Près de 100 000 compteurs Linky auraient été trafiqués sur les 35 millions installés en France, pour un manque à gagner estimé à 250 millions d’euros pour Enedis, rapportait La République des Pyrénées le 18 septembre 2026. Le médiateur national de l’énergie constate la même poussée : son rapport d’activité 2025 recense 255 saisines recevables de particuliers liées à une fraude au compteur Linky, quatre fois plus qu’en 2024, et en comptait déjà environ 200 au premier trimestre 2026. Les tribunaux suivent. Fin mars 2026, le tribunal judiciaire de Nancy a condamné à neuf mois d’emprisonnement ferme un homme qui proposait sur les réseaux sociaux des installations frauduleuses sur les compteurs. Le 5 mai, à La Rochelle, un père de famille qui avait divisé sa facture par deux a écopé de quatre mois avec sursis, selon Sud Ouest. À Amiens, en revanche, deux abonnés poursuivis sur trois ont été relaxés le 28 avril, faute de preuve qu’ils étaient les auteurs de la manipulation, a rapporté Le Courrier picard.
Derrière ces chiffres, les situations sont ordinaires. Un « technicien » propose de faire baisser la facture pour quelques centaines d’euros, un logement est acheté ou loué avec un compteur déjà modifié, une facture de rattrapage de plusieurs milliers d’euros arrive après la visite d’un agent, ou c’est un voisin qui se branche sur votre ligne ou sur la prise du parking. Les mêmes questions reviennent : est-ce un vol, que risque-t-on vraiment, que peut réclamer le distributeur et comment le contester ? Il faut d’abord mesurer le risque pénal (I), puis voir ce que coûte la facture de rattrapage, comment la discuter et ce que peut faire celui qui est volé (II).
I. Compteur trafiqué, branchement sauvage : ce que vous risquez devant le juge pénal
A. Vol d’énergie, escroquerie ou dégradation : quelle infraction et quelle peine ?
Le code pénal ne connaît pas de délit de « fraude au compteur ». Il traite le détournement d’électricité comme un vol. L’article 311-2 du code pénal le dit en une phrase : « La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol. » La peine de base est donc celle du vol simple, fixée par l’article 311-3 : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce sont des maxima. Le tribunal fixe la peine selon les faits, leur durée, les sommes en jeu et la situation de la personne poursuivie. Les décisions rapportées par la presse en 2026 vont ainsi de 1 000 euros d’amende, dont 500 avec sursis, à Amiens, jusqu’à neuf mois ferme à Nancy pour celui qui vendait ses services. Pour situer votre dossier dans la défense pénale des atteintes aux biens, la page consacrée à l’avocat en matière de vol à Paris présente la démarche du cabinet.
La jurisprudence applique ce texte à des situations variées. Dans un arrêt du 10 avril 1964 (n° 63-91.038), un abonné d’EDF avait aménagé les câbles pour prélever du courant en amont de son compteur. Il soutenait n’avoir commis qu’une fraude, et non un vol, puisqu’il était abonné et que ce courant alimentait l’installation couverte par son contrat. La chambre criminelle a écarté l’argument : le branchement en amont conserve son caractère de procédé de soustraction frauduleuse de courant et ne devient pas une simple tromperie sur la quantité consommée. Le vol peut aussi viser un particulier. Dans un arrêt du 3 mars 2004 (n° 03-82.300), un salarié avait maintenu, sans l’accord de son employeur, le branchement d’une partie de son logement de fonction sur le compteur du château. La Cour a approuvé la cour d’appel, qui avait caractérisé « le délit de vol d’électricité dont elle a déclaré le prévenu coupable sur le fondement des articles 311-1 et 311-2 du Code pénal », malgré l’argument selon lequel le courant serait une prestation insusceptible d’appropriation.
La peine monte lorsque le vol s’accompagne de certaines circonstances, énumérées à l’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Il prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée », ce qui peut viser l’occupant et le technicien qui pose la dérivation, ou « Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration », comme un scellé brisé, un capot forcé ou un câble sectionné. Le même article ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. » C’est ce plafond de cinq ans et 75 000 euros qu’Enedis met en avant dans sa communication sur la condamnation de Nancy.
Celui qui installe le dispositif, le vend ou l’enseigne n’échappe pas aux poursuites. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le même texte vise celui qui a « donné des instructions pour la commettre ». À Nancy, le prévenu formait d’autres personnes à ces manipulations, selon la communication d’Enedis. À Bordeaux, un ancien salarié d’Enedis à la retraite, poursuivi pour avoir trafiqué 206 compteurs contre rémunération, a été condamné en janvier 2026 à dix-huit mois avec sursis et à verser plusieurs centaines de milliers d’euros au distributeur, a rapporté Ouest-France. Le client n’est pas protégé pour autant : à Amiens, le gérant de locations touristiques qui avait payé 250 euros un intervenant se présentant comme travaillant pour Enedis a été condamné, parce qu’un dispositif de fraude avait été trouvé sur son compteur.
Certains parquets préfèrent la qualification d’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal réprime le fait de tromper une personne « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses » pour la déterminer notamment à fournir un service, et précise : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Le prévenu de Nancy a été condamné pour complicité d’escroquerie à la consommation d’électricité ; à La Rochelle, le père de famille répondait d’escroquerie et de modification d’une installation de distribution d’énergie, selon Sud Ouest. Si votre dossier est poursuivi sous cette qualification, la page consacrée à l’avocat en matière d’escroquerie à Paris présente l’intervention du cabinet. Le choix n’est pas neutre. L’amende maximale passe de 45 000 à 375 000 euros, et la procédure change : l’ordonnance pénale, rendue sans audience, n’est ouverte qu’aux délits énumérés à l’article 398-1 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 495. Cette liste comprend le vol des articles 311-3 et 311-4, pas l’escroquerie.
Le compteur lui-même est protégé. Il n’est pas la propriété de l’abonné. Selon l’article L322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution « appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements », et le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositifs de comptage sont fournis aux utilisateurs par les gestionnaires de réseau, qui en assurent l’entretien et le contrôle métrologique (décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025, § 47). Or, selon l’article 322-1 du code pénal, « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Si le dommage est léger, l’article R635-1 en fait une contravention de la 5e classe. Ouvrir un capot plombé ou briser un scellé peut donc s’ajouter au vol.
Le vol simple connaît une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, mais elle ne correspond guère à ces dossiers. L’article 311-3-1 la réserve au vol d’une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros, lorsqu’il apparaît, au moment où l’infraction est constatée, que la chose a été restituée ou que la victime a été indemnisée. Une fraude au compteur dure souvent des mois, et la consommation détournée n’est chiffrée qu’après coup.
L’eau obéit à la même logique. Dans un arrêt du 14 mars 2000 (n° 99-84.917), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un exploitant condamné pour vol au préjudice d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable. La compagnie des eaux avait découvert un « branchement sauvage sur un robinet qui avait été plombé lors de la fermeture du compteur ». Le prévenu invoquait une fuite providentielle et sa bonne foi ; les juges ne l’ont pas cru. Un compteur d’eau ralenti ou contourné soulève les mêmes questions de qualification et de preuve que le compteur électrique.
B. Alerte du Linky, constat, preuve : comment la fraude est établie et comment se défendre
La plupart des dossiers commencent par une alerte. Le compteur Linky signale l’ouverture de son capot : à La Rochelle, Enedis avait reçu deux alertes du compteur du prévenu en 2023, et à Amiens, l’ouverture d’un compteur avait été suivie d’une chute de consommation de 80 %, selon la presse. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Meaux le 10 mars 2026 (n° 25/00155), le garde particulier assermenté d’Enedis datait la première alerte du 3 novembre 2022, à la suite d’une « ouverture du capot du cache bornes du compteur LINKY ». Enedis cible aussi les baisses brusques ou les consommations anormalement nulles, repérées grâce aux données centralisées, indique La République des Pyrénées.
Depuis le 2 juillet 2025, le constat a un cadre légal propre. L’article 32 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé l’article L322-11-1 du code de l’énergie. Les agents agréés et assermentés du gestionnaire de réseau peuvent constater, « à distance ou sur place », les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les compteurs. Ils dressent un procès-verbal transmis à l’utilisateur et au procureur de la République, et informent le fournisseur. Le gestionnaire peut alors facturer à l’utilisateur, le cas échéant par l’intermédiaire du fournisseur, « la consommation d’électricité due, corrigée du volume de consommation lié à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère, ainsi que la remise en état de ce dispositif de comptage ». Le texte ouvre expressément un recours auprès du gestionnaire, du médiateur national de l’énergie ou d’un autre médiateur de la consommation, ou devant le juge. L’article L432-15-1 prévoit le même mécanisme pour le gaz naturel. Les deux articles renvoient leurs modalités à un décret en Conseil d’État, que nous n’avons pas trouvé au Journal officiel à la date de rédaction.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de ces deux articles, en les encadrant (décision n° 2025-887 DC, § 50 à 58). Les agents se bornent à établir un procès-verbal : ils ne portent aucune appréciation sur la qualification pénale des faits et ne disposent d’aucun pouvoir d’enquête. Surtout, ils ne peuvent pas contrôler sur place un compteur situé à l’intérieur d’un domicile hors la présence de l’occupant et sans son assentiment. Le contrôle d’un compteur installé chez vous suppose donc votre présence et votre accord ; un compteur placé dans les parties communes ou en limite de propriété n’est pas visé par cette réserve.
Devant le juge pénal, le procès-verbal ne vaut pas preuve absolue. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », sur des preuves discutées contradictoirement. L’article 430 ajoute : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. » La chambre criminelle l’a rappelé dans une affaire de vol d’électricité : deux hommes installés en caravane, qui avaient « relié un câble au compteur électrique du stade » d’une commune pour faire tourner leurs machines à laver, avaient été condamnés au motif que les procès-verbaux des gendarmes faisaient foi jusqu’à preuve contraire. L’arrêt a été cassé, parce que ces procès-verbaux ne valent qu’à titre de renseignements et que les juges devaient apprécier eux-mêmes les preuves (Crim. 28 octobre 2014, n° 13-84.840). Le constat d’un agent du distributeur n’a pas davantage de force en matière de délit : c’est une pièce, que la défense peut discuter.
La question décisive est souvent celle de l’auteur. Qu’une manipulation ait eu lieu ne prouve pas qui l’a faite. À Amiens, une mère de famille dont le compteur avait été ouvert, avec une consommation en chute de 80 %, a été relaxée : la présidente a relevé des anomalies manifestes, mais aucune preuve qu’elle en était à l’origine, selon Le Courrier picard. Un commerçant qui avait pourtant payé un rappel de 49 200 euros a lui aussi été relaxé au bénéfice du doute. À La Rochelle, l’agent d’Enedis accusé de complicité a été relaxé faute de preuves. Les éléments utiles à la défense sont concrets : date d’entrée dans les lieux, identité de l’occupant précédent, accès au compteur par d’autres personnes, passages d’électriciens ou de prestataires, historique de consommation et équipements réellement utilisés.
La suite dépend du procureur. Enedis indique signaler au parquet toute situation avérée et se constituer systématiquement partie civile. Le parquet peut classer l’affaire : à Lille, le procureur a classé sans suite, en décembre 2023, les procès-verbaux dressés contre un propriétaire dont les compteurs coupés avaient été rétablis frauduleusement, au motif qu’une suite administrative paraissait suffisante (TJ Lille, 29 juin 2026, n° 24/12477). Les motifs et recours d’un classement sans suite sont détaillés par ailleurs. Il peut aussi choisir une alternative aux poursuites. L’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement pénal probatoire, mais lorsque l’infraction a causé un préjudice, « l’avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé ou s’il est également fait application de la mesure prévue au 4° », c’est-à-dire la réparation du dommage. Ses effets sont présentés dans notre article sur l’avertissement pénal probatoire. Le parquet peut encore proposer une composition pénale, recourir à l’ordonnance pénale pour un vol, ou convoquer en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ouverte par l’article 495-7 lorsque la personne reconnaît les faits. En Corse, un habitant condamné pour soustraction frauduleuse d’électricité selon cette procédure a reçu deux mois d’emprisonnement, aménagés sous bracelet électronique (CA Bastia, 12 mars 2025, n° 24/00049). Pour ces procédures, voir nos articles sur la CRPC et sur l’ordonnance pénale délictuelle. Sinon, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel. Une condamnation peut ensuite figurer au casier judiciaire ; l’effacement du bulletin n° 2 obéit à ses propres règles.
Reste la prescription. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour un dispositif retiré puis remis chaque mois afin de laisser enregistrer une consommation vraisemblable, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui y voyait « une pluralité d’infractions, successivement répétées, mais distinctes », chacune se prescrivant séparément (Crim. 19 décembre 1956, n° 53-01.024) ; le délai était alors de trois ans. L’article 9-1 fait partir la prescription de la découverte pour l’infraction occulte ou dissimulée, dans la limite de douze ans pour un délit, et précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Aucune des décisions que nous avons lues ne tranche l’application de ce texte à une fraude au compteur.
II. Facture de rattrapage, contestation, voisin qui se branche : vos droits face au distributeur et à l’auteur
A. Ce que le distributeur peut vous réclamer et comment le contester
La facture ne dépend pas des poursuites. Même sans procès pénal, le distributeur agit devant le juge civil, le plus souvent sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Lorsqu’aucun contrat n’a été souscrit, il invoque parfois l’enrichissement injustifié. Au pénal, il peut demander les mêmes sommes en se constituant partie civile.
Le montant repose sur une reconstitution de la consommation. Le jugement du tribunal judiciaire de Castres du 10 février 2026 (n° 25/01178) en donne le détail. L’agent avait trouvé le câble d’alimentation débranché du compteur et raccordé directement à la maison. Enedis a retenu une période de 720 jours et une consommation journalière de 10,78 kWh en heures creuses et 14,9 kWh en heures pleines, soit 18 490 kWh. La facture additionnait l’énergie (3 744,41 euros hors taxes), l’acheminement (976,09 euros), une ligne de « peines et soins » (642,71 euros) et les frais d’agent assermenté (421,94 euros), soit 6 942,18 euros toutes taxes comprises. Le tribunal a condamné l’occupant à payer cette somme ; celui-ci avait signé le relevé contradictoire établi par l’agent, ce qui valait reconnaissance des faits. À Lille, le tribunal a jugé qu’une méthode comparable, fondée sur la puissance du disjoncteur et une consommation journalière estimée sur 720 jours, était « établie sur des bases objectives et cohérentes » (TJ Lille, 29 juin 2026). À Meaux, la consommation réelle mesurée avant la fraude a servi de référence, et les photographies de l’installation ont corroboré l’estimation (TJ Meaux, 10 mars 2026). Devant le juge civil, les tribunaux de Lille et de Meaux ont tenu les constats des agents assermentés pour probants jusqu’à preuve contraire, à la différence de la règle pénale rappelée plus haut.
Les frais d’agent assermenté sont réglementés. La délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 2 juillet 2026 (n° 2026-142), entrée en vigueur le 1er août 2026, fixe un forfait « agent assermenté », appliqué en cas de fraude, à 454,20 euros hors taxes pour un branchement domestique jusqu’à 36 kVA et à 556,41 euros au-delà. Le médiateur évoque, dans son rapport 2025, des frais de près de 550 euros toutes taxes comprises.
La règle des quatorze mois ne joue pas. L’article L224-11 du code de la consommation pose le principe : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée ». L’exception finale vise expressément le cas « de fraude ». C’est pourquoi les rattrapages portent souvent sur deux ans, et parfois davantage. Contester la fraude elle-même, sa date de début ou sa durée, c’est aussi contester l’étendue de la facture.
La contestation se construit sur quelques points précis. Le premier est l’identité du consommateur. Dans deux dossiers de consommation sans contrat, Enedis a été débouté faute d’établir que la personne visée occupait déjà les lieux pendant la période facturée. À Montpellier, le distributeur réclamait 10 416,36 euros pour 28 048 kWh ; le tribunal a relevé qu’il « n’établit pas suffisamment l’identité du bénéficiaire de la consommation impayée d’électricité », en l’absence de bail ou d’acte de vente (TJ Montpellier, 13 mars 2026, n° 24/05762). Le juge des contentieux de la protection de Montmorency a statué de même sur 5 322,83 euros : la consommation était prouvée, pas la présence du défendeur dans les lieux à ces dates (TJ Pontoise, 15 janvier 2026, n° 25/00150). Dans ces deux affaires, le défendeur n’avait même pas comparu. Votre bail, votre acte d’achat, l’état des lieux d’entrée ou la date de souscription de votre contrat sont donc des pièces essentielles.
Le deuxième point est la preuve du montant. La cour d’appel de Bastia a jugé que « le vol constituant une infraction pénale, il n’appartient pas à la cour d’appel d’en constater la réalité » : le juge civil répare le dommage sans déclarer le vol. Elle a accordé 4 640,37 euros pour une période couverte par la condamnation pénale et 500 euros pour la dégradation des compteurs, mais rejeté une facture de 8 578,82 euros portant sur la période postérieure, faute d’autre élément : « La production d’une facture n’est en l’espèce pas suffisante » pour démontrer la poursuite de la consommation (CA Bastia, 12 mars 2025). Le troisième point tient aux sommes accessoires. À Meaux, le tribunal a refusé 900 euros de frais de contrôle, déjà couverts par le forfait d’agent assermenté, et 1 000 euros pour résistance abusive, se défendre en justice n’étant pas un abus ; il a aussi refusé de faire supporter au distributeur une partie du dommage au motif qu’il avait tardé à intervenir (TJ Meaux, 10 mars 2026). Le médiateur critique pourtant ce délai de réaction : dans son rapport 2025, il relève des fraudes datant de 2022 ou 2023 recherchées seulement en 2025, et une procédure de redressement parfois insuffisamment robuste.
Enfin, même condamné, vous pouvez demander du temps. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». À Meaux, un débiteur condamné à 51 305,59 euros a obtenu de payer en 23 mensualités d’au moins 250 euros, au vu de ses revenus et de ses charges.
Avant le juge, la médiation est ouverte. Selon l’article L122-1 du code de l’énergie, le médiateur national de l’énergie peut être saisi par le consommateur après une réclamation écrite préalable au fournisseur ou au distributeur restée sans solution dans le délai réglementaire, et sa saisine suspend la prescription des actions civiles et pénales pendant l’instruction. Le médiateur prévient qu’il confirme la position d’Enedis lorsque la fraude est établie, ce qui est le cas « plus de 9 fois sur 10 » dans les litiges examinés, selon son rapport. Mais il sait corriger le distributeur : dans sa recommandation n° D2024-17222, publiée le 31 décembre 2024, il a demandé l’annulation de 506,33 euros de frais d’agent assermenté en l’absence de manipulation frauduleuse établie, un redressement ramené à 2 334 kWh et un dédommagement de 100 euros.
Tous les courriers d’Enedis ne visent pas une manipulation. Emménager et consommer sans souscrire de contrat donne lieu à une facturation de « consommation sans fournisseur », calculée selon une délibération de la Commission de régulation de l’énergie de 2021 que citent les jugements de Montmorency, Meaux et Lille. Ces dossiers se jouent devant le juge civil. Le propriétaire n’est pas à l’abri : à Lille, le tribunal a retenu contre un bailleur « a minima une faute de négligence en laissant prospérer, au sein d’un immeuble lui appartenant, le rétablissement sauvage d’un compteur électrique », et l’a condamné à 14 315,39 euros pour trois raccordements (TJ Lille, 29 juin 2026, n° 24/12477). Pour un logement occupé sans droit, voir aussi ce que prouve la facture d’électricité en cas de squat.
B. Un voisin, un locataire ou un squatteur se branche sur votre électricité ou votre eau : que faire ?
Celui qui se branche sur votre installation commet, lui aussi, un vol d’électricité, comme l’a jugé l’arrêt de 2004 pour le compteur d’un particulier. La difficulté est souvent de s’en apercevoir. À Bordeaux, une occupante ne comprenait pas ses régularisations, énormes pour un petit appartement. Un constat de commissaire de justice dressé avec un électricien a révélé que le logement voisin, dépourvu de compteur, était alimenté par le sien, un radiateur et une prise y étant raccordés. Le tribunal a condamné in solidum le propriétaire du logement voisin, qui n’avait pas fait les travaux nécessaires après la division des lieux, et son locataire à rembourser 2 661,92 euros, soit la surconsommation de 2021 à 2023 et les factures d’électricien, plus 700 euros de préjudice moral et les frais de constat (TJ Bordeaux, 10 avril 2025, n° 24/01262).
Cette affaire montre l’ordre utile des démarches. Il faut d’abord réunir les preuves : factures comparées d’une année sur l’autre, relevés du compteur, photographies, constat de commissaire de justice avec un électricien lorsque le branchement est caché. Vient ensuite la plainte, plutôt qu’une simple main courante, comme l’explique notre article sur la main courante proposée au lieu d’une plainte. Le remboursement se demande devant le juge civil ou en se constituant partie civile. Si l’auteur est insolvable, deux dispositifs existent. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime d’un vol qui ne peut obtenir réparation et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave d’être indemnisée, sous conditions de ressources et dans un plafond. L’article 706-15-1 ouvre une aide au recouvrement à la personne physique, constituée partie civile, qui a obtenu des dommages et intérêts par une décision définitive sans pouvoir être indemnisée par ailleurs.
En copropriété, le juge des référés peut faire cesser rapidement le branchement. À Nice, une société copropriétaire rechargeait sa voiture électrique sur l’installation commune des garages. Le juge a retenu que « Cette utilisation sans autorisation des équipements communs à un usage privatif constitue un trouble manifestement illicite » et a ordonné l’arrêt sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Il a en revanche rejeté la demande de remboursement de l’électricité, faute pour le syndicat d’en préciser le montant, le mode de calcul et la période (TJ Nice, référé, 4 juillet 2025, n° 25/00518). Un relevé daté des sous-compteurs, au début et à la fin des faits, permet d’éviter cet écueil.
Le bailleur dispose aussi du terrain du bail. Au Havre, un office public de l’habitat dont le locataire avait installé de nombreux occupants, qui se branchaient sur l’électricité des parties communes, a obtenu la résiliation du bail : le juge a vu dans ces branchements artisanaux une faute grave mettant en danger les autres habitants et a réduit à huit jours le délai d’expulsion après le commandement, en raison du danger (TJ Le Havre, 10 février 2025, n° 24/00947). Pour l’eau, la même démarche vaut contre un branchement sur votre réseau, et le service des eaux peut agir de son côté, comme dans l’arrêt de 2000. Les autres atteintes à vos biens, comme le vol de carburant, suivent des règles voisines de plainte et d’indemnisation.
Conclusion
Trafiquer un compteur, se brancher en amont ou sur la ligne d’un autre, c’est commettre un vol d’énergie, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, de cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il est commis à plusieurs ou accompagné d’une dégradation, voire poursuivi comme une escroquerie. Depuis juillet 2025, les agents assermentés des distributeurs constatent les dégradations des compteurs, y compris à distance, et transmettent leur procès-verbal au procureur ; ils ne peuvent toutefois pas contrôler un compteur situé chez vous sans votre présence et votre accord. La fraude lève la limite des quatorze mois, si bien que la facture de rattrapage, frais d’agent assermenté compris, atteint souvent plusieurs milliers d’euros.
Rien de tout cela n’est automatique. Le procès-verbal d’un agent n’est qu’un élément de preuve devant le juge pénal, et l’existence d’une manipulation ne dit pas qui l’a faite. Si vous êtes mis en cause, lisez attentivement le relevé contradictoire avant de le signer, notez vos réserves par écrit, demandez le procès-verbal et le détail du calcul, rassemblez les preuves de vos dates d’occupation, puis faites une réclamation écrite et, au besoin, saisissez le médiateur. Si vous êtes victime, faites constater avant de porter plainte, et chiffrez précisément la consommation détournée.