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Véhicule d’entreprise et FPS à Paris : qui paie le forfait, qui désigne le conducteur et dans quels délais contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Véhicule d’entreprise et FPS à Paris : qui paie le forfait, qui désigne le conducteur et dans quels délais contester (2026)

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Un avis de paiement glissé sous l’essuie-glace d’un véhicule de fonction à Paris, une contravention pour excès de vitesse relevée par un radar automatique sur une voiture immatriculée au nom de la société : dans les deux cas, le dirigeant ou le gestionnaire de flotte se pose la même question, qui paie, et la même seconde question, qui désigne. Les deux questions n’obéissent pas aux mêmes règles. Depuis la dépénalisation du stationnement payant, le forfait de post-stationnement est une redevance d’occupation du domaine public qui suit le certificat d’immatriculation et, dans certains cas, le locataire mentionné sur ce certificat ; la contravention constatée par un appareil automatique, elle, déclenche une obligation personnelle de désignation du conducteur dans un délai de quarante-cinq jours. Confondre les deux régimes fait perdre des délais, et les délais perdus se paient : majoration reversée à l’Etat et titre exécutoire d’un côté, amende de quatrième classe de l’autre. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 27 mai 2026 qui étend les diligences de désignation au locataire en entreprise individuelle. Ce dossier explique, textes en main, qui doit payer le FPS d’un véhicule d’entreprise, qui doit désigner le conducteur d’une contravention automatisée, dans quels délais contester, et ce qui change concrètement à Paris, où le stationnement payant concerne chaque jour des milliers de véhicules professionnels.

I. Le FPS du véhicule d’entreprise : une redevance qui suit la carte grise, pas le volant

Le forfait de post-stationnement n’est pas une amende. Il s’agit du tarif dû lorsque la redevance de stationnement correspondant à la totalité de la période n’a pas été réglée dès le début du stationnement ou a été insuffisamment réglée, dans le cadre d’une redevance instituée par la commune ou l’intercommunalité compétente. Cette nature de redevance commande tout le reste : le redevable se détermine par le certificat d’immatriculation, la contestation passe par un recours administratif préalable obligatoire, et l’impayé se recouvre par titre exécutoire après majoration. Pour un véhicule d’entreprise, trois situations doivent être distinguées : le véhicule immatriculé au nom de la société, le véhicule en location de longue durée ou en location avec option d’achat dont le certificat mentionne un locataire, et le véhicule cédé dont la cession est enregistrée. Chacune a son redevable, et le salarié au volant n’en est presque jamais un.

A. Qui paie le FPS : le titulaire de la carte grise, le locataire mentionné ou l’acquéreur enregistré

Le principe est simple : l’avis de paiement est notifié au titulaire du certificat d’immatriculation. Le montant du forfait dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance réglée dès le début du stationnement, « est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’Etat, soit transmis sous une forme dématérialisée par ce même établissement public aux personnes titulaires de certificats d’immatriculation ayant conclu avec lui une convention à cet effet » (art. L. 2333-87, II, du code général des collectivités territoriales). Pour une société qui a conclu une convention de transmission dématérialisée, l’avis arrive donc directement dans son espace ; pour les autres, il voyage par la poste ou attend sous l’essuie-glace. Dans ce dernier cas, la loi organise une présomption brutale : « Lorsque l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est apposé sur le véhicule ou transmis par l’établissement public spécialisé sous une forme dématérialisée, le titulaire du certificat d’immatriculation est réputé en avoir reçu notification le jour-même » (même article). Le gestionnaire de flotte qui découvre l’avis trois semaines plus tard sur un véhicule en déplacement ne gagne aucun jour : le délai court depuis l’apposition.

La loi prévoit ensuite deux substitutions qui intéressent directement les entreprises. « Lorsque les mentions du certificat d’immatriculation permettent l’identification d’un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article. Lorsque, à la suite de la cession d’un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l’ article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, l’acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article » (art. L. 2333-87, VII). Concrètement, le véhicule en location de longue durée dont le certificat mentionne la société locataire fait basculer l’avis et le recouvrement vers cette société locataire, et non vers la société de location propriétaire ; le véhicule vendu mais pas encore ré-immatriculé fait basculer l’avis vers l’acquéreur enregistré dans le système d’immatriculation. Le dirigeant qui vient de céder un véhicule de sa flotte a donc intérêt à vérifier que la cession est bien enregistrée, et le locataire en longue durée doit savoir qu’il est le destinataire légal de l’avis, avec les délais qui s’y attachent.

Deux précisions complètent le tableau du redevable. D’abord, en cas de pluralité de titulaires sur le certificat, la solidarité joue : « Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l’ensemble des titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement » (art. L. 2333-87, IV). Ensuite, et c’est le point le plus souvent manqué dans les entreprises, l’obligation de désignation du conducteur de l’article L. 121-6 du code de la route ne s’applique pas au FPS. Cette obligation ne vise que « une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 » de ce code (art. L. 121-6), c’est-à-dire une infraction relevée par appareil de contrôle automatique, et le FPS n’est pas une infraction mais une redevance. Le représentant légal qui reçoit un FPS pour un véhicule de fonction n’a donc pas à « dénoncer » le salarié qui conduisait dans les quarante-cinq jours ; il doit payer ou contester dans les délais propres au FPS, et reporter la charge sur le salarié selon les règles internas de l’entreprise et du droit du travail, pas selon le code de la route. Mélanger les deux procédures, c’est rater les deux délais à la fois.

B. Contester un FPS à Paris : payer dans les trois mois ou former le RAPO dans le mois, sans étape sautée

Le FPS doit être réglé vite, et la contestation doit être formée plus vite encore. « Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement prévu au II du présent article » (art. L. 2333-87, IV). « A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat » (même article). « En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l’autorité administrative » (même article). Le calendrier est donc le suivant : trois mois pour payer au tarif notifié, puis majoration reversée à l’Etat et titre exécutoire valant mise en recouvrement forcé. Pour une flotte de plusieurs dizaines de véhicules à Paris, laisser vieillir les avis dans un tiroir transforme une charge maîtrisée en dette majorée recouvrée par l’administration.

Contester suppose un recours administratif préalable obligatoire, et ce recours est enfermé dans un délai d’un mois. « Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis » (art. L. 2333-87, VI). A Paris, ce recours s’adresse à la Ville de Paris, autorité organisatrice du stationnement payant sur son territoire. Le décret d’application précise la forme et le contenu : « Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l’article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l’article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87, le locataire ou l’acquéreur du véhicule » (art. R. 2333-120-13 du même code). Le mois court donc depuis la notification, et l’on a vu que l’apposition sur le véhicule vaut notification le jour même : le salarié qui rapporte l’avis à son service administratif quinze jours après l’apposition a déjà consommé la moitié du délai de recours. Seules les personnes ayant qualité peuvent agir : le titulaire de la carte grise, ou le locataire et l’acquéreur dans les cas de substitution du VII. Un recours formé par le salarié conducteur, qui n’est ni titulaire, ni locataire, ni acquéreur, est voué à l’échec.

La forme du recours est contrôlée à peine d’irrecevabilité : « A peine d’irrecevabilité, le recours est : 1° Présenté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement ; 2° Assorti de l’exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; 3° Accompagné d’une copie de l’avis de paiement contesté, du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l’article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande » (même article). Le mandataire est admis, mais le mandat doit être joint : « Le titulaire du certificat d’immatriculation, le locataire ou l’acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours » (même article). En pratique parisienne, le dossier utile comprend la copie de l’avis, la carte grise, le contrat de location de longue durée si le locataire agit, la déclaration de cession et son accusé d’enregistrement si l’acquéreur agit, la preuve du paiement initial partiel s’il existe, et tout élément sur l’horodatage ou le périmètre contesté. Un recours envoyé en lettre simple, ou sans la carte grise, ou après l’expiration du mois, est irrecevable, et l’irrecevabilité du RAPO ferme la porte du juge.

L’administration dispose d’un mois pour répondre, et son silence vaut rejet : « Le délai à l’issue duquel le silence gardé sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet court à compter de la date de réception du recours indiquée sur l’avis postal ou électronique » (art. L. 2333-87, VI). Le contentieux se poursuit ensuite devant la commission du contentieux du stationnement payant, et là encore la procédure est formaliste : « Les dispositions du présent sous-paragraphe s’appliquent à peine d’irrecevabilité de la requête » (art. R. 2333-120-29 du même code). Retenir l’enchaînement parisien : avis apposé ou notifié, un mois pour le RAPO en recommandé avec pièces auprès de la Ville de Paris, un mois d’attente valant rejet implicite en cas de silence, puis requête devant la commission dans les formes du sous-paragraphe applicable, à peine d’irrecevabilité. Chaque maillon manqué rend les suivants inutiles. Les entreprises avisées organisent un circuit court : photographie de l’avis par le conducteur le jour même, transmission immédiate au service flotte, vérification de la qualité pour agir, envoi du RAPO en recommandé avec accusé de réception avant la fin du mois, et suivi calendaire du mois de réponse.

II. La contravention du véhicule d’entreprise : désigner le conducteur en quarante-cinq jours ou répondre de la non-désignation

Autre scène, autres règles. Un véhicule immatriculé au nom de la société est flashé pour excès de vitesse par un radar automatique, ou relevé pour une autre infraction constatée par appareil automatique. L’avis de contravention arrive au titulaire de la carte grise, c’est-à-dire à la société. Ici, contrairement au FPS, le représentant légal doit parler : indiquer qui conduisait, ou établir le vol, l’usurpation de plaque ou la force majeure, dans un délai de quarante-cinq jours. A défaut, une seconde contravention naît, distincte de la première : la non-transmission de l’identité du conducteur, punie de l’amende de quatrième classe. Trois arrêts de la chambre criminelle, dont un du 27 mai 2026, dessinent un régime exigeant : désignation probante, formulaire respecté, et extension aux montages où le véhicule est pris en location au nom d’une structure sans personnalité morale.

A. L’obligation de désignation : quarante-cinq jours, lettre recommandée ou voie dématérialisée, identité complète

Le texte central s’applique lorsque l’infraction a été constatée par appareil automatique et que le véhicule appartient à une personne morale ou est détenu par elle. « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (art. L. 121-6 du code de la route). Le même article étend le mécanisme au cas où « l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale », l’obligation étant alors « réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom » (même article). Et la sanction est fixée sans détour : « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » (même article).

Deux textes précisent le cadre. D’abord, les constatations automatiques visées : « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire » (art. L. 130-9 du code de la route). L’excès de vitesse relevé par radar homologué part donc avec une présomption de fiabilité, et c’est cette fiabilité qui justifie que le titulaire personne morale soit tenu de parler. Ensuite, le contenu attendu de la désignation pour les infractions avec retrait de points : « Les informations que le représentant légal d’une personne morale propriétaire ou détentrice d’un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 , est tenu d’adresser, en application du premier alinéa de l’article L. 121-6 , dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, doivent préciser : 1° Soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ; 2° Soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure » (art. A. 121-1 du code de la route). Identité et adresse, donc, ou preuve du vol, de l’usurpation ou de la force majeure : aucune troisième voie.

La Cour de cassation a précisé dès 2019 les exigences de forme, dans une espèce où l’avis de contravention pour excès de vitesse avait été adressé à une société, l’amende minorée réglée par carte sans désignation du conducteur, puis une requête en exonération formée par le gérant. Visant « l’article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121-1 à A. 121-3 dudit code », la chambre criminelle énonce que le représentant légal « doit, à moins qu’il établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même » (Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380). Elle ajoute « que cette désignation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, en utilisant le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l’avis ou en utilisant les informations y figurant, à l’aide du formulaire en ligne » et rappelle « que le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » (même arrêt). Trois leçons pour les flottes : le dirigeant qui conduisait lui-même doit se désigner formellement, avec la référence du permis ; payer l’amende minorée ne dispense jamais de désigner ; et la désignation se fait par le canal imposé, recommandé avec accusé de réception ou formulaire en ligne, pas par un simple courrier ou un appel.

B. Désigner pour de vrai : éléments probants, registre de bord et l’avertissement de 2026 aux entreprises individuelles

Désigner ne suffit pas : encore faut-il désigner une personne qui conduisait effectivement, avec des éléments qui le prouvent. Le 6 juin 2023, la chambre criminelle a cassé un jugement qui avait relaxé une société au motif qu’elle avait fourni les éléments d’identité de la personne désignée, alors même que cette personne contestait avoir conduit. Rappelant d’abord que « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 de ce même code a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, son représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212), la Cour pose ensuite l’exigence : « Il s’en déduit que cette obligation n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants » (même arrêt). En l’espèce, la société ne tenait aucun registre et ne pouvait donc satisfaire aux exigences du texte : la relaxe manquait en droit. Pour une entreprise, la leçon est organisationnelle : sans registre d’utilisation des véhicules, main courante de remise des clés, ordres de mission ou géolocalisation horodatée, la désignation ressemble à un nom jeté au hasard, et le juge pénal comme la Cour de cassation la traitent comme telle. Le registre de bord n’est pas une contrainte bureaucratique, c’est la pièce qui rend la désignation probante et qui protège à la fois la société contre la contravention de non-désignation et le salarié désigné à tort.

L’arrêt le plus récent resserre encore l’étau, et il vise une configuration fréquente chez les indépendants et les petites structures parisiennes. Une avocate exerçant à titre individuel avait pris en location de longue durée un véhicule immatriculé au nom d’une société de location, le contrat mentionnant son entreprise individuelle désignée par sa dénomination suivie de son numéro au répertoire SIRENE. Après un excès de vitesse réglé par ses soins, une contravention pour non-transmission de l’identité du conducteur fut dressée contre l’entreprise individuelle, puis le tribunal de police relaxa, au motif que l’obligation de dénonciation supposerait une entreprise dotée de la personnalité morale, ce qui n’est pas le cas d’une entreprise individuelle où l’entrepreneur et l’entreprise forment une seule et même entité. La chambre criminelle censure, le 27 mai 2026 : « Il résulte de ce texte que la personne physique qui a immatriculé un véhicule en tant que personne morale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction ou pour justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. À défaut de telles diligences, cette personne physique s’expose à des poursuites du chef de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.368). Puis elle pose le principe : « En effet, l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s’il agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale alors que tel n’est pas le cas » (même arrêt). En l’espèce, « il résulte de l’extrait du système d’immatriculations des véhicules produit par le ministère public que le véhicule ayant commis l’excès de vitesse est immatriculé au nom d’une société qui a loué ledit véhicule en location longue durée à une entreprise individuelle désignée par sa dénomination suivie de son numéro au répertoire SIRENE » et, « En cet état, le véhicule ayant été immatriculé au nom d’une société de location de véhicules qui l’a loué à une personne dépourvue de personnalité morale, il incombait à Mme [N], locataire dudit véhicule par l’intermédiaire de son entreprise individuelle, à l’origine de cette situation, d’effectuer les diligences prévues à l’article L. 121-6 précité dans le délai imparti, ce qu’elle n’a pas fait » (même arrêt). Cassation et renvoi devant le tribunal de police autrement composé. L’enseignement dépasse l’avocate : tout professionnel qui fait immatriculer ou mentionner un véhicule sous une dénomination sociale ou un numéro SIRENE, alors qu’il agit en réalité à titre personnel ou via une structure sans personnalité morale, crée l’apparence d’une personne morale et s’expose aux diligences de l’article L. 121-6. Louer « pour le compte de la boîte » quand il n’y a pas de société au sens juridique ne met pas à l’abri, c’est même ce qui déclenche l’obligation.

Le tableau d’ensemble tient donc en une phrase : le FPS suit la carte grise et le locataire mentionné, avec un mois pour le recours préalable ; la contravention automatisée suit le conducteur, avec quarante-cinq jours pour le désigner avec preuves. Les entreprises parisiennes cumulent les deux risques sur les mêmes véhicules, et les confondre coûte deux fois. Le dirigeant qui reçoit un FPS ne désigne personne, il vérifie la qualité du destinataire, paie dans les trois mois ou forme le RAPO dans le mois en recommandé avec les pièces. Le dirigeant qui reçoit un avis de contravention automatisée désigne le conducteur réel dans les quarante-cinq jours par le formulaire, avec identité, adresse et référence du permis, ou établit le vol, l’usurpation ou la force majeure. Dans les deux cas, l’amateurisme documentaire se paie : pas de carte grise jointe au RAPO, pas de registre de bord pour la désignation, et la procédure s’effondre avant même l’examen du fond.

Conclusion

Véhicule de fonction, véhicule en location de longue durée, véhicule d’entreprise individuelle à Paris : le droit applicable dépend moins du volant que du papier. Si un avis de paiement de forfait de post-stationnement est en jeu, le redevable est le titulaire du certificat d’immatriculation, ou le locataire et l’acquéreur substitués dans les cas prévus par la loi, et la seule voie de contestation utile est le recours administratif préalable obligatoire formé dans le mois, en recommandé avec l’avis, la carte grise et les pièces, avant la commission du contentieux et sous peine d’irrecevabilité à chaque étape. Si une contravention constatée par appareil automatique est en jeu, le représentant légal doit désigner le conducteur réel dans les quarante-cinq jours, par le canal imposé et avec des éléments probants, y compris lorsqu’il conduisait lui-même, ou établir le vol, l’usurpation de plaque ou la force majeure. La Cour de cassation l’exige avec constance depuis 2019, l’a durci en 2023 sur la preuve, et l’a étendu en mai 2026 aux locations conclues sous une dénomination sociale sans personnalité morale. Organiser la flotte en conséquence, circuit court pour les avis apposés, registre d’utilisation tenu au jour le jour, calendrier des quarante-cinq jours et du mois de recours, reste le moyen le plus sûr de transformer ces procédures automatiques en formalités maîtrisées plutôt qu’en contentieux perdus d’avance.

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