Le 14 octobre 2026, la chaîne américaine CNN a rapporté que des missiles et des drones russes ont endommagé en Ukraine des installations appartenant à de grandes marques américaines. Selon le président de la chambre de commerce américaine en Ukraine, Andy Hunder, cité par CNN, plusieurs sites industriels et logistiques ont été touchés, dont une usine d’embouteillage de Coca-Cola dans la région de Kyiv au début du mois de septembre et un entrepôt utilisé par McDonald’s le 25 septembre. Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a lui-même évoqué ces frappes dans ses allocutions, en y voyant un signal adressé aux États-Unis, tandis que McDonald’s Ukraine a confirmé dans un communiqué que l’entrepôt d’un de ses partenaires logistiques avait été endommagé et que ses restaurants servaient un menu réduit. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a établi l’étendue exacte des dommages ni attribué de responsabilité individuelle devant un juge : les faits sont rapportés ici tels que la presse les décrit, et toute qualification juridique reste conditionnelle. Seuls les contrats signés priment sur une analyse générale, et seul le juge tranche les litiges.
Pour une société française qui possède une filiale, un entrepôt ou un fournisseur en Ukraine, ou qui commerce avec des contreparties russes ou biélorusses, cette actualité pose une question directe : que faut-il vérifier quand la guerre frappe un site ou fige un paiement ? Le droit applicable se joue sur trois tableaux : les sanctions européennes et le gel des avoirs, que toute entreprise établie en France doit appliquer sans délai ; les contrats devenus inexécutables, entre force majeure et renégociation ; l’assurance et le juge, pour faire payer le sinistre ou contester une mesure de gel. Les développements qui suivent expliquent la méthode, pièces et délais à l’appui.
I. Filiale ou usine frappée en Ukraine : que doit vérifier une société française ?
A. Sanctions européennes et gel des avoirs : qui doit bloquer quoi avant de payer ?
Premier réflexe : avant de payer un fournisseur, de livrer un client ou de rapatrier des fonds, vérifier que l’opération ne heurte pas les mesures restrictives européennes. Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l’Union européenne a adopté dès 2014 des sanctions sectorielles et des gels d’avoirs, en vigueur depuis le 6 mars 2014, puis a étendu le dispositif après l’intervention militaire russe de février 2022 avec de nouvelles sanctions sectorielles dans l’énergie et l’aéronautique, des restrictions financières et un contrôle des exportations de biens à double usage. C’est ce que rappelle la direction générale du Trésor, qui précise que les mesures de gel d’avoirs ont également été renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées, et invite à consulter le registre national des gels pour identifier les personnes visées.
Deux règlements portent l’essentiel du dispositif : le règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, qui organise le gel des avoirs des personnes et entités listées, et le règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, qui porte les sanctions sectorielles. Ces règlements sont directement applicables en France : aucune loi de transposition n’est nécessaire pour que l’interdiction de mettre des fonds à disposition d’une personne listée s’impose à une société française.
Le code monétaire et financier prolonge ce dispositif côté français. L’article L. 562-3 dispose que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci » (article L. 562-3 du code monétaire et financier). À côté des gels décidés à l’échelle européenne, un gel national peut être décidé pour six mois renouvelables : l’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes impliquées. Le premier article du chapitre définit le champ : l’article L. 562-1 du code monétaire et financier précise les notions d’acte de terrorisme, d’ingérence ou de trafic au sens du dispositif national.
L’obligation pèse concrètement sur l’entreprise. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier prévoit que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre […] : 1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ; 2° Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité », en particulier « Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l’étranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu’en libre prestation de services ». Autrement dit, une société dont le siège est en France applique le gel jusque dans ses succursales étrangères, et elle en informe immédiatement le ministre chargé de l’économie. Les personnes assujetties aux obligations de vigilance, listées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier (banques, assureurs, experts-comptables et professions désignées), appliquent le même contrôle et peuvent bloquer un virement sans préavis : un paiement rejeté par la banque après une frappe ou une inscription sur liste n’est donc pas une anomalie, mais l’effet normal du dispositif.
En pratique, la société exposée établit une fiche réflexe : interroger le registre national des gels avant chaque paiement sensible, cartographier les contreparties détenues ou contrôlées au sens du 2° de l’article L. 562-3, suspendre toute mise à disposition en cas de doute et solliciter un avis écrit de la banque. Les entreprises déjà confrontées à des mesures américaines croisées trouveront un éclairage voisin dans l’analyse des sanctions américaines et du blocage qu’elles provoquent pour une entreprise française. Le contrôle ne s’arrête pas au premier paiement : les listes évoluent chaque mois, comme l’illustrent les règlements d’exécution d’octobre 2025 qui ont ajouté des dizaines de désignations, et un partenaire sain en septembre peut devenir listé en octobre.
B. Contrats inexécutables à cause de la guerre : force majeure ou renégociation ?
Quand l’usine du fournisseur a brûlé ou que la route logistique est coupée, la première question contractuelle est celle de la force majeure. L’article 1218 du code civil dispose qu’« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le texte ajoute que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
Trois conditions cumulatives se vérifient donc, pièce par pièce : un événement hors de contrôle (une frappe de drone sur le site du cocontractant entre typiquement dans cette catégorie, à condition de le documenter), une imprévisibilité appréciée au jour de la conclusion du contrat (un contrat signé en 2021 ne s’analyse pas comme un contrat signé en 2024, quand le risque de guerre était connu et aurait dû être traité par une clause), et des effets inévitables malgré des mesures appropriées (le débiteur doit montrer qu’il a cherché une voie de substitution : autre usine, autre route, autre source d’approvisionnement). La jurisprudence applique ces conditions avec sévérité : une difficulté d’exécution, même majeure, ou un simple surcoût ne suffisent pas si l’exécution reste possible. La société qui invoque la force majeure notifie par écrit, décrit l’événement, joint les preuves et propose un calendrier de reprise ; celle qui la subit répond de la même manière, en contestant point par point ce qui n’est pas établi.
Quand l’exécution reste possible mais devient ruineuse, la voie n’est plus la force majeure mais la renégociation. Le contrat peut contenir une clause de hardship, de révision pour circonstances exceptionnelles ou d’indexation des coûts de transport et d’énergie : il faut la relire avant d’écrire au partenaire, car elle organise souvent une procédure (notification, délai de négociation, médiation) dont le non-respect prive d’effet la demande. À défaut de clause, la partie française peut proposer un avenant : volumes réduits, prix révisés, livraisons fractionnées, Incoterms modifiés pour transférer le risque transport. Chaque proposition se fait par écrit, avec accusé de réception, parce que le contentieux de demain se jouera sur les lettres d’aujourd’hui. Et si le partenaire, français ou étranger, cesse de répondre, la mise en demeure fixe le point de départ des délais et préserve les droits, sans préjuger de l’issue que seul le juge tranchera.
Le cas des groupes présents des deux côtés de la frontière mérite une attention propre. Une filiale ukrainienne frappée par un drone et une société mère en France qui garantit ses engagements relèvent de droits distincts : la garantie de la mère s’exécute selon sa propre loi, indépendamment du sort du contrat principal, sauf clause contraire. De même, les sanctions peuvent interdire ce que le contrat ordonne : payer une contrepartie listée expose au gel, ne pas la payer expose à une action en inexécution. Dans ce conflit de normes, la vérification sanctions prime sur l’exécution spontanée, et la consignation ou la suspension motivée par écrit protège mieux qu’un paiement aveugle. C’est l’articulation entre les deux règles, et non l’une contre l’autre, qui sécurise la trésorerie.
II. Assurance, preuves et juge : comment faire payer le sinistre et contester un gel ?
A. Sinistre de guerre : déclarer à l’assureur dans quel délai et avec quelles pièces ?
L’entreprise dont le site a été endommagé déclare le sinistre sans attendre, et d’abord à son assureur dommages et à son assureur crédit si elle en a un. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur », et précise que « L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Le même article oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Deux délais courent donc en parallèle : quinze jours pour l’aggravation du risque (l’installation en zone de conflit, l’extension des opérations), et le délai contractuel, souvent de cinq jours, pour l’avis de sinistre après la frappe.
La déclaration ne vaut que par ses pièces. L’assureur qui oppose une exclusion de guerre ou une déchéance pour déclaration tardive se combat avec un dossier daté : rapport des secours locaux et constats d’huissier ou d’expert dès que l’accès est possible, photographies horodatées, coupures de presse et communiqués, relevés de stocks avant et après, factures des mesures conservatoires (gardiennage, bâchage, transfert des marchandises sauvées), correspondances avec le partenaire local. Les entreprises qui avaient souscrit une garantie spécifique, assurance crédit à l’export couvrant le risque politique ou extension guerre et troubles, relisent le plafond, la franchise et la quote-part, puis chiffrent la perte d’exploitation avec l’expert-comptable : marge sur coûts variables perdue, frais fixes exposés, surcoûts de réapprovisionnement. Les groupes cités par la presse américaine montrent la méthode sans le dire : un communiqué qui décrit le dommage, des mesures de continuité annoncées comme le menu réduit des restaurants, et une traçabilité des décisions, ce qui joue en leur faveur quand l’assureur ou le juge relira la chronologie.
Trois erreurs ruinent les dossiers. D’abord, réparer avant de faire constater : toute remise en état sans constat contradictoire ou sans mise en demeure préalable à l’assureur d’y procéder fait perdre la preuve du dommage. Ensuite, mélanger les préjudices : la perte du bâtiment, celle des stocks et celle d’exploitation relèvent souvent de garanties distinctes, avec des plafonds et des experts différents ; un chiffrage global unique se fait raboter poste par poste. Enfin, oublier la subrogation : l’assureur qui paie se retourne contre les responsables solvables, et l’assuré doit préserver ses recours, notamment contre le transporteur ou le prestataire logistique défaillant, au lieu de les transiger à vil prix. Une transaction signée avec un maillon de la chaîne sans réserve des droits contre l’assureur complique l’indemnisation au lieu de l’accélérer.
Le cas particulier des créances sur des contreparties devenues insolvables du fait de la guerre se traite avec l’assureur crédit : déclaration de la menace de sinistre puis du sinistre, production des factures et des relances, respect du délai de carence contractuel. Quand la contrepartie est listée au titre des sanctions, l’indemnisation ne transite jamais par un paiement à la personne gelée : l’assureur indemnise l’assuré français directement, et toute compensation avec des flux gelés reste interdite. La coordination entre le service juridique, le credit manager et le courtier se formalise dans un tableau unique des créances exposées, mis à jour à chaque inscription sur les listes.
B. Gel contesté ou trésorerie bloquée : quel recours et quelle dérogation ?
Quand la banque bloque un virement ou que le ministre gèle des fonds, l’entreprise dispose de deux voies distinctes : contester la mesure devant le juge, et demander une autorisation ponctuelle pour préserver sa trésorerie. La contestation d’un gel national relève du juge administratif. Dans un arrêt du 17 mai 2023, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un recours contre le renouvellement d’une mesure de gel, a jugé que « Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel » (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03405). Le litige portait sur un arrêté de renouvellement que le tribunal administratif de Paris avait annulé par un jugement du 17 juin 2022 : la cour y détaille le contrôle exercé sur la matérialité des faits, la motivation de l’arrêté et la persistance des conditions légales. L’enseignement pour une société visée est double : le ministre doit motiver et démontrer que les conditions du gel perdurent, et le requérant doit attaquer précisément cette motivation, pièces à l’appui, plutôt que d’invoquer l’ancienneté des faits.
La seconde voie, souvent plus rapide, est la demande de dérogation. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel », lorsque leur utilisation reste compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine du gel. Concrètement, l’entreprise sollicite le déblocage des sommes nécessaires aux frais courants, aux salaires ou aux honoraires d’avocat, en justifiant chaque poste : la direction du Trésor instruit ces demandes et peut autoriser des paiements ciblés sans lever le gel. Les règlements européens comportent leurs propres clauses de dérogation, notamment pour les frais essentiels et les paiements d’obligations antérieures, que le Trésor applique au cas par cas.
Le contentieux des gels européens suit un circuit propre : recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la connaissance de l’acte, avec une motivation rigoureuse sur l’erreur d’appréciation, la violation des droits de la défense ou la disproportion. Une société française qui n’est pas elle-même listée mais dont les fonds sont bloqués par ricochet, parce que sa banque applique le gel à une contrepartie douteuse, agit d’abord auprès de la banque (justificatifs d’origine des fonds, attestations de non-contrôle par une personne listée, structure capitalistique documentée), puis saisit le médiateur bancaire et, en dernier lieu, le juge judiciaire pour un litige contractuel avec l’établissement. Chaque étape se prouve : relevés, courriers recommandés, captures du registre des gels au jour du paiement.
Reste la question des preuves de la frappe elle-même, déterminante pour l’assurance comme pour le juge. Outre les constats locaux, la société conserve les alertes et rapports d’organismes internationaux, les images satellites horodatées quand elles existent, les attestations du personnel expatrié ou du partenaire, et les décisions publiques qui décrivent l’événement, comme les allocutions officielles qui ont nommé les sites touchés. Un dossier qui aligne la chronologie officielle, les constats matériels et les écritures comptables résiste aux contestations ; un dossier qui n’aligne que des coupures de presse ne suffit ni contre l’assureur ni contre l’administration. C’est cette discipline probatoire, plus que l’émotion de l’actualité, qui fait aboutir les recours.
Conclusion
Des drones qui frappent une usine d’embouteillage et un entrepôt logistique dans la région de Kyiv, un président qui y voit un signal adressé aux États-Unis, une enseigne qui confirme le dommage et réduit ses menus : les faits rapportés par CNN le 14 octobre 2026 illustrent, sans les épuiser, les risques d’une implantation en zone de guerre. Pour une société française, la réponse tient en quatre gestes vérifiés par les textes : contrôler les sanctions et appliquer le gel sans délai, en interrogeant le registre national avant chaque opération sensible ; traiter le contrat frappé par la guerre au prisme de la force majeure, notifiée et prouvée, ou de la renégociation écrite ; déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais, avec des constats antérieurs à toute réparation ; contester un gel devant le juge administratif en attaquant sa motivation, tout en sollicitant les dérogations qui préservent la trésorerie. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie par une source officielle à l’encontre d’une entreprise nommée dans cet article, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge dira le droit de chaque situation particulière.