de l’indu, qui se posait en pratique lorsque l’employeur réclamait le remboursement de RTT sur plusieurs années, perd de son acuité pour les accords du type de celui de la métallurgie. La cour d’appel d’Orléans, le 18 décembre 2025, avait eu à connaître d’une situation dans laquelle la salariée « ne conteste pas le principe de la demande en remboursement » mais où l’employeur sollicitait la restitution sur une période étendue (CA Orléans, ch. soc., 18 déc. 2025, n° 24/03282, courdecassation.fr). L’arrêt du 3 juin 2026 rend ce type de contentieux sans objet pour les conventions fondées sur un accord ne prévoyant pas l’acquisition de RTT rémunérés.
B. La distinction des régimes de restitution selon la nature de l’accord collectif applicable
L’arrêt du 3 juin 2026 ne supprime pas toute possibilité de restitution des RTT après invalidation du forfait. Il circonscrit cette possibilité aux hypothèses dans lesquelles l’accord collectif applicable prévoit expressément l’acquisition, par les salariés, de jours de réduction du temps de travail « dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante ». Cette formule, employée par la Cour, dessine les contours d’un critère en deux éléments cumulatifs. D’une part, l’accord doit prévoir l’acquisition de jours de RTT ; d’autre part, il doit attacher à l’exercice de ces jours une rémunération spécifique, distincte de la rémunération forfaitaire annuelle.
Cette distinction n’est pas sans conséquence pour les nombreux accords collectifs qui régissent le forfait en jours dans des branches diverses. Les accords qui, comme celui de la métallurgie, se contentent de fixer un nombre annuel de jours travaillés et de renvoyer au contrat de travail le soin de déterminer les modalités de la convention individuelle de forfait, ne satisfont pas au critère posé par l’arrêt du 3 juin 2026. En revanche, les accords qui prévoient explicitement l’octroi de jours de RTT en contrepartie du forfait, avec une valorisation de ces jours, pourraient permettre à l’employeur d’agir en répétition de l’indu. La cour d’appel de Poitiers, le 4 juin 2026, a ainsi eu à connaître d’une situation dans laquelle l’accord collectif prévoyait pour les salariés « l’acquisition de 15 jours de repos supplémentaires », ce qui pourrait relever d’une analyse différente de celle retenue pour l’accord du 28 juillet 1998 (CA Poitiers, ch. soc., 4 juin 2026, n° 22/02956, courdecassation.fr).
Le droit à la santé et au repos, dont la chambre sociale rappelle de manière constante qu’il est « au nombre des exigences constitutionnelles » (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.222, précité), constitue la toile de fond de cette évolution jurisprudentielle. L’invalidation du forfait en jours sanctionne le non-respect par l’employeur des stipulations conventionnelles destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Permettre à l’employeur fautif de récupérer, après invalidation, les jours de repos dont le salarié a bénéficié durant l’exécution de la convention irrégulière, reviendrait à faire supporter au salarié une partie des conséquences financières de la défaillance de l’employeur. La chambre sociale, sans le dire expressément, met un terme à cette situation pour les accords qui ne créent pas de droit autonome à rémunération au titre des RTT.
En conséquence, la situation du salarié dont le forfait est invalidé se trouve sensiblement améliorée. Non seulement il obtient le paiement d’heures supplémentaires calculées sur la période non prescrite, mais il n’a plus à craindre, lorsque l’accord collectif applicable est du type de celui de la métallurgie, une condamnation reconventionnelle au remboursement des RTT. Le risque financier pesant sur le salarié qui engage un contentieux du forfait en jours s’en trouve significativement réduit, ce qui pourrait encourager les actions individuelles et collectives dans les branches où les accords sont insuffisamment protecteurs.
Par ailleurs, cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les conventions de forfait en jours. La chambre sociale a récemment jugé que l’invalidation du forfait ne permet pas à l’employeur de réclamer le remboursement des jours de RTT lorsque l’accord ne prévoit pas d’acquisition autonome (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970, précité). Elle a également rappelé que la convention de forfait en jours suppose, pour sa validité, un accord collectif dont les stipulations assurent « la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, précité). L’articulation de ces deux exigences conduit à un encadrement renforcé du forfait en jours, dont l’employeur ne peut s’affranchir sans s’exposer à des conséquences financières désormais alourdies par l’impossibilité de récupérer les RTT.
L’arrêt du 3 juin 2026, publié au Bulletin, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des conventions de forfait en jours conclues sur le fondement d’un accord collectif qui, à l’instar de l’accord national du 28 juillet 1998, se borne à fixer un nombre de jours travaillés sans prévoir l’acquisition de RTT spécifiquement rémunérés. Cette solution concerne un nombre considérable de salariés de la métallurgie, secteur qui compte parmi les plus importants employeurs de cadres en France. L’effet multiplicateur de cette jurisprudence est d’autant plus significatif que la métallurgie a été, historiquement, l’un des premiers secteurs à généraliser le forfait en jours.
Les conséquences pratiques de ce revirement sont immédiates pour le contentieux en cours. Les employeurs qui fondaient leurs demandes reconventionnelles en remboursement de RTT sur la jurisprudence de 2021 doivent désormais démontrer, préalablement, que l’accord collectif applicable prévoit une acquisition de jours de RTT assortie d’une rémunération correspondante. À défaut, leur demande est vouée au rejet. Cette exigence nouvelle modifie substantiellement la stratégie contentieuse des deux parties. Pour le salarié, l’invalidation du forfait devient un levier plus puissant, puisque le gain net de l’action s’accroît de la conservation des RTT. Pour l’employeur, le coût de l’invalidation augmente, ce qui devrait renforcer l’incitation à conclure des conventions de forfait conformes aux exigences légales et conventionnelles.
En outre, le revirement du 3 juin 2026 pourrait produire des effets au-delà du seul contentieux de la répétition de l’indu. La distinction opérée par la chambre sociale entre les accords qui se bornent à fixer un plafond de jours et ceux qui organisent l’acquisition de RTT rémunérés pourrait influencer l’appréciation de la validité même des conventions de forfait. Un accord qui ne prévoit pas l’acquisition de RTT spécifiques pourrait être considéré comme moins protecteur des droits des salariés, ce qui renforcerait le contrôle du juge sur la convention individuelle de forfait. À cet égard, l’articulation entre le contentieux de la validité du forfait et celui de ses conséquences indemnitaires devient plus complexe, et requiert une analyse minutieuse des textes conventionnels applicables dans chaque espèce.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026 constitue un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul secteur de la métallurgie. En subordonnant la restitution des jours de RTT après invalidation du forfait à l’existence, dans l’accord collectif applicable, d’une stipulation prévoyant l’acquisition de jours de réduction du temps de travail assortis d’une rémunération spécifique, la Cour de cassation opère une distinction fondamentale entre les différents types d’accords collectifs. Cette distinction, fondée sur une analyse rigoureuse du contenu de l’accord et non plus sur le seul constat de l’invalidation du forfait, modifie profondément l’équilibre financier du contentieux du forfait en jours. Les employeurs relevant d’accords collectifs qui, comme celui de la métallurgie, ne prévoient pas d’acquisition autonome de RTT rémunérés, ne pourront plus obtenir la restitution des jours de repos accordés en exécution d’une convention de forfait ultérieurement privée d’effet. Les salariés, quant à eux, voient leur situation renforcée, tant du point de vue de l’incitation à agir que du bénéfice net de l’invalidation du forfait.
Au-delà de la métallurgie, ce sont de nombreuses branches professionnelles dont les accords collectifs se bornent à fixer un plafond de jours travaillés qui sont concernées par ce revirement. L’accord national du 28 juillet 1998 demeure l’un des textes fondateurs du forfait en jours en France. La solution dégagée le 3 juin 2026 devrait donc produire des effets contentieux significatifs dans les mois et les années à venir, à mesure que les salariés et leurs conseils prendront la mesure de l’avantage que leur confère cette évolution jurisprudentielle.