Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France-Égypte : hériter d’un appartement au Caire quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Égypte : hériter d’un appartement au Caire quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait au Caire et vous vivez à Paris. Un appartement à Zamalek ou à Héliopolis entre dans la succession, avec parfois un compte bancaire égyptien et des meubles restés sur place. La question qui se pose aussitôt est double : quelle loi règle le partage, et quel impôt la France va-t-elle réclamer à l’héritier parisien ? La réponse tient en deux constats. D’abord, aucune convention fiscale franco-égyptienne ne couvre les successions : la convention signée le 19 juin 1980 ne vise que l’impôt sur le revenu et sur la fortune, de sorte que le droit commun français s’applique seul. Ensuite, l’Égypte ne prélève elle-même aucun droit de succession comparable, ce qui prive l’héritier de tout crédit d’impôt étranger à imputer en France. L’addition peut donc être lourde, mais elle se calcule, se déclare et se conteste selon des règles précises que cet article expose pas à pas.

Ce guide s’adresse à l’héritier domicilié à Paris ou en Île-de-France qui recueille un bien situé en Égypte. La première partie détaille la fiscalité française applicable : champ mondial de l’article 750 ter du code général des impôts, absence d’imputation, délais de déclaration, tarifs et abattements, comptes bancaires égyptiens. La seconde partie traite de la loi civile applicable, du testament et de la réserve héréditaire, puis des démarches pratiques à Paris et des voies de contestation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel ou à la décision citée, vérifiée pour ce dossier.

I. Succession France-Égypte : quels droits l’héritier parisien paie-t-il sur l’appartement du Caire ?

A. Pourquoi la France taxe le monde entier et pourquoi aucun impôt égyptien ne s’impute

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », et ce « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le texte se lit en ligne sur l’article 750 ter du code général des impôts. Trois situations conduisent à l’imposition en France : le défunt était domicilié fiscalement en France et tout son patrimoine mondial est taxable ; le défunt ne l’était pas mais l’héritier est domicilié en France et a été résident six ans au cours des dix dernières années, et le patrimoine mondial reçu est taxable ; dans les autres cas, seuls les biens français sont taxables. Quand le défunt vivait au Caire sans domicile fiscal français et que l’enfant héritier vit à Paris depuis plus de six ans, c’est donc l’appartement du Caire comme le reste qui entre dans l’assiette française.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; », tandis que « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » constitue le troisième critère (voir l’article 4 B du code général des impôts). Un seul critère suffit. L’héritier installé à Paris, qui y travaille et y loge sa famille, remplit ce domicile sans discussion. La doctrine administrative rappelle que ces règles ne jouent que « sous réserve des dispositions des conventions internationales », comme l’expose le BOFiP sur la territorialité des successions. Or, avec l’Égypte, il n’existe pas de convention successorale.

La convention fiscale franco-égyptienne, présentée par le BOFiP consacré à la convention France-Égypte, est claire sur son champ : la convention signée à Paris le 19 juin 1980 avec la République arabe d’Égypte couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Revenu et fortune, donc. Les droits de mutation à titre gratuit n’y figurent pas. Aucun autre accord bilatéral ne répartit le droit d’imposer les successions entre les deux États. Le droit commun de l’article 750 ter s’applique par conséquent sans correctif conventionnel, et l’immeuble du Caire supporte l’impôt français au même titre qu’un bien parisien.

Reste la question de l’impôt payé sur place. L’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (voir l’article 784 A du code général des impôts). L’imputation suppose un impôt étranger réellement acquitté. Or l’Égypte n’en prélève pas sur les transmissions par décès : un cabinet égyptien indiquait en 2025 ne recenser aucun droit de succession à la charge des bénéficiaires en Égypte, et une base internationale archivée en 2021 signalait déjà une abolition remontant à 1996. Ces sources secondaires, à faire confirmer par un conseil local pour le dossier précis, convergent : aucun impôt égyptien ne vient en déduction. L’héritier parisien paie donc l’intégralité des droits français sur la valeur de l’appartement du Caire, sans crédit d’impôt. Les frais accessoires égyptiens (enregistrement foncier, taxes locales, honoraires) ne sont pas des droits de mutation et ne s’imputent pas davantage.

La Cour de cassation a déjà jugé dans le champ de l’article 750 ter que le fait générateur des droits se situe au transfert de propriété effectif. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos de biens placés dans un trust, elle énonce que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La leçon vaut pour tout montage : l’administration taxe le transfert réel, pas la structure juridique qui l’enveloppe. Si le défunt du Caire avait logé son patrimoine dans une structure étrangère, la même analyse commanderait de chercher le jour du transfert au bénéficiaire.

B. Comment déclarer l’appartement du Caire, calculer les droits et traiter le compte bancaire égyptien

La déclaration de succession obéit à l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » (voir l’article 800 du code général des impôts). La dispense pour les successions en ligne directe inférieures à 50 000 euros d’actif brut ne joue presque jamais ici, car l’appartement du Caire dépasse à lui seul ce seuil dans la quasi-totalité des cas. La déclaration doit détailler chaque bien, y compris l’immeuble égyptien avec son adresse, sa consistance et sa valeur vénale au jour du décès, ainsi que les comptes bancaires détenus en Égypte et les meubles qui s’y trouvent.

Le délai dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (voir l’article 641 du code général des impôts). Quand le défunt est décédé au Caire, l’héritier parisien dispose donc d’un an. Ce délai court à compter du jour du décès, pas du jour où l’héritier apprend l’existence du bien égyptien. En pratique, l’année passe vite : il faut obtenir la déclaration d’héritiers égyptienne (l’I’lam Werasah délivrée par le tribunal de la famille, sans laquelle aucun transfert de titre ni déblocage de compte n’est possible sur place), faire évaluer l’appartement, rassembler les relevés bancaires et traduire les pièces. Quand le délai ne peut pas être tenu, une demande de délai supplémentaire peut être adressée au service des impôts, mais les intérêts de retard courent et la prudence commande de déposer au moins une déclaration complète dans le délai légal, quitte à la corriger ensuite.

Le calcul suit le tarif de droit commun de l’article 777 du code général des impôts, consultable sur l’article 777 du code général des impôts. En ligne directe, le barème progresse de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis de 45 %. Entre parents éloignés ou non-parents, il grimpe à 55 ou 60 %. La valeur de l’appartement du Caire s’ajoute aux autres biens pour déterminer la tranche applicable : c’est l’effet de la progressivité sur un patrimoine mondial. La règle du taux effectif prévue par certaines conventions ne joue pas ici, faute de convention successorale avec l’Égypte.

Avant le tarif, chaque héritier applique ses abattements. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (voir l’article 779 du code général des impôts). Un enfant qui recueille 400 000 euros de biens, dont l’appartement du Caire estimé à 250 000 euros, n’est donc taxé que sur 300 000 euros. Entre époux et partenaires de PACS, l’exonération totale s’applique ; entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 euros. Ces montants s’appliquent une fois par parent et par enfant, donations antérieures de moins de quinze ans rapportées. Le rappel des donations passées compte aussi pour l’appartement du Caire : si le défunt avait déjà donné à Paris il y a dix ans, l’abattement disponible se réduit d’autant.

Le compte bancaire égyptien mérite une attention propre. D’abord, son solde au jour du décès entre dans l’actif successoral taxable en France dans les mêmes conditions que l’immeuble. Ensuite, l’héritier domicilié en France doit déclarer ce compte chaque année avec sa déclaration de revenus en application de l’article 1649 A du code général des impôts : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (voir l’article 1649 A du code général des impôts). Tant que le compte de la succession reste ouvert au Caire pendant le règlement, il doit figurer sur la déclaration annuelle. L’omission expose à des amendes par compte et par année, distinctes des droits de succession. La régularisation spontanée avant tout contrôle reste la conduite la plus sûre.

Si le défunt avait organisé son patrimoine via un trust de droit étranger, le droit français le traite sans détour. L’article 792-0 bis du code général des impôts entend par trust « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (voir l’article 792-0 bis du code général des impôts). La transmission des biens placés dans le trust est soumise aux droits de mutation selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Et comme l’a jugé la Cour de cassation le 18 novembre 2020, le fait générateur se situe à la distribution effective au bénéficiaire final. Un appartement du Caire logé dans une structure fiduciaire n’échappe donc pas à l’impôt français : il en diffère seulement, parfois, le moment.

II. Testament, loi applicable et réserve : comment protéger ses enfants et contester l’impôt ou le partage

A. Quelle loi règle la succession du Caire et comment le testament français protège la famille

La loi applicable à la succession ne dépend ni du passeport du défunt ni de la nationalité des héritiers, mais d’abord de sa dernière résidence habituelle. Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en France aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, pose à son article 21 que « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », texte consultable sur le règlement 650/2012 sur Eur-Lex. Quand le défunt vivait durablement au Caire, c’est donc en principe la loi égyptienne qui gouverne l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien s’il en existe un. À l’inverse, si le défunt résidait habituellement à Paris tout en possédant un appartement au Caire, la loi française s’applique à tout, immeuble égyptien compris, sous réserve des règles égyptiennes impératives sur les immeubles situés sur son sol.

Le même règlement autorise chacun à choisir par avance la loi de sa nationalité. Son article 22 permet à chacun de désigner, par une disposition à cause de mort, la loi de l’État dont il possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Le choix doit être exprès, dans un testament ou un acte équivalent. Concrètement, le Français installé au Caire qui veut soumettre toute sa succession à la loi française, réserve héréditaire comprise, l’écrit dans son testament : c’est la professio juris. Le double national franco-égyptien peut choisir l’une ou l’autre loi. Sans ce choix écrit, la résidence habituelle décide, et les enfants peuvent découvrir trop tard qu’une autre loi s’applique. Pour un exposé d’ensemble du mécanisme, le lecteur peut se reporter à notre guide du testament international et de la professio juris.

Il faut mesurer ce que la loi égyptienne implique pour l’immeuble du Caire. Les praticiens locaux décrivent un système à double fondement : la charia fixe des parts obligatoires au profit des héritiers dits réservataires (enfants, conjoint, parents), tandis que le code civil égyptien organise la procédure, les testaments et les transferts de titres. Le testament ne peut porter que sur le tiers disponible ; il ne peut ni déshériter un héritier réservataire ni modifier sa part, sous peine d’annulation par le juge égyptien. Surtout, l’immeuble situé en Égypte reste soumis à la loi égyptienne pour sa dévolution, même si le défunt a choisi la loi française : la professio juris gouverne la succession d’ensemble devant le juge français, mais elle ne fait pas disparaître les règles locales impératives qui conditionnent le transfert du titre foncier au Caire. D’où l’importance d’un testament rédigé dans les deux perspectives, avec un volet français choisissant la loi française et un volet compatible avec les exigences égyptiennes pour l’immeuble local.

La compétence des tribunaux français, elle, est largement assurée quand la famille vit à Paris. L’article 10 du règlement 650/2012 crée une compétence subsidiaire : quand le défunt ne résidait pas dans un État membre, les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent compétentes pour toute la succession si le défunt en avait la nationalité. La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée le 21 septembre 2022 : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès », et le juge doit relever d’office cette compétence (Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Le Français décédé au Caire qui laisse un compte ou un bien en France ouvre donc la porte du tribunal judiciaire de Paris pour l’ensemble du litige successoral, y compris la contestation du partage de l’appartement du Caire.

La réserve héréditaire française protège les enfants contre un testament qui les dépouillerait. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (voir l’article 913 du code civil). Quand la loi applicable est étrangère et ne connaît aucun mécanisme réservataire, le même article ouvre un prélèvement compensatoire : chaque enfant peut prélever sur les biens situés en France de quoi retrouver ses droits réservataires français, à condition que le défunt ou l’un des enfants soit ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement au décès. L’enfant parisien d’un défunt du Caire entre typiquement dans ce cas.

La Cour de cassation veille strictement au calcul de la réserve. Le 22 juin 2022, elle a jugé qu’« aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi », que « la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible » et que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » (Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215, visant les articles 913 et 919-2 du code civil, ce dernier disposant que « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction »). En pratique, si le défunt du Caire a légué à son conjoint l’usufruit de l’appartement ou une quotité excessive, l’enfant parisien peut agir en réduction. L’action se porte devant le tribunal judiciaire, et le délai de prescription de cinq ans court à compter de l’ouverture de la succession.

B. Héritier à Paris ou en Île-de-France : notaire, délais, pièces et contestation du redressement

À Paris et en Île-de-France, le règlement commence chez le notaire. L’héritier parisien choisit librement son notaire, à Paris ou dans son département de résidence, même si le bien se trouve au Caire : c’est lui qui établit l’acte de notoriété, fait dresser l’inventaire, calcule les droits et dépose la déclaration de succession au service des impôts du domicile du défunt ou, quand le défunt vivait à l’étranger, au service compétent pour les non-résidents. Le notaire parisien travaille en relais avec un correspondant au Caire pour l’I’lam Werasah, l’évaluation de l’appartement et la mutation du titre foncier local. Les honoraires et les émoluments s’ajoutent aux droits, mais seule la valeur nette des biens entre dans l’assiette après déduction des dettes justifiées, y compris un emprunt égyptien restant dû sur l’appartement.

Les pièces à réunir méritent une organisation précoce : acte de décès égyptien légalisé puis traduit par un traducteur assermenté, livret de famille, testament français et éventuel testament égyptien, titre de propriété de l’appartement du Caire, trois estimations ou une expertise de sa valeur vénale au jour du décès, relevés du compte bancaire égyptien, justificatifs des dettes, et relevés des donations des quinze dernières années. L’évaluation de l’appartement est le point le plus contesté : l’administration compare avec les prix du quartier au Caire et peut rectifier une valeur jugée minorée. Une expertise indépendante conservée au dossier vaut mieux qu’une simple estimation d’agent, surtout quand le marché cairote a évolué entre le décès et le dépôt.

Quand l’administration notifie une rectification — valeur de l’appartement relevée, abattement refusé, pénalités pour dépôt tardif — l’héritier dispose d’un délai de trente jours pour répondre avec ses observations et ses pièces. En cas de rejet, la réclamation contentieuse doit être adressée au service des impôts, puis le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour les droits d’enregistrement. Les intérêts de retard courent à 0,20 % par mois et la majoration pour manquement délibéré atteint 40 %, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses : chaque mois compte. Le sursis de paiement peut être demandé en contrepartie de garanties quand la réclamation est sérieuse, ce qui évite de payer immédiatement des droits contestés sur un appartement encore invendu au Caire.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers franco-égyptiens traités à Paris. La première consiste à ne déclarer que les biens français en pensant que l’appartement du Caire échappe à l’impôt : avec un héritier domicilié à Paris, l’article 750 ter impose le patrimoine mondial et l’omission caractérise un manquement sanctionné. La deuxième consiste à déduire un impôt égyptien qui n’existe pas : sans impôt acquitté sur place, l’article 784 A ne joue pas et la déclaration doit l’assumer au lieu d’inventer un crédit. La troisième consiste à laisser dormir le compte bancaire du Caire sans le déclarer chaque année au titre de l’article 1649 A, ce qui ajoute des amendes automatiques à un dossier déjà taxé. Un inventaire complet dès l’ouverture de la succession évite ces trois écueils.

Conclusion

Hériter d’un appartement au Caire quand on vit à Paris obéit à une logique simple une fois les textes posés : sans convention successorale franco-égyptienne, la France applique l’article 750 ter et taxe le patrimoine mondial dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France ; sans impôt successoral égyptien, aucun crédit ne s’impute sur l’article 784 A ; la déclaration se dépose dans l’année du décès au Caire, au tarif et aux abattements de droit commun ; le compte bancaire égyptien se déclare chaque année ; la loi applicable se détermine par la résidence habituelle avec possibilité de choisir la loi française par testament ; et le juge parisien reste compétent pour l’ensemble du litige quand le défunt français laisse des biens en France. Chaque étape se prépare : testament avec professio juris, évaluation sérieuse de l’appartement, I’lam Werasah, déclaration complète dans le délai. Et chaque rectification se discute : réponse à la proposition, réclamation, puis tribunal judiciaire. Le dossier franco-égyptien n’est pas une fatalité fiscale, c’est un dossier de preuves.

📄 Circulaire officielle