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Formulaire S3125 : comment demander le remboursement de soins à l’étranger ?

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Formulaire S3125 : comment demander le remboursement de soins à l’étranger ?

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Vous rentrez d’un séjour à l’étranger avec une facture de médecin, de pharmacie ou d’hôpital. Votre carte européenne n’a pas été acceptée, vous avez avancé les frais ou vous avez été soigné dans un pays situé hors d’Europe. Comment demander à l’assurance maladie française d’examiner ces dépenses ? Le formulaire S3125, intitulé « Soins reçus à l’étranger », sert à présenter une demande accompagnée des justificatifs. La fiche officielle Service Public identifie la version Cerfa 12267*06 et précise les documents à joindre.

Remplir le formulaire ne signifie cependant pas que toute facture sera remboursée. La réponse dépend notamment des droits de la personne soignée, du pays, des circonstances du soin et de la procédure applicable. Une dépense imprévue pendant des vacances dans l’Union européenne n’est pas nécessairement traitée comme un traitement préparé avant le départ ou comme des soins reçus hors de l’Union. Il faut aussi distinguer l’assurance maladie obligatoire, une éventuelle convention internationale et les garanties d’une assurance privée.

Ce guide explique comment constituer le dossier, choisir les informations utiles et comprendre une réponse de la caisse sans confondre les régimes. Les textes cités ont été vérifiés dans leur rédaction applicable le 9 novembre 2026. Pour situer le dossier dans les questions plus larges de droit de la sécurité sociale, il faut toujours repartir de la situation personnelle du patient et des documents reçus.

I. Formulaire S3125 soins reçus à l’étranger : comment constituer la demande ?

A. Remboursement soins à l’étranger Cerfa : qui doit remplir le S3125 ?

Le S3125 est une déclaration destinée à la caisse d’assurance maladie. Il sert à identifier la personne qui a reçu les soins, l’assuré auquel la demande se rattache, les circonstances du séjour et les dépenses engagées. Il accompagne les pièces permettant à l’organisme d’examiner la demande ; ce n’est ni une carte européenne d’assurance maladie ni une autorisation de partir recevoir un traitement. Le document est accessible depuis la page officielle du Cerfa, qui invite à le remplir, le dater, le signer et le transmettre avec ses justificatifs.

Avant de commencer, vérifiez auprès de quel régime la personne soignée est assurée. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale organise la prise en charge des frais de santé, « en cas de maladie ou de maternité », des personnes qui travaillent ou résident en France dans les conditions qu’il énonce. Le fait de posséder une facture étrangère ne dispense pas de vérifier l’ouverture des droits et la caisse compétente à la date des soins.

Pour un enfant, il faut identifier à la fois le patient et l’assuré. L’article L. 160-2 du même code vise notamment « les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à sa charge », sous les conditions qu’il précise. Dans un voyage familial, le parent qui prépare le dossier ne doit donc pas attribuer sa propre identité au bénéficiaire des soins. Si plusieurs personnes ont reçu des soins, il est prudent de vérifier avec la caisse la manière de présenter chaque demande et de conserver les justificatifs correspondant à chacune.

Renseignez les informations d’identité demandées en reprenant celles connues de l’organisme : nom, prénom, éléments d’identification et adresse habituelle. Indiquez ensuite la nationalité et la situation administrative de l’assuré à la date des soins, selon les rubriques proposées. Salarié, travailleur indépendant, retraité ou autre situation : le bon renseignement est celui qui correspond à la période concernée, même si votre situation a changé depuis votre retour. Le formulaire comporte aussi des indications particulières pour certaines situations, notamment celle des travailleurs frontaliers suisses.

Décrivez le séjour avec précision : pays, dates et motif du déplacement. Puis expliquez pourquoi les soins ont été reçus. Une chute pendant des vacances, une consultation devenue nécessaire au cours d’un déplacement professionnel ou une intervention organisée avant le voyage ne posent pas la même question. La notice du S3125 demande notamment si les soins étaient prévus avant le départ. Une réponse exacte permet à la caisse d’identifier le régime à examiner ; elle ne remplace pas les pièces médicales qui éclairent les circonstances.

La distinction est pratique. Une personne partie en Italie pour un séjour familial peut avoir besoin d’un médecin après l’apparition de symptômes sur place. Une autre peut avoir choisi de se rendre en Italie dans le but précis d’y subir une intervention. Toutes deux disposent d’une facture italienne, mais le dossier ne doit pas présenter de la même manière un soin devenu nécessaire pendant le séjour et un soin pour lequel le déplacement avait été organisé. Lorsqu’un traitement était prévu, conservez aussi les échanges relatifs à une éventuelle autorisation préalable.

La rubrique relative aux soins permet de préciser leur nature et les sommes payées. Distinguez, autant que les documents le permettent, consultation, pharmacie, examens et hospitalisation. Indiquez les montants dans la monnaie demandée par le formulaire et vérifiez que le total déclaré correspond aux paiements documentés. Si une partie a déjà été réglée par un organisme dans le pays de séjour, dites-le : une somme facturée, une somme réellement avancée et une somme déjà prise en charge ne sont pas interchangeables.

Pour les soins médicalement nécessaires relevant du cadre indiqué dans le formulaire, une rubrique permet de choisir la base de remboursement. La notice explique que, si aucun choix n’est exprimé, la tarification du pays de séjour s’applique. Avant de cocher une case, lisez la notice attachée à la version utilisée et demandez à votre caisse quelle option correspond à votre situation. Ne supposez pas qu’un choix promettra le remboursement intégral du prix payé.

B. Remboursement soins à l’étranger ameli : quelles pièces joindre et comment envoyer le dossier ?

La fiche Service Public demande, dans tous les cas, les factures de soins originales acquittées, les prescriptions médicales en rapport avec les soins reçus et les justificatifs de paiement. Elle mentionne, le cas échéant, un formulaire de détachement validé par la caisse. Le document d’un professionnel qui indique une somme à payer et la preuve que cette somme a été effectivement réglée remplissent deux fonctions différentes : conservez les deux lorsque vous les possédez.

Une facture utile permet d’identifier le patient, l’établissement ou le praticien, la date et la nature des actes, ainsi que leur coût. Une preuve de paiement peut être, selon les indications de la notice du formulaire, un ticket de carte bancaire, une preuve de virement ou un extrait permettant de constater le débit. Si un reçu comporte plusieurs dépenses, rapprochez-le des factures correspondantes. Si un acompte a été versé puis un solde payé, gardez les pièces permettant de comprendre le montant total réellement avancé.

Une ordonnance peut expliquer pourquoi un médicament, un examen ou un transport a été prescrit ; elle ne prouve pas à elle seule que la dépense a été réglée. À l’inverse, un relevé bancaire faisant apparaître un paiement à une clinique ne décrit pas nécessairement l’acte accompli. Lorsque le détail manque, demandez au prestataire une facture explicative ou une copie des documents disponibles. Si une pièce ne peut être obtenue, signalez la difficulté à la caisse et demandez quelles preuves elle accepte pour examiner le dossier, sans présumer qu’une pièce différente sera automatiquement suffisante.

Gardez une copie complète du formulaire signé et des documents transmis. Vous pourrez ainsi comparer le dossier envoyé avec une éventuelle demande de complément et préparer une demande à votre complémentaire ou à votre assurance. Si l’envoi se fait par courrier, conservez une preuve de dépôt et, si vous en disposez, la preuve de réception. Si vous utilisez un téléservice, sauvegardez l’accusé d’enregistrement et les fichiers transmis. Ne joignez pas au hasard un document concernant un autre patient ou un autre séjour.

Pour une personne relevant du régime général, la notice indique un envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de résidence. L’Assurance maladie indique également qu’une demande peut être faite depuis le compte ameli, dans la rubrique consacrée aux frais de santé ; à défaut de compte, elle indique la transmission des justificatifs avec le S3125. Les modalités peuvent varier selon le régime et le dossier : vérifiez le canal effectivement ouvert à votre situation plutôt que d’envoyer des originaux à plusieurs destinataires sans raison.

Préparez une présentation lisible. Une page de synthèse peut reprendre le pays, les dates de séjour, l’identité du patient, chaque acte, sa facture et son paiement. Pour une hospitalisation, distinguez par exemple les honoraires, la pharmacie et les frais d’établissement lorsqu’ils sont facturés séparément. Un relevé ordonné aide à comprendre une facture globale, mais il ne remplace pas les documents originaux ou les pièces demandées par l’organisme.

Le total de la demande doit correspondre à ce que vous avez réellement payé, dans la monnaie indiquée. Si une clinique a facturé 900 unités monétaires locales, qu’un organisme a directement réglé 500 unités et que vous avez payé les 400 restantes, indiquez clairement cette répartition et joignez les preuves disponibles. Cet exemple sert à organiser les documents ; il ne préjuge ni du régime applicable ni du montant qui sera retenu par la caisse. Une prise en charge directe et une facture entièrement avancée ne se présentent pas comme si elles étaient identiques.

Les documents de santé peuvent révéler des données sensibles. Transmettez à la caisse les éléments nécessaires à l’examen, par le canal prévu, et gardez vos propres copies en lieu sûr. Si une explication médicale détaillée est demandée, vérifiez à quel service elle doit être adressée. Un dossier clair n’exige pas de raconter des informations sans rapport avec la demande. Si la caisse demande une traduction ou une précision sur un acte, répondez en conservant la demande et la pièce complémentaire.

La prise en charge des frais de santé vise plusieurs catégories de dépenses, dont les soins médicaux et les frais d’hospitalisation, comme l’énumère l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale. Cette liste générale ne suffit toutefois pas à établir le remboursement d’une facture étrangère : il faut encore appliquer les conditions propres au séjour, aux droits de l’assuré et au soin reçu.

II. Remboursement soins à l’étranger CPAM : quelle prise en charge après l’envoi ?

A. Remboursement soins à l’étranger hors UE ou en Europe : quelle différence ?

Le premier réflexe est de qualifier la situation avant de comparer les montants. Le cadre général de la prise en charge des soins à l’étranger par la sécurité sociale complète ce guide consacré au formulaire et à ses justificatifs. L’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale énonce un principe territorial tout en le plaçant « Sous réserve des conventions internationales et règlements européens » et des dérogations prévues par les textes. Une convention applicable à la personne ou au séjour peut donc modifier l’analyse. Le nom d’un pays inscrit sur une facture ne suffit pas à dire quel mécanisme s’applique à tous les assurés.

Pour les soins qui se révèlent « médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire » dans un autre État de l’Union, de l’Espace économique européen ou en Suisse, l’article R. 160-1 prévoit, en cas d’avance des frais et dans son champ, un remboursement dans les conditions de l’État de séjour ou, avec l’accord de l’assuré, dans les conditions de la législation française. Le même article précise que le remboursement ne peut pas dépasser les dépenses engagées. Il renvoie aussi à des adaptations prévues par d’autres dispositions.

Un remboursement calculé sur une base nationale n’équivaut pas nécessairement à la facture acquittée. Le soin peut avoir été facturé plus cher que la base retenue ; une participation peut aussi rester à la charge de l’assuré selon le régime applicable. Le décompte doit être lu poste par poste : quelle dépense a été admise, quelle base a été utilisée et quel montant a effectivement été versé ? Si ces éléments ne sont pas compréhensibles, demandez une explication écrite à l’organisme et comparez-la aux factures conservées.

La carte européenne facilite, dans son champ, la prise en charge de soins nécessaires pendant un séjour temporaire selon les règles du pays. Elle n’est pas une assurance de voyage couvrant tous les frais, ni une autorisation générale pour organiser à l’avance un traitement à l’étranger. L’Assurance maladie décrit également les situations où des frais ont été avancés et où une demande peut être déposée au retour. Le Royaume-Uni et la Suisse demandent une vérification particulière des accords et de la situation personnelle ; ils ne doivent pas être assimilés sans nuance à tous les États membres de l’Union.

Lorsque le déplacement est organisé pour recevoir des soins, la question de l’autorisation préalable doit être examinée avant le départ. L’article R. 160-2 vise notamment les soins qui « Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit » ou qui nécessitent certains équipements hautement spécialisés et coûteux figurant sur une liste. Le même texte prévoit les conditions d’examen de l’autorisation et distingue les autres soins dans son champ. Une éventuelle formalité française propre à l’acte doit aussi être vérifiée avec la caisse.

Le S3125 sert à présenter une demande après les soins ; il ne remplace pas à lui seul l’autorisation éventuellement requise avant un déplacement. Pour les soins relevant du I de l’article R. 160-2, le texte prévoit une décision au plus tard deux semaines après la réception de la demande et précise qu’en l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, « l’autorisation est réputée accordée » : cette règle figure dans l’article R. 160-2 et ne doit pas être étendue automatiquement à une simple demande de remboursement après le retour.

La Suisse illustre l’importance de vérifier les décisions et leur portée. Dans un arrêt du 24 septembre 2026, n° 23-19.562, la Cour de cassation a examiné des soins ambulatoires programmés en Suisse. Elle a jugé que, pour les prestations qu’elle décrit, l’assuré « peut obtenir le remboursement de ses soins, sous réserve de suivre la procédure et de remplir les conditions prévues par l’article 20 du règlement susvisé ». La Cour a cassé la décision contestée et renvoyé l’affaire : elle n’a pas accordé indistinctement le remboursement de toutes les consultations suisses. Les démarches et conditions du dossier individuel restent déterminantes.

Hors de l’Union, de l’Espace économique européen et de la Suisse, l’article R. 160-4 prévoit que les caisses « peuvent procéder au remboursement forfaitaire » des soins des bénéficiaires qui « sont tombés malades inopinément », dans les conditions qu’il énonce. Il fixe notamment une limite liée au remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France. Le texte prévoit aussi des hypothèses distinctes pour certains soins appropriés qui ne peuvent être reçus en France. La présence du mot « peuvent » compte : il ne faut pas présenter cette prise en charge comme le paiement automatique du coût réellement facturé.

Il faut vérifier séparément l’existence d’une convention bilatérale, ses bénéficiaires et les formalités prévues. La notice du S3125 rappelle que certaines conventions peuvent organiser une prise en charge selon leurs propres conditions. Une personne qui relève d’un tel accord n’est pas nécessairement dans la même situation qu’un voyageur uniquement soumis à la faculté prévue par l’article R. 160-4. Conservez le document conventionnel éventuellement utilisé et demandez à la caisse d’indiquer le fondement sur lequel elle examine la demande.

Supposons qu’une facture acquittée à l’étranger soit équivalente à 2 000 euros et qu’une base de remboursement de 100 euros soit retenue après examen. Ces chiffres sont seulement une illustration : ils ne fixent aucun tarif. Ils montrent que la facture, la base, le taux applicable et le versement final sont des éléments distincts. Le coût d’un rapatriement ou une garantie d’assistance relève par ailleurs des conditions applicables à chaque contrat ; il ne faut pas déduire sa couverture du seul dépôt du S3125.

B. Remboursement frais médicaux étranger mutuelle : que faire si la caisse répond ou refuse ?

Quand la réponse arrive, conservez la notification et son enveloppe ou sa preuve de mise à disposition, ainsi que le décompte. Comparez le nom du bénéficiaire, les dates, le pays, les actes retenus et les paiements avec votre dossier. Une différence peut venir d’une pièce manquante, du choix de la base de remboursement, d’une prise en charge déjà intervenue sur place ou de l’application d’un régime particulier. Une demande de clarification doit identifier précisément le point discuté plutôt que répéter que la facture est élevée.

Dans les matières qu’il vise, l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux « sont précédés d’un recours préalable ». Pour les réclamations relevant de cet article contre les décisions des organismes concernés, l’article R. 142-1 prévoit la saisine de la commission de recours amiable « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée. Lisez les voies de recours figurant sur votre notification et vérifiez que cette procédure correspond au litige ; ne transposez pas ce régime à une autre décision sans examen.

Pour les contestations d’ordre médical entrant dans son champ, l’article R. 142-8 prévoit un recours préalable devant une commission médicale de recours amiable et indique les modalités de présentation de la demande écrite. Un désaccord sur l’appréciation médicale et une erreur sur une identité ou une facture ne soulèvent pas nécessairement la même question. La notification et le fondement du refus aident à identifier la bonne voie ; en cas d’incertitude, demandez à l’organisme de préciser la procédure applicable à la décision reçue.

Pour la commission de recours amiable relevant de l’article R. 142-1, l’article R. 142-6 prévoit qu’en l’absence de décision portée à la connaissance du requérant dans les deux mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée ; le texte précise que ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme et, si des documents sont produits après son dépôt, à compter de la réception de ces documents. Cette règle concerne la procédure visée par ce texte : elle ne doit pas être confondue avec les règles propres à une commission médicale.

Il existe une limite majeure pour certains soins reçus hors Europe. La page de l’Assurance maladie sur les vacances à l’étranger indique qu’en cas de refus dans le cas qu’elle décrit, aucune contestation n’est possible. Un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 4 juin 2026, n° 23/01700, apporte une précision sur un dossier de soins reçus au Nicaragua et en République dominicaine : le tribunal a déclaré le recours recevable mais l’a rejeté, en retenant pour le cas examiné « un pouvoir discrétionnaire reconnu légalement aux caisses ». Il a considéré qu’il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle de l’organisme sur cette faculté. Ce jugement ne tranche pas tous les litiges ni l’application d’une convention différente ; il montre pourquoi il serait trompeur de promettre qu’une contestation conduira au remboursement.

Lorsque le litige relève d’une voie judiciaire et que les démarches préalables applicables ont été accomplies, l’article R. 142-10-1 décrit notamment une requête accompagnée des pièces invoquées, d’un bordereau et de la décision contestée ou, pour une décision implicite, des documents qu’il précise. L’article R. 142-10 fixe les règles de compétence territoriale, notamment selon le lieu où demeure le demandeur. La possibilité d’agir, la juridiction et les délais doivent être vérifiés pour la décision exacte, sans déduire d’une voie générale qu’elle garantit le succès du dossier.

La complémentaire santé ou l’assurance de voyage ne suit pas nécessairement le même raisonnement que la caisse. Relisez les garanties, les exclusions, les conditions d’assistance et les pièces demandées. Un contrat peut prévoir une intervention propre, un complément ou des limites particulières ; son intitulé ne suffit pas à savoir ce qu’il paiera. Présentez le décompte de l’assurance maladie s’il est demandé et indiquez les sommes déjà versées par un autre organisme. Si le différend porte sur le contrat d’assurance, identifiez le motif écrit du refus et la procédure prévue dans les documents contractuels.

Enfin, évitez de confondre un accusé de réception, une demande de complément, un décompte et une décision de refus. Chacun peut appeler une réponse différente. Classez les documents dans l’ordre : voyage, soins, paiement, dépôt, éventuelle demande de pièces et réponse de chaque organisme. Cette chronologie aide à vérifier le fondement de la décision et à éviter de réclamer deux fois une somme déjà prise en charge, sans créer une règle de remboursement qui ne figure ni dans le texte applicable ni dans le contrat.

Conclusion

Le formulaire S3125 permet de présenter des soins reçus à l’étranger avec les preuves nécessaires à leur examen. La qualité du dossier repose sur une identification exacte du patient, du séjour, des soins, des sommes avancées et des éventuelles prises en charge déjà intervenues. Le pays et la raison des soins déterminent ensuite le cadre à vérifier : nécessité médicale pendant un séjour, traitement programmé ou faculté de prise en charge hors Europe. Avant de tirer une conclusion d’un refus ou d’un montant versé, relisez la décision, les textes applicables et, s’il existe, le contrat d’assurance concerné.

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