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Frais personnels du dirigeant et TVA : la holding ne peut déduire ni le loyer du bureau installé dans la résidence de son dirigeant ni les prestations de ménage (CAA Paris, 15 juillet 2026, n° 25PA02676)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais personnels du dirigeant et TVA : la holding ne peut déduire ni le loyer du bureau installé dans la résidence de son dirigeant ni les prestations de ménage (CAA Paris, 15 juillet 2026, n° 25PA02676)

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Par un arrêt du 15 juillet 2026 (n° 25PA02676), la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société par actions simplifiée (SAS) RBC, holding exerçant une activité de conseil pour les affaires et la gestion, contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2025 qui avait rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2019, ainsi qu’au rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2016 et 2017.

La société RBC, dont le dirigeant était directeur général et associé à 50 % du capital, avait déduit de son résultat imposable des loyers mensuels de 1 100 euros versés pour la location d’une partie de l’habitation de ce dirigeant, située à Villennes-sur-Seine (Yvelines), à environ trente kilomètres de Paris, alors qu’elle disposait déjà de locaux administratifs au siège social, rue Firmin Gillot à Paris (15e arrondissement), partagés avec la société Velomotion dont elle détient une participation majoritaire. Elle avait en outre déduit la TVA grevant des prestations de ménage et de repassage qui correspondaient, comme elle ne le contestait pas, à des prestations personnelles au profit de son directeur général, lequel avait en outre bénéficié d’un crédit d’impôt à concurrence des sommes exposées pour lui. Enfin, la vérification de comptabilité avait révélé l’omission répétée de déclarer une part importante du chiffre d’affaires, à hauteur de 36 % du chiffre d’affaires déclaré en 2017, de 18 % en 2018 et de 26 % sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2019.

Cet arrêt, qui illustre le traitement fiscal des frais personnels des dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, mobilise deux ordres de questions : celui de la charge de la preuve de la déductibilité des charges engagées au bénéfice du dirigeant (I) et celui de l’appréciation du caractère délibéré du manquement justifiant la majoration de 40 % de l’article 1729 du code général des impôts (II).

I. Frais personnels du dirigeant : le rejet des dépenses dépourvues de contrepartie démontrée pour l’entreprise

L’arrêt 25PA02676 applique, en matière d’impôt sur les sociétés, les principes traditionnels de la déductibilité des charges : la dépense doit être exposée dans l’intérêt de l’entreprise et présenter une contrepartie réelle pour elle. La charge de la preuve est répartie entre le contribuable et l’administration, mais c’est le contribuable qui supporte le risque de la démonstration lorsque la dépense profite personnellement à son dirigeant.

I.A. La répartition de la charge de la preuve : au contribuable de justifier la réalité de la charge et la valeur de sa contrepartie

Le point de départ du raisonnement de la cour est le principe rappelé à l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature. L’article 38 du code général des impôts définit, de manière symétrique, le bénéfice imposable comme l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.

La cour rappelle ensuite, en des termes que l’on retrouve dans une jurisprudence constante du Conseil d’État, les règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif : si, en principe, il incombe à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient dès lors au contribuable, pour l’application des dispositions de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée.

Ce n’est que lorsque le contribuable s’est acquitté de cette obligation que la charge de la preuve bascule : il incombe alors au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. La cour précise en outre que, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée conformément à une facture régulière, l’administration peut lui demander tous éléments d’information susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations acquises, mais que la seule circonstance que l’entreprise n’aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d’explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse : l’administration doit alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense, et le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration.

Cette formulation, reprise mot pour mot par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt 25PA02676, est celle que le Conseil d’État a consacrée pour les charges déductibles et que les cours administratives d’appel appliquent de manière uniforme, comme en témoignent notamment l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 octobre 2022 (n° 20BX04004), qui en fait application aux dépenses de logement du dirigeant de la société Gold Cash Market, ou encore la décision du Conseil d’État du 13 mai 2025 (n° 491670), qui reprend le même schéma probatoire. La doctrine administrative, dans le BOI-BIC-CHG-10-10, rappelle qu’une entreprise est en principe libre de sa gestion et que les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction de l’article 39 du code général des impôts, mais que l’administration peut remettre en cause les dépenses qui ne se rattachent pas à une gestion normale ou n’ont pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise, notamment celles qui ont bénéficié en fait au dirigeant.

L’application de ce schéma probatoire à une charge dont bénéficie le dirigeant est en pratique redoutable : dès lors que la société est seule à détenir les éléments de preuve, elle doit produire des pièces précises et concordantes démontrant que la dépense a été engagée dans son intérêt. À défaut, l’administration peut, comme le rappelle le BOI-BIC-CHG-10-10-20, exclure des charges déductibles les dépenses personnelles des dirigeants de société : les dépenses d’achat de boissons et de vêtements supportées par une société pour le compte de son gérant doivent ainsi, dès lors qu’elles ne présentent aucun lien avec l’activité sociale, être regardées comme des dépenses personnelles au gérant et être exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, comme l’a jugé le Conseil d’État dès 1969. Le BOI-BIC-CHG-10 résume ces exigences : pour être admises en déduction, les dépenses doivent être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs suffisants.

La cour administrative d’appel de Paris applique ces principes au loyer litigieux en relevant que les locaux de la société RBC au siège social, où s’est déroulée la vérification de comptabilité en présence du dirigeant, existaient déjà, tandis que le domicile du dirigeant se situe dans une zone pavillonnaire à environ trente kilomètres de Paris. La société faisait valoir que ces seconds locaux lui étaient nécessaires pour tenir des réunions stratégiques et confidentielles qui ne pouvaient être réalisées au sein du siège, dont les locaux sont occupés par les salariés du groupe, la promiscuité des bureaux ne permettant pas de garantir la confidentialité des échanges. La cour juge que la société ne l’établit pas, en se bornant à produire neuf courriels de nature professionnelle échangés avec des tiers entre 2013 et 2018 mentionnant cette adresse ainsi que trois photographies relatives au local aménagé à Villennes-sur-Seine et deux photographies relatives à une partie de ses locaux à Paris, qui ne permettent pas de caractériser l’existence d’une contrepartie justifiant, pour elle, la déduction de ce loyer au titre des six exercices en cause.

I.B. Le loyer du « bureau » installé dans la résidence du dirigeant : une charge dont la contrepartie doit être démontrée ou un avantage en nature à déclarer

La déduction des loyers versés pour des locaux dont l’entreprise est locataire est, en principe, admise. Le BOI-BIC-CHG-40-20-10 précise ainsi que le loyer des locaux professionnels et du matériel dont l’exploitant n’est pas propriétaire constitue une charge déductible dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies, et que le loyer déductible comprend le loyer proprement dit et les dépenses accessoires mises à la charge du preneur par le contrat de location. Mais la doctrine administrative ajoute deux séries de limites directement éclairantes pour l’espèce.

D’une part, pour que l’intégralité du loyer soit admise en déduction, il faut que le bail puisse être considéré comme normal : lorsqu’une société prend en location des immeubles appartenant à une autre société avec laquelle elle est en étroite communauté d’intérêts et que le loyer qu’elle paie est anormalement élevé, l’excédent du loyer sur la valeur locative réelle des immeubles doit être réintégré dans le bénéfice imposable, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État. D’autre part, et surtout, le BOI-BIC-CHG-40-20-10 rappelle qu’en aucun cas le loyer et les frais annexes afférents à l’habitation personnelle de l’exploitant individuel ou de l’associé ne peuvent être compris dans les charges déductibles de l’entreprise, et que, s’agissant de dépenses couvrant à la fois des charges d’exploitation et des frais personnels, seule la fraction directement motivée par les nécessités de l’exploitation peut donner lieu à déduction : lorsqu’un immeuble est utilisé partie pour l’habitation, partie pour l’exercice de l’activité professionnelle, une ventilation du loyer doit être effectuée pour déterminer la fraction correspondant à une charge déductible. S’agissant des dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la prise en charge du loyer de l’habitation personnelle d’un salarié ou d’un dirigeant peut s’analyser en un avantage en espèces ou en nature constituant un complément de rémunération, renvoyant aux notions de rémunérations excessives ou occultes.

La jurisprudence des cours administratives d’appel fournit de nombreuses illustrations de ce dispositif. Dans l’arrêt du 11 octobre 2023 (n° 22PA00395), la cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que la prise en charge par la société Bletry et Associés de la totalité des loyers du logement constituant l’habitation principale de son dirigeant, associé et directeur stratégie salarié, pour un montant annuel de 37 664 euros, ne pouvait être admise en déduction qu’à hauteur de la quote-part professionnelle : après recours hiérarchique, le service avait admis une quote-part de 20 % du montant des loyers au titre des années 2015 et 2016, le logement ayant pu être utilisé à des fins professionnelles ainsi qu’en attestait le règlement de la cotisation foncière des entreprises assise sur 19,10 % de la valeur cadastrale du bien, et la fraction correspondant à 80 % des loyers avait été regardée comme un revenu distribué entre les mains du dirigeant sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. La cour y rappelle que les charges comptabilisées par une société, non exposées dans l’intérêt de celle-ci, sont réintégrées à son résultat fiscal et font l’objet d’une distribution taxable entre les mains de son bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Dans l’arrêt du 29 septembre 2022 (n° 20VE03160), la cour administrative d’appel de Versailles a, de même, jugé que la SAS Sodivil s’était privée de recettes en mettant à la disposition gratuite et permanente de son dirigeant, résident ultra-marin, un appartement de 80 mètres carrés à usage d’habitation, dès lors que l’absence de versement de loyers n’était justifiée par aucune contrepartie réelle dont elle aurait pu bénéficier : cette renonciation à recettes constituait un acte anormal de gestion et les loyers auxquels la société avait renoncé devaient être réintégrés dans ses résultats imposables. La cour administrative d’appel de Versailles y rappelle également que la prise en charge par une entreprise de dépenses dépourvues de contreparties ne relève pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt, et qu’il appartient en règle générale à l’administration d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

L’arrêt 25PA02676 du 15 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence en refusant, en l’espèce, toute déduction du loyer versé pour le local aménagé dans la résidence du dirigeant : la société disposait déjà de locaux au siège, la vérification s’y était déroulée en présence du dirigeant, et les pièces produites (courriels, photographies) ne permettaient pas de caractériser une contrepartie pour la société. Il en résulte un enseignement pratique majeur : le montage consistant pour une holding à verser à son dirigeant un loyer pour un bureau aménagé dans son domicile n’est déductible que si la société justifie d’un usage professionnel réel et d’une contrepartie, faute de quoi la dépense est réintégrée dans ses résultats et peut être imposée entre les mains du dirigeant comme un avantage occulte au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, dès lors qu’elle n’a pas été inscrite en comptabilité sous forme d’avantage en nature conformément à l’article 54 bis du même code, comme l’ont jugé la cour administrative d’appel de Toulouse (n° 24TL01205) et la cour administrative d’appel de Marseille (n° 24MA02396) et n° 25MA00296 pour des logements mis à la disposition de dirigeants.

II. La TVA déduite sans fondement et la majoration de 40 % pour manquement délibéré : la double sanction du cumul d’avantages personnels

Le second volet de l’arrêt 25PA02676 concerne la TVA : la société avait déduit la taxe grevant des prestations de ménage et de repassage correspondant à des prestations personnelles au profit de son dirigeant, qui avait en outre bénéficié d’un crédit d’impôt à concurrence des sommes exposées pour lui, et avait imputé sur la TVA collectée un montant de TVA déductible sans fondement. L’administration avait appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts, que la cour confirme après avoir rappelé les conditions d’application de cette pénalité.

II.A. L’exclusion du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses personnelles du dirigeant

Le droit à déduction de la TVA, consacré à l’article 271 du code général des impôts, est subordonné à l’utilisation des biens et services pour les besoins d’opérations imposables ouvrant droit à déduction : la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations imposables. L’article 205 de l’annexe II au code général des impôts, auquel renvoie l’article 271, précise que la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures d’achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations imposables.

Le droit à déduction est toutefois encadré par des exclusions spécifiques, au nombre desquelles figurent les dépenses de logement des dirigeants : en application du 2° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise. Le BOI-TVA-DED-30-30-10 commente cette exclusion en précisant que sont à ce titre exclus du droit à déduction les dépenses d’acquisition ou de location d’immeubles ou de fraction d’immeubles affectés au logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise, et que, lorsque les dépenses de logement sont supportées concurremment au bénéfice de tiers ouvrant droit à déduction et au bénéfice de dirigeants ou de salariés qui n’ouvrent pas droit à déduction, il est admis que le coefficient d’admission soit déterminé en proportion du nombre de tiers par rapport à l’ensemble des personnes ayant bénéficié des dépenses de cette nature, à condition que les entreprises portent sur les factures l’identité et la qualité des bénéficiaires.

Plus généralement, le BOI-TVA-CHAMP-10-20-20, qui commente les livraisons à soi-même de biens et de services, rappelle qu’il y a prestation de services à soi-même imposable lors de l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA, et que sont considérés comme recouvrant des besoins autres que ceux de l’entreprise les services qui bénéficient en fait personnellement au chef d’entreprise, à ses dirigeants ou à des membres du personnel. Enfin, le BOI-BIC-CHG-40-30 traite des régularisations de la TVA antérieurement récupérée pour les biens autres que les immobilisations et les services, le VI de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts prévoyant une régularisation des déductions si les marchandises ont disparu ou si les conditions d’utilisation des biens ou services ont changé.

La jurisprudence applique ces exclusions aux dépenses personnelles des dirigeants. Dans l’arrêt 20VE03160 du 29 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que la TVA ayant grevé les dépenses de travaux réalisés sur les locaux à usage d’habitation pris à bail commercial ne pouvait être déduite dès lors que ces locaux étaient destinés au logement à titre gratuit du dirigeant et des salariés, la société ne pouvant utilement soutenir que ces dépenses auraient été engagées dans son intérêt propre et relèveraient d’une gestion commerciale normale : l’administration s’était fondée sur le 2° de l’article 261 du code général des impôts, qui exonère de TVA les locations de locaux nus, pour remettre en cause la déduction. Dans l’espèce jugée le 15 juillet 2026, la situation est encore plus nette : la société RBC ne contestait pas que les prestations de ménage et de repassage correspondaient en réalité à des prestations personnelles au profit du directeur général, lequel avait en outre bénéficié d’un crédit d’impôt à concurrence des sommes que la société avait exposées pour lui. La déduction de la TVA grevant ces prestations était donc manifestement sans fondement, et son imputation sur la TVA collectée avait conduit à une minoration de la taxe due.

Le croisement avec la chambre commerciale de la Cour de cassation est ici éclairant : dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 21-13.288, publié au Bulletin), la chambre commerciale, financière et économique a jugé qu’une société qui méconnaît ses obligations comptables peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, ce qui entre dans le champ des présomptions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Les écritures comptables irrégulières de la société RBC, qui avait inscrit un montant de TVA déductible sans fondement dans un compte n’étant habituellement pas mouvementé, relèvent de la même logique probatoire : l’irrégularité comptable est un indice de l’irrégularité fiscale. Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier (n° 24/06316, 14 avril 2026), statuant dans une instance mettant en cause un dirigeant de SASU, a confirmé que des dépenses personnelles imputées à l’entreprise et des factures fictives exclues des charges déductibles s’accompagnent de revenus distribués de manière occulte, illustrant la continuité entre le rejet des charges au niveau de la société et l’imposition des avantages entre les mains du dirigeant.

II.B. La preuve du caractère délibéré du manquement : l’administration doit établir l’intention d’éluder l’impôt, la Cour de cassation verrouille l’exigence (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275)

L’article 1729 du code général des impôts prévoit que les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État, entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose qu’en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement et des taxes assimilées, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration.

Le BOI-CF-INF-10-20-20 précise les conditions d’application de cette pénalité : les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires, et les majorations de l’article 1729 ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude. S’agissant de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, il appartient au service de réunir tous éléments d’information ou d’appréciation utiles en vue d’établir que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées et que l’infraction a donc été commise sciemment. Le caractère délibéré du manquement résulte de l’ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi ; dès lors qu’il procède de l’accomplissement conscient d’une infraction, le manquement délibéré est suffisamment établi chaque fois que le service est en mesure de démontrer que l’intéressé a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les rehaussements.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé, avec force, l’exigence de cette démonstration. Par un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-17.275), elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2025 qui avait maintenu la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée à une contribuable dont la déclaration de succession avait été redressée en raison d’une sous-estimation de la valeur vénale de biens immobiliers, la cour d’appel s’étant déterminée par la seule importance de la sous-estimation (31,79 % pour le studio, 35,50 % pour l’appartement et 41,13 % pour les chambres du 4e étage) et par le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier. La Cour de cassation, visant l’article 1729 a du code général des impôts et l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, juge que ces motifs sont impropres à caractériser l’intention de la contribuable d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette : en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Cet arrêt, rendu trois semaines avant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, confirme que le manquement délibéré ne se présume ni de l’importance du redressement ni de la seule connaissance des prix du marché, mais exige la démonstration d’une intention d’éluder l’impôt.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Paris juge au contraire cette intention établie au vu d’un faisceau d’indices concordants : d’une part, la société avait déduit la TVA correspondant à des prestations de ménage et de repassage dont elle ne contestait pas qu’elles correspondaient à des prestations personnelles au profit du directeur général, qui avait en outre bénéficié d’un crédit d’impôt à concurrence des sommes exposées pour lui ; d’autre part, la société avait omis de manière répétée de déclarer à la TVA une part importante de son chiffre d’affaires, s’élevant à 36 %, 18 % et 26 % du chiffre d’affaires déclaré au titre, respectivement, des périodes correspondant aux années 2017 et 2018 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2019. La cour en déduit que la société ne pouvait ignorer commettre ainsi un manquement, alors que cette omission apparaissait partiellement en comptabilité au titre des exercices clos en 2017 et 2018 comme de la TVA à régulariser qui n’était pas régularisée à la date de la proposition de rectification du 23 décembre 2019, et que l’omission au titre de la période de janvier à septembre 2019 résultait principalement de l’imputation sur la TVA collectée d’un montant de taxe déductible sans fondement, dont la société n’établissait pas qu’il résultait d’une simple erreur du comptable, alors qu’il avait été inscrit dans un compte n’étant habituellement pas mouvementé.

La cour ajoute, ce qui est une précision utile pour la pratique du contentieux, que la circonstance que la société ait, postérieurement à la proposition de rectification du 23 décembre 2019, procédé à une régularisation de la TVA omise est sans incidence sur le bien-fondé de la majoration : la régularisation spontanée intervenue après la notification de la proposition de rectification n’efface pas le manquement délibéré antérieurement commis. Cette solution, conforme au BOI-CF-INF-10-20-10 qui traite des majorations pour défaut ou retard de déclaration, et au BOI-CF-INF-30-20 relatif à la motivation des sanctions fiscales, rappelle que les pénalités de l’article 1729 du code général des impôts s’apprécient au regard du comportement du contribuable au moment de la déclaration, et non au regard de sa réaction après la découverte du manquement par le service.

Enfin, l’arrêt 25PA02676 confirme que le manquement délibéré peut être appliqué à la société elle-même, indépendamment de la personne physique de son dirigeant : c’est la SAS RBC qui est sanctionnée à hauteur de 40 % pour les rappels de TVA, la connaissance du caractère délibéré du manquement étant imputée à la société au travers de son dirigeant et de son organisation comptable. Cette imputation est cohérente avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui apprécie le comportement de la personne morale au travers de ses organes, comme dans l’arrêt du 15 février 2023 (n° 21-13.288) précité s’agissant des présomptions d’omissions comptables, ou dans la jurisprudence relative à la responsabilité des dirigeants pour les manquements fiscaux de la société, dont le tribunal judiciaire de Pau a donné une illustration récente dans un jugement du 7 juillet 2026 (n° 26/00828) appliquant l’article L. 267 du livre des procédures fiscales pour des inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

La portée pratique de l’arrêt du 15 juillet 2026 est considérable pour les holdings et les sociétés de gestion dont le dirigeant est associé : la déduction des loyers versés pour un local professionnel situé dans la résidence du dirigeant suppose la démonstration d’une contrepartie réelle pour l’entreprise (usage professionnel effectif, absence de locaux équivalents au siège, pièces précises), faute de quoi la charge est réintégrée et peut être imposée comme un revenu distribué ; la TVA grevant des prestations personnelles au profit du dirigeant est exclue du droit à déduction, et son imputation sur la TVA collectée constitue, avec l’omission de déclarer une part importante du chiffre d’affaires, un indice déterminant du manquement délibéré justifiant la majoration de 40 % de l’article 1729 du code général des impôts. Pour sécuriser leur situation, les sociétés doivent veiller à l’inscription explicite en comptabilité des avantages en nature consentis au dirigeant conformément à l’article 54 bis du code général des impôts, à la ventilation de la quote-part professionnelle des dépenses mixtes conformément au BOI-BIC-CHG-10-10-30, et à la constitution d’un dossier de justificatifs (baux, relevés d’occupation, comptes rendus de réunions) permettant d’établir, le cas échéant, l’intérêt de l’entreprise. En cas de contrôle, les conseils d’un avocat spécialisé en contrôle fiscal permettent d’organiser la réponse aux demandes d’information du vérificateur, et la contestation des pénalités pour manquement délibéré doit s’appuyer sur la charge de la preuve pesant sur l’administration, comme l’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2026 : si la prise en charge du contentieux fiscal par un avocat est de nature à préserver les droits du contribuable, la régularisation des déclarations après la proposition de rectification ne suffit pas à écarter la majoration, qui s’apprécie au regard de l’intention au moment de la déclaration.

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