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Franck Marlin, ex-maire d’Étampes : dix ans d’inéligibilité requis pour détournement de fonds publics, jugement le 17 novembre

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Maître Hassan KOHEN
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Franck Marlin, ex-maire d’Étampes : dix ans d’inéligibilité requis pour détournement de fonds publics, jugement le 17 novembre

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Le tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes (Essonne) rendra le 17 novembre 2026 son jugement dans le procès de Franck Marlin, maire d’Étampes de 1995 à 2017 puis de 2020 à mars 2026 et député de l’Essonne de 1995 à 2020, selon Le Parisien. Du 15 au 17 septembre, l’ancien élu a comparu libre et sans avocat, aux côtés de son ancien directeur général des services et de quatre autres prévenus. Il lui est reproché, d’après la dépêche de l’AFP reprise par ici et par Actu.fr, d’avoir autorisé le versement de subventions irrégulières à trois associations, pour environ 20 000 euros, et le paiement d’heures supplémentaires indues à des agents municipaux. Le parquet a requis deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, selon Le Parisien. Franck Marlin conteste toute responsabilité. Il est présumé innocent.

Ce dossier n’est pas le premier. Le 14 octobre 2025, le même tribunal l’avait relaxé au bénéfice du doute dans une autre affaire, celle d’une indemnité de départ versée en 2017 à un collaborateur de son cabinet, et le parquet a fait appel de cette relaxe, d’après Le Parisien. Entre-temps, le tribunal administratif de Versailles a annulé, le 28 septembre 2026, les élections municipales de mars à Étampes.

Que doit établir le tribunal pour retenir un détournement de fonds publics contre un ancien maire qui affirme n’avoir rien su ? Pourquoi l’inéligibilité est-elle en principe obligatoire, et que changerait l’exécution provisoire ? Que peut encore décider la cour d’appel sur la relaxe de 2025, et quels recours suivront le jugement du 17 novembre ? Voici ce que prévoient les textes et ce qu’en dit la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Le procès de septembre 2026 : ce que le tribunal d’Évry doit trancher le 17 novembre

Le tribunal doit répondre à deux questions successives. Les faits reprochés constituent-ils un détournement de fonds publics, une simple négligence ou aucune infraction ? Et, s’il retient une infraction, quelles peines la loi lui permet-elle ou lui impose-t-elle de prononcer ?

A. Subventions et heures supplémentaires : détournement voulu, négligence ou absence d’infraction ?

L’enquête préliminaire a commencé « au deuxième semestre 2021 », à la suite d’un signalement de l’association Anticor sur la situation budgétaire de la ville, a indiqué le parquet d’Évry à l’AFP en février 2024, selon Le Monde. La mairie avait été perquisitionnée en février 2022 par la brigade financière de la police judiciaire de Versailles. Le 28 février 2024, Franck Marlin a été placé en garde à vue puis relâché le jour même, sans poursuites à ce stade ; il avait alors déclaré avoir été interrogé sur des subventions de quelques milliers d’euros, accordées selon lui en conseil municipal, et contesté tout enrichissement personnel, rapporte Le Parisien. Une garde à vue ne préjuge jamais de l’issue d’une procédure ; ses règles sont détaillées dans notre page sur l’assistance lors d’une garde à vue.

À l’audience, selon la dépêche de l’AFP reprise par ici et Actu.fr, les subventions en cause devaient financer le départ en vacances, à l’été 2017, de jeunes de deux quartiers prioritaires de la ville. Toujours selon l’AFP, l’enquête n’aurait pas établi la tenue de certains séjours, et une partie des sommes aurait été versée sur le compte personnel du président de l’une des associations. Le second volet du dossier porte sur des heures supplémentaires payées à des agents municipaux selon un mode de calcul qui, d’après l’accusation, ne respectait pas les plafonds légaux. L’ancien maire nie l’ensemble. À propos d’éventuelles directives de sa part, il a lancé à la barre : « La réponse est assurément : non ! » Il a affirmé ne pas connaître deux des trois associations et jugé que les heures supplémentaires n’étaient « pas un sujet d’élu ». La commune d’Étampes et l’association Anticor sont parties civiles, selon Le Parisien, qui précise que l’ancien maire assurait lui-même sa défense.

Le délit en cause est défini par l’article 432-15 du code pénal. Il vise le fait, pour « une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés », de « détruire, détourner ou soustraire » notamment des fonds publics, ou tout autre objet « qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Trois éléments doivent donc être réunis : une qualité, des fonds confiés en raison des fonctions, et un acte de détournement, c’est-à-dire un usage des fonds étranger à leur destination. Un maire entre dans la première catégorie. La chambre criminelle a ainsi jugé qu’une cour d’appel avait « caractérisé en tout ses éléments le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l’autorité publique » à l’encontre d’un maire qui avait fait acheter par sa commune des véhicules hors de proportion avec ses besoins ; l’élu ne pouvait s’abriter derrière les décisions des instances délibérantes, « dès lors qu’il n’a pu que définir lui-même le besoin » (Crim. 29 juin 2016, n° 15-83.598).

L’ancien directeur général des services est poursuivi, selon Actu.fr, au titre du même texte, qui vise aussi les subordonnés. La remise des fonds ne se présume pas pour autant. À propos d’une directrice de cabinet, la chambre criminelle a jugé que ces fonctions « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l’article 432-15 du code pénal », et reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si elle disposait d’une délégation du maire, ordonnateur de la commune, pour mettre les factures en paiement (Crim. 16 mars 2022, n° 21-82.254). Le tribunal devra donc examiner, pour chaque prévenu, le lien entre ses fonctions et les fonds versés.

L’octroi de subventions peut constituer un détournement lorsqu’elles sont accordées sans cause. Dans un dossier d’aides départementales à la création de gîtes ruraux, le président d’un conseil général était poursuivi pour avoir signé les courriers d’attribution et les arrêtés de mise en paiement en sachant que ces aides « n’étaient manifestement pas fondées », tandis que le directeur général des services l’était pour négligence ayant permis les détournements. La chambre criminelle n’a cassé l’arrêt que sur l’action civile d’une association et sur les frais de procédure, toutes autres dispositions étant maintenues, et elle a approuvé la condamnation pour recel d’un bénéficiaire, « le remboursement ultérieur de la subvention perçue étant sans incidence » (Crim. 17 avril 2019, n° 18-84.055). Ce précédent ne dit rien des faits d’Étampes ; il montre seulement que la question centrale sera celle de la connaissance. L’article 121-3 du code pénal le pose en principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le tribunal devra dire, au vu des pièces et des débats, si l’ancien maire savait que les subventions ou les heures supplémentaires étaient dépourvues de contrepartie, ce qu’il conteste.

Entre la condamnation pour détournement et la relaxe existe une troisième voie. Selon l’article 432-16 du code pénal, lorsque le détournement commis par un tiers « résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique », celle-ci « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La chambre criminelle a approuvé la condamnation, sur ce fondement, d’un président de structure intercommunale qui avait signé pendant des années des ordres de paiement appuyés de fausses factures, sans les vérifier, en jugeant que ce texte « n’exige pas, pour que le délit soit caractérisé, la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (Crim. 22 février 2017, n° 15-87.328). Il suffit d’un manquement aux devoirs de la charge, comme le fait de valider sans contrôle ce que l’on signe.

Le tribunal ne pourrait toutefois retenir cette qualification qu’après avoir mis l’ancien maire en mesure de s’en défendre, car « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Crim. 6 mai 2026, n° 25-83.168). Aucun compte rendu consulté n’indique si cette hypothèse a été débattue à l’audience.

La qualification retenue pèserait aussi sur les parties civiles. L’article 2-23 du code de procédure pénale ouvre l’action civile aux associations agréées de lutte contre la corruption, déclarées depuis au moins cinq ans, pour « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ». La chambre criminelle en a déduit que la négligence de l’article 432-16 « n’est pas visée par l’article 2-23 du code de procédure pénale », et a déclaré irrecevable, sur ce chef, la constitution de partie civile d’une association agréée qui ne justifiait pas d’un préjudice personnel (Crim. 17 avril 2019, n° 18-84.055). La recevabilité de chaque partie civile relève de l’appréciation du tribunal.

Les quatre autres prévenus, parmi lesquels les présidents des trois associations selon l’AFP, répondent notamment de recel, d’après Actu.fr. L’article 321-1 du code pénal définit ce délit comme le fait de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », ou d’en bénéficier en connaissance de cause, et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le recel suppose un délit d’origine établi et la preuve de cette connaissance : dans l’affaire de négligence précitée, la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’un prévenu de recel, dès lors qu’il résultait des constatations des juges que « la preuve n’est pas rapportée de ce que le prévenu avait connaissance de l’origine frauduleuse des sommes versées sur son compte bancaire » (Crim. 22 février 2017, n° 15-87.328).

La preuve pose une autre question. La présidente du tribunal a relevé à l’ouverture des débats, selon l’AFP, que l’enquête avait commencé par l’audition de témoins anonymes, et Actu.fr rapporte que des auditions ont été menées sous couvert d’anonymat. Le code encadre strictement ce procédé. Pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque l’audition est susceptible de mettre gravement en danger le témoin ou ses proches, le juge des libertés et de la détention peut, par décision motivée, « autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure » (article 706-58 du code de procédure pénale). La contrepartie figure à l’article 706-62 du même code : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 ». Les comptes rendus ne précisent pas si les auditions évoquées relèvent de ce régime. Si tel est le cas, une éventuelle condamnation devra s’appuyer sur d’autres éléments de preuve débattus contradictoirement.

Reste la question du temps. Des faits de l’été 2017 jugés en 2026 ne sont pas, de ce seul fait, prescrits. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le point de départ n’est pas différé par nature : la chambre criminelle a rappelé que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte », un report n’étant possible qu’en cas de manœuvres de dissimulation accomplies délibérément par le prévenu (Crim. 29 octobre 2025, n° 24-86.166). C’est la définition de l’article 9-1 du même code : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »

Le délai peut en revanche être interrompu. L’article 9-2 du code de procédure pénale retient notamment tout acte d’enquête émanant du ministère public et tout procès-verbal de police judiciaire tendant à la recherche des auteurs, chacun de ces actes faisant courir « un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Le même article étend cet effet interruptif aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices que l’acte ne vise pas. L’enquête ayant été ouverte, selon le parquet, au second semestre 2021, soit moins de six ans après l’été 2017, la chronologie publique ne fait pas apparaître de prescription acquise. Aucun compte rendu ne mentionne d’ailleurs de débat sur ce point, que seul le dossier permettrait de vérifier acte par acte.

B. Deux ans avec sursis, 20 000 euros et dix ans d’inéligibilité : ce que la loi permet et ce qu’elle impose

Le détournement de fonds publics « est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction » (article 432-15 du code pénal). Ces peines étaient déjà celles du texte applicable à l’été 2017 : la version en vigueur du 8 décembre 2013 au 20 septembre 2019, que nous avons consultée sur Légifrance, comporte le même premier alinéa. Le point compte, car « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » que les faits (article 112-1 du code pénal). Les réquisitions restent loin de ce maximum. Elles ne lient pas le tribunal, qui peut prononcer une peine plus légère ou plus lourde dans la limite légale, ou relaxer. Lorsqu’il condamne, sa motivation doit porter sur le choix de chaque peine, sauf exception : selon l’article 485-1 du code de procédure pénale, « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ». Les étapes et les garanties de ce type d’audience sont présentées dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

L’inéligibilité est une peine complémentaire. L’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, pour les infractions du chapitre, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». En principe, cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit » (article 131-26 du code pénal). Mais l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits » (article 131-26-1 du code pénal). À l’été 2017, Franck Marlin était à la fois maire, jusqu’à sa démission imposée fin août par la loi sur le non-cumul des mandats, et député, réélu le 18 juin 2017, selon Le Parisien et Actu.fr. Les dix ans requis correspondent donc au maximum légal. Pour l’ancien directeur général des services, qui n’exerçait pas de mandat électif, le parquet a requis six mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité, selon Actu.fr, qui cite l’AFP, dans la limite de cinq ans propre aux délits.

Cette peine est en outre obligatoire. L’article 131-26-2 du code pénal impose l’inéligibilité pour une liste de délits, parmi lesquels « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », c’est-à-dire les manquements au devoir de probité jusqu’au détournement de fonds publics inclus, ainsi que leur recel. Le juge garde une marge, mais elle est encadrée : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Pour des faits de l’été 2017, la règle n’est pas nouvelle. Du 11 décembre 2016 au 17 septembre 2017, le dernier alinéa de l’article 432-17, dans sa rédaction alors en vigueur que nous avons consultée sur Légifrance, rendait déjà l’inéligibilité obligatoire pour toutes les infractions de la section consacrée aux manquements au devoir de probité, sauf décision spécialement motivée ; l’article 131-26-2, entré en vigueur le 17 septembre 2017, a pris le relais. La chambre criminelle contrôle cette chronologie. Rappelant que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits », elle a cassé un arrêt qui avait présenté une inéligibilité comme obligatoire sans préciser que les faits retenus étaient postérieurs au texte qui l’imposait (Crim. 6 octobre 2021, n° 21-80.023).

Le régime changerait si le tribunal ne retenait que la négligence. L’article 432-16 ne figure pas dans la liste de l’article 131-26-2, qui s’arrête à l’article 432-15. Pour des faits commis en 2017, l’ancien article 432-17 rendait certes l’inéligibilité obligatoire pour cette infraction aussi, mais la loi plus douce s’applique aux faits non encore définitivement jugés : selon l’article 112-1 du code pénal, « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Il en résulterait, à notre sens, que l’inéligibilité redeviendrait facultative et que son prononcé devrait alors être motivé au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation de l’intéressé.

Reste l’exécution provisoire. Selon l’article 471 du code de procédure pénale, « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » La chambre criminelle en a tiré une distinction nette : « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », tandis que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être » (Crim. 30 septembre 2026, n° 25-81.866). La demande du parquet visait d’ailleurs la seule inéligibilité.

Cette mesure doit être justifiée. À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, la chambre criminelle juge que, lorsque le juge prononce une inéligibilité avec exécution provisoire, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » ; elle a annulé l’exécution provisoire ordonnée sans cette appréciation (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556). Le Conseil constitutionnel a ensuite précisé, le 5 décembre 2025, que le juge doit apprécier cette proportionnalité « en motivant spécialement sa décision sur ce point », réserve qui ne s’applique, selon la chambre criminelle, qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de sa décision (Crim. 30 septembre 2026, n° 25-81.866). Les comptes rendus ne précisent pas la date à laquelle le tribunal d’Évry a été saisi. Franck Marlin n’est plus maire depuis mars 2026 : sa liste, arrivée troisième au premier tour avec 25,87 % des suffrages, s’est retirée avant le second, selon Le Parisien, et aucun compte rendu ne fait état d’un autre mandat en cours. Le débat sur la proportionnalité porterait donc d’abord sur la liberté de l’électeur et sur une candidature future.

II. Relaxe de 2025 et jugement du 17 novembre : ce que les recours peuvent encore changer

Deux décisions restent à rendre : celle du tribunal d’Évry dans le dossier des subventions et des heures supplémentaires, et celle de la cour d’appel dans le dossier de l’indemnité de départ. Aucune ne sera définitive avant l’épuisement des voies de recours.

A. La relaxe au bénéfice du doute n’est pas définitive : ce que la cour d’appel de Paris pourra juger

Le premier dossier porte sur une indemnité de 27 649,79 euros. En mai 2017, Franck Marlin s’est séparé d’un collaborateur de son cabinet pour « perte de confiance » ; la rupture a été actée le 16 mai 2017 et l’indemnité versée quatre mois plus tard, alors que, selon Le Parisien, le contrat excluait toute indemnité en cas de rupture pour ce motif. La chambre régionale des comptes s’était intéressée à cette rupture en 2023, selon Le Parisien et le Journal spécial des sociétés. Le parquet soutenait que le motif avait été choisi alors qu’une démission du maire, imposée en août 2017 par la loi sur le non-cumul, aurait mis fin au contrat sans indemnité ; l’ancien maire répondait qu’en mai 2017 il ignorait s’il serait réélu député et invoquait un contrat mal rédigé, selon Le Parisien et le Journal spécial des sociétés. Le procureur avait requis douze mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité contre l’ancien maire, selon Le Parisien. Le 14 octobre 2025, la 5e chambre l’a relaxé, ainsi que son coprévenu : « Le tribunal estime qu’un doute subsiste », a déclaré la présidente, selon Actu.fr et Ouest-France. Le parquet a fait appel, d’après Le Parisien et Actu.fr. Aucune date d’audience devant la cour d’appel de Paris, dont relève le tribunal d’Évry, n’a été rendue publique à la date de rédaction.

Cette relaxe traduit un principe. « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale. Et selon l’article 470 du même code, « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. » Le doute sur l’un des éléments du délit conduit donc à la relaxe.

Mais une relaxe frappée d’appel n’est pas définitive. La faculté d’appeler appartient notamment « Au procureur de la République » (article 497 du code de procédure pénale), et « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498). C’est dans ce délai que le parquet pouvait contester le jugement du 14 octobre 2025. L’étendue de l’appel dépend de l’acte d’appel : « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel » (article 509). La chambre criminelle précise que, « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-86.129). Enfin, « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu » (article 515). Les conséquences d’un appel du parquet sur la peine sont détaillées dans notre article sur l’appel du parquet et l’aggravation de la peine en appel.

La cour rejugera donc les faits. Elle devra dire si le versement d’une indemnité que le contrat excluait constitue un détournement de fonds publics, ce qui suppose d’établir que l’ancien maire savait qu’elle n’était pas due. À défaut, le doute continuera de profiter aux prévenus. Si elle condamnait, elle serait tenue par les peines applicables en 2017, inéligibilité obligatoire comprise, sauf décision spécialement motivée. Son arrêt pourrait lui-même être contesté : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation » (article 568 du code de procédure pénale).

Les deux procédures sont distinctes. Une éventuelle condamnation le 17 novembre ne vaudrait pas déclaration de culpabilité dans le dossier de l’indemnité, et la relaxe de 2025, tant qu’elle n’est pas remise en cause, ne peut être présentée comme une condamnation. Une troisième enquête, ouverte notamment pour favoritisme, prise illégale d’intérêts et abus de confiance, avait valu à l’ancien maire une seconde garde à vue fin mai 2024, levée « sans charge retenue contre l’intéressé », selon le parquet cité par Le Parisien ; il avait alors indiqué que les faits concernaient un agent municipal parti depuis. En septembre 2026, un ancien chef de service municipal a été jugé à Évry pour favoritisme, prise illégale d’intérêts, abus de confiance et blanchiment ; Franck Marlin n’y était « ni prévenu ni partie civile », précise Le Parisien. À la date de rédaction, aucune poursuite le visant dans ce troisième dossier n’a été rapportée.

B. Après le 17 novembre : délais d’appel, effet suspensif, inéligibilité et scrutin à refaire

Quelle que soit la décision du tribunal, les délais d’appel courront aussitôt. Pour un jugement contradictoire, l’appel doit être formé dans les dix jours du prononcé (article 498 du code de procédure pénale). « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel » (article 500). Et « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision » (article 505). Ces articles du code de procédure pénale restent applicables : Légifrance les signale comme abrogés à une date différée, fixée au 1er janvier 2029.

L’appel suspend l’exécution. « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’exécution provisoire prévue à l’article 471 (article 506 du code de procédure pénale). Concrètement, si le tribunal condamnait sans exécution provisoire, aucune peine ne serait exécutée avant une décision définitive. S’il assortissait l’inéligibilité de l’exécution provisoire, celle-ci produirait effet dès le jugement, malgré l’appel. Le prononcé et les recours propres à cette peine sont développés dans notre article sur la peine d’inéligibilité, l’appel et l’exécution provisoire.

L’inéligibilité ne se limite pas à l’interdiction de se présenter. L’article 131-26 précise que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique » (article 131-26 du code pénal). Lorsqu’elle est obligatoire, « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire » pendant toute sa durée (article 131-26-2 du code pénal). Les possibilités de faire retirer ou limiter une mention sont présentées dans notre page sur l’effacement du casier judiciaire.

Le calendrier électoral d’Étampes donne à ces règles une portée concrète. Le tribunal administratif de Versailles a annulé le 28 septembre 2026 les élections municipales des 15 et 22 mars, remportées par la liste de Gilles Bayart avec 35 voix d’avance sur celle de Mathieu Hillaire, selon Le Parisien. D’après Actu.fr, 20 Minutes et BFM, le tribunal a écarté 29 suffrages irréguliers, ramenant l’écart à six voix, et retenu l’écho de deux publications de l’ancien maire diffusées les 20 et 21 mars, dont l’une avait été relayée par un journal local la veille du second tour. Ce jugement relève du contentieux électoral, que nous analysons dans notre article sur l’annulation des municipales d’Étampes et la liste d’émargement. Le maire élu n’avait pas encore décidé, le 29 septembre, s’il saisirait le Conseil d’État, selon Le Parisien ; aucune décision en ce sens n’a été rapportée depuis.

Le code électoral règle la suite. Selon l’article L. 250 du code électoral, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Et lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois » (article L. 251). Aucune source ne prête à l’ancien maire l’intention de se présenter à un éventuel nouveau scrutin. Mais c’est dans ce type de calendrier que l’exécution provisoire prend tout son sens : une inéligibilité exécutoire dès le 17 novembre interdirait d’être élu tant qu’elle produit effet, quel que soit l’appel, alors que, sans exécution provisoire, l’appel en suspendrait les effets jusqu’à l’arrêt de la cour.

Conclusion

Le 17 novembre 2026, le tribunal correctionnel d’Évry dira si les subventions versées à l’été 2017 et les heures supplémentaires payées à des agents d’Étampes caractérisent un détournement de fonds publics, une simple négligence ou aucune infraction. S’il condamnait, l’inéligibilité serait en principe obligatoire, pour des faits de 2017 comme pour des faits plus récents, sauf décision spécialement motivée, et pourrait atteindre dix ans parce que l’ancien maire exerçait alors un mandat électif. L’exécution provisoire, si elle était prononcée, devrait être justifiée au regard de la liberté de l’électeur, et elle seule ferait échapper l’inéligibilité à l’effet suspensif de l’appel.

Dans l’autre dossier, la relaxe prononcée au bénéfice du doute en octobre 2025 reste soumise à la cour d’appel de Paris, saisie par le parquet de l’ensemble de l’action publique, sauf limitation de son appel. Franck Marlin conteste les faits dans les deux procédures et demeure présumé innocent dans l’une comme dans l’autre. Aucune responsabilité pénale n’est établie à ce jour : seuls le tribunal, puis le cas échéant la cour d’appel et la Cour de cassation, diront si les faits sont prouvés et quelles conséquences en tirer.

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