Vous avez été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail. Depuis, les semaines passent. Aucun poste de reclassement ne vous a été proposé et aucun licenciement ne vous a été notifié. Votre bulletin de paie, lui, affiche zéro euro. Cette attente sans salaire n’est pas une fatalité prévue par la loi. Lorsque, un mois après l’examen médical de reprise, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire que vous perceviez avant la suspension de votre contrat. La règle vaut après une maladie ou un accident non professionnel comme après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle s’applique aussi lorsque l’inaptitude porte sur tout emploi dans l’entreprise. Cet article explique à partir de quelle date le salaire redevient dû, comment le calculer sans déduction indue, pourquoi un refus de reclassement ne fait pas disparaître la créance et quelles pièces réunir pour obtenir le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le raisonnement suit l’ordre du Code du travail et celui des juges. L’avis d’inaptitude ouvre d’abord une recherche de reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe. Pendant ce premier mois, le contrat reste suspendu si vous étiez en arrêt et le salaire de l’ancien emploi n’est pas encore repris au titre de cette règle particulière. À l’expiration du mois, le régime change : rester sans décision ne peut plus signifier rester sans salaire. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé ce basculement dans trois arrêts récents, en 2023 et en 2024, qui tranchent les objections les plus fréquentes des employeurs : déduire les indemnités journalières, opposer le refus d’un poste ou laisser le salarié en inactivité pendant des mois. Chaque point est ici rattaché au texte en vigueur et aux motifs mêmes de la décision qui le juge, afin que vous puissiez vérifier votre propre chronologie date par date.
I. Ni reclassé ni licencié après un mois : à partir de quand le salaire redevient-il dû ?
A. Le délai d’un mois court depuis l’examen médical de reprise, pour les deux origines d’inaptitude
L’inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail, au terme d’une procédure encadrée. Aux termes de l’article L. 4624-4 du Code du travail : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. » Le même texte ajoute que l’avis est éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement. Conservez l’avis et ses conclusions : ils portent la date de l’examen, les tâches que vous pouvez encore exercer et, parfois, la mention qui dispense l’employeur de rechercher un reclassement. Sans cet avis daté, aucun calcul du délai d’un mois n’est possible.
Après une maladie ou un accident non professionnel, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités. L’article L. 1226-2 du Code du travail dispose que cette proposition intervient « au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel », en prenant en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par des mutations, des aménagements ou un aménagement du temps de travail. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la même obligation figure à l’article L. 1226-10 du Code du travail, qui impose également une proposition appropriée à vos capacités dans l’entreprise ou le groupe, après avis du comité social et économique. Dans les deux régimes, la recherche de reclassement vient donc en premier ; le licenciement ne peut intervenir qu’ensuite et à des conditions limitatives.
Ces conditions de rupture sont énumérées limitativement. Pour l’origine non professionnelle, l’article L. 1226-2-1 du Code du travail prévoit que l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi de reclassement, du refus de l’emploi proposé ou de la mention expresse du médecin du travail selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement. Pour l’origine professionnelle, l’article L. 1226-12 du Code du travail retient les trois mêmes justifications alternatives et impose, en cas d’impossibilité, que l’employeur vous fasse connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Tant qu’aucune de ces trois voies n’aboutit à un reclassement effectif ou à la notification d’un licenciement, vous restez salarié de l’entreprise, avec un contrat suspendu mais non rompu. C’est précisément cette situation d’attente que le délai d’un mois vient borner sur le plan financier.
Le texte central, pour l’inaptitude non professionnelle, est l’article L. 1226-4 du Code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Le point de départ est donc la date de l’examen médical de reprise du travail, c’est-à-dire la visite au cours de laquelle l’inaptitude a été constatée, et non la date d’un courrier ultérieur ni celle d’une proposition de poste. Le salaire est dû dès l’expiration de ce délai d’un mois si, à cette date, vous n’êtes ni reclassé ni licencié. Le même article précise que ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail : la dispense de reclassement ne dispense pas de la reprise du salaire passé le mois.
Pour l’inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-11 du Code du travail pose la règle en des termes identiques : à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, si vous n’êtes pas reclassé ou si vous n’êtes pas licencié, l’employeur vous verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat, y compris en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise. La date à relever sur votre avis et la durée d’un mois sont donc communes aux deux origines. Ce qui diffère ensuite, ce sont les indemnités de rupture lorsque le licenciement intervient enfin, et non le principe de la reprise du salaire pendant l’attente. Le présent article est limité à la seule période où le contrat n’est ni exécuté dans un nouvel emploi ni rompu, alors que le mois est expiré.
En pratique, la vérification tient en trois dates écrites. Relevez d’abord la date de l’examen médical de reprise figurant sur l’avis d’inaptitude. Ajoutez un mois pour obtenir la date d’expiration du délai prévu aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 précités. Comparez ensuite cette date à celle d’un reclassement effectif, avec reprise du travail sur le nouveau poste, ou à la date de notification du licenciement. Si aucune de ces deux dates n’est intervenue avant l’expiration du mois, chaque jour postérieur à l’expiration et antérieur au reclassement ou à la notification du licenciement ouvre droit au salaire de l’ancien emploi. Une simple proposition de poste, un entretien en cours ou une consultation du comité social et économique ne valent ni reclassement ni licenciement : seuls comptent l’affectation effective sur le nouvel emploi ou la rupture notifiée. Gardez la preuve de chacune de ces dates, car le juge reconstruira la période due à partir de vos pièces et de celles de l’employeur.
B. Quel salaire calculer : celui de l’emploi d’avant la suspension, sans déduction des indemnités journalières
Le montant dû n’est ni une indemnité d’attente ni un pourcentage librement fixé par l’employeur. Les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 visent le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. Il faut donc repartir de la rémunération attachée à cet emploi, telle qu’elle ressort du contrat, des avenants et des bulletins de paie antérieurs à l’arrêt. Pour un salarié mensualisé, l’article L. 3242-1 du Code du travail rappelle que la rémunération est mensuelle, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois pour un horaire déterminé, et que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. La créance se calcule mois par mois, ou au prorata pour un mois incomplet entre l’expiration du délai d’un mois et la date du reclassement ou de la notification du licenciement, à partir de ce salaire mensuel de référence. Ne partez ni du revenu de remplacement perçu pendant l’arrêt ni du salaire du poste de reclassement envisagé : le texte renvoie à l’emploi d’avant la suspension.
La première objection des services de paie consiste à déduire les indemnités journalières de sécurité sociale du rappel, au motif que le salarié percevrait sinon plus qu’en travaillant. La chambre sociale a écarté cette déduction. Dans un arrêt du 1er mars 2023, elle juge, au visa de l’article L. 1226-4 : « Il en résulte qu’en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). Dans cette affaire, la cour d’appel avait limité le rappel en déduisant les indemnités journalières des sommes dues au salarié pour la période postérieure à l’expiration du délai d’un mois. La Cour de cassation casse cette limitation : la somme est fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension et le texte ne prévoit aucune réduction à ce titre. Si votre bulletin fait apparaître une retenue égale aux indemnités journalières sur la période de reprise, demandez le fondement écrit de cette retenue et comparez-le à cet arrêt : la déduction ne peut pas reposer sur le seul souci d’éviter un cumul.
La portée de cet arrêt doit être lue avec précision. Il juge la déduction des indemnités journalières de sécurité sociale sur le salaire dû au titre de l’article L. 1226-4. Il ne dispense pas de vérifier les rapports distincts avec la caisse d’assurance maladie ou avec un organisme de prévoyance, qui relèvent de leurs propres règles et des sommes que vous auriez effectivement perçues d’eux pour la même période. Devant le conseil de prud’hommes, la demande contre l’employeur porte sur le salaire de l’emploi d’avant la suspension pour la période comprise entre l’expiration du délai d’un mois et le reclassement ou la notification du licenciement, déduction faite des seuls salaires déjà versés par l’employeur pour cette même période et que vos bulletins établissent. Joignez à votre calcul les bulletins antérieurs à la suspension qui fixent le salaire de référence, les bulletins de la période litigieuse qui montrent l’absence de reprise ou la reprise partielle, et un décompte distinct par mois. Le juge ne peut allouer que des sommes chiffrées et rattachées à une période identifiée.
Deux précisions évitent les confusions les plus coûteuses. D’abord, la reprise du salaire après un mois ne se confond pas avec le maintien de salaire pendant l’arrêt de travail, qui dépend de l’ancienneté, des indemnités journalières et des dispositions conventionnelles applicables à la période de suspension elle-même. La créance décrite ici naît plus tard, à l’expiration du délai d’un mois à compter de l’examen de reprise, et elle suppose que vous soyez toujours salarié, sans reclassement ni licenciement. Ensuite, elle ne se confond pas avec les indemnités de rupture. En cas d’inaptitude non professionnelle suivie d’un licenciement, l’article L. 1226-4 précité prévoit que le préavis n’est pas exécuté, que le contrat est rompu à la date de notification du licenciement et que le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail, sans indemnité compensatrice de préavis. En cas d’origine professionnelle, l’article L. 1226-14 du Code du travail ouvre droit, dans les cas qu’il vise, à une indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale. Le rappel de salaire de la période d’attente s’ajoute à ces indemnités de rupture lorsqu’elles sont dues ; il ne s’y substitue pas et ne doit pas être absorbé dedans sans ligne distincte sur le solde de tout compte.
Prenez un exemple purement arithmétique, à adapter à votre salaire de référence. L’examen médical de reprise a lieu le 3 mars et constate l’inaptitude. Le délai d’un mois prévu à l’article L. 1226-4 expire le 3 avril. Aucun reclassement n’intervient et le licenciement n’est notifié que le 20 mai. La période de reprise court alors de l’expiration du délai, le 3 avril, jusqu’à la rupture notifiée, selon les dates exactes établies par les pièces. Si le salaire mensuel brut de l’emploi d’avant la suspension s’élève à 2 400 euros, le rappel brut correspond à ce salaire mensuel rapporté à la période du 3 avril au 20 mai, avec les congés payés afférents demandés distinctement lorsque la nature salariale de la somme les justifie et que vos bulletins le confirment. Les indemnités journalières éventuellement perçues sur cette période ne se déduisent pas de ce rappel contre l’employeur, conformément à l’arrêt du 1er mars 2023 précité. Cet exemple ne remplace pas votre décompte : seules vos dates d’examen, de reclassement ou de notification et votre salaire contractuel d’avant la suspension permettent de fixer la somme.
Le salarié d’Île-de-France n’est soumis à aucune règle locale différente pour ce calcul : le délai d’un mois, le salaire de référence et l’interdiction de déduire les indemnités journalières sont nationaux. La difficulté locale est pratique. Elle tient à la dispersion des pièces entre le service de santé au travail, le service des ressources humaines et, dans les groupes, plusieurs établissements franciliens susceptibles d’offrir un reclassement. Demandez par écrit la liste des postes examinés dans l’entreprise et dans le groupe, les dates de consultation du comité social et économique et les propositions qui vous ont été adressées, puis conservez les réponses avec vos bulletins. Pour le cadre d’ensemble des droits du salarié en région parisienne, voyez la page avocats en droit social à Paris ; pour la seule créance de salaire après un mois, ce sont vos trois dates et votre salaire d’avant la suspension qui décident.
II. Salaire non repris après inaptitude : que faire si l’employeur laisse passer le mois ?
A. Ni le refus d’un poste ni l’attente prolongée n’effacent la créance de salaire
La deuxième objection revient souvent lorsque le salarié a refusé un poste de reclassement. L’employeur soutient que, son obligation de reclassement étant réputée satisfaite par une proposition conforme à l’avis du médecin du travail, plus aucun salaire ne serait dû jusqu’au licenciement. La chambre sociale a rejeté ce raisonnement le 10 janvier 2024. Elle juge : « La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail » (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 21-20.229). Autrement dit, la proposition régulière et son refus ouvrent la voie au licenciement dans les conditions des articles L. 1226-2-1 ou L. 1226-12, mais, tant que ce licenciement n’est pas notifié et que le délai d’un mois est expiré, le salaire de l’ancien emploi reste dû. Le refus se discute donc sur le terrain de la rupture, non comme une cause d’extinction rétroactive du salaire de la période d’attente.
Cette distinction commande la façon de répondre à une proposition de reclassement. Répondez par écrit, en conservant la proposition elle-même, ses horaires, son lieu, sa rémunération et les indications du médecin du travail auxquelles vous la comparez. Si vous refusez, exposez le motif lié à vos capacités, aux conclusions écrites du médecin du travail ou aux conditions du poste, sans présenter ce refus comme un départ volontaire. Si vous acceptez, la date de prise effective du nouveau poste marque la fin de la période régie par les articles L. 1226-4 et L. 1226-11, car vous êtes alors reclassé. Dans tous les cas, ne laissez pas l’absence de réponse tenir lieu de chronologie : une proposition sans suite, suivie de plusieurs mois sans licenciement, laisse courir la créance de salaire à compter de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article L. 1226-4 du Code du travail. Le salarié qui conteste à la fois le reclassement et les sommes dues peut demander que soit examiné son licenciement pour inaptitude dans son ensemble, en distinguant dans ses demandes le rappel de salaire de la période d’attente et les indemnités de rupture.
La troisième situation est celle de l’inertie : l’employeur ne propose rien, ne licencie pas et ne paie pas, pendant plusieurs mois. Le contrat de travail est exécuté de bonne foi, aux termes de l’article L. 1222-1 du Code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Sur ce fondement, combiné à l’article L. 1226-11, la chambre sociale a censuré, le 4 décembre 2024, une cour d’appel qui avait écarté tout manquement malgré des délais de plusieurs mois avant de consulter le groupe et d’engager la procédure de licenciement. Elle juge qu’en statuant ainsi, « alors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié avait été maintenu dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud’homale, ce dont elle aurait dû déduire l’existence d’un manquement de l’employeur à ses obligations et qu’il lui appartenait de dire si un tel manquement était d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail », la cour d’appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 (Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-15.337). L’arrêt ne fixe pas un nombre de mois au-delà duquel la rupture serait automatiquement acquise aux torts de l’employeur. Il impose au juge de qualifier le maintien en inactivité forcée comme un manquement, puis d’en apprécier la gravité au regard de la poursuite du contrat.
Pour le salarié encore en poste, la conséquence pratique est double. D’abord, le salaire de la période postérieure à l’expiration du délai d’un mois reste exigible mois par mois, même si la recherche de reclassement se poursuit. Ensuite, une attente prolongée sans proposition ni procédure peut fonder une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, à charge pour le juge d’apprécier la gravité du manquement au vu de la durée, des relances restées sans effet et de l’absence de salaire. Ne démissionnez pas sous la pression du seul silence et ne cessez pas de vous tenir à disposition pour la recherche de reclassement : conservez vos relances écrites demandant soit une proposition conforme à l’avis du médecin du travail, soit la reprise du salaire prévu à l’article L. 1226-11 du Code du travail, soit l’engagement de la procédure de licenciement. Ces courriers datés établissent à la fois la durée de l’inactivité et le fait que la saisine du juge n’était pas un choix précipité.
Il faut enfin écarter une lecture inverse, parfois avancée en défense, selon laquelle le salaire repris après un mois vaudrait exécution normale du contrat et interdirait toute contestation ultérieure du licenciement. Le paiement du salaire de la période d’attente ne vaut ni reclassement ni validation de la recherche de reclassement. Lorsque le licenciement intervient, son motif reste contrôlé au regard des conditions des articles L. 1226-2-1 ou L. 1226-12 et de l’exigence générale d’une cause réelle et sérieuse posée par l’article L. 1232-1 du Code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Vous pouvez donc réclamer le salaire de l’attente tout en contestant, par des demandes distinctes, la réalité de la recherche de reclassement ou le calcul des indemnités de rupture. Le juge examinera chaque demande sur son fondement propre ; le versement du salaire après un mois ne purge ni un défaut de reclassement ni une erreur d’indemnité spéciale.
B. Comment obtenir le paiement : mise en demeure, pièces et délais à ne pas confondre
Commencez par une demande écrite à l’employeur, datée et conservée avec sa preuve d’envoi. Rappelez la date de l’examen médical de reprise, l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article L. 1226-4 du Code du travail ou à l’article L. 1226-11 du Code du travail selon l’origine de votre inaptitude, l’absence de reclassement effectif et de notification de licenciement à cette date, le salaire mensuel de l’emploi d’avant la suspension et le décompte mois par mois des sommes restant dues. Demandez la reprise du paiement et la communication des bulletins régularisés. Cette lettre ne remplace pas la saisine du juge si le paiement n’intervient pas, mais elle fixe la période réclamée et prive l’employeur de l’argument d’une erreur de paie inconnue. Si un reclassement ou un licenciement survient ensuite, actualisez le décompte jusqu’à la date établie par les pièces, sans mélanger ce rappel avec les indemnités de rupture figurant sur le solde de tout compte.
Le dossier utile tient en une chronologie courte, appuyée sur des pièces datées. Réunissez l’avis d’inaptitude du médecin du travail et ses conclusions écrites, la preuve de la date de l’examen médical de reprise, le contrat de travail et les avenants qui fixent le salaire de l’emploi d’avant la suspension, les bulletins de paie antérieurs à la suspension et ceux de la période postérieure à l’expiration du délai d’un mois, les propositions de reclassement reçues et vos réponses écrites, le courrier exposant les motifs d’impossibilité de reclassement lorsqu’il existe, vos relances demandant la reprise du salaire et, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, la lettre de licenciement, le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Ajoutez, en cas d’origine professionnelle, les décisions relatives à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle qui établissent le régime applicable. Chaque demande présentée au conseil de prud’hommes doit pouvoir être lue en face d’une pièce : la période due face à l’avis et à la lettre de licenciement, le salaire de référence face au contrat et aux anciens bulletins, le non-paiement face aux bulletins de la période litigieuse.
Ne confondez pas la contestation de l’avis d’inaptitude avec la demande de salaire. La contestation portant sur les éléments de nature médicale de l’avis relève de l’article L. 4624-7 du Code du travail, qui permet au salarié ou à l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Le délai de cette contestation est de quinze jours à compter de la notification de l’avis, aux termes de l’article R. 4624-45 du Code du travail : « le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ». Ce délai bref ne gouverne pas la demande de rappel de salaire après un mois, qui repose sur les articles L. 1226-4 ou L. 1226-11. Vous pouvez donc laisser l’avis produire ses effets sur le reclassement tout en réclamant le salaire de l’attente, ou contester l’avis dans son délai propre sans attendre l’expiration du mois pour préparer votre décompte de salaire. Les deux actions ont des objets, des délais et des preuves différents.
Sur ce délai de quinze jours, la régularité de la notification est décisive. L’article R. 4624-55 du Code du travail prévoit que l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. La chambre sociale en déduit, le 4 décembre 2024 : « pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé » (Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-18.128). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait courir le délai de quinze jours à partir d’une date admise dans les écritures, faute d’émargement ou de récépissé de la remise en main propre. La Cour de cassation casse : en l’absence de notification régulière, le délai de quinze jours n’avait pas couru. Si l’avis vous a été remis en main propre sans émargement ni récépissé, conservez tout élément sur la remise réelle et ne tenez pas pour acquise une date de départ que l’employeur ne peut pas établir par un moyen conférant date certaine.
Pour le salaire lui-même, le délai qui commande l’action est celui de la prescription salariale. Aux termes de l’article L. 3245-1 du Code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même texte précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Ne transposez pas à cette action le délai plus bref qui gouverne la contestation de la rupture : l’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, tout en excluant expressément de ses deux premiers alinéas les actions en paiement ou en répétition du salaire. Concrètement, le rappel de salaire de la période d’attente et la contestation du licenciement pour inaptitude peuvent relever de délais différents à compter d’événements différents : vérifiez chacun d’eux séparément, avec son texte et sa date de départ, avant de saisir le conseil de prud’hommes.
Devant le conseil de prud’hommes, présentez des demandes distinctes et chiffrées : le rappel de salaire brut pour la période comprise entre l’expiration du délai d’un mois et le reclassement effectif ou la notification du licenciement, les congés payés afférents lorsque vos bulletins et la nature salariale de la somme les justifient, puis, séparément, le complément d’indemnité de licenciement ou d’indemnité spéciale si le solde de tout compte est erroné, et les dommages-intérêts liés à la rupture si vous contestez le reclassement ou le motif. N’additionnez pas des périodes qui se recouvrent et ne déduisez pas vous-même les indemnités journalières du rappel demandé à l’employeur, pour les raisons jugées le 1er mars 2023. Si le contrat n’est toujours pas rompu et que l’inactivité se prolonge sans salaire, vos relances écrites et la durée écoulée depuis l’avis permettront en outre au juge d’apprécier, comme dans l’arrêt du 4 décembre 2024 précité, si le maintien en inactivité forcée constitue un manquement d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat. Dans tous les cas, seul le juge tranche sur les pièces des deux parties ; les contrats, les avenants et les dispositions conventionnelles plus favorables qui vous sont applicables priment sur toute analyse générale.
Conclusion
Le salarié déclaré inapte n’a pas à financer l’attente organisée après l’avis du médecin du travail. Pendant le premier mois qui suit l’examen médical de reprise, l’employeur recherche un reclassement dans l’entreprise et dans le groupe, ou engage la rupture dans les seules conditions prévues par la loi. Passé ce mois, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, le salaire de l’emploi occupé avant la suspension redevient dû, dès l’expiration du délai, pour l’origine non professionnelle comme pour l’origine professionnelle, y compris en cas d’inaptitude à tout emploi. Ce salaire se calcule sur la rémunération d’avant la suspension, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Le refus d’une proposition de reclassement ne l’éteint pas tant que le licenciement n’est pas notifié, et une inactivité forcée prolongée peut constituer un manquement de l’employeur dont le juge apprécie la gravité. Relevez vos trois dates, reconstituez votre salaire de référence, écrivez avant de saisir et gardez séparés le délai de quinze jours de l’avis médical, le délai d’un mois de la reprise du salaire et les prescriptions propres au salaire et à la rupture. C’est cette chronologie, établie pièce par pièce, qui transforme une attente à zéro euro en une créance de salaire vérifiable.