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Fotor en France : gratuit ou payant, essai de 7 jours, remboursement, Fotor IA, photos d’autrui et usage commercial, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Fotor en France : gratuit ou payant, essai de 7 jours, remboursement, Fotor IA, photos d’autrui et usage commercial, ce que dit la loi (2026)

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Fotor est un éditeur de photos en ligne doublé d’un générateur d’images et de vidéos par intelligence artificielle, proposé sur le web, sur ordinateur et en application mobile ; sa version iPhone cumule plus de 10 000 notes sur l’App Store français. On l’utilise pour retoucher un portrait, essayer une coupe de cheveux, créer un avatar ou fabriquer un visuel pour les réseaux sociaux. L’outil évolue vite : ses conditions d’utilisation ont été mises à jour le 18 septembre 2026, sa politique de confidentialité le 20 octobre 2026, et son centre d’aide a publié fin octobre une fiche nouvelle sur la restitution des crédits.

Derrière une interface simple, l’utilisateur français accepte des conditions rédigées en anglais, soumises au droit de la République populaire de Chine, qui déclarent les abonnements non remboursables, limitent dans le temps l’usage commercial des créations et renvoient tout litige devant un tribunal de Chengdu. Ce guide répond aux questions concrètes : qui vous vend Fotor et ce que vous achetez, comment résilier, vous rétracter ou obtenir un remboursement malgré ces clauses, ce que vous pouvez faire des images générées, et ce que la loi exige lorsque vous retouchez votre visage ou celui d’une autre personne.

Il s’appuie sur les documents publiés par l’éditeur et sur la fiche de l’App Store, lus le 2 novembre 2026, confrontés aux textes et aux décisions vérifiés à la même date. À cette date, la recherche menée dans la base Judilibre ne fait apparaître aucune décision visant l’éditeur de Fotor : aucune de ses clauses n’a été jugée, les analyses qui suivent restent des appréciations, le contrat effectivement accepté et la situation de chacun comptent, et seul le juge tranche.

I. Payer Fotor depuis la France : à qui, pour quoi, et comment en sortir

A. Qui vous vend Fotor et ce que vous achetez : deux sociétés, plusieurs formules, des crédits et un essai de sept jours

Le premier réflexe consiste à identifier votre cocontractant, car Fotor n’est pas une société mais une marque. Les conditions d’utilisation publiées sur le site, dans leur version du 18 septembre 2026, désignent une société de Hong Kong, Hong Kong Everimaging Science and Technology Co., Limited, qui exploite le service sous le nom Fotor. Les conditions destinées à l’application mobile, consultables sur un sous-domaine de l’éditeur et dépourvues de date, désignent une autre entité, Chengdu Everimaging Science & Technology Co., Ltd., établie en Chine continentale. La fiche française de l’App Store mentionne cette société de Chengdu comme créatrice et fournisseur de l’application. Selon le centre d’aide, les factures d’un achat fait sur le site se téléchargent dans l’historique des paiements du compte, tandis qu’un achat passé par l’App Store ou Google Play donne lieu à une facture émise par la boutique : c’est ce document qui permet de savoir à qui vous avez payé.

Les formules se superposent. Le compte de base donne accès à des ressources limitées et, selon les conditions, à un usage strictement personnel, réservé aux personnes physiques et plafonné à 200 tirages imprimés. Les abonnements Pro et Pro+ sont mensuels ou annuels ; une formule Max ajoute des volumes de 1 000 à 50 000 crédits par mois ; des plans de crédits et des packs de crédits à l’unité complètent l’offre. La page de tarifs française, lue le 2 novembre 2026, affiche aussi des packs de portraits générés par IA de 20, 40 et 80 images à 17,99 €, 27,99 € et 36,99 €, présentés comme des achats uniques. Sur l’App Store, la fiche propose des forfaits hebdomadaires, mensuels ou annuels, et liste un plan annuel Pro à 49,99 €.

Les crédits méritent une attention particulière, car ils financent les fonctions d’IA les plus demandées. D’après le centre d’aide, l’abonnement Pro inclut 100 crédits par mois et Pro+ 300 crédits, versés mois après mois même lorsque l’abonnement est annuel. Les crédits non utilisés se cumulent pendant cinq mois au plus tant que l’abonnement est actif, puis disparaissent à la fin de l’abonnement ; les crédits achetés à l’unité restent valables deux ans. Le changement de coiffure par IA, le changement de vêtements, le vieillissement et le générateur de bébé coûtent 2 crédits par image, l’échange de visage 2 crédits, l’imitation d’expression 5 crédits, la suppression avancée de filigrane 4 crédits, et une vidéo de 10 à 50 crédits selon la définition. Une fiche créée le 29 octobre 2026 précise que l’éditeur peut restituer des crédits prélevés deux fois ou consommés sans résultat à la suite d’une erreur technique, mais pas lorsque le résultat obtenu déçoit simplement l’utilisateur. Autre point favorable à l’éditeur : une image refusée par son filtre de contenus ne consomme aucun crédit.

L’essai mérite la même vigilance. Le centre d’aide annonce un essai de sept jours de la formule Pro pour les nouveaux inscrits, réservé aux comptes créés depuis peu, suivi d’un prélèvement automatique. La fiche mise à jour le 1er novembre 2026 indique que le débit peut intervenir quelques heures avant la fin de l’essai, en raison des fuseaux horaires et des délais de réseau, recommande d’annuler au moins un jour avant l’échéance et prévient qu’aucun remboursement n’est accordé après un prélèvement réussi. Les conditions du site exigent par ailleurs une résiliation au moins 24 heures avant la fin de chaque période, et celles de l’application sept jours avant, au motif que le traitement d’une annulation peut prendre plusieurs jours. Sur ce point, les documents de l’éditeur se contredisent aussi sur l’usage multiplateforme : les conditions du site affirment qu’un paiement fait sur une plateforme ne vaut pas sur une autre, alors qu’une fiche d’aide publiée en mai 2026 explique que l’abonnement suit le compte et s’utilise sur le site, l’ordinateur et le téléphone, la résiliation devant seulement se faire là où l’achat a eu lieu.

Ces contradictions ne sont pas neutres. Le Code de la consommation exige des clauses claires et ajoute, à l’article L. 211-1, qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Un abonné qui a payé sur le site et se verrait refuser l’accès à l’application pourrait donc s’appuyer sur la fiche d’aide la plus favorable, à condition de la conserver avec sa date.

Reste la question du statut de l’éditeur. La fiche française de l’App Store indique que le fournisseur de l’application ne s’est pas identifié comme commerçant et ajoute, selon Apple, que le droit des consommateurs ne s’appliquerait alors pas aux contrats conclus avec lui dans l’Espace économique européen. Cette mention reproduit une déclaration faite par le développeur à la boutique ; elle ne fixe pas, à elle seule, la qualification retenue par un juge français. L’article liminaire du Code de la consommation définit en effet le professionnel comme la personne « qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Une société qui vend des abonnements à des millions d’utilisateurs pourrait difficilement échapper à cette définition, de sorte que l’utilisateur qui agit pour ses besoins personnels conserverait, selon toute vraisemblance, sa qualité de consommateur.

Cette qualité emporte des obligations d’information précises. L’article L. 221-5 impose au professionnel de fournir, avant la conclusion du contrat, « Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques », la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et, lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions, son délai, ses modalités et le formulaire type. Dans les conditions du site et de l’application, la politique de confidentialité et les fiches d’aide lues le 2 novembre 2026, nous n’avons trouvé ni adresse postale, ni médiateur, ni la moindre mention du droit de rétractation. Si cette lacune se confirmait au moment de votre souscription, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ».

B. Résilier, se rétracter, obtenir un remboursement : ce que vaut en France la clause de non-remboursement

Les documents de l’éditeur sont nets. Les conditions du site justifient l’absence de remboursement par la fourniture immédiate du service une fois le paiement confirmé, et écrivent en capitales que les frais d’abonnement sont « NOT REFUNDABLE » ; les crédits achetés et les paiements faits lors d’une promotion suivent la même règle. Les conditions de l’application ajoutent que l’abonnement n’est ni remboursable ni annulable depuis l’application, les achats passés par une boutique restant soumis aux règles de celle-ci. La fiche d’aide sur le remboursement, mise à jour le 27 octobre 2026, rappelle que l’annulation arrête seulement le renouvellement et que l’éditeur ne rembourse normalement pas les sommes déjà payées. Elle invite toutefois à écrire au support avec le reçu, et une autre fiche prévoit un remboursement au prorata lorsqu’un abonné Pro passe à Pro+ en cours de période.

Le droit français raisonne autrement, parce qu’il qualifie d’abord ce qui est vendu. L’article liminaire du Code de la consommation appelle service numérique « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique », ce qui décrit assez exactement un éditeur de photos en ligne. Pour un tel contrat conclu à distance, l’article L. 221-18 ouvre un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. L’exception prévue au 1° de l’article L. 221-28 ne vise que les « services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » : un abonnement mensuel ou annuel ne paraît pas pouvoir l’être en quatorze jours. L’exception du 13°, propre aux contenus numériques, suppose quant à elle que le consommateur ait donné un accord exprès à une exécution immédiate, qu’il ait reconnu perdre son droit de rétractation et que le professionnel lui ait confirmé cet accord, trois étapes que les documents lus ne décrivent pas.

Une clause de non-remboursement ne peut pas, à elle seule, supprimer ce droit. L’article L. 242-3 dispose qu’« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18 ». Si vous avez utilisé l’outil pendant le délai, vous pourriez devoir une somme proportionnée au service fourni, mais seulement si le professionnel a recueilli votre demande expresse de commencer tout de suite et vous a informé de ce coût. À défaut, l’article L. 221-25 est explicite : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ».

L’essai de sept jours illustre l’enjeu. Le contrat est conclu au moment de l’inscription à l’essai, avec un paiement différé ; le premier prélèvement tombe donc, en principe, à l’intérieur du délai de quatorze jours, voire bien avant la fin du délai prolongé si l’information sur la rétractation faisait défaut. Une personne qui découvre le débit pourrait ainsi encore se rétracter par une déclaration écrite claire, envoyée au support et conservée avec la capture de l’écran d’abonnement, la date du prélèvement et le reçu. Le professionnel doit alors rembourser, selon l’article L. 221-24, « au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », par le même moyen de paiement sauf accord exprès. En cas de retard, l’article L. 242-4 majore de plein droit les sommes dues : du taux d’intérêt légal pour un retard de dix jours au plus, puis de 5 % à 50 % selon la durée du retard, et de cinq points par nouveau mois, dans la limite du prix.

Lorsque l’achat a été fait dans l’application iPhone ou Android, la boutique a encaissé le paiement et les conditions de Fotor renvoient à ses règles : la demande de remboursement se fait alors auprès d’Apple ou de Google, et la résiliation dans la gestion des abonnements du téléphone, comme l’indique le centre d’aide. Notre guide sur Remini, qui détaille les démarches de remboursement par les boutiques d’applications, décrit ces circuits pas à pas. Une précaution s’impose pour les créateurs : les conditions de l’application prévoient qu’une demande de remboursement ou une contestation bancaire entraîne la révocation de la licence et l’obligation de cesser tout usage commercial des créations contenant des ressources payantes, ce qui doit être anticipé avant de contester un paiement.

La reconduction des abonnements annuels obéit à une règle distincte. L’article L. 215-1 oblige le prestataire à informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », en faisant apparaître la date limite dans un encadré apparent. Faute de cette information, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, et les avances versées après celle-ci lui sont remboursées, déduction faite de la part correspondant à l’exécution du contrat. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a appliqué le 10 juillet 2026 à un abonnement en ligne reconduit à 99,99 euros, dont l’éditeur invoquait un simple rappel adressé sept jours avant l’échéance : faute de produire ses conditions générales et la preuve de l’information légale, il a été condamné à rembourser la somme et à verser 140 euros de frais (TJ Nantes, 10 juillet 2026, n° 26/00378). La limite est connue : le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté le 2 avril 2026 (n° 24/01961) une demande de remboursement de plusieurs années d’abonnement à une salle de sport, parce que l’accès au service était resté ouvert et que le contrat avait donc été exécuté jusqu’à la résiliation.

Cette protection ne bénéficie pas à tous. La Cour de cassation a cassé un jugement qui l’avait étendue à une société commerciale, « alors que cette information n’est due qu’au consommateur » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.898). Un créateur qui souscrit Fotor au nom de sa société ne pourrait donc pas compter sur ce texte, alors qu’un particulier qui retouche ses photos de vacances le pourrait.

La sortie elle-même est encadrée. Pour un contrat conclu en ligne, l’article L. 215-1-1 impose une fonctionnalité de résiliation accessible par voie électronique et prévoit que, lorsque le consommateur notifie sa résiliation, « le professionnel lui confirme la réception de la notification » et l’informe de la date à laquelle le contrat prend fin. Exiger une annulation 24 heures ou sept jours avant l’échéance, au motif d’un traitement lent, alors que l’éditeur se réserve de modifier ou d’interrompre son service sans préavis, pourrait être regardé comme soumettant la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel, clause présumée abusive par le 8° de l’article R. 212-2. Le réflexe pratique reste d’annuler tôt, de conserver la confirmation et de lire notre analyse de la résiliation en trois clics et de la reconduction tacite.

D’autres stipulations appellent la même prudence. Les conditions permettent à l’éditeur de modifier ou d’interrompre le service à tout moment sans engager sa responsabilité, de bloquer un compte sans rembourser l’abonnement, de fournir ses ressources en l’état et de modifier ses prix moyennant information. Or l’article R. 212-1 interdit, de manière irréfragable, les clauses permettant de modifier unilatéralement le prix ou les caractéristiques du service, de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », ou de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Le blocage motivé par une violation réelle des règles se distingue d’une interruption discrétionnaire, et chaque clause s’apprécie au regard de l’ensemble du contrat ; mais l’article L. 241-1 pose la sanction : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Le reste du contrat continue alors de s’appliquer s’il peut subsister sans elles.

Le choix du droit chinois et du tribunal de Chengdu ne ferme pas la porte du juge français au consommateur. L’article L. 232-1 et l’article L. 232-3 maintiennent, « Nonobstant toute stipulation contraire », la protection contre les clauses abusives et les droits issus de la directive sur les droits des consommateurs lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre, lien que l’article L. 231-1 tient pour établi notamment « Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur ». Des pages en français, des prix en euros et une fiche sur l’App Store français pourraient caractériser une telle activité dirigée vers la France.

Pour la compétence, la première chambre civile a jugé, dans un arrêt destiné au Bulletin et au Rapport, qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Elle l’a confirmé le 7 octobre 2026 à propos de professionnels établis hors de l’Union européenne, en appréciant le domicile du consommateur à la date de l’acte introductif d’instance (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). L’article R. 631-3 du Code de la consommation permet en outre au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Notre étude sur la clause attributive de juridiction opposée au consommateur détaille ces règles. Gagner devant un juge français ne garantit pas pour autant une exécution simple contre une société établie en Chine, ce qui rend souvent plus efficaces, pour de petits montants, la réclamation écrite, la boutique d’applications et la réclamation auprès de votre établissement de paiement.

Dernier point, les plus jeunes. La politique de confidentialité demande aux moins de 18 ans de lire ses termes avec un parent et de n’utiliser le service qu’après l’accord de celui-ci, et la fiche de l’App Store classe l’application dans la catégorie d’âge des 16 ans et plus. Lorsqu’un adolescent a payé avec la carte d’un parent sans son accord, notre guide sur le paiement fait avec votre carte sans votre accord indique les démarches d’opposition et de remboursement.

II. Créer et publier avec Fotor : licences, images générées, visages et obligations des créateurs

A. Usage commercial et images générées par IA : ce que la licence permet et ce qu’elle ne garantit pas

Les conditions distinguent nettement l’usage personnel et l’usage commercial. Un compte sans abonnement ne permet d’utiliser les ressources de Fotor, modèles, images d’illustration et polices, que pour des besoins privés : carte de vœux, curriculum vitæ, fond d’écran. L’usage commercial, défini comme l’utilisation liée à l’exploitation d’une entreprise ou à toute communication publicitaire, réseaux sociaux professionnels, boutique en ligne, affiches, menus ou publicités compris, suppose un abonnement Pro ou Pro+, le second ouvrant l’ensemble du catalogue. Les images d’illustration ne peuvent pas servir de logo ni de marque, ni être revendues seules, et les tirages commerciaux sont plafonnés à 10 000 exemplaires. Pour les portraits, l’éditeur signale les images accompagnées d’une autorisation du modèle ; à défaut de ce signe, c’est à l’utilisateur d’obtenir le consentement de la personne avant tout usage commercial.

La licence commerciale est surtout limitée dans le temps, ce que beaucoup de créateurs ignorent. Les conditions du site prévoient qu’à la fin de l’abonnement, l’utilisateur ne peut plus employer les ressources payantes ni modifier ses créations, et que les créations réalisées pendant l’abonnement doivent être publiées dans les 30 jours suivant sa fin ; celles publiées dans ce délai peuvent être conservées sans limite de durée. La même règle s’applique aux crédits, 30 jours après leur consommation. Un graphiste qui travaille pour un client doit en outre lui faire souscrire son propre abonnement et accepter les conditions de l’éditeur. Les conditions de l’application vont plus loin : tout usage d’une création au-delà de ces 30 jours autoriserait l’éditeur à réclamer cinq fois le tarif mensuel par mois de retard, et un usage commercial sans abonnement adapté, cinq fois le tarif annuel. Elles prévoient aussi l’annulation de la licence en cas de réclamation d’un tiers, avec obligation de retirer et détruire les créations aux frais de l’utilisateur.

Pour un créateur qui agit à titre professionnel, ces clauses échappent au Code de la consommation, et le choix du droit chinois, en principe admis entre professionnels, rend incertaine l’application des protections françaises. Si le droit français s’appliquait, deux textes pourraient être invoqués. L’article 1171 du Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article 1231-5 du même code permet au juge, même d’office, de réduire une pénalité contractuelle excessive, ce qui pourrait concerner une indemnité calculée à cinq fois le prix de l’abonnement. Ces arguments restent incertains et dépendent du contrat effectivement accepté, de la plateforme d’achat et de la juridiction saisie.

Le risque le plus concret vient des titulaires de droits. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Les montants restent modestes mais réels : le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le 2 décembre 2025 un commerçant qui avait illustré son site avec une seule photographie d’agence sans licence à payer 3 010,20 euros, en additionnant le prix d’une licence d’un an, 414 euros, les frais de recherche et de mise en demeure, la dévalorisation de l’image, l’économie réalisée et 1 000 euros de préjudice moral, outre 3 000 euros de frais de procédure (TJ Marseille, 2 décembre 2025, n° 25/03968). Le 3 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Lille (n° 25/00127) a écarté la contrefaçon mais retenu le parasitisme contre une entreprise qui avait repris deux photographies d’agence, en jugeant qu’il ne lui suffisait pas de les avoir trouvées présentées comme libres de droits, ni de reprocher l’absence de filigrane : 1 863 euros d’indemnité et 2 500 euros de frais.

La fonction de suppression de filigrane appelle donc la plus grande prudence. Un filigrane qui identifie le photographe ou l’agence pourrait constituer une information sur le régime des droits, et l’article L. 335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de diffuser sciemment une œuvre dont un tel élément a été supprimé dans le but de porter atteinte au droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, en plus de la reproduction illicite elle-même. L’outil ne présente pas ce risque pour vos propres images ou pour celles dont vous détenez les droits.

Les images générées par l’IA soulèvent une autre question. Une fiche d’aide affirme à l’utilisateur « You are the copyright owner » et l’autorise à vendre ses images, tandis que les conditions précisent que l’éditeur ne revendique aucun droit sur ces créations et qu’il « does not have the ability to license » leur utilisation, situation présentée comme susceptible d’évoluer avec le droit. Autrement dit, Fotor ne garantit pas que l’image vous appartient au sens du droit d’auteur : il se borne à ne pas la revendiquer.

Or un contrat ne peut pas créer un droit d’auteur que la loi ne reconnaît pas. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création » d’un droit exclusif, et la jurisprudence exige un objet original. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 5 juin 2026 : l’œuvre suppose « une création intellectuelle propre à son auteur, qui en reflète la personnalité » (TJ Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745). Une image produite par une machine à partir d’une consigne de quelques mots pourrait ne pas remplir ce critère ; un concurrent pourrait alors la reprendre sans que vous puissiez l’en empêcher sur le terrain du droit d’auteur. Plus votre apport humain est important, choix de composition, retouches, assemblage, plus la protection devient plausible ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche ce point pour une image générée par un tel outil, et pour un logo ou un élément d’identité visuelle, une création humaine documentée reste plus sûre.

Les créateurs rémunérés ont enfin des obligations propres. La loi du 9 juin 2023 vise, à son article 1er, les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Son article 5 impose la mention « Images retouchées » lorsqu’une image a été modifiée pour affiner ou épaissir la silhouette ou modifier l’apparence du visage, et la mention « Images virtuelles » pour une image issue « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Le lissage de la peau, le changement de coiffure, l’essayage de vêtements, les portraits professionnels générés ou les mannequins virtuels de Fotor entrent typiquement dans ces hypothèses lorsqu’ils servent un contenu promotionnel. L’article 5-2 ajoute que l’absence d’indication de « l’intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d’influence » constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque cette intention ne ressort pas du contexte. Notre guide sur les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » détaille ces règles.

Deux autres textes complètent ce cadre pour les marques. L’article L. 2133-2 du Code de la santé publique impose la mention « Photographie retouchée » sur les photographies à usage commercial de mannequins dont la silhouette a été affinée ou épaissie par un logiciel, sous peine de 37 500 euros d’amende. Et les vidéos d’avis de clients générées par IA, que Fotor propose pour vendre un produit sans montrer de visage réel, pourraient constituer une pratique commerciale trompeuse si elles laissent croire à de vrais clients, l’article L. 121-2 du Code de la consommation visant notamment la pratique fondée sur des présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Sur ces usages, voir aussi notre analyse de la publicité créée par IA et la page consacrée à l’accompagnement des influenceurs.

B. Votre visage et celui des autres : coiffure par IA, avatars, échange de visages et recours

La politique de confidentialité, mise à jour le 20 octobre 2026, décrit le sort de vos images. Les consignes et images que vous soumettez aux fonctions d’IA, comme les résultats obtenus, sont conservés sur des serveurs d’Amazon Web Services situés aux États-Unis tant que le compte existe, sauf si vous les supprimez vous-même ou en faites la demande. Pour les avatars, l’éditeur traite à part ce qu’il appelle les données de visage, soit 8 à 15 photos ou selfies : elles sont supprimées une fois les avatars générés, dans les 24 heures selon le centre d’aide, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser pour entraîner d’autres produits d’IA, identifier quelqu’un ou faire du marketing. Il déclare aussi ne pas transmettre les contenus générés aux réseaux publicitaires ni aux courtiers en données. En revanche, vos consignes et images sont transmises au fournisseur du modèle tiers que vous choisissez, Veo, Kling, Midjourney ou Seedream notamment, les données peuvent suivre l’entreprise en cas de fusion ou de faillite, et la fiche de l’App Store indique que la localisation, des identifiants et des données d’utilisation peuvent servir à vous suivre dans les applications d’autres sociétés.

Une nuance compte pour la fonction la plus recherchée. L’essai de coiffure par IA demande une photo de face, cheveux tirés en arrière, et la politique ne range dans les données de visage que les photos destinées aux avatars : la photo envoyée pour essayer une coupe semble donc traitée comme une entrée ordinaire, conservée jusqu’à ce que vous la supprimiez. Le geste utile consiste à effacer ces images dans votre espace dès l’essai terminé.

Vos droits ne dépendent pas du droit chinois choisi par l’éditeur. Le règlement général sur la protection des données s’applique à un responsable établi hors de l’Union lorsqu’il propose ses services à des personnes qui s’y trouvent, comme le prévoit son article 3. Vous pouvez demander l’effacement de vos données sur le fondement de l’article 17, la réponse devant en principe intervenir dans le délai d’un mois prévu par l’article 12, puis saisir la CNIL en cas de silence. Un responsable établi hors de l’Union doit en outre, sauf exceptions, désigner un représentant dans l’Union selon l’article 27 ; les documents lus le 2 novembre 2026 n’en nomment aucun. Le centre d’aide précise qu’un abonné ne peut pas supprimer seul son compte et doit passer par le support : gardez la trace de votre demande et de sa date.

Pour les adolescents, l’article 45 de la loi Informatique et libertés fixe à quinze ans l’âge auquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne ; en dessous, le traitement fondé sur le consentement n’est licite qu’avec l’accord conjoint du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale. La politique de Fotor va plus loin en demandant l’accord d’un parent jusqu’à 18 ans.

Les visages des autres posent des questions différentes. Le droit à l’image découle de l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et il exige l’accord de la personne, a fortiori pour un usage commercial. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion l’a rappelé le 25 août 2026 à propos d’une femme photographiée par un photographe qui avait publié les clichés sur son compte Instagram avec son accord, avant qu’une entreprise ne reprenne son visage dans une publication publicitaire : « le fait d’autoriser une personne à publier des photos sur ses réseaux sociaux ne lui donne pas un droit illimité sur ces photos », et 8 000 euros de dommages et intérêts ont été alloués (TJ Saint-Denis, 25 août 2026, n° 24/02341). Le tribunal judiciaire de Paris a jugé de même, le 5 juin 2026, pour des séquences vidéo reprises sur le compte Instagram d’un jeune footballeur afin de promouvoir des produits : « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire », avec 7 000 euros pour le préjudice patrimonial, 1 000 euros pour le préjudice moral et une interdiction sous astreinte (TJ Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745). La photo d’un proche trouvée sur un réseau social ne vous autorise donc ni à lui échanger le visage, ni à en tirer un avatar pour un visuel commercial.

Le droit pénal vise directement les montages et les contenus générés. L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros en ligne, le fait de diffuser le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, ainsi qu’« un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou d’un contenu généré, ou si cela est expressément mentionné. La chambre criminelle a ainsi approuvé un non-lieu pour un reportage qui était à l’évidence le fruit d’un montage et « ne procédait d’aucune manipulation du sens des images et des paroles enregistrées » (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.039) : signaler clairement qu’une image est générée et ne pas en déformer le sens limitent le risque. Lorsque le contenu a un caractère sexuel, l’article 226-8-1 prévoit deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et jusqu’à trois ans et 75 000 euros en ligne, même sans diffusion au public, la communication à un tiers suffisant. Les conditions de Fotor interdisent d’ailleurs les contenus sexuellement explicites et les images trompeuses de personnalités, et son filtre bloque les résultats jugés offensants. Notre étude sur l’article 226-8 face aux hypertrucages approfondit ces textes.

Les photos des plus jeunes appellent une prudence supplémentaire, que l’on utilise le générateur de bébé, le vieillissement ou un effet dessin animé. Selon l’article 372-1 du Code civil, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », en associant l’enfant selon son âge et sa maturité. Publier une image transformée d’un enfant suppose donc, en principe, l’accord des deux parents ; en cas de conflit, notre guide sur les photos publiées par l’autre parent sans accord présente les recours.

Si votre visage a été utilisé sans votre accord, plusieurs leviers se combinent. Conservez d’abord la preuve, captures datées avec l’adresse de la page ou constat d’un commissaire de justice, puis demandez le retrait par écrit à l’auteur et à la plateforme qui héberge le contenu. Le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser l’atteinte, et l’article 9 du Code civil précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Une plainte reste possible lorsque les faits relèvent des articles 226-8 ou 226-8-1, et des dommages et intérêts peuvent être demandés devant le juge civil. Nos guides sur la photo ou la vidéo reprise sans votre accord et sur le deepfake réalisé avec votre visage ou votre voix détaillent les étapes, et notre page consacrée au droit du numérique présente l’accompagnement du cabinet dans ces litiges, comme celle dédiée au droit à l’image.

Conclusion

Fotor rend de vrais services, et plusieurs de ses engagements jouent en sa faveur : crédits restitués après une erreur technique, aucun crédit prélevé pour une image refusée, photos d’avatar supprimées après génération, absence d’entraînement sur les données de visage, remboursement au prorata lors d’un passage à Pro+. Mais l’abonnement se conclut avec une société de Hong Kong ou de Chengdu, sous droit chinois, avec des clauses de non-remboursement, des délais d’annulation de 24 heures ou de sept jours et une licence commerciale qui s’éteint 30 jours après la fin de l’abonnement.

Pour l’utilisateur qui agit à titre personnel, le droit français garde l’essentiel : un délai de rétractation de quatorze jours qu’une clause ne peut pas supprimer, prolongé de douze mois si l’information manque, une information obligatoire avant chaque reconduction, la mise à l’écart possible des clauses abusives et l’accès au juge de son domicile. Le créateur qui agit pour son activité dispose de protections plus minces : il doit surveiller la durée de sa licence, conserver ses factures, documenter son apport humain sur les images générées, apposer les mentions « Images retouchées » ou « Images virtuelles » lorsqu’elles s’imposent, et ne jamais utiliser le visage d’un tiers sans un accord écrit.

Ces analyses reposent sur les documents de l’éditeur lus le 2 novembre 2026, qui peuvent évoluer. Aucune décision publiée visant Fotor n’a été trouvée à cette date et aucune responsabilité n’est établie : le contrat que vous avez accepté s’applique tel qu’il est rédigé tant qu’un juge n’en a pas écarté une clause, et seul le juge peut trancher un litige.

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