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Fracture du col du fémur opérée trop tard chez une personne âgée : faute, perte de chance et indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fracture du col du fémur opérée trop tard chez une personne âgée : faute, perte de chance et indemnisation en 2026

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Votre mère, âgée de 86 ans, chute dans sa salle de bain un dimanche soir. Aux urgences, le verdict tombe : fracture du col du fémur. Le chirurgien annonce une opération, puis plus rien. Vingt-quatre heures passent, puis quarante-huit, puis quatre jours. Cloîtrée sur un brancard puis dans un lit, votre parente souffre, ne mange plus, délire par moments, et une rougeur suspecte apparaît sur son sacrum. Quand l’intervention a enfin lieu, le réveil est difficile, la rééducation compromise, et quelques semaines plus tard, c’est le décès ou la perte définitive d’autonomie. Cette scène, des familles la vivent chaque semaine en France. Or la littérature médicale est formelle : chez les patients de plus de 65 ans, une chirurgie réalisée rapidement, en semi-urgence sous 24 à 48 heures, améliore le pronostic. Pourtant, les délais constatés varient de moins de 24 heures à plus de cinq jours selon les établissements. Quand l’attente n’est pas justifiée par l’état de santé du patient, elle peut constituer une faute engageant la responsabilité de l’hôpital ou de la clinique, et ouvrir droit à indemnisation au titre de la perte de chance. Cet article explique dans quels cas le retard avant l’opération devient une faute, comment la prouver, et quelles démarches accomplir, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs, pour obtenir réparation.

I. Fracture du col du fémur chez une personne âgée : quand le délai avant l’opération devient une faute

A. Quel est le délai normal pour opérer une fracture du col du fémur après 65 ans ?

La fracture de l’extrémité supérieure du fémur, dont la fracture du col du fémur est la forme la plus connue, est une urgence du sujet âgé. La Haute Autorité de Santé a consacré à cette question une recommandation de bonne pratique adoptée par son Collège en décembre 2016 sur la chirurgie des fractures de l’extrémité proximale du fémur chez les patients âgés, élaborée selon la méthode des recommandations pour la pratique clinique. La synthèse de cette recommandation, largement reprise par les référentiels de gériatrie (recommandations sur la fracture de l’extrémité supérieure du fémur), indique que, après 65 ans, une chirurgie en semi-urgence, sous 24 à 48 heures, améliore le pronostic. Autrement dit, une fois le diagnostic posé et le bilan préopératoire réalisé, le patient âgé doit être opéré vite, sans délai inutile.

Pourquoi une telle exigence de rapidité ? Parce que l’alitement prolongé du vieillard fracture est en lui-même dangereux. Chaque journée d’attente cloué au lit expose à la déshydratation, à la dénutrition, à la confusion, aux infections urinaires et pulmonaires, à la phlébite et à l’embolie pulmonaire, ainsi qu’aux escarres. L’argumentaire scientifique de la Haute Autorité de Santé documente une mortalité lourde : dans les études analysées, la mortalité à 30 jours après l’opération avoisine 4,5 %, et la mortalité à un an oscille entre 16 % et plus de 30 % selon les séries et les techniques, avec des patients décédés en moyenne plus âgés et plus fragiles. L’âge moyen des patients décédés à 30 jours atteignait 83,7 ans dans une série de 1 873 patients. Ces chiffres rappellent que la fracture du col du fémur n’est pas une simple fracture : c’est un événement qui menace la vie et l’autonomie, et dont le traitement ne souffre pas l’attente passive.

En pratique pourtant, les délais restent très hétérogènes. Les travaux conduits à partir des données nationales montrent que le délai opératoire varie de moins de 24 heures à plus de cinq jours selon les établissements, quel que soit le type de fracture. La prise en charge dans une structure associant chirurgiens, anesthésistes, gériatres et rééducateurs, avec une reprise de la marche précoce, améliore le pronostic fonctionnel à court terme. Quand votre proche attend quatre ou cinq jours sans justification médicale, sans bilan complémentaire utile et sans information claire, la question de la faute se pose légitimement.

Le point de départ du raisonnement juridique est simple : l’hôpital ou la clinique doit organiser la prise en charge pour opérer dans le délai conforme aux données acquises de la science. Un report décidé pour stabiliser une pathologie associée, corriger un traitement anticoagulant ou attendre un bilan indispensable est en principe justifié et doit être expliqué et tracé dans le dossier. En revanche, une attente liée à l’encombrement du bloc opératoire, à l’absence de chirurgien disponible, à un week-end ou à un oubli pur et simple ne repose sur aucune raison médicale et caractérise un dysfonctionnement. C’est ce curseur entre le délai médicalement justifié et le délai subi qui sépare l’aléa malheureux de la faute réparable.

B. Les retards qui engagent la responsabilité de l’hôpital ou de la clinique

En droit français, les établissements de santé ne sont responsables des conséquences d’un acte de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le retard opératoire peut constituer une telle faute dans plusieurs configurations que les commissions de conciliation et d’indemnisation et les tribunaux rencontrent régulièrement.

Première configuration : le diagnostic initial est manqué. La personne âgée chute, se plaint de la hanche, mais la radiographie est lue trop vite et la fracture n’est pas vue. La patiente est renvoyée à domicile ou laissée en observation sans traitement, et le diagnostic n’est redressé que plusieurs jours plus tard devant la persistance des douleurs et l’impossibilité de marcher. Ce retard de diagnostic retarde d’autant la chirurgie et aggrave le pronostic. L’erreur d’interprétation, l’examen clinique bâclé et l’absence de contrôle d’imagerie devant des signes persistants sont des fautes classiques, à condition de les établir par une expertise qui compare la prise en charge aux règles de l’art.

Deuxième configuration : le diagnostic est posé, mais l’opération est reportée sans motif médical valable. Le dossier ne mentionne aucune contre-indication anesthésique, aucun bilan en cours, aucune décompensation à stabiliser, et pourtant les jours passent. La Cour de cassation sanctionne ce type de dysfonctionnement au titre du défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Dans un arrêt du 26 septembre 2018 rendu en formation de section et publié au Bulletin (pourvoi n° 17-20.143), la première chambre civile a jugé que la perte du dossier médical caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, et que « lorsque l’établissement de santé n’a pas rapporté une telle preuve et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi ; que cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond ». Le raisonnement vaut pour tout défaut d’organisation : un bloc non programmé sans raison, une garde non assurée, un transfert qui n’est pas organisé. L’établissement doit démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ; à défaut, la faute est retenue.

Troisième configuration : le patient ou sa famille n’est pas informé du délai et de ses risques. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, et précise que cette information porte notamment sur « leur urgence éventuelle » et « les conséquences prévisibles en cas de refus ». Quand l’équipe laisse une patiente de 88 ans attendre cinq jours sans expliquer pourquoi l’opération tarde, sans l’avertir des risques de l’alitement et sans lui proposer de solution alternative, elle manque aussi à son devoir d’information. Ce manquement peut fonder un chef de préjudice autonome, celui de ne pas avoir pu donner un consentement éclairé à la stratégie d’attente.

Quatrième configuration, fréquente en gériatrie : la surveillance pendant l’attente est défaillante. Même lorsque le report de quelques jours est médicalement justifié, l’établissement doit prévenir les complications de décubitus : matelas adapté, changements de position, hydratation, anticoagulation préventive, dépistage de la confusion. Une escarre constituée pendant l’attente, une pneumopathie d’inhalation ou une embolie pulmonaire sur défaut de prévention constituent des fautes de surveillance qui s’ajoutent au débat sur le délai et aggravent l’indemnisation.

À l’inverse, certains retards ne sont pas fautifs : bilan cardiaque indispensable avant l’anesthésie, correction d’une anémie sévère, concertation sur le choix entre ostéosynthèse et prothèse, état général imposant une stabilisation préalable. L’expertise médicale tranche cette frontière en répondant à une question simple : un praticien diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait-il opéré plus tôt ? Si la réponse est oui, la faute est caractérisée et la discussion se déplace vers la perte de chance : qu’aurait changé une opération réalisée à temps ?

II. Prouver le retard opératoire et obtenir l’indemnisation de la perte de chance

A. Comment prouver que l’opération trop tardive a fait perdre une chance à votre proche ?

Le retard à lui seul ne suffit pas : il faut démontrer qu’une opération réalisée à temps aurait donné à la patiente une chance sérieuse d’éviter le décès, la complication ou la perte d’autonomie. C’est la théorie de la perte de chance, centrale en responsabilité médicale. La Cour de cassation vient d’en rappeler la mesure dans un arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.523), rendu au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » Dans cette affaire, la faute du praticien avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, et la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné le médecin à la totalité des sommes sans appliquer ce taux : l’indemnisation devait être limitée à 86,2 % de chaque chef de préjudice. Concrètement, si l’expertise évalue à 60 % la chance qu’une opération réalisée dans les 48 heures aurait évité le décès ou la perte définitive d’autonomie, chaque poste de préjudice est indemnisé à hauteur de 60 %.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre parfaitement ce mécanisme appliqué à un retard chirurgical. Le 30 juin 2025, la chambre du contentieux médical a statué sur le cas d’une patiente dont la reprise chirurgicale, jugée impérative par les experts au plus tard le lendemain de l’imagerie, n’avait été réalisée que six jours plus tard, aggravant les séquelles. Les experts avaient estimé qu’une réintervention était impérative au plus tard le lendemain de l’imagerie, alors que la reprise chirurgicale n’avait été réalisée que six jours plus tard, aggravant les séquelles. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France avait suivi les experts : prise en charge tardive constitutive d’une perte de chance d’éviter l’aggravation, chiffrée à 80 %, chaque poste de préjudice devant être indemnisé à proportion de cette fraction. Pour une fracture du col du fémur opérée avec plusieurs jours de retard injustifié, l’expertise suit exactement le même raisonnement : comparer l’état réel de la patiente à celui qu’une chirurgie réalisée dans les 24 à 48 heures aurait probablement permis.

La première pièce à réunir est le dossier médical complet : compte rendu des urgences, imageries et leurs interprétations successives, observations infirmières horodatées, prescriptions, feuilles d’anesthésie et compte rendu opératoire. C’est l’horodatage qui fait la preuve du délai : heure d’admission, heure du diagnostic, heure de la décision opératoire, heure d’entrée au bloc. Si le dossier est incomplet ou a été égaré, la jurisprudence rappelée plus haut joue en faveur de la famille : l’établissement qui ne peut démontrer que les soins ont été appropriés voit la charge de la preuve inversée à son détriment. Demandez le dossier par écrit au directeur de l’établissement, en recommandé avec accusé de réception, pour vous et, en cas de décès, en qualité d’ayant droit. Conservez une copie de tout : ordonnances, arrêts de travail de l’aidant, factures d’aménagement du domicile, attestations de l’entourage décrivant l’autonomie avant la chute et après l’opération.

La deuxième étape est l’expertise médicale indépendante, le plus souvent diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de diagnostic ou de soins, ou à ses ayants droit en cas de décès, de saisir la commission. L’expert répond à trois questions : le délai constaté était-il conforme aux données acquises de la science compte tenu de l’état de la patiente ? Une opération plus précoce aurait-elle donné une chance sérieuse d’éviter le dommage ? À quel taux évaluer cette chance perdue ? Ce taux conditionne directement le montant de l’indemnisation, poste par poste : souffrances endurées pendant l’attente, déficit fonctionnel temporaire, atteinte permanente à l’intégrité physique, tierce personne, préjudices des proches en cas de décès.

Deux précisions juridiques encadrent la stratégie. D’abord, la solidarité nationale ne joue qu’à titre subsidiaire : dans un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059), la première chambre civile a rappelé que « les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute », puis que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Autrement dit, si le retard est fautif, c’est l’assureur de l’hôpital ou de la clinique qui paie, pas l’Office national d’indemnisation ; l’Office n’intervient qu’en cas de silence ou de refus de l’assureur, ou lorsque aucune faute n’est établie et que les conditions de gravité de l’accident médical non fautif sont réunies. Ensuite, la Cour admet un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance dans des cas précis, notamment une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical ayant fait perdre une chance d’en limiter les conséquences : chaque dossier doit donc articuler faute, taux de perte de chance et, le cas échéant, part résiduelle relevant de la solidarité nationale.

B. Quelles démarches accomplir, et dans quels délais, à Paris et en Île-de-France ?

Le réflexe le plus sûr consiste à saisir la commission de conciliation et d’indemnisation compétente, en Île-de-France la CCI d’Île-de-France siégeant à Paris. La commission organise elle-même l’expertise et la saisine suspend les délais de prescription pendant son cours. La commission rend un avis : soit elle retient une faute et invite l’assureur de l’établissement à formuler une offre dans les quatre mois, soit elle retient un accident non fautif grave et transmet le dossier à l’Office national d’indemnisation, soit elle écarte tout droit à indemnisation. Cet avis ne lie pas le juge, mais une expertise qui constate un retard injustifié de plusieurs jours et chiffre une perte de chance pèse lourd dans la négociation comme devant le tribunal.

Si l’assureur garde le silence, refuse de faire une offre ou conteste l’avis, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que l’Office se substitue à l’assureur défaillant et présente lui-même une offre à la victime, avant d’exercer un recours contre le responsable. La famille n’est donc pas bloquée par le refus d’une compagnie d’assurance : le circuit ONIAM prend le relais, et c’est l’Office qui se retourne ensuite contre l’hôpital ou la clinique. En cas d’échec de la voie amiable, l’action en responsabilité est portée devant le tribunal judiciaire pour les cliniques privées et les médecins libéraux, et devant le tribunal administratif pour les hôpitaux publics. À Paris, le contentieux médical privé relève d’une chambre dédiée du tribunal judiciaire de Paris, habituée à manier les taux de perte de chance et les nomenclatures de préjudices.

Surveillez le délai de prescription : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation est la date à laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration, fixée par l’expert ; en cas de décès, le délai court à compter du décès pour les ayants droit. Dix ans paraissent longs, mais les preuves s’effacent vite : souvenirs de l’équipe soignante, traçabilité des transmissions, disponibilité des images. Saisir la commission dans les mois qui suivent les faits reste la meilleure protection, d’autant que la saisine interrompt la prescription et fige le débat médical pendant que les souvenirs sont frais.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent attention. D’abord, les établissements parisiens disposent presque toujours d’un plateau technique permettant d’opérer vite : invoquer l’encombrement du bloc ou l’absence de chirurgien un jour ouvré normal convainc rarement un expert lorsque le dossier ne montre aucun bilan en cours. Ensuite, les transferts entre établissements, fréquents dans la région, allongent les délais : urgences d’un hôpital, chirurgie dans un autre, rééducation dans un troisième. Chaque transfert doit être tracé et justifié ; un transfert décidé pour des raisons de places disponibles plutôt que pour l’intérêt du patient, avec plusieurs jours perdus, alimente la démonstration du défaut d’organisation. Enfin, l’entourage francilien, souvent dispersé et actif, doit s’organiser pour recueillir vite les témoignages : état d’autonomie avant la chute, douleurs exprimées pendant l’attente, confusion apparue au troisième jour, escarre découverte à la toilette. Ces attestations circonstanciées, datées et signées, complètent le dossier médical et donnent chair au préjudice d’attente que l’expertise chiffre ensuite.

Le montant de l’indemnisation dépend du taux de perte de chance appliqué à chaque poste. Pour la victime survivante : souffrances endurées majorées par l’attente douloureuse, déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation prolongée, atteinte permanente lorsque la marche n’est pas récupérée, frais d’aménagement du logement, tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, préjudice d’agrément et préjudice esthétique. En cas de décès : frais d’obsèques, préjudice d’affection des enfants et du conjoint, éventuelle perte de revenus du foyer. Chacun de ces postes est multiplié par le taux retenu par l’expert puis par le juge, comme la Cour de cassation l’a imposé dans son arrêt du 2 septembre 2026 : 86,2 % de chance perdue signifiait 86,2 % de chaque somme. Un dossier où le retard est documenté heure par heure et où l’état antérieur de la patiente était bon obtient des taux élevés, car l’expert peut affirmer avec force qu’une chirurgie réalisée sous 48 heures aurait probablement préservé la marche et l’autonomie. Pour situer votre situation dans l’ensemble des recours possibles après un accident de soins, la présentation générale des voies de la faute, de l’aléa et de la solidarité nationale reste utile : décès après une opération à l’hôpital, prouver la faute ou l’aléa et indemniser les proches.

Conclusion

La fracture du col du fémur de la personne âgée ne pardonne pas l’attente : la médecine exige une chirurgie rapide, en général sous 24 à 48 heures, et les établissements doivent s’organiser pour respecter ce délai ou justifier chaque jour de report dans le dossier. Quand le retard résulte d’un diagnostic manqué, d’un bloc qui ne se libère pas sans raison médicale, d’un transfert mal géré ou d’une surveillance relâchée pendant l’attente, la faute est caractérisée et la perte de chance d’éviter le décès ou la perte d’autonomie doit être réparée intégralement, à hauteur du taux fixé par l’expertise. La voie de la commission de conciliation et d’indemnisation, puis s’il le faut celle du tribunal, permet aux familles d’obtenir cette réparation, à condition d’agir vite : demander le dossier médical, faire constater les faits par écrit, saisir la commission avant que les preuves ne s’effacent, et respecter le délai de dix ans à compter de la consolidation. Face à un établissement qui minimise le retard, un dossier horodaté et une expertise indépendante font toute la différence entre une fin de non-recevoir et une indemnisation à la mesure du préjudice.

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