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Franchiseur traité d’escroc par un franchisé sur Facebook et Google : faire retirer les messages et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Franchiseur traité d’escroc par un franchisé sur Facebook et Google : faire retirer les messages et agir en diffamation dans les trois mois

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Un ancien franchisé publie sur Facebook que votre réseau est une ‘arnaque’, dépose sur Google un avis qui vous traite d »escroc’ et appelle les autres membres du réseau à ‘fuir’. Les candidats à la franchise lisent ces messages avant de signer, les banques les impriment dans les dossiers de financement, et chaque semaine qui passe installe l’idée que la tête de réseau dépouille ses partenaires. Cette situation relève du droit de la diffamation et de l’e-réputation, avec une particularité propre à la franchise : le même message peut attaquer une personne, et relever de la diffamation, ou viser l’entreprise et ses méthodes, et relever du dénigrement commercial.Qualifier correctement les propos conditionne tout : la juridiction compétente, les textes applicables, les preuves à réunir et le délai pour agir.

La réponse se construit en deux temps. D’abord, vérifier que les messages constituent bien une diffamation publique et identifier chaque responsable, de l’auteur aux personnes qui repartagent. Ensuite, faire retirer les contenus au plus vite puis engager les poursuites avant l’expiration du délai de trois mois, sans laisser l’adversaire retourner la procédure contre vous. Chaque étape obéit à des règles écrites, vérifiées dans les textes et les décisions citées dans cet article.

I. Un franchisé vous traite d’escroc sur Facebook, Google ou Trustpilot : s’agit-il d’une diffamation publique ?

A. Comment qualifier les messages : diffamation, injure ou dénigrement du réseau ?

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse donne la définition de référence : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Écrire qu’un franchiseur ‘détourne les redevances’, ‘falsifie les comptes du réseau’ ou ‘encaisse des marges occultes sur les fournisseurs référencés’ impute des faits précis, à connotation pénale, qui portent atteinte à l’honneur du dirigeant et à la considération de la société. Ces messages constituent une diffamation dès lors qu’ils visent une personne déterminée, même sans la nommer expressément : le même article 29 dispose : « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Un message qui désigne ‘le franchiseur du réseau de boulangerie de la rue de Rivoli’ ou ‘le patron de l’enseigne où j’ai perdu 80 000 euros’ permet l’identification aussi sûrement que le nom patronymique.

Lorsque le message ne contient aucun fait précis et se limite à des termes de mépris, la qualification change. Le même article 29 dispose : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Traiter un dirigeant de ‘voleur’, d »escroc’ ou de ‘menteur’ sans rattacher ces mots à un agissement daté et vérifiable relève en principe de l’injure, tandis que l’affirmation ‘il m’a facturé 15 000 euros de travaux jamais réalisés en mars 2025’ relève de la diffamation. La frontière compte parce que les peines et les défenses diffèrent, et parce qu’une poursuite qui vise la mauvaise qualification s’expose à la relaxe : un article déjà publié sur ce site explique comment contester une qualification de diffamation quand aucun fait précis n’est articulé. En pratique, les messages d’un franchisé en colère mélangent souvent les deux registres dans le même texte, et chaque passage doit être analysé séparément.

Le troisième registre est celui du dénigrement commercial. Quand les propos visent l’entreprise, ses produits ou ses méthodes, sans attaquer une personne déterminée, ils relèvent de la responsabilité civile de droit commun plutôt que de la loi de 1881 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Affirmer que ‘les produits du réseau sont de mauvaise qualité’, ‘le concept ne marche nulle part’ ou ‘le franchiseur ne forme personne’ jette le discrédit sur l’offre commerciale et détourne la clientèle des points de vente, y compris ceux des autres franchisés. Le juge apprécie au cas par cas si la critique reste une information objective utile aux consommateurs ou si elle dégénère en dénigrement fautif. Cette distinction oriente la stratégie : la diffamation contre une personne se poursuit devant le tribunal correctionnel ou le tribunal judiciaire selon la voie choisie, dans le délai de trois mois de la loi de 1881, tandis que le dénigrement d’une entreprise se répare par des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, sans être enfermé dans le formalisme de la loi sur la presse. Un même avis Google peut cumuler les deux : ‘escroc’ contre le dirigeant, ‘concept bidon’ contre l’enseigne. Il faut alors viser les deux fondements, chacun pour les passages qui le concernent.

Le caractère public des messages publiés sur Facebook, Google, Trustpilot ou un blog accessible à tous se déduit de leur accessibilité : toute personne connectée peut les lire, les copier et les commenter. La question ne se discute guère pour ces supports. Elle devient délicate pour les messages adressés à un cercle restreint, comme un courriel envoyé à quelques franchisés ou un message posté dans un groupe fermé. La Cour de cassation a jugé le 20 mai 2025, au sujet d’un courriel adressé à trois présidents de ligue, que l’objet du message et son post-scriptum « caractérise sa volonté d’un envoi exclusif de tout caractère de confidentialité », et que les destinataires, bien qu’ayant certains intérêts communs, « ne sont dès lors pas liés par une communauté d’intérêts » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-83.378). Deux enseignements pour la franchise : d’une part, la mention ‘faites suivre’ ou l’envoi à tout le réseau prive le message de tout caractère confidentiel ; d’autre part, des franchisés qui partagent seulement la qualité de membre du réseau ne forment pas automatiquement une communauté d’intérêts, car chaque point de vente reste une entreprise indépendante avec ses propres objectifs. À l’inverse, un message adressé à une ou deux personnes, sans volonté de diffusion et dans un cadre confidentiel, relève de la diffamation non publique : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe » (article R621-1 du code pénal). La qualification publique ou non publique ne dépend donc pas du support, mais des conditions concrètes de diffusion, et chaque message doit être examiné avec ses captures, ses destinataires et ses mentions d’accompagnement.

B. Qui répond des messages : l’auteur, ceux qui repartagent et les plateformes ?

L’auteur principal répond de ses messages : le franchisé ou l’ancien franchisé qui rédige l’avis, tourne la vidéo ou envoie le courriel. Sa qualité d’ancien partenaire n’atténue en rien sa responsabilité, et son éventuel litige financier avec le réseau ne l’autorise pas à imputer publiquement des infractions au dirigeant. La circonstance qu’il aurait lui-même perdu de l’argent dans l’aventure peut éclairer le mobile, mais elle ne constitue ni un fait justificatif ni une excuse : seules la preuve de la vérité des faits, dans les conditions strictes de l’article 35, et la bonne foi, appréciée selon les critères fixés par la jurisprudence, peuvent faire échec aux poursuites.

Les personnes qui repartagent engagent leur propre responsabilité. La loi punit la publication « par voie de reproduction », et la Cour de cassation en tire des conséquences directes pour internet. Le 10 avril 2018, elle a jugé que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne » (Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814). Concrètement, le franchisé qui republie l’avis après son retrait, le candidat qui le copie sur un forum, ou l’association de franchisés qui le relaie dans sa lettre d’information commettent chacun une publication nouvelle. Le 1er septembre 2020, la Cour de cassation a précisé qu’« un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l’action publique n’était pas prescrite » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Poster le lien de l’avis litigieux en le commentant de façon approbatrice expose donc autant que republier l’avis lui-même. Recenser tous les relais, avec leurs dates et leurs auteurs, fait partie du premier travail : chaque relais ouvre un nouveau délai de trois mois, calculé depuis sa propre mise en ligne, comme l’explique la seconde partie de cet article.

Les plateformes qui hébergent les messages, Google pour les avis, Meta pour Facebook ou Trustpilot pour ses pages, sont des fournisseurs de services d’hébergement : la loi désigne ainsi « toute personne fournissant les services définis au iii du même paragraphe g » de l’article 3 du règlement européen sur les services numériques (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Leurs obligations de retrait sont désormais organisées pour l’essentiel par ce règlement européen, qui leur impose un mécanisme de notification accessible aux victimes : pour chaque avis Google, chaque publication Facebook et chaque page Trustpilot, le signalement doit identifier précisément le contenu, avec son adresse exacte, la description des passages qui imputent des faits portant atteinte à l’honneur ou jettent le discrédit sur l’entreprise, et les motifs du retrait. Une notification vague ou globale reste sans effet utile. Les contenus retirés ne disparaissent pas pour la justice : la loi impose à l’hébergeur « de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du présent article et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales » (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Symétriquement, la notification mensongère est punie : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Le réseau ne signale donc que les messages dont il peut démontrer le caractère illicite, pièces à l’appui. Enfin, le dirigeant mis en cause à titre personnel et la société tête de réseau peuvent agir ensemble, chacun pour son propre préjudice : le premier pour l’atteinte à son honneur, la seconde pour le discrédit commercial et la perte de candidats, sur les fondements distincts exposés plus haut.

II. Faire retirer les messages et agir en justice : retrait, référé et plainte dans les trois mois

A. Comment obtenir le retrait rapide des avis, vidéos et messages ?

La première mesure consiste à figer la preuve. Avant toute démarche de retrait, chaque message doit être constaté : captures complètes avec l’adresse de la page, la date et l’heure, l’identité affichée de l’auteur, le nombre de vues et de commentaires. Le constat dressé par un commissaire de justice offre une force probante supérieure aux simples captures, surtout quand l’auteur risque d’effacer ses messages dès la première mise en demeure. Cette précaution conditionne la suite : sans preuve de la teneur exacte et de la date de mise en ligne, ni la plateforme ni le juge ne peuvent statuer utilement, et le calcul du délai de trois mois devient impossible à établir.

La deuxième mesure est la notification aux plateformes, message par message. Pour chaque avis Google, chaque publication Facebook, chaque page Trustpilot, la notification reprend l’identité du notifiant, l’adresse précise du contenu, la description des passages qui imputent des faits portant atteinte à l’honneur ou jettent le discrédit sur l’entreprise, et les textes applicables. Cette exigence de précision reprend ce qu’attendent les mécanismes de notification des hébergeurs : sans adresse exacte ni description des passages visés, le signalement reste sans effet utile. Les plateformes appliquent en outre leurs propres règles de modération, et un avis qui viole la règle contre les conflits d’intérêts ou les contenus mensongers peut être retiré à ce titre, sans débat sur la diffamation. Multiplier les canaux augmente les chances : signalement via le formulaire de la plateforme, notification formelle au sens de la loi, et mise en demeure à l’auteur. Chaque envoi est conservé avec sa date, car il servira à démontrer la connaissance de l’hébergeur si le contenu reste en ligne.

Quand la plateforme refuse ou tarde à retirer, le référé offre une voie rapide devant le juge. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). La diffusion d’une diffamation caractérise un trouble manifestement illicite, et la poursuite de la diffusion pendant l’instance au fond aggrave chaque jour le préjudice du réseau. Le juge des référés peut ordonner la suppression des messages, sous astreinte, sans attendre le jugement sur la culpabilité pénale. Cette procédure n’épuise pas le délai de trois mois applicable à l’action en diffamation : elle s’y ajoute et la prépare, puisque l’ordonnance de référé constate l’illicéité apparente des propos.

La mise en demeure adressée à l’auteur complète le dispositif. Elle somme de retirer les messages dans un bref délai, rappelle les textes et les peines encourues, et propose parfois une solution négociée quand un litige commercial sous-jacent existe : sortie du réseau, apurement des comptes, résiliation amiable. La négociation ne doit jamais s’écrire comme un aveu des faits imputés, ni comme une contrepartie au silence, ce qui exposerait le réseau à un chantage à l’avis. Parallèlement, si le franchisé a déposé un signalement mensonger auprès d’une administration, par exemple une dénonciation de fraude fiscale ou d’infraction sanitaire inventée pour faire pression, la tête de réseau peut envisager une plainte pour dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal dispose : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 226-10 du code pénal). Le même texte précise que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée » (article 226-10 du code pénal). En dehors de cette hypothèse, c’est au tribunal saisi contre le dénonciateur d’apprécier la pertinence des accusations. Cette arme ne vise donc que les signalements officiels mensongers, pas les simples avis de consommateurs mécontents.

B. Comment poursuivre l’auteur : plainte, citation et défenses avant l’expiration des trois mois ?

Le délai de prescription domine toute la stratégie. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Pour les messages publiés sur internet, la Cour de cassation fixe le point de départ « à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Un avis posté le 1er février et jamais modifié ni repartagé se prescrit le 1er mai. Mais chaque reproduction fait courir un nouveau délai : le repartage par un tiers, le lien hypertexte qui renvoie directement au texte, ou la réactivation du contenu après son retrait constituent une publication nouvelle, comme l’ont jugé les arrêts du 10 avril 2018 et du 1er septembre 2020 cités plus haut (Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814 ; Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). En pratique, le réseau doit dater chaque message et chaque relais, puis agir sur le relais le plus récent quand le message d’origine est déjà prescrit. Le même article 65 ajoute que « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Une fois les poursuites engagées, chaque acte d’instruction ou de poursuite fait courir un nouveau délai de trois mois depuis sa date, en application de la première phrase du même article (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres causes de suspension propres à d’autres régimes, et aucune règle de suspension ne doit être supposée : seul le calendrier des actes, daté et prouvé, sécurise l’action.

Le choix de la voie procédurale appartient à la victime. La plainte simple déclenche l’enquête du parquet, qui apprécie l’opportunité des poursuites. La plainte avec constitution de partie civile et la citation directe saisissent directement le tribunal correctionnel et permettent de conduire le calendrier. La citation obéit à un formalisme rigoureux : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Chaque message poursuivi doit être précisément désigné, avec sa date, son support et les passages incriminés, et le texte visé doit correspondre à la qualification retenue : l’article 29 pour la définition, l’article 32 pour la diffamation envers les particuliers, punie « d’une amende de 12 000 euros » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Une citation qui accumule les messages sans les qualifier un par un, ou qui vise un texte inapplicable, encourt la nullité, et la nullité constatée après l’expiration des trois mois peut rendre toute nouvelle poursuite impossible sur les mêmes faits. La rédaction de l’acte initial mérite donc un soin extrême.

L’auteur poursuivi dispose de deux défenses principales, que la tête de réseau doit anticiper. La première est la preuve de la vérité des faits. L’article 35 dispose que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne », et que « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881). Pour être admis à cette preuve, le prévenu doit respecter un délai strict : « il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier » les faits dont il entend prouver la vérité, « 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve », « le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). Le réseau qui agit doit donc vérifier, avant de poursuivre, que les faits imputés sont faux et le resteront devant les pièces adverses : poursuivre sur des faits dont l’adversaire rapporte la preuve conduit au renvoi des fins de la plainte et expose le plaignant aux dépens. La seconde défense est la bonne foi. La première chambre civile a rappelé le 11 mai 2022 que le juge examine « si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression », puis recherche « si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). Un franchisé qui dénonce avec mesure des dysfonctionnements documentés, dans le seul but d’alerter les autres membres, sans animosité personnelle, peut obtenir le bénéfice de la bonne foi, surtout si le débat intéresse l’ensemble du réseau. À l’inverse, les termes outranciers, les accusations lancées sans vérification et la volonté affichée de ‘détruire’ l’enseigne privent l’auteur de cette protection. Avant d’assigner, la tête de réseau doit relire froidement les messages adverses à travers ces quatre critères, car un procès perdu sur la bonne foi donne une publicité judiciaire aux accusations.

Même en cas de relaxe au pénal, l’action civile n’est pas nécessairement éteinte. Le 11 juin 2024, la chambre criminelle a jugé que « l’appel de la partie civile à l’encontre d’un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). La tête de réseau relaxée au pénal sur la prescription peut donc encore obtenir réparation en appel, à condition de démontrer une faute civile dans la limite des faits poursuivis. Les sanctions complètent le tableau : l’amende de 12 000 euros prévue par l’article 32 pour la diffamation envers les particuliers (article 32 de la loi du 29 juillet 1881), les dommages-intérêts alloués à la société sur le fondement de l’article 1240 du code civil (article 1240 du code civil), la publication du jugement aux frais du condamné, et, en référé, la suppression sous astreinte déjà évoquée. Enfin, quand le litige naît d’une déception contractuelle, le document d’information précontractuelle remis au franchisé avant la signature peut éclairer le débat sur la bonne foi : la loi impose à celui qui concède marque et exclusivité de « fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause » (article L330-3 du code de commerce). Un réseau qui a remis un document sincère et complet désamorce par avance l’argument du franchisé qui prétend avoir été trompé, tandis qu’un document lacunaire nourrit sa défense.

Conclusion

Le franchisé qui traite son franchiseur d’escroc sur Facebook, Google ou Trustpilot s’expose à des poursuites en diffamation publique quand ses messages imputent des faits précis à une personne identifiable, et à une action en dénigrement quand ils jettent le discrédit sur l’entreprise et son concept. Chaque auteur répond de ses messages, chaque repartage constitue une publication nouvelle qui fait courir un nouveau délai de trois mois, et chaque plateforme doit être notifiée message par message avec la description et la localisation précises des contenus. Le retrait s’obtient par la notification à l’hébergeur puis, si nécessaire, par le référé qui fait cesser le trouble manifestement illicite. La poursuite suppose une citation qui précise et qualifie chaque fait à peine de nullité, et elle doit intervenir avant l’expiration des trois mois courant depuis la première mise à disposition du public ou depuis le dernier acte de poursuite. L’auteur poursuivi peut rapporter la preuve de la vérité dans le délai de dix jours ou invoquer sa bonne foi selon les quatre critères du but légitime, de l’absence d’animosité, de l’enquête sérieuse et de la prudence, appréciés au regard du débat d’intérêt général et de la base factuelle. La tête de réseau qui constate vite, notifie précisément, date chaque publication et agit avant la prescription réunit les conditions pour faire retirer les messages et obtenir réparation, sans offrir à l’adversaire le procès en diffamation qu’il espérait pour amplifier ses accusations.

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