Après un décès, le courrier arrive souvent quelques semaines plus tard. Franfinance réclame les échéances d’un prêt accordé par la Société Générale pour le compte de sa filiale Sogefinancement, Carrefour Banque le solde d’une carte Pass, Floa celui d’un crédit renouvelable, Younited celui d’un prêt obtenu en ligne. La famille ignore le plus souvent si le crédit était assuré, auprès de quel assureur, ce que les héritiers doivent réellement et de combien de temps ils disposent pour se décider.
Cet article répond à ces questions à partir des notices d’assurance publiées par ces quatre prêteurs et consultées le 25 octobre 2026, des textes en vigueur à cette date et de dix-huit décisions de justice, dont quatorze rendues dans des litiges où l’un d’eux était partie. Il prolonge notre étude consacrée aux crédits Cetelem, Cofidis, Sofinco et Oney au décès de l’emprunteur, dont il reprend la méthode.
Ces décisions tranchent des cas particuliers, et plusieurs sont des jugements de premier ressort susceptibles d’appel. Elles ne valent pas appréciation générale des pratiques de ces établissements, dont les notices organisent des voies de réclamation et de médiation. Aucune responsabilité générale n’est établie à leur égard. L’offre de crédit, le contrat signé et la notice remise à l’emprunteur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Au décès de l’emprunteur, qui paie : l’assurance du crédit ou les héritiers ?
La mort de l’emprunteur n’éteint pas le crédit. Deux questions se posent dans un ordre précis : l’assurance emprunteur couvre-t-elle le solde, et, si elle ne joue pas ou seulement en partie, qui doit la dette et dans quelle mesure ? Les réponses dépendent des documents signés par le défunt, de son âge au jour du décès et des choix que feront ses héritiers.
A. Retrouver l’assurance du crédit et la faire jouer : ce que prévoient les notices des quatre prêteurs
En crédit à la consommation, l’assurance est le plus souvent facultative. Lorsqu’elle est proposée avec l’offre de crédit, la loi impose de remettre à l’emprunteur une notice reprenant les extraits des conditions générales, « notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus » (article L. 312-29 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu’au 19 novembre 2026). Une nouvelle rédaction de cet article, applicable à compter du 20 novembre 2026, imposera en outre de remettre cette notice dans un document distinct de l’offre de crédit et, lorsque l’assurance est exigée par le prêteur, de laisser à l’emprunteur au moins trois jours pour comparer les propositions. La première pièce à chercher dans les papiers du défunt est donc cette notice, ou à défaut l’offre de crédit qui mentionne l’adhésion et le coût de l’assurance. Les relevés bancaires peuvent aussi révéler une cotisation prélevée en même temps que l’échéance.
Chez Franfinance, la liasse d’assurance mise en ligne présente des contrats de groupe souscrits par Franfinance auprès de SOGECAP et de SOGESSUR, filiales comme elle du groupe Société Générale ; Franfinance y intervient comme intermédiaire en assurance. En cas de décès, la garantie bénéficie au prêteur et couvre le capital ou l’encours restant dû au jour du décès, à l’exclusion des échéances arriérées, des pénalités et des intérêts de retard. Les limites d’âge sont décisives : selon cette notice, la garantie décès prend fin au plus tard au 65e anniversaire pour un crédit renouvelable et au 70e anniversaire pour un prêt personnel ou un crédit affecté, tandis que la garantie Décès Senior, ouverte aux adhérents de 60 à 78 ans, court jusqu’au 81e anniversaire. L’engagement de l’assureur est en outre plafonné selon l’âge et le type de crédit, par exemple à 10 000 euros entre 70 et 81 ans pour un crédit renouvelable. Les pièces sont adressées sous pli confidentiel au médecin-conseil de l’assureur : l’acte de décès, une déclaration de décès remplie par les ayants droit, un certificat médical précisant notamment les traitements suivis et, en cas d’accident, le procès-verbal de gendarmerie. La notice prévoit enfin que les garanties cessent à la date à laquelle la déchéance du terme pour impayés est acquise, ce qui commande de déclarer le décès sans attendre.
Les héritiers de clients de la Société Générale doivent aussi savoir que Franfinance vient désormais aux droits de Sogefinancement. Selon un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, l’assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2024 a accepté la fusion par absorption de Sogefinancement par Franfinance (TJ Bordeaux, juge des contentieux de la protection, 7 juillet 2026, n° 26/00326). Un prêt accordé par la Société Générale pour le compte de Sogefinancement peut donc être réclamé par Franfinance, ce qui ne dit rien, à lui seul, de l’assurance qui y était attachée : dans l’affaire jugée à Bergerac en 2025, le prêt de 21 671 euros accordé par Sogefinancement était remboursable par mensualités assurance comprise, et le jugement ne précise pas ce qu’il est advenu de cette assurance (TJ Bergerac, juge des contentieux de la protection, 6 mai 2025, n° 24/00250).
Chez Carrefour Banque, la notice de l’assurance emprunteur de la carte Pass, contrat n° A 102/200 souscrit par Carrefour Banque, désigne comme assureurs CARMA et CARMA VIE, deux sociétés immatriculées au registre du commerce d’Évry. L’adhésion est ouverte aux emprunteurs de plus de 18 ans et de moins de 76 ans. En cas de décès, l’assureur indemnise le crédit utilisé restant dû à la date de la mensualité précédant le décès, affecté de la quotité assurée, augmenté des intérêts courus jusqu’au jour du décès ; Carrefour Banque est bénéficiaire de l’indemnité. Deux limites appellent la vigilance des familles : en cas de maladie, la garantie décès n’est acquise qu’à l’issue d’une carence de 180 jours à compter de la prise d’effet de l’adhésion, sans carence en cas d’accident, et elle cesse à la fin du mois suivant le 80e anniversaire de l’adhérent. Le sinistre se déclare auprès du gestionnaire désigné par la notice, avec une attestation médicale remplie par le médecin traitant ou par le médecin ayant constaté le décès et un extrait d’acte de décès. Les réclamations passent par le service réclamations assurances, puis par le service consommateurs de CARMA, avant une éventuelle saisine de la Médiation de l’assurance.
Floa publie sur son site la notice de l’assurance de son crédit renouvelable, dans une version d’octobre 2020 : le contrat est souscrit par Floa Bank auprès d’ACM VIE et de SERENIS ASSURANCES, pour des emprunteurs de 18 à 75 ans, et la garantie décès cesse au plus tard le 31 décembre de l’année du 80e anniversaire. Une notice plus ancienne, établie au nom de Banque Casino sous une référence datée de janvier 2017 et toujours accessible sur le même site, désigne les mêmes assureurs. Elle exclut notamment le suicide au cours de la première année d’assurance et certaines affections antérieures à la prise d’effet des garanties et connues de l’assuré au moment de l’adhésion, comme l’hypertension artérielle, le diabète, l’asthme ou les tumeurs malignes. Pour un crédit ancien, c’est en principe la notice remise lors de l’adhésion qui renseigne sur les exclusions applicables : il faut donc la retrouver, ou la demander au prêteur.
Younited distribue un contrat d’assurance de groupe, n° 875.1462, souscrit auprès de MetLife Europe d.a.c. pour la garantie décès et de MetLife Europe Insurance d.a.c. pour la perte d’emploi, deux sociétés de droit irlandais dotées d’une succursale à Puteaux. Selon la notice dans sa version de janvier 2026, le décès donne lieu au remboursement du capital restant dû, après un délai de carence de 90 jours lorsque le décès est consécutif à une maladie, dans la limite de 60 000 euros par assuré pour une adhésion. La garantie de base cesse au 71e anniversaire, ou au 82e et au 87e anniversaire avec les options Sénior réservées aux emprunteurs de 65 à 75 ans et de 76 à 80 ans. Le décès n’est pas garanti s’il est la suite d’un accident ou d’une maladie antérieurs à la date d’effet de l’adhésion, ni en cas de suicide au cours de l’année qui suit celle-ci. Le sinistre se déclare dans les meilleurs délais auprès du gestionnaire de l’assureur, qui réclame notamment un extrait original d’acte de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte du décès et, en cas d’accident, le procès-verbal ou le rapport de police.
Quelques règles valent pour les quatre contrats. L’assureur peut opposer la nullité de l’adhésion en cas de « réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lors du questionnaire de santé, lorsque cette déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour lui (article L. 113-8 du code des assurances) ; la notice Franfinance précise toutefois que, lorsque le montant du prêt ou de l’encours n’excède pas 40 000 euros, l’adhésion est acceptée dès la signature de la demande complétée, le questionnaire de santé n’étant exigé qu’au-delà. Les actions contre l’assureur obéissent à un délai bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans », ce délai ne courant, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là (article L. 114-1 du code des assurances). Enfin, depuis le 20 août 2026, la loi précise que l’assurance en cas de décès « couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir » (article L. 132-7 du code des assurances) ; les notices consultées, toutes antérieures à cette réforme, ne l’évoquent pas, et une famille concernée a intérêt à viser ce texte dans sa déclaration.
Les décisions montrent ce qui se passe lorsque l’assurance n’est pas actionnée à temps. Devant le juge de l’exécution de Bordeaux, une veuve déjà condamnée en 2023 avec son mari, coemprunteur, invoquait après le décès de celui-ci l’assurance du prêt Franfinance. Le juge a relevé qu’elle ne produisait pas le contrat d’assurance, qui n’aurait en tout état de cause vocation qu’à régir ses relations avec l’assureur « sans être opposable au prêteur », et qu’elle ne justifiait pas avoir tenté de l’actionner ; le prêteur soutenait de son côté que l’assurance avait été résiliée du fait de la déchéance du terme. La saisie-attribution pratiquée sur ses comptes a été maintenue, simplement cantonnée à 9 087,23 euros pour corriger une erreur sur la clause pénale (TJ Bordeaux, juge de l’exécution, 5 mai 2026, n° 25/08563). À l’inverse, dans l’affaire jugée à Paris en 2023, les prêteurs indiquaient, selon l’arrêt, que l’assurance avait pris en charge le remboursement des prêts au décès de l’emprunteuse (CA Paris, 23 mars 2023, n° 21/10929).
Reste le cas où l’assurance ne pouvait pas jouer, parce que le parent avait déjà dépassé l’âge limite ou se trouvait dans une période de carence. La question peut alors se déplacer vers le prêteur. La Cour de cassation juge que le banquier qui propose l’adhésion à l’assurance de groupe qu’il a souscrite doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, « la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267). Dans le dossier Carrefour Banque jugé à Bordeaux en 2025, les héritiers soutenaient que l’assurance souscrite n’était pas adaptée à leur père, trop âgé pour en bénéficier, mais la cour, saisie seulement de la question des restitutions, n’a pas eu à se prononcer sur ce point (CA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 22/03416). Un tel argument suppose de comparer précisément l’âge du défunt, la date de l’offre et les limites de la notice.
B. Sans assurance, la dette entre dans la succession : le choix de chaque héritier et ses pièges
Si l’assurance ne couvre pas le solde, la dette fait partie du passif de la succession. Chaque héritier choisit alors pour lui-même. Celui qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent » (article 785 du code civil). Celui qui accepte à concurrence de l’actif net n’est tenu de payer les dettes que « jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (article 791 du code civil). Celui qui renonce est protégé : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », sous la seule réserve des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant auxquels il contribue à proportion de ses moyens (article 806 du code civil). Ces options sont détaillées dans notre article sur le crédit à la consommation d’un parent décédé et dans celui consacré à l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Le temps de la réflexion n’est pas illimité. L’héritier ne peut être contraint de choisir avant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès ; passé ce délai, « il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti » à l’initiative notamment d’un créancier de la succession (article 771 du code civil). Il dispose alors de deux mois pour opter ou demander au juge un délai supplémentaire, faute de quoi « l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du code civil). La Cour de cassation en a tiré la conséquence en 2025 : l’héritier qui laisse passer ce délai sans prendre parti ni solliciter de prorogation est réputé acceptant pur et simple, de sorte qu’« il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la sommation d’opter délivrée par un créancier.
Franfinance recourt à cette sommation. Dans l’affaire jugée à Bordeaux le 7 juillet 2026, la mère de l’unique héritier, décédée en 2024, avait souscrit un prêt personnel de 8 100 euros. Le prêteur a fait délivrer une sommation d’opter le 12 novembre 2025 ; le fils n’a renoncé, par déclaration reçue au greffe du tribunal compétent, que le 20 avril 2026, après l’expiration du délai de deux mois, et n’a pu prouver un dépôt antérieur qu’il disait avoir adressé par erreur à un autre tribunal. Le juge a constaté qu’il était « réputé acceptant pur et simple de la succession », ce qui permettait au prêteur d’agir contre lui (TJ Bordeaux, juge des contentieux de la protection, 7 juillet 2026, n° 26/00326). Ce jugement, rendu en dernier ressort, montre qu’une renonciation tardive ne rattrape pas une sommation laissée sans réponse ; il montre aussi, on le verra, que la somme due a été fortement réduite.
Une sommation ne vaut pas preuve de la créance. Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, rattaché au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, a débouté Franfinance de toutes ses demandes contre une veuve. La sommation qui lui avait été délivrée annonçait qu’en cas d’acceptation elle devrait 2 138,34 euros au titre d’un crédit de 12 000 euros ; l’assignation lui réclamait ensuite 7 851,11 euros sans explication, sur le fondement d’un article du code de la consommation abrogé depuis 2016. Surtout, contrairement à ce qu’affirmait la sommation, les pièces du prêteur établissaient que « le prêt litigieux a été consenti avec une assurance décès », sans que le créancier en tire la moindre conséquence. Le juge a conclu au rejet, « faute de rapporter la preuve de sa créance, dans son principe comme dans son quantum » (TJ Boulogne-sur-Mer, tribunal de proximité de Calais, 4 juin 2026, n° 26/00399). Ce jugement de premier ressort rappelle qu’avant de répondre à une sommation, il faut obtenir le contrat, la notice d’assurance et un décompte précis.
Hors sommation, la renonciation reste possible tant que l’héritier n’a pas accepté, puisque l’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer (article 786 du code civil). Elle ne se présume pas et, pour être opposable aux tiers, doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou faite devant notaire (article 804 du code civil). Dans une affaire Franfinance jugée à Bordeaux en 2023, l’un des quatre enfants d’un emprunteur décédé avait renoncé aux successions de ses deux parents après le jugement qui condamnait les héritiers à payer 6 731,24 euros au titre d’un crédit affecté à des travaux de traitement du bois. La cour d’appel l’a mis hors de cause, puisqu’il ne pouvait être condamné, « n’ayant pas qualité d’héritier » ; ses frères et sa sœur ont en revanche vu leur condamnation confirmée (CA Bordeaux, 11 décembre 2023, n° 21/01896). L’arrêt ne fait état d’aucune sommation antérieure.
L’acceptation à concurrence de l’actif net protège réellement, à condition d’en respecter les formes. Une veuve dont le mari était décédé en 2019 avait accepté sa succession à concurrence de l’actif net en août 2020 ; elle avait déposé l’inventaire dans le délai, mais sans y faire estimer deux véhicules. Le premier juge l’avait déclarée acceptante pure et simple et validé une saisie-attribution de 10 505,68 euros pratiquée par Franfinance sur ses comptes personnels. La cour d’appel de Rouen a infirmé ce jugement en s’appuyant sur la Cour de cassation, selon laquelle « le dépôt d’un inventaire incomplet, intervenu dans le délai légal, ne peut être sanctionné qu’en application et aux conditions de ce dernier texte », c’est-à-dire en cas d’omission volontaire et de mauvaise foi (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-12.480). Faute de cette preuve, et faute de démonstration des fautes de gestion que lui reprochait le prêteur, la veuve restait héritière à concurrence de l’actif net et « ne peut donc être contrainte sur ses biens personnels ». La saisie a été limitée à 1 810,58 euros, montant de ses seules condamnations personnelles aux frais de procédure, et la cour a relevé que le prêteur, qui avait déclaré sa créance au notaire, avait pratiqué « la saisie de quasiment six fois plus que la somme due » ; elle l’a condamné à verser 2 500 euros au titre du préjudice subi et à supporter les frais de la saisie (CA Rouen, 24 avril 2025, n° 24/03125).
Lorsque plusieurs héritiers acceptent, la dette se divise entre eux. Ils sont tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout » (article 873 du code civil). La cour d’appel d’Angers l’a appliqué à un prêt Carrefour Banque de 15 000 euros : le mari survivant, qui n’avait pas renoncé, a été condamné en qualité d’héritier de son épouse à payer 12 738,81 euros, mais seulement « dans la limite de sa part successorale », la cour relevant qu’« il appartenait à la banque d’appeler à la cause l’ensemble des héritiers afin d’obtenir le paiement de l’intégralité de sa créance » (CA Angers, 22 novembre 2022, n° 18/00222). Notre article sur l’huissier qui réclame toute la dette d’un père décédé détaille les recours entre cohéritiers.
Deux règles complètent ce tableau. D’une part, une condamnation obtenue contre le défunt de son vivant, par exemple une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, ne peut être exécutée contre l’héritier que « huit jours après que la signification lui en a été faite » (article 877 du code civil). D’autre part, l’héritier qui a accepté purement et simplement avant de découvrir un crédit oublié peut demander à être déchargé de cette dette s’il avait des motifs légitimes de l’ignorer et si son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel ; il doit agir « dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette » (article 786 du code civil). Les crédits renouvelables liés à une carte de magasin, découverts tardivement sur un relevé, se prêtent particulièrement à cette discussion.
II. Contester ce que réclame le prêteur : les moyens que les juges ont retenus ou écartés
Accepter la succession ne signifie pas payer n’importe quelle somme. Le droit du crédit à la consommation encadre strictement la défaillance de l’emprunteur, et le juge, comme le rappelle le jugement bordelais du 7 juillet 2026, peut relever d’office les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application (TJ Bordeaux, juge des contentieux de la protection, 7 juillet 2026, n° 26/00326). Les décisions rendues autour de ces quatre prêteurs montrent les moyens qui ont prospéré et ceux qui ont échoué.
A. Forclusion, mise en demeure, intérêts et solidarité : vérifier la procédure avant de payer
Le prêteur doit agir vite. Les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées « dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion », cet événement étant notamment le premier incident de paiement non régularisé (article R. 312-35 du code de la consommation). Le tribunal judiciaire de Bergerac l’a appliqué à Franfinance, venant aux droits de Sogefinancement, qui poursuivait les deux enfants d’un emprunteur décédé en 2022. La première échéance impayée non régularisée remontait à novembre 2022 et l’action avait été introduite plus de deux ans plus tard ; le tribunal a jugé que le décès « n’est pas une cause d’interruption ou de suspension du délai de forclusion » et déclaré l’action irrecevable (TJ Bergerac, juge des contentieux de la protection, 6 mai 2025, n° 24/00250). Ce jugement de premier ressort invite à relever la date de la première échéance impayée sur l’historique du compte.
Le prêteur ne peut pas davantage exiger d’un coup tout le capital sans formalité. Selon la Cour de cassation, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise « sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-18.418). Dans l’affaire bordelaise de 2026, Franfinance soutenait que la déchéance du terme découlait du décès. Le juge a rappelé que « le décès de l’emprunteur n’entraîne pas automatiquement l’exigibilité du capital restant dû », constaté qu’aucune mise en demeure n’avait été adressée et prononcé la résolution du contrat : l’héritier, réputé acceptant, a été condamné à restituer le capital prêté sous déduction des sommes versées par sa mère, soit 3 195,12 euros au lieu des 4 464,47 euros réclamés, l’indemnité contractuelle de 8 % étant réduite à 10 euros et la capitalisation des intérêts refusée (TJ Bordeaux, juge des contentieux de la protection, 7 juillet 2026, n° 26/00326). Lorsque le prêt a été souscrit à deux, la mise en demeure doit viser chacun : le tribunal judiciaire de Chartres a rappelé, dans un litige opposant Younited à des époux coemprunteurs, qu’« une mise en demeure doit être adressée à chacun d’eux » (TJ Chartres, juge des contentieux de la protection, 9 septembre 2025, n° 23/02733).
Les intérêts eux-mêmes peuvent tomber. Le prêteur qui n’a pas respecté ses obligations d’explication et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur « est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » (article L. 341-2 du code de la consommation). Dans l’affaire de Chartres, Younited ne justifiait ni d’une interrogation régulière du fichier des incidents de remboursement, ni d’une vérification suffisante de la solvabilité des époux : le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour les trois prêts, imputé les intérêts déjà payés sur le capital et constaté que le premier prêt de 5 000 euros était entièrement remboursé (TJ Chartres, 9 septembre 2025, n° 23/02733). La sanction a ses limites : la cour d’appel de Bordeaux a rappelé à des héritiers qui demandaient l’annulation d’un crédit Franfinance que le manquement à la vérification de la solvabilité est sanctionné par « la déchéance du droit aux intérêts et non la nullité de la convention » (CA Bordeaux, 11 décembre 2023, n° 21/01896).
Le conjoint survivant qui avait signé le prêt n’est pas un héritier comme les autres : il est débiteur à titre personnel. Encore faut-il vérifier dans quelle mesure. La solidarité entre coemprunteurs ne se déduit pas de leur seule signature commune : la loi prévoit qu’elle est légale ou conventionnelle et qu’« elle ne se présume pas » (article 1310 du code civil). Dans l’affaire de Chartres, le mari était décédé en cours d’instance et le prêteur s’était désisté de ses demandes à son égard ; faute de clause de solidarité dans les contrats, la veuve « ne saurait supporter que la moitié des sommes dues ». Elle a été condamnée à 1 048,73 euros et 1 175,86 euros au titre de deux prêts, avec un échelonnement sur vingt-quatre mois (TJ Chartres, 9 septembre 2025, n° 23/02733). Le jugement ne dit rien d’une éventuelle action contre les héritiers du mari pour l’autre moitié.
Lorsque le décès survient en plein procès, l’instance est suspendue pour les seuls héritiers. Dans un litige opposant Carrefour Banque à deux époux, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « Le décès d’une partie n’interrompt l’instance qu’au profit des ayants droits de cette partie » : la procédure s’est poursuivie contre l’épouse coemprunteuse, tandis que la demande de la banque tendant à obtenir l’identité des héritiers a été rejetée, l’acte de notoriété n’étant pas encore établi selon le notaire (CA Aix-en-Provence, ordonnance du 28 avril 2022, n° 19/10402). Lorsque la créance a été cédée à un fonds ou confiée à une société de recouvrement, les mêmes vérifications s’imposent, comme l’explique notre article sur les sociétés de recouvrement qui réclament la dette d’un parent décédé.
B. Contester le crédit lui-même : parent vulnérable, signature imitée, location professionnelle
Le crédit souscrit par un parent affaibli peut être annulé, mais les héritiers ne disposent après le décès que d’une action encadrée. Ils ne peuvent attaquer pour insanité d’esprit les actes du défunt, autres que la donation et le testament, que si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, s’il a été fait sous sauvegarde de justice, ou « Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle », aux fins d’habilitation familiale ou si un mandat de protection future a pris effet ; l’action s’éteint par cinq ans (article 414-2 du code civil). La cour d’appel de Paris a ainsi confirmé l’annulation de neuf crédits affectés, d’un montant total de 85 900 euros, dont deux crédits Franfinance de 5 200 et 9 000 euros, souscrits par une retraitée démarchée à domicile pour des travaux, placée sous sauvegarde de justice à la demande de ses enfants en mars 2016, l’année de son décès. Retenant que les démarcheurs étaient intervenus comme intermédiaires des prêteurs face à une emprunteuse dont l’état ne lui permettait pas de mesurer ses engagements, la cour a jugé que leurs fautes devaient « priver chacun des établissements de son droit à restitution du capital emprunté » : les héritiers n’avaient pas à rembourser le capital et récupéraient les échéances payées (CA Paris, 23 mars 2023, n° 21/10929). À l’inverse, dans l’affaire Franfinance jugée à Bordeaux en 2023, les éléments médicaux, postérieurs au contrat ou trop généraux, n’établissaient pas que l’emprunteur de 79 ans avait été privé d’un consentement éclairé, et les héritiers ont été déboutés (CA Bordeaux, 11 décembre 2023, n° 21/01896). Lorsque les difficultés apparaissent du vivant du parent, une mesure de protection juridique pour un parent vulnérable préserve aussi les droits des futurs héritiers.
L’annulation ne libère pas toujours de toute restitution. Lorsque l’emprunteur était protégé, ses restitutions sont « réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé » (article 1352-4 du code civil). Dans l’affaire Carrefour Banque jugée à Bordeaux en 2025, un homme dont les enfants soutenaient qu’il résidait déjà en établissement pour personnes âgées dépendantes et souffrait d’une maladie neurodégénérative sévère avait signé électroniquement un prêt personnel de 20 000 euros ; ses enfants, désignés pour le représenter dans le cadre d’une habilitation familiale, avaient obtenu en première instance l’annulation du prêt et la dispense de toute restitution. Après son décès, la cour d’appel a relevé que les fonds avaient été virés sur son compte, « ce qui constitue un profit au sens de l’article 1352-4 du code civil », et que les héritiers ne disaient rien de leur emploi : elle les a condamnés à rembourser 17 781 euros, soit le capital diminué des 2 219 euros déjà versés (CA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 22/03416). Les relevés de compte du parent, qui montrent ce que sont devenus les fonds, sont donc une pièce essentielle.
La signature peut aussi être contestée. La loi permet aux héritiers ou ayants cause d’une partie de désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ce qui oblige le juge à procéder à une vérification d’écriture : « Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur » (article 1373 du code civil). Le même texte permet à la partie à qui l’on oppose l’acte de désavouer sa propre signature, et c’est souvent le conjoint survivant, présenté comme coemprunteur, qui s’en prévaut. À Lorient, au vu de l’expertise graphologique, le tribunal a jugé établi que « la défenderesse n’a pas consenti au prêt litigieux » de 6 000 euros souscrit auprès de Franfinance au nom des deux époux : le contrat a été annulé à son égard et, les fonds ayant été versés sur un compte au seul nom du mari, elle n’a pas eu à les restituer, puisque « la somme empruntée n’a pas été reçue par elle ». Le tribunal a toutefois rejeté sa demande de dommages-intérêts, estimant que le prêteur ne pouvait déceler la manœuvre (TJ Lorient, juge des contentieux de la protection, 16 octobre 2025, n° 24/00205).
Le prêteur invoque alors souvent la solidarité ménagère. Elle n’a pas lieu, sauf consentement des deux époux, « pour les achats à tempérament ni pour les emprunts » qui ne portent pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante (article 220 du code civil). À Lorient, le prêteur ne démontrait pas que les 6 000 euros avaient servi au ménage (TJ Lorient, 16 octobre 2025, n° 24/00205). Devant la cour d’appel de Nîmes, Carrefour Banque réclamait à un veuf un prêt de 16 300 euros souscrit au nom des deux époux ; au vu de trois expertises, la cour a retenu que la signature du mari avait été falsifiée, deux experts l’attribuant à son épouse, décédée en 2016 ; ce prêt s’ajoutait à une série de crédits souscrits auprès d’une dizaine d’organismes pour plus de 100 000 euros, alors que le couple disposait d’un revenu mensuel moyen de 3 417 euros. La cour a écarté la solidarité ménagère, puis l’enrichissement sans cause retenu en première instance, les fonds ayant été versés en exécution du contrat signé par l’épouse : « Il n’y a donc aucun enrichissement sans cause » obligeant le mari à les restituer (CA Nîmes, 14 septembre 2023, n° 22/00523). La cour d’Angers, on l’a vu, a néanmoins condamné en qualité d’héritier, pour sa part successorale, un mari qui avait établi ne pas avoir signé (CA Angers, 22 novembre 2022, n° 18/00222) : écarter la qualité d’emprunteur ne dispense pas de choisir son option successorale.
Le défunt exerçait une profession libérale, commerciale ou artisanale ? Ses contrats professionnels, comme la location de matériel, suivent une autre logique. La cour d’appel de Paris a statué sur la location d’un échographe consentie par Franfinance à un médecin, pour un loyer mensuel de 1 250 euros hors taxes sur 73 mois. Après le décès, le bailleur avait écrit au notaire pour former opposition à hauteur de 65 700 euros, en précisant que le contrat n’était pas assorti d’une assurance décès. La cour a constaté la résiliation à la date de cette lettre, mais jugé que l’indemnité de résiliation, destinée à inciter le locataire à exécuter ses obligations, ne s’appliquait pas en cas de décès, car « une telle incitation est sans objet lorsque le bailleur exerce la faculté » de résilier pour ce motif ; à la supposer applicable, la clause créerait un déséquilibre significatif « au détriment des héritiers du locataire » et serait réputée non écrite. Les demandes en paiement du bailleur ont été rejetées et il a été condamné à verser 5 000 euros aux héritiers au titre de leurs frais (CA Paris, 18 juin 2026, n° 23/06953). Ces dettes professionnelles s’intègrent ensuite dans le règlement de la succession et du partage entre héritiers, où chaque créance doit être vérifiée avant d’être payée.
En pratique, la famille qui reçoit une réclamation de l’un de ces prêteurs a intérêt à procéder dans l’ordre. Elle demande d’abord par écrit l’offre de crédit, la notice et le certificat d’adhésion à l’assurance, le tableau d’amortissement, l’historique du compte et la copie des mises en demeure, puis déclare le décès à l’assureur ou à son gestionnaire avec les pièces prévues par la notice, en conservant la preuve de l’envoi. Elle note la date de chaque sommation, puisque le délai de deux mois court à compter de sa délivrance, et fait établir l’acte de notoriété pour savoir qui est héritier. Elle compare enfin l’âge du défunt aux limites de la notice, la date du décès à la période de carence et la date de la première échéance impayée au délai de forclusion. Une réclamation écrite au prêteur ou à l’assureur, puis la saisine du médiateur désigné dans la notice, précèdent utilement toute action en justice.
Conclusion
Le crédit d’un parent décédé ne se règle pas à réception du premier courrier. L’assurance emprunteur est la première piste : les notices de Franfinance, de Carrefour Banque, de Floa et de Younited désignent des assureurs différents, avec des limites d’âge qui s’échelonnent de 65 à 87 ans selon les contrats et les options, des carences de 90 ou 180 jours en cas de maladie dans deux des contrats étudiés et des exclusions qui tiennent souvent à l’état de santé antérieur. Elle ne joue que si le décès est déclaré avec les pièces demandées, avant que la déchéance du terme n’ait, selon certaines notices, mis fin aux garanties.
Si l’assurance ne couvre pas la dette, chaque héritier conserve un choix réel, mais encadré. La renonciation l’en libère, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite son engagement aux biens recueillis, et l’acceptation pure et simple l’expose sur son propre patrimoine. Une sommation d’opter laissée sans réponse pendant deux mois transforme le silence en acceptation pure et simple, sans retour possible : c’est le délai qu’il faut surveiller en priorité.
Même lorsque la dette est due, son montant se discute. Les juges ont écarté des actions engagées plus de deux ans après le premier impayé non régularisé, refusé une déchéance du terme prononcée sans mise en demeure, réduit des indemnités de 8 % à quelques euros, supprimé des intérêts faute de vérification de la solvabilité, limité la dette d’un coemprunteur à sa moitié ou celle d’un héritier à sa part successorale, et sanctionné une saisie pratiquée sur les biens personnels d’une héritière à concurrence de l’actif net. Ils ont aussi annulé des crédits souscrits par un parent vulnérable ou sous une signature imitée, tout en exigeant parfois la restitution de fonds dont le défunt avait profité.
Ces décisions ne valent que pour les dossiers qu’elles tranchent, plusieurs pouvant encore faire l’objet d’un recours, et elles ne permettent aucune appréciation générale des pratiques de ces prêteurs. Les conditions du contrat signé et de la notice remise priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de désaccord. Elles montrent toutefois une constante : les familles qui obtiennent les documents, respectent les délais et vérifient chaque somme réclamée évitent souvent de payer davantage que ce que la loi met réellement à leur charge.