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Frappée, harcelée ou menacée par votre ex à Paris en 2026 : plainte, circonstance aggravante, harcèlement conjugal et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frappée, harcelée ou menacée par votre ex à Paris en 2026 : plainte, circonstance aggravante, harcèlement conjugal et indemnisation

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Votre ex-conjoint vous a frappée hier soir à Paris, votre ancien concubin vous harcèle depuis la rupture, votre ex-partenaire vous menace à propos des enfants : que faire dans les prochaines heures, comment déposer une plainte qui tient, comment obtenir une ordonnance de protection en six jours, quelle peine votre agresseur encourt-il et comment obtenir réparation. Le droit applicable en octobre 2026 est ferme : les violences commises par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire de pacte civil de solidarité constituent une circonstance aggravante dès lors qu’elles procèdent de l’ancienne relation, le harcèlement de l’ex par propos répétés constitue un délit propre et l’ordonnance de protection se délivre en urgence même sans cohabitation et une réforme votée le 23 juillet 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027 les victimes de violences conjugales pourront être assistées dès le dépôt de plainte avec une prise en charge par l’aide juridictionnelle sans condition de ressources, comme l’a détaillé la presse juridique le 2 octobre 2026. Cet article expose la conduite à tenir à Paris, les textes exacts, deux arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte et les pièces qui font la différence devant le procureur, le juge aux affaires familiales et le tribunal correctionnel.

I. Porter plainte à Paris et obtenir une protection immédiate

A. Déposer plainte contre votre ex : où, comment, avec quelles preuves et dans quel délai

La première démarche consiste à faire constater les faits et à déposer plainte sans attendre. À Paris, la plainte se dépose dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ainsi qu’auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris par courrier. Le service qui reçoit la victime établit un procès-verbal et remet un récépissé. La pratique parisienne montre que les commissariats centraux et les services d’accueil des victimes orientent ensuite vers une unité médico-judiciaire pour l’examen médical : le certificat avec fixation de l’incapacité totale de travail conditionne directement la qualification pénale et la peine encourue, comme l’expose la seconde partie. Conservez chaque preuve dès le premier incident : messages, captures d’écran, photographies des blessures et du logement, certificats médicaux successifs, attestations de proches rédigées selon les formes, signalements antérieurs, mains courantes et appels au 3919 ou au 17. Ces éléments démontrent la répétition, l’emprise et le danger, trois points que le parquet et le juge aux affaires familiales examinent en priorité.

Le Code pénal punit les violences selon la durée de l’incapacité totale de travail. L’article 222-11 du Code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, la peine est aggravée. L’article 222-12 du Code pénal porte la répression à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité lorsqu’elles sont commises sur le conjoint ou dans les autres cas qu’il énumère. Pour les violences ayant entraîné huit jours au plus d’incapacité ou aucune incapacité, l’article 222-13 du Code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans les cas aggravés qu’il liste. Le mécanisme général de l’aggravation figure à l’article 132-80 du Code pénal, qui dispose que les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Le même article ajoute : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Et il précise : « Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » Autrement dit, la séparation, le divorce en cours ou l’absence de cohabitation ne font pas disparaître l’aggravation dès lors que les violences restent liées à l’ancienne relation de couple.

La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt du 2 mai 2024, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait écarté la circonstance aggravante d’ancien concubin au motif que les violences étaient motivées par le sort de l’enfant commun et ressembleraient à une tentative de soustraction d’enfant. La Cour répond : « Il résulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » Elle juge que des violences survenues à l’occasion de la prise en charge de l’enfant commun procèdent de l’ancienne relation de couple et que la cour d’appel avait méconnu l’article 132-80 du Code pénal en écartant l’aggravation (Cass. crim., 2 mai 2024, pourvoi n° 23-85.986). Pour une victime parisienne, l’enseignement est concret : même après la rupture, même dans un conflit centré sur les enfants, la qualité d’ancien conjoint ou d’ancien concubin doit être signalée dans la plainte avec les pièces qui rattachent les faits à l’ancienne vie commune, car elle change la peine encourue et le positionnement du parquet entre rappel à la loi, composition pénale, comparution immédiate et renvoi devant le tribunal correctionnel.

Le harcèlement au sein du couple obéit à une incrimination propre qu’il faut invoquer quand les faits consistent en propos ou comportements répétés plutôt qu’en coups isolés. L’article 222-33-2-1 du Code pénal dispose : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. » Le texte ajoute : « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » Sur le terrain, les victimes décrivent des contrôles permanents du téléphone, des humiliations quotidiennes, des privations de ressources, des menaces de retrait des enfants et une surveillance des sorties : dès lors que le dossier médical ou psychologique atteste d’une altération de la santé, ces comportements répétés relèvent de ce délit et non d’un simple conflit familial. Joignez le journal daté des incidents, les attestations de l’entourage, les arrêts de travail et les certificats du médecin traitant ou de l’unité médico-judiciaire.

Si le procureur classe la plainte sans suite, le dossier n’est pas terminé. La victime peut former un recours auprès du procureur général puis déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction afin de contraindre l’ouverture d’une information, selon les conditions de délai et de forme du Code de procédure pénale. Les recours ouverts après un classement sont décrits pas à pas dans notre dossier sur la plainte classée sans suite à Paris et les recours devant le procureur général et le juge, utile quand un premier dépôt n’a pas abouti. À ce stade, chaque nouveau fait doit donner lieu à un dépôt complémentaire avec numéro de procédure rappelé, afin d’établir la répétition et le danger actuel que le juge aux affaires familiales exigera pour l’ordonnance de protection.

B. Faire qualifier le harcèlement de votre ex : propos répétés, dégradation des conditions de vie et preuves qui comptent

Quand l’ex ne frappe pas à chaque fois mais use, surveille et menace en continu, la qualification centrale devient le harcèlement au sein du couple commis par un ancien conjoint, souvent plus fidèle aux faits que des violences isolées. L’article 222-33-2-1 du Code pénal dispose : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. » Le texte ajoute : « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » Et il porte la répression à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Trois paliers, donc : sans incapacité de plus de huit jours, avec plus de huit jours ou devant mineur, et issue suicidaire. La présence d’un enfant pendant les appels, les scènes ou les messages lus à haute voix fait franchir le deuxième palier même avec une faible incapacité, point décisif dans les dossiers d’ex-conjoints où les enfants servent de canal de pression.

Le dossier de harcèlement d’ex se construit comme un dossier de répétition et d’altération de la santé. Tenez un journal daté et heure par heure des appels, messages, passages au domicile, menaces relayées par les enfants et violations des accords de visite. Conservez l’intégralité des messages avec leurs métadonnées plutôt que des copies partielles, photographiez les dégradations et les blessures même légères, faites établir par le médecin traitant, le psychiatre ou l’unité médico-judiciaire des certificats décrivant l’anxiété, les troubles du sommeil, l’arrêt de travail et le lien avec les faits, et recueillez des attestations de proches, d’employeur, d’enseignants et d’associations qui décrivent la dégradation des conditions de vie avant et après la rupture. Le certificat qui mentionne une altération de la santé physique ou mentale et une durée d’incapacité fait basculer le dossier du conflit post-séparation vers le délit caractérisé. Signalez chaque nouveau fait sous le même numéro de procédure afin que le parquet visualise la série et non un incident isolé, et déposez une plainte complémentaire à chaque violation d’une interdiction de contact.

La protection civile d’urgence reste disponible quand l’ex fait peser un danger actuel, y compris sans aucune cohabitation passée ou présente. L’article 515-9 du Code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » L’article 515-11 du Code civil fixe une délivrance dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, sur démonstration de violences vraisemblables et d’un danger actuel débattus contradictoirement, avec interdiction de contact, interdiction de paraître, remise des armes, attribution du logement et mesures provisoires sur les enfants, pour une durée maximale de douze mois selon l’article 515-12 du Code civil. La Cour de cassation juge que le juge qui constate des violences vraisemblables et un danger pour une mère de famille peut interdire au défendeur de rencontrer les enfants autrement qu’à l’occasion d’un éventuel droit de visite : « Il résulte de ces textes que, lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600, publié au Bulletin). Les mesures relatives aux enfants, à la résidence et au logement dans ce cadre sont exposées en détail dans notre dossier sur les violences conjugales avec enfant, ordonnance de protection du juge aux affaires familiales et résidence, à utiliser comme complément familial de la plainte pénale centrée sur l’ex décrite ici.

II. Faire punir l’auteur et obtenir réparation à Paris

A. Peines encourues par votre ex : prison, amende, armes, casier et suivi

La peine dépend de la qualification retenue par le parquet et le tribunal correctionnel : violences avec plus de huit jours d’incapacité, violences avec huit jours au plus ou sans incapacité, violences habituelles, harcèlement au sein du couple, menaces, violation d’ordonnance de protection. Pour les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, la peine de base est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en application de l’article 222-11 du Code pénal, portée à cinq ans et 75 000 euros quand la circonstance de conjoint ou d’ancien conjoint s’applique en application de l’article 222-12 du Code pénal combiné à l’article 132-80 du Code pénal. Pour les violences habituelles sur conjoint, concubin ou partenaire, y compris anciens, l’article 222-14 du Code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sans incapacité de plus de huit jours, dix ans et 150 000 euros avec plus de huit jours, vingt ans de réclusion en cas de mutilation permanente et trente ans en cas de mort. Pour le harcèlement conjugal, l’article 222-33-2-1 du Code pénal prévoit trois ans et 45 000 euros sans incapacité de plus de huit jours, cinq ans et 75 000 euros avec plus de huit jours ou en présence d’un mineur, et dix ans et 150 000 euros si le harcèlement a conduit au suicide ou à sa tentative. Le tribunal peut ajouter des peines complémentaires décisives en pratique : interdiction de détenir une arme, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction de contact avec la victime, stage de responsabilisation, suivi socio-judiciaire et inscription au fichier des auteurs selon les cas.

La condamnation laisse une trace que les justiciables sous-estiment. Une peine pour violences conjugales s’inscrit au casier judiciaire et au fichier de traitement des antécédents judiciaires, avec des effets directs sur l’emploi, les habilitations, les concours et les demandes de titre de séjour pour les prévenus étrangers. Quand la peine a été exécutée et que les conditions légales sont réunies, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée devant les juridictions compétentes, selon le bulletin concerné et les délais applicables. Pour l’auteur comme pour la victime, la question du casier se traite après le jugement définitif, pièces d’exécution à l’appui, et ne doit jamais retarder la plainte ni la demande d’ordonnance de protection, qui protègent d’abord l’intégrité.

La comparution immédiate, la comparution à délai différé, la convocation par officier de police judiciaire et l’ouverture d’une information judiciaire constituent les voies possibles à Paris selon la gravité, les antécédents et la position du parquet. La présence d’armes au domicile, la violation d’une ordonnance de protection, la présence d’enfants pendant les faits et la récidive conduisent vers les réponses les plus fermes, y compris le contrôle judiciaire avec interdiction de contact et le placement en détention provisoire dans les cas les plus graves. Chaque audience correctionnelle exige le même triptyque : qualification exacte avec les bons articles, preuve de l’incapacité et de la répétition, démonstration du lien avec la relation de couple passée ou présente pour asseoir la circonstance aggravante de l’article 132-80 du Code pénal telle qu’interprétée par l’arrêt du 2 mai 2024 cité plus haut.

B. Être indemnisée et conduite à tenir à Paris et en Île-de-France : constitution de partie civile, aides et réforme du 1er janvier 2027

La réparation suppose une constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction. La victime demande au pénal la réparation de ses préjudices : souffrances physiques et psychologiques, incapacité temporaire et déficit fonctionnel permanent après expertise, perte de revenus et frais médicaux restés à charge, frais de relogement et de garde d’enfants, préjudice d’agrément et préjudice sexuel le cas échéant, préjudice des enfants exposés. Le tribunal statue sur la culpabilité puis sur les intérêts civils, provisions et expertises comprises. Quand l’auteur est insolvable ou introuvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et le service d’aide au recouvrement prennent le relais selon les seuils et délais applicables, après décision pénale ou preuve de l’infraction. Les violences volontaires avec incapacité ouvrent des droits larges, et les associations d’aide aux victimes accompagnent le chiffrage, souvent déterminant : factures, tableaux de pertes de salaire, attestations d’employeur, devis de déménagement, justificatifs de garde et de soins psychologiques.

À Paris et en Île-de-France, le parcours utile suit un ordre resserré. Premier réflexe : mise en sécurité, appel au 17 en cas de danger immédiat et au 3919 pour l’écoute et l’orientation, examen à l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu ou dans le service désigné par le commissariat, dépôt de plainte avec remise du récépissé et indication du numéro de procédure sur chaque pièce complémentaire. Deuxième temps : requête en ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, avec le dossier de danger actuel décrit plus haut. Troisième temps : signalement au procureur de la République en cas de lenteur ou de danger persistant, demande d’interdiction de contact dans le cadre du contrôle judiciaire et, si la plainte est classée, recours hiérarchique puis plainte avec constitution de partie civile selon la voie décrite dans notre dossier sur la plainte classée sans suite à Paris. Les victimes domiciliées en petite et grande couronne suivent le même schéma devant le tribunal de leur domicile pour le volet familial et le parquet du lieu des faits pour le volet pénal, avec transmission des plaintes entre services lorsque les faits ont commencé à Paris et se sont poursuivis hors de la capitale. Les délais pratiques constatés à Paris vont de quelques jours pour l’ordonnance de protection à plusieurs mois pour l’audience correctionnelle, d’où l’importance d’une protection civile immédiate sans attendre le jugement pénal.

L’actualité législative change la donne pour les dépôts de plainte à venir. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, commentée par la presse juridique le 2 octobre 2026, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027 les victimes d’une infraction commise par leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, ainsi que les mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, pourront être assistées dès le dépôt de plainte avec une prise en charge par l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. Jusqu’à cette entrée en vigueur, l’aide juridictionnelle reste soumise à ses conditions habituelles de ressources et la désignation d’un avocat dès la plainte passe par les barreaux, les associations et les permanences du tribunal judiciaire de Paris. En pratique parisienne, sollicitez l’assistance dès le premier dépôt, faites mentionner votre demande au procès-verbal, conservez l’attestation de dépôt et préparez le dossier de ressources pour ne pas perdre de temps le jour de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Cette réforme ne modifie ni la définition des violences ni les peines des article 222-11 du Code pénal, article 222-12 du Code pénal, article 222-13 du Code pénal et article 222-14 du Code pénal, ni les conditions de l’ordonnance de protection des article 515-9 du Code civil, article 515-11 du Code civil et article 515-12 du Code civil : elle renforce l’accompagnement dès le stade policier, moment où se joue la qualité des preuves.

Conclusion

À Paris en 2026, une victime de violences conjugales dispose de trois leviers complémentaires : une plainte pénale adossée à un certificat médical et à des preuves datées qui déclenche l’aggravation de l’article 132-80 du Code pénal pour le conjoint comme pour l’ancien conjoint dès lors que les faits procèdent de la relation, une ordonnance de protection obtenue en six jours maximum sur démonstration de violences vraisemblables et d’un danger actuel en application des article 515-9 du Code civil et article 515-11 du Code civil avec des mesures pouvant durer douze mois selon l’article 515-12 du Code civil, et une constitution de partie civile qui chiffre chaque préjudice pour obtenir une indemnisation complète. Les arrêts du 2 mai 2024 sur l’ancien concubin et du 23 mai 2024 sur la protection des enfants d’une mère en danger confirment que les juges appliquent ces textes avec exigence dès lors que le dossier établit le lien avec le couple et l’actualité du danger. La réforme applicable au 1er janvier 2027 ajoute l’assistance dès la plainte avec prise en charge sans condition de ressources pour ces victimes. Déposez plainte sans attendre, faites constater chaque fait, saisissez le juge aux affaires familiales dans la foulée et conservez chaque justificatif : c’est cet enchaînement, mené dans les premiers jours à Paris, qui protège durablement et fait condamner.

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