Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mises en examen à Paris pour escroquerie aux métaux précieux et cryptomonnaies : atteinte à un système de données, escroquerie en bande organisée et détention provisoire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mises en examen à Paris pour escroquerie aux métaux précieux et cryptomonnaies : atteinte à un système de données, escroquerie en bande organisée et détention provisoire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Selon deux communiqués publiés le vendredi 20 novembre 2026 par la procureure de la République de Paris, Laure Beccuau, et par la gendarmerie nationale, rapportés par Franceinfo et par Le Figaro avec l’AFP, dix personnes ont été mises en examen le jeudi 19 novembre 2026 à Paris dans le cadre de deux informations judiciaires portant sur des escroqueries présumées visant des détenteurs de métaux précieux et de cryptomonnaies. D’après ces sources institutionnelles, les investigations ont été engagées en 2025 par la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris et confiées à l’Unité nationale cyber de la gendarmerie nationale ainsi qu’à la brigade de recherches de Montbrison, à la suite d’intrusions informatiques au sein de trois sociétés de courtage en métaux précieux, rapprochées d’une procédure concernant une société d’aide à la déclaration fiscale d’actifs numériques. À l’issue de leur présentation au juge des libertés et de la détention, quatre personnes mises en examen ont été placées en détention provisoire et six sous contrôle judiciaire. Conformément à la présomption d’innocence, chacune des dix personnes mises en cause demeure présumée innocente tant qu’une décision irrévocable n’a pas statué sur les poursuites. Du point de vue des entreprises évoquées sans dénomination par le parquet, aucune responsabilité civile ou pénale n’est établie à la date de rédaction, aucune défaillance n’est constatée par une décision publiée, les contrats signés avec leurs clients priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

L’intérêt procédural de ce dossier tient à l’articulation entre l’exfiltration préalable de bases de données clients et le déploiement d’un schéma d’ingénierie sociale combinant appels téléphoniques trompeurs et collectes physiques au domicile des épargnants. Selon la procureure de la République de Paris citée par la dépêche du Figaro, les auteurs présumés auraient extrait les fichiers clients des sociétés concernées, avant d’appeler les épargnants en prenant indûment la qualité d’employés des courtiers d’or ou de représentants des forces de l’ordre. Sous prétexte d’alerter leurs interlocuteurs du vol de leurs données et d’un risque de cambriolage, ces appelants auraient proposé de sécuriser l’or ou les fonds, conduisant au déplacement d’autres individus au domicile des victimes pour se faire remettre les biens. D’après la gendarmerie nationale relayée par Franceinfo, l’organisation associerait un commanditaire présumé interpellé à Marseille, un informaticien et un logisticien chargés du traitement des fichiers et de la fourniture de lignes téléphoniques, trois membres soupçonnés d’appartenir à l’encadrement, et cinq personnes mises en cause comme auteurs des appels ou chargées des collectes domiciliaires.

Cette opération coordonnée, qui a mobilisé cent soixante-seize gendarmes à Paris, Marseille, Lille, Toulouse et Colmar et permis la saisie d’une quinzaine de téléphones, d’une dizaine d’ordinateurs et de supports numériques, réunit les qualifications d’atteinte à un système de traitement automatisé de données en bande organisée, d’escroquerie en bande organisée, de blanchiment en bande organisée et d’association de malfaiteurs. Ce cumul soulève deux questions juridiques majeures : d’une part, la caractérisation matérielle et intentionnelle de chacune des infractions au regard de la division des rôles ; d’autre part, l’application du régime procédural de la criminalité organisée, depuis les saisies informatiques et la garde à vue jusqu’à la répartition entre détention provisoire et contrôle judiciaire.

I. Le cumul des qualifications cybercriminelles et patrimoniales en bande organisée : de l’intrusion dans un système de données à l’escroquerie par fausse qualité

A. L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et l’extraction de fichiers clients en bande organisée

Le premier maillon de la chaîne pénale visée par les magistrats instructeurs parisiens concerne l’intrusion dans les infrastructures numériques des sociétés de courtage et de conseil fiscal ainsi que l’exfiltration de leurs répertoires clients. En droit positif, la protection pénale des réseaux informatiques figure au chapitre relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal. Aux termes de l’article 323-1 de ce code, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de cent mille euros d’amende, cette peine étant portée à cinq ans d’emprisonnement et cent cinquante mille euros d’amende lorsqu’il en résulte soit la suppression ou la modification de données, soit une altération du fonctionnement du système. Dans l’hypothèse d’une intrusion externe dans la base clients d’un courtier en métaux précieux ou d’un prestataire fiscal, l’élément matériel de l’accès frauduleux résulterait du franchissement sans droit des dispositifs d’authentification ou de sécurité logique.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation retient une conception objective de l’accès et du maintien irrégulier dans un système protégé. Par un arrêt du 20 mai 2015 (pourvoi n° 14-81.336), la Haute juridiction a précisé les contours du délit lorsque l’intrusion procède d’une faille technique exploitée en connaissance de cause : « Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s’y être introduit à la suite d’une défaillance technique et avoir constaté l’existence d’un contrôle d’accès. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336). Plus récemment, la Cour de cassation a jugé que « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Au cours de l’instruction, le magistrat vérifie ainsi tant les traces techniques de connexion aux serveurs que la conscience qu’auraient eue les personnes mises en cause d’outrepasser les barrières protégeant les fichiers nominatifs.

Au-delà de la pénétration du réseau, le mode opératoire décrit par le parquet de Paris implique la copie, l’exfiltration et le traitement des listes de clients en vue de leur exploitation téléphonique. Ces opérations relèvent de l’article 323-3 du Code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de cent cinquante mille euros d’amende le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, ou d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient. Cette incrimination permet d’appréhender non seulement l’auteur présumé de l’extraction initiale, mais aussi le commanditaire qui aurait désigné les cibles, l’informaticien qui aurait trié les fichiers exfiltrés pour constituer des fiches de ciblage, et les appelants qui auraient détenu ces listes sur leurs terminaux, sous réserve de la démonstration de leur connaissance de l’origine frauduleuse des données.

Dans la procédure parisienne, ces délits informatiques sont assortis de la circonstance aggravante de bande organisée. Selon l’article 323-4-1 du Code pénal, lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 sont commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à trois cent mille euros d’amende. Parallèlement, l’article 323-4 du même code punit la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs de ces infractions des peines prévues pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. La bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal, suppose une préméditation et une organisation structurée entre ses membres. Face à dix mis en examen répartis entre ciblage informatique, fourniture de lignes téléphoniques, encadrement et collecte physique, la défense en cours d’instruction porte notamment sur le point de savoir si un intervenant technique isolé avait conscience de s’inscrire dans un groupement structuré.

B. L’articulation entre l’escroquerie en bande organisée par usage de fausse qualité, le blanchiment aggravé et l’association de malfaiteurs

Le second volet des mises en examen du 19 novembre 2026 réside dans l’exploitation du fichier extrait pour provoquer des remises patrimoniales. Selon les règles régissant le délit d’escroquerie à l’article 313-1 du Code pénal, l’infraction est constituée par le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. D’après le communiqué du parquet de Paris, la tromperie reposerait d’une part sur l’usage d’une fausse qualité d’employé de courtier en or ou de représentant des forces de l’ordre, et d’autre part sur une mise en scène destinée à persuader les victimes d’un risque de cambriolage grâce à la connaissance précise de leurs données et de leurs avoirs.

La Chambre criminelle exige que les juges caractérisent l’antériorité et le rôle déterminant des moyens frauduleux employés pour obtenir la remise. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-83.924), la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article 313-1 du Code pénal que « le délit d’escroquerie est caractérisé par l’emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, n° 25-83.924), censurant l’arrêt d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé des manœuvres antérieures à la remise de nature à donner force et crédit aux mensonges. En matière d’escroquerie consécutive à une fuite de données, la citation par l’appelant d’éléments contractuels ou fiscaux confidentiels joue le rôle d’artifice accréditeur auprès du client. L’analyse par un avocat intervenant en matière d’escroquerie et de contentieux pénal financier consiste dès lors à vérifier, pour chaque remise d’or ou transfert de cryptomonnaies, le lien de causalité avec la fausse qualité ou les manœuvres alléguées, l’article 313-3 du Code pénal punissant la tentative d’escroquerie des mêmes peines.

L’aggravation des peines résulte de la combinaison des circonstances prévues par l’article 313-2 du Code pénal dans sa version en vigueur. D’une part, le 2° de cet article porte la peine de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, qualification encourue lorsque des collecteurs se présentent au domicile des victimes comme membres des autorités. D’autre part, l’antépénultième alinéa de l’article 313-2 du Code pénal porte les peines à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 et aux 1° à 4° bis de l’article 313-2 sont commises en bande organisée. Dans son arrêt du 16 mai 2018 (pourvoi n° 17-81.151), la Chambre criminelle a approuvé la caractérisation de la bande organisée à l’encontre d’un prévenu affecté au seul transport matériel des valeurs, au motif que « l’infraction avait été préméditée et commise au moyen d’une organisation structurée, peu important que les diverses fonctions nécessaires à la mise en oeuvre du mode opératoire ainsi conçu n’aient pas été exercées par les mêmes personnes pendant toute la période de commission des faits poursuivis » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2018, n° 17-81.151).

S’ajoutent enfin les qualifications de blanchiment en bande organisée et d’association de malfaiteurs. Conformément à l’article 324-2 du Code pénal, le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en bande organisée, ce qui vise les opérations présumées de fonte ou d’écoulement des métaux précieux et de dispersion des actifs numériques relevant du contentieux du blanchiment de capitaux et d’actifs numériques en droit pénal. Quant au cumul simultané de l’association de malfaiteurs (article 450-1 du Code pénal) et d’une infraction aggravée par la bande organisée, la Chambre criminelle a jugé par son arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 21-80.237) qu’« au regard des textes d’incriminations le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2022, n° 21-80.237). Le principe ne bis in idem ne fait donc pas obstacle à des poursuites concomitantes de ces deux chefs, même pour des faits matériels identiques.

II. Le régime procédural dérogatoire de la criminalité organisée : perquisitions numériques, garde à vue et répartition entre détention provisoire et contrôle judiciaire

A. La compétence de la section cybercriminalité du parquet de Paris, le cadre de la délinquance organisée et la saisie des supports informatiques

La conduite des investigations par la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris, avec l’Unité nationale cyber de la gendarmerie nationale et la brigade de recherches de Montbrison, suivie d’une opération coordonnée dans cinq régions, procède des règles spéciales du livre IV du Code de procédure pénale. L’escroquerie en bande organisée, le blanchiment de son produit et l’association de malfaiteurs préparatoire relèvent en effet du titre XXV relatif à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées au sens des articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale. Lorsqu’une opération mobilise cent soixante-seize gendarmes à Marseille, Lille, Toulouse, Colmar et Paris, cette centralisation permet le défèrement groupé des personnes gardées à vue devant les magistrats instructeurs parisiens saisis des deux informations judiciaires.

Durant leur rétention policière, les personnes interpellées bénéficient des garanties encadrant la mesure de garde à vue aux articles 62-2 et 63 à 63-9 du Code de procédure pénale. En vertu de l’article 62-2, la garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner la commission d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement et doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs légaux, tels que la conservation des preuves ou la prévention d’une concertation entre coauteurs ou complices. Aux termes de l’article 63, II, du Code de procédure pénale, la durée initiale de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelable pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République pour tout délit puni d’au moins un an d’emprisonnement, avant d’éventuelles prolongations propres à la criminalité organisée. Conformément aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue reçoit notification immédiate de ses droits : faire prévenir un proche et être examinée par un médecin — les diligences des enquêteurs devant intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter de la demande selon les articles 63-2, I, et 63-3 — ainsi qu’être assistée par un avocat, lequel dispose d’un entretien confidentiel ne pouvant excéder trente minutes selon l’article 63-4 et, pour l’avocat choisi, d’un délai de deux heures à compter de l’avis adressé avant l’audition sur les faits conformément à l’article 63-3-1. L’assistance d’un avocat assurant la défense en garde à vue permet de vérifier l’effectivité de ces notifications et d’assister aux auditions.

La saisie d’une quinzaine de téléphones portables, d’une dizaine d’ordinateurs et de supports de stockage informatique constitue le pivot probatoire du dossier. Ces opérations sont régies en enquête par les articles 56, 56-1-1 et 57-1 du Code de procédure pénale et, au cours de l’information judiciaire, par l’article 97 du Code de procédure pénale. L’article 57-1 autorise les officiers de police judiciaire, lors d’une perquisition, à accéder par un système informatique implanté sur les lieux à des données intéressant l’enquête stockées dans ce système ou dans un autre système accessible depuis le système initial. Quant à l’article 97, il prévoit la saisie des données informatiques par placement sous main de justice soit du support physique, soit d’une copie réalisée en présence des personnes assistant à la perquisition, avec inventaire immédiat et placement sous scellés.

La Chambre criminelle encadre strictement ces saisies numériques. Par un arrêt du 13 novembre 2024 (pourvoi n° 24-82.222), elle a rappelé les prérogatives de lecture préalable lors des opérations domiciliaires tout en censurant le défaut de motivation sur une demande d’annulation de la saisie de deux ordinateurs : « l’officier de police judiciaire, qui dispose du droit, lors de la perquisition, de prendre connaissance des documents et données informatiques avant de procéder à leur saisie » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, n° 24-82.222). En outre, sur l’exploitation des téléphones saisis en enquête préliminaire, la Chambre criminelle a jugé le 19 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.563) que « le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, n° 25-87.563), l’autorisation préalable d’un juge requise par la jurisprudence européenne ne s’imposant qu’à défaut de consentement. L’examen des procès-verbaux de scellés et d’extraction forensique nourrit ainsi le contrôle des nullités de procédure pénale devant la chambre de l’instruction.

B. La mise en examen dans le cadre de deux informations judiciaires et l’individualisation des mesures de sûreté entre détention provisoire et contrôle judiciaire

À l’issue des gardes à vue, les dix personnes déférées ont été présentées aux juges d’instruction saisis des deux informations judiciaires pour leur interrogatoire de première comparution. Conformément aux règles de l’instruction judiciaire devant le pôle pénal et à l’article 80-1 du Code de procédure pénale, la mise en examen suppose l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou complice, à la commission des infractions poursuivies, lorsque le statut de témoin assisté apparaît insuffisant. Ce statut ouvre aux dix mis en examen l’accès au dossier par leurs conseils et le droit de solliciter des actes d’instruction ou d’exercer des recours en annulation.

La décision du 19 novembre 2026 de placer quatre mis en examen en détention provisoire et six sous contrôle judiciaire traduit le principe de subsidiarité posé à l’article 137 du Code de procédure pénale. Pour les six personnes soumises à un contrôle judiciaire selon l’article 138 du même code, le magistrat fixe des obligations adaptées à leur rôle présumé, telles que l’interdiction d’entrer en contact avec les co-mis en examen ou les plaignants, des restrictions de déplacement, une obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie, ou un cautionnement.

Pour les quatre personnes placées en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, l’incarcération doit répondre aux critères de l’article 144 du Code de procédure pénale. Ce texte exige qu’il soit démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, que la détention constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs légaux sans que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique puisse y suffire : conserver les preuves ou indices matériels pendant l’exploitation des quinze téléphones et dix ordinateurs saisis (1°), empêcher une pression sur les victimes (2°), empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices (3°), garantir le maintien à la disposition de la justice (5°) ou prévenir le renouvellement de l’infraction (6°).

La Chambre criminelle contrôle étroitement la motivation des décisions relatives à la détention provisoire et aux demandes de mise en liberté. Dans un arrêt du 12 septembre 2023 (pourvoi n° 23-83.806) concernant une organisation structurée où subsistaient un risque de concertation et des investigations à mener, elle a approuvé le maintien en détention dès lors qu’il ressortait des éléments circonstanciés « que la détention provisoire est l’unique moyen de parvenir à certains des objectifs prévus par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2023, n° 23-83.806). À l’inverse, le 26 novembre 2025 (pourvoi n° 25-86.193), elle a cassé un arrêt qui visait le risque de concertation frauduleuse sans s’expliquer sur l’insuffisance des mesures alternatives, rappelant que « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, n° 25-86.193). Parallèlement, les victimes dépossédées de métaux précieux ou de cryptoactifs peuvent se constituer partie civile à l’instruction et solliciter, selon l’article 99 du Code de procédure pénale, la restitution des objets placés sous main de justice dont la propriété n’est pas contestée, l’ordonnance du juge d’instruction pouvant être déférée à la chambre de l’instruction sur simple requête déposée au greffe dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l’article 186 du même code, ce délai étant suspensif.

Conclusion

Les dix mises en examen prononcées le 19 novembre 2026 à Paris et annoncées le 20 novembre 2026 par la procureure de la République de Paris et la gendarmerie nationale illustrent le traitement pénal des schémas associant l’exfiltration de fichiers clients et l’escroquerie par usurpation de qualité. En articulant les qualifications d’atteinte à un système de traitement automatisé de données en bande organisée (articles 323-1, 323-3 et 323-4-1 du Code pénal), d’escroquerie aggravée par la prise indue de la qualité de dépositaire de l’autorité publique et par la bande organisée (articles 313-1 et 313-2 du Code pénal), de blanchiment en bande organisée (article 324-2 du Code pénal) et d’association de malfaiteurs, les deux informations judiciaires ouvertes permettent d’examiner chaque maillon présumé d’une organisation compartimentée, depuis l’extraction des bases de données jusqu’aux appels trompeurs et aux collectes d’or au domicile des victimes.

Sur le plan procédural, cette qualification soumet l’information judiciaire au cadre de la délinquance organisée des articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale, tout en encadrant l’exploitation des quinze téléphones et dix ordinateurs saisis par les articles 56, 57-1 et 97 du même code et par la jurisprudence de la Chambre criminelle. La répartition entre quatre placements en détention provisoire et six placements sous contrôle judiciaire traduit quant à elle l’exigence d’une démonstration individualisée, selon l’article 144 du Code de procédure pénale, de l’insuffisance des mesures alternatives pour prévenir toute concertation frauduleuse ou déperdition des preuves. Au terme de cette analyse, les réserves liminaires demeurent entières : chacune des dix personnes mises en examen bénéficie pleinement de la présomption d’innocence, aucune responsabilité civile ou pénale ni aucun manquement des sociétés de courtage ou d’assistance fiscale concernées n’est établi par une décision officielle à la date de rédaction, les contrats signés priment sur toute étude générale, et seul le juge saisi décide de l’issue du dossier.

📄 Circulaire officielle