Fraude au RIB et paiement usurpatoire : la chambre commerciale met fin à la protection du débiteur de bonne foi — et redessine le risque fiscal
Par un arrêt du 17 juin 2026 promis à la plus large publication (Publié au Bulletin et au Rapport), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a tranché une question qui divise la pratique contentieuse depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 : le tiers qui usurpe l’identité du créancier peut-il être regardé comme un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du Code civil ? La réponse est négative. « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. »
La portée de cette décision dépasse très largement le seul droit des obligations. Elle intéresse au premier chef le droit fiscal, qu’il s’agisse de la déduction des pertes consécutives au détournement, du traitement de la TVA sur les créances irrécouvrables, de la constitution des provisions pour dépréciation ou encore de la qualification d’un éventuel acte anormal de gestion susceptible d’engager la responsabilité solidaire des dirigeants sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
La présente analyse se propose, dans un premier temps, de mesurer la portée de l’arrêt du 17 juin 2026 sur le terrain du droit civil du paiement (I), avant d’en examiner, dans un second temps, les conséquences fiscales concrètes pour l’entreprise victime de la fraude et pour ses dirigeants (II).
I. La fin de la protection du débiteur de bonne foi face à l’usurpation d’identité
A. Le revirement de la chambre commerciale : l’usurpation exclut la qualité de créancier apparent
L’article 1342-3 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, dispose que « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ». Cette disposition, reprenant une construction jurisprudentielle ancienne, permet au débiteur qui s’est acquitté entre les mains d’une personne qu’il pouvait légitimement tenir pour son créancier d’être libéré de son obligation, alors même que cette personne n’était pas le véritable créancier. La théorie du créancier apparent constitue ainsi une exception au principe selon lequel le paiement doit être fait au créancier ou à son représentant.
L’arrêt du 17 juin 2026 en précise les limites d’une manière qui intéresse directement la pratique des affaires. Dans cette espèce, une société italienne, intermédiaire dans une vente de gazole, avait reçu un courriel émanant d’une adresse falsifiée, lui ordonnant de virer le prix de vente sur un compte bancaire autre que celui du véritable créancier. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 21 décembre 2023, avait jugé le paiement libératoire, estimant que la société débitrice avait pu légitimement croire qu’elle s’acquittait entre les mains de son créancier.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1342-3 du Code civil. Elle énonce avec une netteté remarquable : « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. » La solution est rigoureuse mais parfaitement justifiée : l’usurpation d’identité se distingue de la simple apparence. Dans le premier cas, un tiers se fait frauduleusement passer pour le créancier ; dans le second, le débiteur est confronté à une situation objective qui lui donne des raisons légitimes de croire qu’il paie le bon créancier (par exemple, un héritier apparent, un mandataire dont le mandat a pris fin sans que le débiteur en ait été informé). La première hypothèse relève de l’escroquerie, non de l’apparence.
La chambre commerciale prend soin de préciser que le débiteur « savait que son créancier était la société Petrogarde » et qu’il « n’avait pas payé la somme due à un créancier apparent, mais à une personne se faisant passer frauduleusement pour la société Petrogarde ». Ce faisant, elle introduit un critère subjectif décisif : la connaissance par le débiteur de l’identité réelle de son créancier exclut toute possibilité d’invoquer la théorie de l’apparence. Le débiteur qui connaît son créancier et qui paie néanmoins un tiers ne peut se prévaloir de l’article 1342-3.
La portée de cette décision est d’autant plus significative qu’elle est publiée au Bulletin et au Rapport, ce qui lui confère une autorité renforcée dans la hiérarchie des arrêts de la Cour de cassation. Publiée au Bulletin, elle a vocation à diffuser la règle qu’elle énonce ; publiée au Rapport, elle bénéficie de l’analyse du conseiller rapporteur et de l’avis de l’avocat général, gages de la réflexion approfondie qui a présidé à son élaboration. L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306.
La solution ainsi dégagée s’inscrit dans une politique jurisprudentielle plus large de lutte contre la fraude. Elle fait écho à la position constante de la chambre criminelle, qui retient une conception restrictive de l’erreur de droit susceptible d’exonérer l’auteur d’une infraction. Le dirigeant d’une entreprise ne peut se retrancher derrière sa bonne foi pour échapper aux conséquences civiles et fiscales d’un paiement effectué sans les diligences minimales de vérification. La vérification du RIB — au-delà de la simple concordance entre le nom du créancier et l’intitulé du compte bancaire — constitue désormais un standard de diligence dont la violation expose le débiteur à un risque de double paiement.
Il convient de distinguer cette hypothèse de celle, voisine mais distincte, du virement exécuté conformément à un identifiant unique fourni par le créancier. Selon l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier, « un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté ». Cette disposition, issue de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2), régit les relations entre le payeur et son prestataire de services de paiement. Elle ne concerne pas les rapports entre le débiteur et le créancier, qui demeurent régis par le droit civil, et singulièrement par l’article 1342-3 du Code civil. La chambre commerciale prend soin de ne pas confondre ces deux régimes et ancre sa solution sur le seul terrain du droit des obligations.
B. Les conséquences sur la charge de la preuve du paiement : le débiteur n’est plus libéré
La conséquence immédiate de l’arrêt est le renversement de la protection dont bénéficiait le débiteur de bonne foi. Désormais, le débiteur qui a payé un usurpateur n’est pas libéré de sa dette à l’égard du véritable créancier. Il demeure tenu de s’acquitter une seconde fois, quitte à se retourner contre l’usurpateur — si tant est que celui-ci soit identifiable et solvable. Le risque de double paiement, que la théorie du créancier apparent visait précisément à éviter, pèse donc désormais entièrement sur le débiteur.
Sur le plan probatoire, la solution est également lourde de conséquences. En application de l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans le contentieux fiscal, la charge de la preuve de la déductibilité d’une charge pèse sur le contribuable, ainsi que le rappelle la doctrine administrative : « La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque l’intéressé entend déduire de son résultat imposable des pertes de créances, des amortissements, des provisions, ou des dépenses portées en frais généraux » (BOI-CTX-DG-20-20-10 §80).
La combinaison de l’arrêt du 17 juin 2026 et de cette règle probatoire place l’entreprise victime d’une fraude au RIB dans une situation délicate. D’un côté, elle n’est pas libérée de sa dette envers le créancier légitime, qu’elle devra payer une seconde fois. De l’autre, si elle entend déduire fiscalement la perte correspondant au montant versé à l’usurpateur, elle devra démontrer que cette charge remplit les conditions de déductibilité du 1 de l’article 39 du Code général des impôts, et notamment qu’elle a été engagée dans l’intérêt de l’entreprise et qu’elle correspond à une gestion normale.
La vigilance s’impose donc à tous les stades de la chaîne de paiement. La vérification systématique des RIB — au-delà de la simple correspondance entre le nom du créancier et l’intitulé du compte — devient une obligation prudentielle dont la méconnaissance pourrait être sanctionnée tant sur le terrain civil que sur le terrain fiscal.
II. Les implications fiscales : provisions, TVA, acte anormal de gestion et responsabilité des dirigeants
A. Le traitement comptable et fiscal du paiement détourné : perte, provision ou acte anormal de gestion
L’entreprise qui a procédé à un paiement entre les mains d’un usurpateur se trouve confrontée à plusieurs options comptables, dont le traitement fiscal diffère sensiblement. Il convient de les examiner successivement, à la lumière de la doctrine administrative et de la jurisprudence du Conseil d’État.
La perte définitive. La première qualification envisageable est celle de la perte. La doctrine BOFiP prévoit que les pertes résultant de vols et détournements constituent des charges exceptionnelles déductibles du résultat imposable, à condition qu’elles ne soient pas le fait d’un dirigeant, d’un mandataire social ou d’un associé (BOI-BIC-CHG-60-20-10 §60). Dans le cas d’une fraude au RIB impliquant un tiers extérieur à l’entreprise, cette condition est en principe satisfaite. Encore faut-il que la perte présente un caractère certain et définitif à la clôture de l’exercice. Si des poursuites pénales sont engagées contre l’usurpateur, l’administration fiscale pourrait contester le caractère définitif de la perte tant que l’issue de ces poursuites demeure incertaine.
La provision pour créance douteuse. Une seconde voie, plus prudente sur le plan comptable, consiste à constituer une provision pour dépréciation. Le 5° du 1 de l’article 39 du CGI autorise en effet la déduction des « provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice ». La provision doit répondre à des conditions de fond strictes : la perte doit être probable, non simplement éventuelle, et elle doit trouver son origine dans l’exercice au cours duquel elle est constituée (CE, 26 novembre 1945, n° 72282, cité au BOI-BIC-PROV-20-10-20 §20).
La doctrine administrative précise que la provision doit être individualisée, créance par créance, et que « les provisions déterminées forfaitairement par application de pourcentages — même si ces derniers résultent d’études statistiques — ne répondent pas aux conditions de déduction » (BOI-BIC-PROV-20-10-20 §70). L’entreprise devra donc justifier, pour chaque créance détournée, des diligences accomplies en vue du recouvrement et des éléments établissant le caractère probable de la perte (dépôt de plainte, clôture de l’enquête, insolvabilité de l’auteur, etc.).
L’incidence de la TVA. Lorsque la créance irrécouvrable correspond à une opération ayant donné lieu à la perception de la TVA par le fournisseur, ce dernier peut, sous certaines conditions, obtenir l’imputation ou la restitution de la taxe précédemment acquittée. La doctrine BOFiP rappelle que « l’imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable » (BOI-TVA-DED-40-10-20 §40). Le Conseil d’État a précisé que le fournisseur « n’est pas tenu de reverser la taxe antérieurement déduite lorsque lesdites ventes demeurées totalement ou partiellement impayées ont donné lieu à imputation ou restitution de la taxe » (CE, 23 juin 1978, n° 4779, cité au BOI-BIC-PROV-40-20 §250).
Il en résulte une règle pratique importante : la provision pour créance douteuse doit être calculée sur le montant hors taxes de la créance, dès lors que l’entreprise est en mesure de récupérer la TVA afférente. Si, au contraire, la récupération de la TVA est compromise (par exemple parce que le délai de réclamation est expiré), la provision pourrait être calculée sur le montant toutes taxes comprises, ce qui majorerait d’autant la charge déductible.
Le risque de l’acte anormal de gestion. Le point le plus délicat, sur le plan fiscal, réside dans la possible remise en cause de la déduction sur le fondement de la théorie de l’acte anormal de gestion. L’administration fiscale pourrait en effet soutenir que le paiement à l’usurpateur constitue une dépense étrangère à l’intérêt de l’entreprise, ou que la négligence ayant permis la fraude est constitutive d’un acte anormal de gestion.
Sur ce point, la doctrine BOFiP est claire : « les charges assumées par une société en vue d’assurer certains avantages à des tiers pour des fins étrangères à son intérêt propre ne correspondent pas à une gestion commerciale normale » (BOI-BIC-CHG-10-10-20). Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’État a précisé la répartition de la charge de la preuve en la matière : « lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, il appartient à l’administration, si elle entend la remettre en cause, d’établir que cette dépense constitue un acte anormal de gestion » (CE, 29 octobre 2024, n° 471567, 9e chambre).
Cette répartition est favorable au contribuable : l’administration ne peut pas se contenter d’affirmer que le paiement est anormal ; elle doit rapporter la preuve que l’entreprise a agi dans son intérêt propre ou dans celui d’un tiers, sans contrepartie. Dans le cas d’une fraude au RIB, l’entreprise pourra utilement faire valoir qu’elle a été victime d’une infraction pénale, qu’elle a déposé plainte, et que le paiement litigieux correspondait à une dette professionnelle réelle — autant d’éléments de nature à écarter la qualification d’acte anormal de gestion.
Cependant, la prudence commande de ne pas sous-estimer le risque. Si l’administration parvient à démontrer que l’entreprise a fait preuve d’une négligence caractérisée dans le contrôle des coordonnées bancaires — par exemple en donnant suite à un courriel manifestement suspect sans aucune vérification —, elle pourrait être tentée de requalifier la perte en acte anormal de gestion et d’en refuser la déduction. L’arrêt du 17 juin 2026, en refusant au débiteur le bénéfice de la théorie du créancier apparent, pourrait être invoqué par l’administration pour étayer une telle argumentation.
À cet égard, la distinction entre la fraude externe (usurpation d’identité par un tiers sans lien avec l’entreprise) et la fraude interne (détournement commis par un dirigeant ou un préposé) est fondamentale. La doctrine BOFiP exclut expressément la déduction des « détournements commis par un dirigeant, un mandataire social, un associé d’une société », qu’il s’agisse d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (BOI-BIC-CHG-60-20-10 §60, citant CE, 8 mars 1965, n° 61093 et 62075). En revanche, les détournements commis par un tiers — ce qui est précisément le cas de l’usurpation de RIB — sont en principe déductibles, sous réserve de l’absence d’acte anormal de gestion. Cette dichotomie illustre la cohérence de la doctrine administrative : la perte subie du fait d’un tiers est une charge de l’entreprise comme une autre ; la perte subie du fait d’un dirigeant est un risque inhérent à la fonction dirigeante, que l’entreprise assume sans pouvoir le transférer au Trésor public par le jeu de la déduction fiscale.
En pratique, les entreprises exposées à ce risque gagneront à mettre en place des procédures internes de vérification renforcée : confirmation téléphonique systématique du RIB auprès d’un interlocuteur connu et identifié pour tout changement de coordonnées bancaires, comparaison du RIB communiqué avec celui figurant sur les factures antérieures, utilisation de solutions de vérification automatisée du titulaire du compte (dites « KYC bancaire »). Ces diligences, qui relèvent de la gestion normale de l’entreprise, constitueront autant d’éléments de nature à démontrer, en cas de contentieux fiscal, que la perte n’est pas imputable à une négligence fautive du contribuable.
B. La responsabilité solidaire des dirigeants et les pénalités fiscales
Au-delà de la déductibilité de la perte, c’est la responsabilité personnelle des dirigeants qui peut être engagée. En effet, si l’administration fiscale parvient à établir que le paiement à l’usurpateur constitue un acte anormal de gestion, elle pourrait chercher à mettre en cause la responsabilité solidaire des dirigeants sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
Ce texte permet au comptable public, « lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle par leur comportement au paiement des dettes fiscales d’une personne morale », de demander au juge qu’il déclare ces dirigeants solidairement responsables du paiement des impositions éludées (BOI-REC-SOLID-10-10). L’action est autonome par rapport aux actions du droit commercial : « les conditions d’application s’apprécient sans qu’il soit besoin de rechercher si les circonstances économiques difficiles ou la bonne foi du dirigeant » sont de nature à exonérer ce dernier (Cass. com., 22 novembre 2005, n° 03-20.885).
La jurisprudence a toutefois tempéré cette sévérité en exigeant que soit caractérisée une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, rendant impossible le recouvrement de l’impôt. Le simple fait d’avoir été victime d’une fraude au RIB ne saurait, à lui seul, caractériser une telle inobservation. Encore faut-il que l’entreprise ait mis en place les diligences minimales de vérification.
En matière de TVA, la situation est encore plus délicate lorsque l’administration soupçonne l’existence d’un circuit de factures de complaisance. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que « la déduction de la taxe facturée par une personne autre que le fournisseur ne peut être refusée qu’à la double condition que les faits soient constitutifs d’un comportement frauduleux et qu’il soit établi, au vu d’éléments objectifs, que le client savait ou aurait dû savoir que l’opération était impliquée dans cette fraude » (CAA Bordeaux, 13 novembre 2019, n° 17BX03143). Si l’entreprise est à la fois victime d’une fraude au RIB et confrontée à des factures de complaisance, le risque de remise en cause du droit à déduction de la TVA est significativement accru.
Enfin, le dirigeant ne doit pas perdre de vue le risque pénal. Le délit de fraude fiscale, prévu à l’article 1741 du CGI, suppose un élément intentionnel qui fera généralement défaut dans l’hypothèse d’une fraude au RIB subie par l’entreprise. La présomption de responsabilité du dirigeant de droit, posée par la chambre criminelle (Cass. crim., 14 novembre 1994, n° 93-81.294, cité au BOI-CF-INF-40-10-10-40 §80), peut toutefois être écartée si le dirigeant démontre qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé compétent et qu’il n’a pas personnellement participé à la fraude.
La combinaison de ces différents régimes de responsabilité — civile, fiscale et pénale — impose aux dirigeants une vigilance accrue dans la gestion des flux de paiement. La sécurisation des procédures de vérification des RIB devient un impératif de gouvernance, dont la méconnaissance pourrait être lourde de conséquences.
Conclusion
L’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 constitue un coup d’arrêt à l’extension de la théorie du créancier apparent et replace la charge du risque de double paiement sur le débiteur. Cette solution, rigoureuse mais cohérente, emporte des conséquences fiscales immédiates pour les entreprises : la perte consécutive à une fraude au RIB est en principe déductible, sous réserve que l’entreprise démontre le caractère définitif de la perte et l’absence d’acte anormal de gestion. La TVA sur la créance irrécouvrable peut être récupérée, à condition que l’entreprise établisse le caractère irrécouvrable de la créance. Les dirigeants doivent, quant à eux, sécuriser leurs procédures internes de vérification des coordonnées bancaires pour prévenir toute mise en cause de leur responsabilité solidaire.
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