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François Asselineau renvoyé en correctionnelle après un non-lieu : peines encourues, inéligibilité et ce que le procès peut changer pour 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

François Asselineau renvoyé en correctionnelle après un non-lieu : peines encourues, inéligibilité et ce que le procès peut changer pour 2027

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François Asselineau sera jugé. Le 7 avril 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance de non-lieu dont le président de l’Union populaire républicaine (UPR) avait bénéficié en décembre 2024, et l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour harcèlement sexuel, agression sexuelle et tentative d’agression sexuelle au préjudice de deux anciens collaborateurs de son parti, la circonstance d’abus de l’autorité que lui conférait sa fonction étant visée pour tout ou partie de ces chefs. L’information, donnée le 13 mai 2026 par le parquet de Paris à franceinfo, a été confirmée le 19 mai par une source judiciaire citée par l’AFP et reprise par Le Monde. Les faits, que le parquet situe en 2018 et en 2019, sont contestés : en 2021, l’intéressé avait qualifié les accusations de « calomnies ». À la date de rédaction, aucune date d’audience n’avait été rendue publique, à notre connaissance.

Le calendrier judiciaire croise désormais le calendrier politique. François Asselineau, 68 ans, ancien candidat à l’élection présidentielle de 2017, a lancé fin mars 2026 sa campagne pour celle de 2027. Il reste présumé innocent : un renvoi devant une juridiction de jugement n’est ni une condamnation ni un constat de culpabilité.

Cet article explique ce que signifie l’étape franchie le 7 avril, ce que le tribunal correctionnel devra trancher, les peines que prévoient les textes applicables à des faits de 2018 et 2019, et les conditions dans lesquelles une éventuelle peine d’inéligibilité pourrait, ou non, produire effet avant l’élection présidentielle. Il s’appuie sur les textes et les décisions officiels, et sur des faits rapportés par la presse, dont la source est chaque fois indiquée.

I. Du non-lieu au procès : ce que signifie l’arrêt de renvoi du 7 avril 2026

A. Six ans de procédure : des plaintes de 2020 au non-lieu de décembre 2024

L’affaire naît au printemps 2020. Selon le parquet de Paris, dont les indications ont été reprises par Le Monde et par Le Parisien en décembre 2024, une enquête préliminaire a été ouverte le 15 mai 2020 après la plainte déposée dix jours plus tôt par un collaborateur de l’UPR, qui affirmait avoir été harcelé dès son embauche en 2019 et s’être vu imposer des baisers. Un second collaborateur a porté plainte le 25 juin 2020 pour des faits similaires, qu’il situait en 2018. Les plaintes ont été déposées à Paris et dans l’Allier, et un ancien cadre du parti a adressé un signalement au procureur de la République. Au même moment, des responsables de l’UPR réclamaient la démission de leur président ; il a pourtant été réélu à la tête du parti en juillet 2020, comme l’a relaté Le Parisien, puis reconduit en 2023.

Le 3 février 2021, François Asselineau est placé en garde à vue et confronté aux deux plaignants, qui maintiennent leurs déclarations. Il conteste les faits. Son entourage dénonce alors une procédure lancée par deux anciens employés au moment où, selon cet entourage, quelques adhérents tentaient de prendre le contrôle du parti. Le 5 février, il est mis en examen pour harcèlement moral, harcèlement sexuel, agressions sexuelles par personne ayant autorité et intimidation d’une victime, et placé sous contrôle judiciaire, ont rapporté Le Monde, Le Parisien et RTL.

Cette mise en examen ne valait pas déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne permet au juge d’instruction de mettre en examen que les personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux infractions dont il est saisi. Le seuil est celui de la vraisemblance, non celui de la preuve. Pour situer cette étape dans le déroulement d’une information judiciaire, on peut se reporter à notre présentation de l’instruction judiciaire et de la mise en examen.

L’instruction a duré près de quatre ans. Selon son avocat, cité par l’AFP en décembre 2024, sept chefs de mise en examen avaient été retenus contre lui. Dans son réquisitoire définitif du 14 décembre 2023, le parquet de Paris a demandé qu’il soit jugé par le tribunal correctionnel pour des tentatives d’agression sexuelle aggravée et pour un harcèlement moral au travail au préjudice de deux collaborateurs, ainsi que pour des actes d’intimidation destinés à dissuader l’un d’eux de porter plainte. Les deux juges d’instruction ne l’ont pas suivi : le 6 décembre 2024, ils ont rendu une ordonnance de non-lieu.

Le non-lieu sanctionne l’insuffisance du dossier, non l’innocence au sens d’un jugement. L’article 177 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction déclare qu’il n’y a lieu à suivre lorsque les faits ne constituent aucune infraction, lorsque l’auteur est resté inconnu ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Le même texte ajoute : « L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. » Les motifs de l’ordonnance du 6 décembre 2024 n’ont pas été rendus publics. Le parquet de Paris a fait savoir le 26 décembre 2024 qu’il en faisait appel ; l’avocat de François Asselineau avait alors déclaré que son client attendait de la chambre de l’instruction qu’elle confirme l’abandon des poursuites.

B. L’appel du parquet et l’arrêt de renvoi : des charges suffisantes, non une déclaration de culpabilité

Le procureur pouvait contester ce non-lieu. Selon l’article 185 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction », et cet appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ». La chambre de l’instruction, juridiction d’instruction du second degré composée de magistrats de la cour d’appel, reprend alors l’examen du dossier. L’article 211 du code de procédure pénale fixe sa mission en une phrase : « Elle examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes. » Si elle répond par l’affirmative et que les faits constituent un délit, l’article 213 du même code lui impose de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel.

C’est ce qu’a fait la chambre de l’instruction de Paris le 7 avril 2026 : elle a infirmé l’ordonnance de non-lieu et ordonné le renvoi de François Asselineau devant le tribunal correctionnel de Paris, selon une source judiciaire citée par l’AFP et reprise par Le Monde. La notion de charges suffisantes marque un seuil intermédiaire. Elle est plus exigeante que les indices qui suffisent à une mise en examen, mais elle ne se confond pas avec la preuve de la culpabilité, qui reste à faire devant le tribunal. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que les juridictions d’instruction emploient bien ce critère : dans un arrêt du 17 janvier 2024, elle a cassé une décision de renvoi qui n’avait pas relevé l’existence de charges suffisantes, en rappelant que cette qualification, « à l’exclusion de toute autre, pouvant seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement ». L’arrêt du 7 avril 2026 signifie donc que les magistrats de la chambre de l’instruction ont estimé le dossier assez solide pour qu’un tribunal l’examine publiquement. Il ne dit pas que les faits sont établis. Son texte n’a pas été publié, et ses motifs ne sont pas connus.

Les qualifications retenues ne sont pas exactement celles que le parquet avait requises en 2023. D’après les comptes rendus de la décision, François Asselineau devra répondre de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle et de tentative d’agression sexuelle, la circonstance d’abus de l’autorité conférée par sa fonction étant visée pour tout ou partie de ces chefs. Le harcèlement moral au travail requis par le parquet n’apparaît plus, et l’agression sexuelle consommée s’ajoute aux tentatives. La répartition de ces chefs entre les deux plaignants n’est d’ailleurs pas décrite de la même façon par l’AFP et par franceinfo. Les comptes rendus du renvoi ne mentionnent pas non plus l’intimidation de victime, pour laquelle il avait été mis en examen en 2021. Ce délit, prévu par l’article 434-5 du code pénal, réprime « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter », de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Faute de publication de l’arrêt, on ignore si ce chef a été écarté par la chambre de l’instruction ou simplement omis par les sources qui ont rendu compte de la décision.

François Asselineau peut-il encore contester ce renvoi avant d’être jugé ? Les voies sont étroites. L’article 574 du code de procédure pénale dispose que l’arrêt de la chambre de l’instruction portant renvoi devant le tribunal correctionnel « ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier ». La chambre criminelle en fait une application stricte. Dans un arrêt du 27 mai 2026, elle a déclaré irrecevable le grief d’une prévenue qui, selon ses termes, « revient à critiquer les énonciations de l’arrêt relatives aux charges que la chambre de l’instruction a retenues contre la prévenue et à la qualification qu’elle a donnée aux faits poursuivis », au motif que ces énonciations ne présentaient aucune disposition que le tribunal n’aurait pas le pouvoir de modifier. Le même arrêt admet un pourvoi lorsque la chambre de l’instruction a infirmé un non-lieu sur le seul appel de la partie civile, car cet appel « met en jeu à nouveau l’action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir ». Cette exception ne paraît pas concerner le dossier Asselineau, où l’appel émanait du parquet. Aucun pourvoi n’a, en tout état de cause, été rendu public.

La discussion sur les charges se déplace donc vers l’audience. Le tribunal est saisi par l’arrêt de renvoi, l’article 388 du code de procédure pénale visant la saisine « par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction ». Il est tenu par les faits décrits dans cette décision, mais non par leur qualification. Selon la chambre criminelle, « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention » (Crim. 10 janvier 2023), et « c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Crim. 6 mai 2026). Le tribunal pourra donc, après un débat contradictoire, retenir les qualifications de l’arrêt, en adopter une autre si les faits le justifient et si la défense a pu s’en expliquer, ou relaxer. Ce que recouvre concrètement une audience devant le tribunal correctionnel est décrit sur notre page consacrée à cette juridiction.

II. Le procès à venir : ce que prévoient les textes et ce qu’une condamnation changerait pour 2027

A. Agression sexuelle et harcèlement sexuel : les définitions et les peines applicables à des faits de 2018 et 2019

Le tribunal jugera les faits au regard de la loi en vigueur au moment où ils auraient été commis. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », la loi nouvelle ne s’appliquant aux faits antérieurs que « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La précision compte, car la définition de l’agression sexuelle a changé depuis 2018. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit l’article 222-22 du code pénal, qui énonce désormais : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Auparavant, l’agression sexuelle était une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

La Cour de cassation a tranché la question de l’application dans le temps de cette réforme. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin et au Rapport, elle a jugé que la loi nouvelle n’est pas interprétative. Elle relève qu’« Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles », puis conclut : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » Pour des faits que le parquet situe en 2018 et en 2019, c’est donc l’ancienne définition qui s’appliquera : il ne suffira pas d’établir une absence de consentement, il faudra caractériser l’un des quatre modes d’atteinte que retenait le texte de l’époque. Sur cette réforme et ses effets, on peut lire notre analyse de la nouvelle définition du viol et de son application aux faits anciens.

Les exigences de preuve qui pèseront sur l’accusation sont connues. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre criminelle rappelle que « tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable ». Elle a cassé une condamnation pour agression sexuelle parce que « les juges n’ont pas établi le caractère intentionnel de l’atteinte » et qu’« ils n’ont pas caractérisé en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Le caractère sexuel d’un geste peut, lui, se déduire des circonstances : dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour a approuvé des juges ayant retenu que des caresses « avaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles ont été effectuées et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés ». Les baisers imposés que dénonçait le premier plaignant, selon le résumé de sa plainte donné par le parquet, ne vaudront donc agression sexuelle que si le tribunal tient pour établis les faits, leur caractère sexuel, leur caractère intentionnel et l’un des modes d’atteinte prévus par la loi de l’époque. Rien, dans les éléments publics, ne permet de préjuger de sa réponse.

Les peines encourues sont précisément fixées. Selon l’article 222-27 du code pénal, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » L’article 222-28 du même code porte ces peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, notamment « Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Cette circonstance aggravante figurait déjà dans les rédactions applicables en 2018 et en 2019. La tentative obéit au droit commun : selon l’article 121-5 du code pénal, « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Pour les agressions sexuelles, l’article 222-31 du code pénal précise que la tentative est « punie des mêmes peines ». Ces montants sont des maximums : le tribunal choisit la peine en fonction des faits retenus et de la personnalité de leur auteur, et il peut aussi bien n’en prononcer aucune s’il relaxe.

Le harcèlement sexuel obéit à une autre logique. L’article 222-33 du code pénal le définit d’abord comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle » qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il assimile ensuite au harcèlement le fait, même non répété, « d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 7 mai 2025, que cette seconde forme suppose une pression grave « manifestée principalement par un chantage ou une menace ». Les comptes rendus du renvoi ne disent pas quelle forme est visée. Les peines sont de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », portées à « trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende » lorsque les faits sont commis « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Une rédaction entrée en vigueur le 6 août 2018 a élargi la définition aux propos à connotation sexiste ; si une partie des faits devait être datée d’avant son entrée en vigueur, seule la définition antérieure leur serait applicable.

Reste la circonstance d’abus d’autorité, que les comptes rendus du renvoi associent à tout ou partie des chefs. Les plaignants étaient salariés du parti que présidait François Asselineau. Il appartiendra au tribunal de dire si une autorité découlait de cette fonction et si elle a été utilisée pour commettre les faits ; la qualité d’employeur ou de dirigeant n’emporte pas, à elle seule, l’aggravation. Sur la conduite de la défense dans ce type de dossier, on peut consulter notre page relative à la défense en cas d’accusation d’agression sexuelle, ainsi que celle consacrée à la défense face à une accusation de harcèlement sexuel.

La prescription ne semble pas constituer un obstacle à ce stade. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et l’article 9-2 du même code fait courir un nouveau délai à chaque acte d’enquête ou d’instruction, ainsi qu’à la suite de « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité ». Les actes de l’enquête ouverte en 2020, ceux de l’information judiciaire et l’arrêt du 7 avril 2026 entrent dans ces catégories, sous réserve de la régularité de chacun.

Une condamnation aurait enfin des conséquences au-delà de la peine. Les délits d’agressions sexuelles et de harcèlement sexuel relèvent du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : l’article 706-47 du code de procédure pénale vise les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ». Selon l’article 706-53-2 du même code, l’inscription est la règle pour les délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, elle intervient sauf décision contraire spécialement motivée pour ceux punis de cinq ans, et, pour ceux punis de moins de cinq ans, comme le harcèlement sexuel aggravé, elle suppose une « décision expresse de la juridiction ». Les parties civiles pourraient en outre demander réparation de leur préjudice, ce qui supposerait, là encore, que la faute soit établie.

B. Inéligibilité, exécution provisoire et présidentielle : ce qu’un jugement pourrait changer, et quand

La question la plus scrutée est celle de l’inéligibilité. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi les droits dont la juridiction peut priver un condamné, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans en cas de condamnation pour délit. L’article 131-26-2 du même code rend cette peine complémentaire obligatoire pour certaines infractions : son prononcé « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». La liste du II vise notamment les délits prévus aux articles 222-27 à 222-33-2-2 du code pénal, c’est-à-dire les agressions sexuelles, leur tentative et le harcèlement sexuel. Le juge conserve une marge, puisque le III de l’article dispose : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Ce caractère obligatoire dépend toutefois de la date des faits. Issu de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 131-26-2 est, selon la chambre criminelle, « entré en vigueur le 17 septembre 2017 ». Dans un arrêt du 6 octobre 2021, elle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé l’inéligibilité comme obligatoire « sans préciser que les faits qu’elle a retenus pour fonder la déclaration de culpabilité du prévenu étaient postérieurs à l’entrée en vigueur, le 17 septembre 2017, du caractère obligatoire de cette peine complémentaire ». Les faits reprochés à François Asselineau sont datés de 2018 et de 2019 par le parquet. Si le tribunal les tenait pour établis à ces dates, l’inéligibilité serait donc obligatoire, sauf décision spécialement motivée en sens contraire. Sa durée serait de cinq ans au plus, sauf si l’article 131-26-1 du code pénal trouvait à s’appliquer : ce texte la porte à dix ans au plus pour une personne exerçant « une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ».

Une peine prononcée n’est pas pour autant une peine exécutée. L’article 708 du code de procédure pénale pose que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » L’appel est suspensif, l’article 506 du même code disposant que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». Le même texte réserve toutefois l’application de l’article 471 du code de procédure pénale, dont le quatrième alinéa permet au tribunal de déclarer certaines peines « exécutoires par provision ». La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt du 30 septembre 2026, publié au Bulletin : « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », mais « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être ».

Cette exécution provisoire est désormais strictement encadrée. Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le juge qui l’ordonne doit, selon un arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2025, « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La Cour y a annulé une exécution provisoire justifiée par la gravité des manquements et la nécessité de prévenir leur renouvellement, faute pour les juges d’avoir recherché si elle portait une atteinte proportionnée à ces intérêts. Puis, par une décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a assorti l’article 471 d’une réserve d’interprétation que résume l’arrêt du 30 septembre 2026 : il revient au juge « d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Cette réserve ne vaut que pour les affaires dont la juridiction de jugement a été saisie après sa publication ; le tribunal correctionnel de Paris, saisi par un arrêt du 7 avril 2026, y serait donc tenu. Nous avons consacré une étude à l’exécution provisoire de l’inéligibilité et à sa motivation.

Ces règles doivent être rapprochées du calendrier présidentiel. Selon l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, « La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations » d’élus, qui doivent lui parvenir « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures ». Plusieurs conséquences s’en déduisent. Tant qu’aucun jugement n’est rendu, la procédure pénale ne prive François Asselineau d’aucun droit électoral. Si un jugement de condamnation intervenait avant cette échéance et faisait l’objet d’un appel, l’inéligibilité ne produirait effet qu’en cas d’exécution provisoire spécialement motivée au regard de la liberté de l’électeur. Ce n’est que si une inéligibilité devenait exécutoire avant l’établissement de la liste que la question de sa candidature se poserait, et il appartiendrait alors au Conseil constitutionnel d’en tirer les conséquences. En l’absence de toute date d’audience connue, ces hypothèses restent théoriques. Indépendamment de la procédure pénale, la candidature reste subordonnée au recueil des présentations : selon Le Monde, François Asselineau n’avait pas réuni suffisamment de parrainages en 2022, après avoir obtenu 0,92 % des voix en 2017.

Toutes ces hypothèses supposent une condamnation, qui n’est en rien acquise. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Il revient à l’accusation de prouver chacun des éléments des infractions, et le tribunal peut relaxer le prévenu de tout ou partie des chefs de prévention, comme les juges d’instruction avaient estimé, en 2024, qu’il n’y avait pas lieu de le renvoyer.

Conclusion

François Asselineau a franchi le 7 avril 2026 une étape décisive de la procédure ouverte en 2020 : sur l’appel du parquet, la chambre de l’instruction de Paris a jugé qu’il existait contre lui des charges suffisantes pour qu’un tribunal correctionnel examine les accusations de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle et de tentative d’agression sexuelle portées par deux anciens salariés de son parti. Ce renvoi n’est pas une condamnation. Il ne peut guère être contesté devant la Cour de cassation, et le débat sur les faits se tiendra à l’audience, dont la date n’avait pas été rendue publique à la date de rédaction.

Le tribunal devra appliquer le droit de 2018 et 2019, et non la définition de l’agression sexuelle issue de la loi du 6 novembre 2025, que la Cour de cassation juge plus sévère. S’il retenait les qualifications de l’arrêt avec la circonstance d’abus d’autorité, les peines encourues iraient jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour l’agression sexuelle ou sa tentative aggravées, et jusqu’à trois ans et 45 000 euros pour le harcèlement sexuel aggravé. L’inéligibilité serait alors obligatoire, sauf décision spécialement motivée, et limitée en principe à cinq ans. Elle ne produirait effet avant l’élection présidentielle que si la décision devenait définitive ou si le tribunal ordonnait, par une motivation spéciale et proportionnée, son exécution provisoire.

Restent à connaître la date de l’audience, la position de la défense sur les qualifications retenues et, le moment venu, la décision du tribunal et les éventuels recours. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a déclaré François Asselineau coupable des faits qui lui sont reprochés ; il demeure présumé innocent, et seul le tribunal correctionnel de Paris dira si les accusations sont établies.

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