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Obligation d’information médicale : le double régime de sanction entre perte de chance et préjudice d’impréparation (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Obligation d’information médicale : le double régime de sanction entre perte de chance et préjudice d’impréparation (2022-2026)

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Obligation d’information médicale : le double régime de sanction entre perte de chance et préjudice d’impréparation (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le manquement d’un médecin ou d’un établissement de santé à son obligation d’information ouvre droit, pour le patient, à deux formes de réparation distinctes : la perte de chance d’éviter le dommage et le préjudice d’impréparation. La jurisprudence des années 2022 à 2026 précise les conditions d’engagement de ces deux mécanismes et consacre leur autonomie, sans pour autant lever toutes les difficultés contentieuses.

I. Le contenu de l’obligation d’information médicale : un standard exigeant

A. L’étendue de l’information due au patient

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et que cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.

La jurisprudence en a déduit une double catégorie de risques devant être portés à la connaissance du patient : ceux qui présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, et ceux qui revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. Ainsi, un risque rare mais aux conséquences sévères doit être divulgué CAA Lyon, 6e ch., 29 nov. 2023, n° 22LY01804, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048512369 : « doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence ». La cour ajoute que « la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation »..

En chirurgie esthétique, l’obligation d’information est renforcée par les dispositions de l’article L. 6322-2 du code de la santé publique, qui imposent la remise d’un devis détaillé et le respect d’un délai minimal de réflexion. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris, le chirurgien esthétique doit à son patient une information d’autant plus rigoureuse que l’acte ne répond à aucune nécessité thérapeutique TJ Paris, 19e ch., 24 sept. 2024, n° 22/15009, https://www.courdecassation.fr/decision/66f3030df6e7d670bccb2025 : « tout professionnel de santé est tenu en application des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information. L’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée »..

La cour d’appel de Versailles a eu l’occasion de préciser que l’information due par le praticien ne se limite pas aux risques courants et que, même en matière de chirurgie esthétique, le médecin doit informer son patient des risques scientifiquement connus, fussent-ils exceptionnels, dès lors qu’ils sont graves CA Versailles, ch. civ. 1-3, 11 déc. 2025, n° 22/05185, https://www.courdecassation.fr/decision/6942a7d4303b85728de7baaa : « il est de jurisprudence constante que le devoir d’information pesant sur les praticiens porte sur l’ensemble des risques que présente l’intervention qu’ils soient courants ou qu’ils ne se réalisent qu’exceptionnellement »..

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé que le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose, et que tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension CA Bordeaux, 1re ch. civ., 12 mai 2026, n° 21/06889, https://www.courdecassation.fr/decision/6a045faacdc6046d4794b13c.

B. La charge de la preuve pesant sur le professionnel de santé

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, dispose qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

Cette règle de preuve constitue un tempérament significatif au droit commun de la charge de la preuve. Il incombe au médecin, et non au patient, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation d’information. Le tribunal judiciaire d’Orléans en a fait une application rigoureuse en rappelant que le praticien ne peut se contenter d’affirmations générales mais doit produire des éléments concrets établissant la réalité de l’information délivrée TJ Orléans, ch. 1, 7 mai 2026, n° 18/02276, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0248afcdc6046d4768f973 : « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article »..

Le tribunal judiciaire de Bobigny a précisé que cette obligation pèse personnellement sur chaque médecin, de sorte qu’un établissement de santé ne peut s’exonérer en invoquant l’information délivrée par un autre praticien TJ Bobigny, ch. 21, 25 mars 2026, n° 24/04806, https://www.courdecassation.fr/decision/69c6d407cdc6046d4735c328 : « l’obligation d’information légalement prévue pèse personnellement sur chaque médecin »..

La preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, mais le juge apprécie souverainement la force probante des éléments produits. Une fiche de consentement signée ne suffit pas, à elle seule, à établir la réalité d’une information complète et loyale si le contenu de cette fiche est insuffisamment précis au regard des risques encourus par le patient.

II. La dualité des sanctions du manquement à l’obligation d’information

A. La perte de chance : sanction classique mais conditionnée

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2007, il est acquis que le manquement à l’obligation d’information ouvre droit à réparation de la perte de chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation du risque qui n’a pas été porté à la connaissance du patient.

Le Conseil d’État, statuant en cassation, a rappelé le 17 avril 2025 le mécanisme applicable devant le juge administratif : « si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question » CE, 5e ch., 17 avr. 2025, n° 493752, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051490559.

La réparation de la perte de chance est évaluée à une fraction des différents chefs de préjudice, déterminée par le juge en fonction du rapprochement entre, d’une part, les risques inhérents à l’acte médical et, d’autre part, les risques encourus en cas de renonciation à cet acte. La cour administrative d’appel de Nancy a récemment explicité cette méthode d’évaluation CAA Nancy, 3e ch., 24 oct. 2024, n° 20NC00330, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050398248 : « la réparation du dommage résultant de cette perte de chance doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice qui tient compte du rapprochement entre, d’une part, les risques inhérents à l’acte médical et, d’autre part, les risques encourus en cas de renonciation à cet acte »..

Cependant, la perte de chance n’est pas systématiquement retenue par les juges. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a ainsi écarté toute perte de chance en relevant que la patiente, mieux informée, aurait très vraisemblablement donné son consentement à l’opération en l’absence de toute alternative thérapeutique TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juil. 2025, n° 23/02676, https://www.courdecassation.fr/decision/686804594965b5d9df2a3751 : « mieux informée sur ce point, Madame aurait très vraisemblablement donné son consentement à l’opération, en l’absence de toute alternative thérapeutique offrant des bénéfices en termes de pronostic pour son cancer, et au regard de la probabilité de réalisation de ce risque spécifique »..

La cour d’appel de Toulouse a retenu une solution analogue dans le contentieux du Levothyrox, en limitant l’indemnisation à la perte de chance d’identifier plus rapidement l’origine des troubles, et non à l’intégralité du dommage corporel CA Toulouse, 1re ch., 18 fév. 2026, n° 23/03228, https://www.courdecassation.fr/decision/6996b2a0cdc6046d47eb3745 : « la patiente ne peut solliciter, en lien de causalité avec le défaut d’information litigieux, que la réparation de la perte de chance d’éviter la prolongation de cette gêne »..

B. Le préjudice d’impréparation : création prétorienne autonome

À côté de la perte de chance, la Cour de cassation a consacré, par un arrêt du 3 juin 2010, un préjudice moral autonome dit « préjudice d’impréparation », distinct de l’indemnisation au titre de la perte de chance et des atteintes corporelles. Ce préjudice indemnise le fait, pour le patient, de n’avoir pas été mis en mesure de se préparer psychologiquement à l’éventualité que le risque se réalise.

La première chambre civile a rappelé le caractère autonome de ce préjudice le 9 décembre 2020 : le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-22.055. Ce principe a été constamment réaffirmé depuis par les juridictions du fond.

Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 27 janvier 2026, a fait application de ce principe en indemnisant le préjudice d’impréparation d’un patient qui n’avait pas été informé des risques de l’intervention chirurgicale subie, indépendamment de toute perte de chance TJ Draguignan, ch. 1, 27 janv. 2026, n° 25/00051, https://www.courdecassation.fr/decision/69846d33cdc6046d4700c741 : « la Cour de cassation a rappelé le caractère autonome du préjudice d’impréparation, dès lors que le risque s’est réalisé, indépendamment de l’existence d’une faute du professionnel de santé »..

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a jugé dans le même sens le 19 janvier 2026, en relevant que le préjudice d’impréparation ne nécessite pas la reconnaissance d’une faute médicale dans la réalisation de l’acte lui-même, et qu’il se présume dès lors que le risque non divulgué s’est réalisé TJ Clermont-Ferrand, 19 janv. 2026, n° 24/03289, https://www.courdecassation.fr/decision/6973d5a3cdc6046d477b6dbb].

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a également retenu ce préjudice, en rappelant qu’il est distinct de la perte de chance : « indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte d’investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne » TJ Saint-Étienne, 19 mars 2026, n° 24/03955, https://www.courdecassation.fr/decision/69bd27d5cdc6046d475082a5]..

La cour d’appel de Paris, le 19 mai 2022, avait déjà consacré cette autonomie dans un arrêt de principe qui continue d’irriguer le contentieux : « indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. Le préjudice d’impréparation est un préjudice spécifique et distinct de l’indemnisation au titre de la perte de chance » CA Paris, Pôle 4 Ch. 10, 19 mai 2022, n° 19/14858, https://www.courdecassation.fr/decision/62873308c1d4e9057d612d4b]..

Le tribunal judiciaire de Paris a, quant à lui, précisé que « le préjudice moral d’impréparation sera réparé par une somme distincte de celle allouée au titre de la perte de chance, les deux chefs de préjudice étant autonomes » TJ Paris, 19e ch., 10 juin 2024, n° 22/13741, https://www.courdecassation.fr/decision/666896156e764f0738a1493c]..

C. L’interaction complexe entre les deux régimes de sanction

L’articulation entre la perte de chance et le préjudice d’impréparation demeure une source de complexité contentieuse. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 20 juin 2024, la juridiction a retenu à la fois un manquement à l’obligation d’information causant un préjudice d’impréparation et une faute technique engageant la responsabilité du médecin pour perte de chance, tout en écartant partiellement la responsabilité de l’ONIAM CA Paris, Pôle 4 Ch. 10, 20 juin 2024, n° 21/05995, https://www.courdecassation.fr/decision/667519412a983144d72f4101 : « le manquement du docteur à son obligation d’information au profit de Madame est retenu » et « le préjudice d’impréparation est caractérisé »..

La Cour de cassation a rappelé le 13 novembre 2025 que le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice, ce qui impose une vigilance particulière dans la liquidation des postes de préjudice lorsque le manquement à l’obligation d’information se cumule avec une faute technique Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-17.408, https://www.courdecassation.fr/decision/6915977e5cc9fa7cae5abd3c : « le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice »..

La distinction entre les deux préjudices est désormais bien établie : la perte de chance indemnise la fraction du dommage corporel correspondant à la probabilité que le patient, mieux informé, aurait refusé l’acte, tandis que le préjudice d’impréparation répare le seul fait de n’avoir pas été préparé à l’éventualité de la survenance du risque. Le patient peut ainsi cumuler les deux indemnités lorsque les conditions en sont réunies, sans que le juge ne puisse les confondre.

Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 mai 2026, a rappelé les principes applicables devant le juge administratif en matière de cumul entre défaut d’information et infection nosocomiale, confirmant que la perte de chance de se soustraire au risque doit être évaluée distinctement des autres chefs de préjudice CAA Marseille, 2e ch., 12 mai 2026, n° 24MA01816, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054095932]..

D. La dimension procédurale : le rôle de la CCI et la prescription

Sur le plan procédural, la victime d’un défaut d’information médicale peut, avant toute action contentieuse, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) instituée par la loi du 4 mars 2002. La CCI peut diligenter une expertise aux fins d’établir l’existence et l’étendue du manquement à l’obligation d’information ainsi que les préjudices en résultant.

L’avis rendu par la CCI ne lie pas les parties, mais il constitue un élément d’appréciation précieux, tant pour la négociation d’une indemnisation amiable que pour la saisine ultérieure de la juridiction compétente. La prescription de l’action en responsabilité médicale est en principe décennale à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, sous réserve des règles particulières applicables devant le juge administratif. La consolidation du dommage corporel, point de départ du délai, doit être distinguée de la date de réalisation du risque non divulgué, ce qui constitue un piège procédural pour le justiciable non averti.

Conclusion

Le contentieux de l’obligation d’information médicale se caractérise par une dualité de sanctions indemnitaires qui, si elle est désormais stabilisée dans son principe, continue de susciter des difficultés d’application. La perte de chance, conditionnée à la démonstration que le patient aurait pu légitimement refuser l’acte, et le préjudice d’impréparation, présumé dès la réalisation du risque non divulgué, obéissent à des logiques distinctes que le praticien comme le juge doivent maîtriser pour assurer une réparation intégrale sans double indemnisation.

L’évolution jurisprudentielle des années 2022 à 2026 confirme le renforcement de la protection du patient tout en préservant l’équilibre du système : le médecin demeure tenu d’une obligation dont il supporte la charge de la preuve, mais le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain pour écarter la perte de chance lorsque l’état de santé du patient ne laissait place à aucune alternative thérapeutique crédible.

La dualité des voies de recours, entre juge judiciaire et juge administratif, ajoute une dimension procédurale à ce contentieux déjà dense techniquement. La victime d’un défaut d’information commis dans un établissement public de santé saisira le juge administratif, tandis que celle d’un manquement imputable à un praticien libéral relèvera du juge judiciaire. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 mars 2026 publié au recueil, a rappelé cette distinction fondamentale en jugeant que le défaut d’information imputable à l’AP-HP engageait sa responsabilité pour perte de chance, sans préjudice de l’éventuelle implication de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale CAA Paris, 3e ch., 18 mars 2026, n° 24PA00363, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053705787. Cette dichotomie juridictionnelle, qui demeure une source d’insécurité juridique pour les justiciables, justifie l’assistance d’un conseil spécialisé dès les premières démarches.

La question de l’information médicale entretient des liens étroits avec celle de la charge de la preuve en responsabilité médicale, le renversement de la charge de la preuve constituant un levier complémentaire pour les victimes. De même, les enjeux liés au secret médical et au droit à la preuve, récemment précisés par la Cour de cassation, complètent le dispositif protecteur du patient dans l’accès aux éléments de nature à établir le manquement à l’obligation d’information.

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