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Fraude à la TVA et sociétés-taxis : le droit à déduction refusé sur le fondement du faisceau d’indices (CAA Toulouse, 9 juillet 2026, n° 24TL00062)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fraude à la TVA et sociétés-taxis : le droit à déduction refusé sur le fondement du faisceau d’indices (CAA Toulouse, 9 juillet 2026, n° 24TL00062)

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I. Le cadre du refus du droit à déduction en cas de fraude à la TVA

I.A. La neutralité de la taxe et la limite du droit à déduction face à la fraude

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée repose sur le principe de neutralité : l’article 271 du code général des impôts dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération » et que, « dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables », la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est « celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ». Le droit à déduction n’est donc pas un droit inconditionnel : il suppose une opération réellement imposable et une facturation régulière, comme le rappelle la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-10, laquelle souligne que « l’existence de la facture mentionnant la TVA ne crée pas en soi le droit à déduction » et que « ce droit n’existe que dans la mesure où la taxe figurant sur la facture était légalement due par l’émetteur de ce document ».

Cette limite est renforcée, depuis l’article 15 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, par le 3 de l’article 272 du code général des impôts, qui dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation ». Le commentaire officiel, au sein du BOI-TVA-DED-10-30, rappelle que « la remise en cause du droit à déduction est subordonnée à la démonstration, d’une part, qu’une fraude a été réalisée en amont par un fournisseur direct et, d’autre part, que l’acquéreur savait ou ne pouvait pas ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude », tout en soulignant le principe selon lequel « il va de soi qu’en principe, le client assujetti n’a pas à être tenu pour responsable du non-respect éventuel par son fournisseur des obligations qui découlent pour lui de l’exigibilité de la taxe sur l’opération réalisée ».

Cette construction légale transpose en droit interne une jurisprudence européenne constante, issue notamment de l’arrêt de la Cour de justice du 6 juillet 2006, Axel Kittel et Recolta Recycling (C-439/04 et C-440/04), selon lequel « un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s’il tire ou non un bénéfice de la revente des biens, dès lors que, dans une telle situation, l’assujetti devient complice de la fraude ». La Cour a étendu cette logique à la fraude commise « dans le cadre d’une chaîne de livraisons ou de prestations » par son arrêt du 18 décembre 2014, Schoenimport « Italmoda » (C-131/13, C-163/13 et C-164/13), et a précisé, dans son arrêt du 21 juin 2012, Mahagében (C-80/11), que « si l’administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l’assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une part, qu’il vérifie que l’émetteur de la facture correspondant aux biens et aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé dispose de la qualité d’assujetti, qu’il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu’il a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe, afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont », un « opérateur avisé » peut, « lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude », être « contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel il envisage d’acheter des biens ou des services afin de s’assurer qu’il s’est acquitté de ses obligations fiscales ». Ces trois arrêts ont été expressément repris par la cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt commenté, ce qui en fait une illustration complète du standard probatoire applicable.

I.B. La charge de la preuve et le faisceau d’indices

Le refus du droit à déduction n’est pas une sanction de plein droit : il suppose que l’administration démontre, au vu d’éléments objectifs, la double condition prévue par le 3 de l’article 272 du code général des impôts. Comme le précise le BOI-TVA-DED-10-30, « la charge de la preuve incombe à l’administration », laquelle doit établir « que l’acquéreur « savait ». L’administration doit apporter la preuve, sur la base d’éléments objectifs incontestables, que l’acquéreur avait connaissance de la fraude de son fournisseur ; ou que l’acquéreur « ne pouvait ignorer » ». Dans cette seconde branche, l’administration doit démontrer l’existence d’« indices » dont l’acquéreur, en sa qualité d’opérateur avisé, ne pouvait légitimement se satisfaire. La doctrine fiscale évoque ainsi un faisceau d’indices, dont la cohérence globale emporte la conviction du juge, ainsi qu’en attestent les schémas de fraude « carrousel » décrits dans le BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, qui rappelle que « la fraude à la TVA intracommunautaire et notamment celle de type « carrousel » présente une gravité particulière qui se traduit pour le Trésor par une perte de recettes et qui est susceptible de fausser les règles de la concurrence en permettant de diminuer artificiellement le prix de vente d’un bien ».

La remise en cause du droit à déduction s’accompagne, sur le plan du recouvrement, d’un mécanisme de solidarité de paiement. Le 4 bis de l’article 283 du code général des impôts, commenté au BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10, prévoit que « la solidarité en paiement concerne l’acquéreur d’un bien ou d’un service qui savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à une fraude portant sur ce bien ou cette prestation, à raison de la taxe non reversée en amont par un fournisseur défaillant », étant précisé que « la mise en œuvre de la solidarité en paiement nécessite de démontrer, comme pour la remise en cause du droit à déduction, dans un premier temps l’existence d’une fraude en amont et dans un second temps que l’acquéreur du bien ou du service « savait ou ne pouvait ignorer » celle-ci ». Le même standard probatoire gouverne ainsi la déduction, la solidarité de paiement et, dans les chaînes intracommunautaires, le refus de l’exonération prévue à l’article 262 ter du code général des impôts lorsque « le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l’expédition ou du transport » participait à une fraude, selon le BOI-TVA-CHAMP-30-20-10.

La mise en œuvre concrète de ce standard est désormais bien balisée par la jurisprudence administrative. Ainsi, par une décision du 7 juillet 2026 (n° 504974, société Green Project, publiée au recueil Lebon), le Conseil d’État a rappelé que la taxe ayant grevé « des biens dont la cession a été consentie par l’assujetti dans l’intérêt de son exploitation, mais sans la contrepartie directe d’une rémunération notable, n’est pas déductible ». Par une décision du 29 juillet 2026 (n° 499315, SCI Les Jardins de Lorgues 2), le Conseil d’État a, de son côté, confirmé qu’une société dont l’objet social est l’achat de terrains à bâtir en vue d’y construire des biens destinés à la vente exerce une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, quand bien même les terrains seraient inscrits à l’actif immobilisé, la qualification d’assujetti ne dépendant pas de la destination comptable des biens. Enfin, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 509997, société Ecurie Romuald Mourice), le Conseil d’État, saisi d’un renvoi préjudiciel, a jugé qu’« en vertu » de l’article 203 de la directive 2006/112/CE, « toute personne mentionnant la taxe sur un tel document est redevable de celle-ci, indépendamment de toute obligation de l’acquitter à raison d’une opération soumise à la taxe », ce qui illustre la vigueur des règles de facturation dans la discipline du droit à déduction.

II. L’affaire SAB International : la confirmation du rappel fondé sur les sociétés-taxis

II.A. Le faisceau d’indices retenu : sociétés-taxis, drop shipping et absence de diligences

Par un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24TL00062), la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé, en toutes ses dispositions, le rejet par le tribunal administratif de Montpellier de la demande de la SARL SAB International tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017. La société requérante, qui exerce une activité de distribution en gros ou au détail de matériel informatique et propose des prestations de réparation et d’ingénierie dans ce domaine, s’était approvisionnée, à compter du mois de mai 2015 et pour l’essentiel de son chiffre d’affaires, auprès de six fournisseurs : les sociétés LG Performances, Excess, BS Import Business, Trading Performance, Consulting Trans Europ et Leaders.

La cour a d’abord rappelé le cadre juridique applicable : les dispositions combinées des articles 271 et 272 du code général des impôts, transposant l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, dont les dispositions ont été reprises en substance à l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, « que le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé à un assujetti lorsqu’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que, par l’opération invoquée pour fonder ce droit, il participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise dans le cadre d’une chaîne de livraisons ou de prestations », conformément à la jurisprudence « Italmoda » précitée. Elle a ensuite vérifié, pour chacune des six sociétés fournisseurs, l’existence de la fraude en amont et la connaissance qu’en avait l’acquéreur, en énonçant que « lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu’il s’agisse de l’existence de la fraude reprochée, des indices permettant à l’assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées ».

Sur l’existence de la fraude en amont, la cour a relevé que les six fournisseurs « n’ont ni déclaré ni reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée » à hauteur des achats de matériel informatique réalisés par la société appelante : la société LG Performances a vendu 2 834 412,48 euros de marchandises entre le 28 mai 2015 et le 29 avril 2016 alors qu’elle avait déclaré un chiffre d’affaires hors taxes de 477 856 euros ; la société Excess a facturé 747 528 euros tout en « fortement diminuant » son chiffre d’affaires déclaré ; la société BS Import Business a facturé 989 622 euros sans déposer de déclaration de TVA aux premier, troisième et quatrième trimestres 2017 ; la société Trading Performance n’a déclaré aucun montant de TVA collectée malgré une facturation de 634 087,32 euros ; la société Consulting Trans Europ, qui a facturé 1 063 078,21 euros, s’était déclarée en franchise en base ; la société Leaders, défaillante en matière de TVA, a facturé 345 124,89 euros. Ces six sociétés, « intermédiaires indépendants, non adossés à des banques ou établissements financiers de la place, ou à des groupes industriels », étaient « de création récente, dénués de toute notoriété et sans antécédents dans le secteur de l’informatique », « ne disposaient d’aucun local ou de simples « locaux de fortune », ni de moyens matériels et humains d’exploitation en rapport avec l’activité déployée », « ne possédaient aucun stock, de sorte que les marchandises commandées via « drop shipping » transitaient directement vers la société SAB International » et étaient dotés de « capitaux disponibles limités, disproportionnés par rapport aux opérations réalisées ». La cour en a déduit que « l’administration doit être regardée comme établissant que ces sociétés se sont livrées à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ».

Sur la connaissance de la fraude par l’acquéreur, la cour a retenu un faisceau d’indices convergents : la concentration, à compter de mai 2015, des approvisionnements auprès des six fournisseurs, pour des volumes de transactions de 10 091 276,67 euros en 2015, 10 785 335,52 euros en 2016 et 11 099 093,91 euros en 2017 ; le caractère « quelques semaines, voire quelques mois » des opérations réalisées avec chacun d’eux, avant leur arrêt brutal ; « les délais de paiement accordés par les six fournisseurs en cause étaient immédiats, alors qu’il est d’usage dans ce domaine de commerce de proposer un paiement à terme » ; « les tarifs pratiqués par ces derniers étaient inférieurs au marché et qu’ils dégageaient une marge négative ». La cour a jugé que « la société SAB International, qui est un opérateur économique avisé et averti, savait ou ne pouvait ignorer qu’en réalisant des opérations commerciales avec les sociétés en cause, elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ».

La cour a enfin examiné les diligences prétendument accomplies par la société requérante, qui soutenait avoir constitué un dossier permanent par fournisseur (nom, statuts, extrait K-bis, relevé d’identité bancaire, numéro de TVA intracommunautaire, attestations de régularité fiscale, pièce d’identité du gérant). Elle a relevé que les attestations fiscales produites « étaient datées soit avant le début de leur[s] relations commerciales, alors que les fournisseurs étaient créés peu de temps auparavant, soit postérieurement à celles-ci » et « ne revêtaient qu’une portée restreinte », que les autres documents « ne procuraient pas plus d’informations en matière fiscale », et que « la société SAB International n’a procédé à aucun commencement de recherches complémentaires ». Elle en a conclu que « l’administration doit être regardée comme établissant que la société SAB International n’a pas mis en œuvre, en dépit du volume significatif d’affaires réalisées, les diligences nécessaires afin de s’assurer que ses fournisseurs ne participaient pas à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée », la circonstance que l’administration n’aurait décelé et sanctionné tardivement les agissements frauduleux étant « sans incidence sur les obligations de la société SAB International ».

II.B. Les conséquences : déduction refusée, majoration de 40 % et articulation avec le volet pénal

Au terme de ce contrôle, la cour a confirmé la remise en cause du droit à déduction de la taxe afférente aux factures délivrées par les six sociétés « taxis » au cours de la période en litige. Elle a, en outre, confirmé l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts, qui sanctionne « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt », au motif que « la société ne pouvait manifestement pas ignorer qu’elle participait à un tel circuit, à tout le moins qu’elle disposait d’indices particulièrement flagrants qui auraient dû la conduire à effectuer des diligences appropriées ». Cette articulation entre le refus du droit à déduction et la majoration pour manquement délibéré est cohérente avec la jurisprudence des juridictions commerciales : la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 23/03564), a ainsi retenu, à l’occasion d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, que des charges de sous-traitance de 259 626 euros « ne correspondent pas à des prestations réelles et il s’agit ainsi de fausses factures », tandis que la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 24/06316), a validé la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée à une société dont le dirigeant avait mis en place « un dispositif de facturation » fictif et imputé des dépenses personnelles à l’entreprise. La cour d’appel de Montpellier avait d’ailleurs, dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 23/05084), confirmé l’application de la majoration de 80 % de l’article 1729-c du code général des impôts à un gérant qui « a donc utilisé des factures fournisseurs afin de payer ses salariés », ainsi que la mise en jeu de sa responsabilité solidaire sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

La dimension pénale de la fraude n’a pas été étrangère au raisonnement de la cour. Celle-ci a relevé qu’« il résulte d’un jugement du 2 juin 2025 du tribunal correctionnel de Paris que le gérant de la société SAB International, qui était poursuivi pour avoir, dans le cadre de cette activité de gérance, « en employant des manœuvres frauduleuses, (…) en ayant recouru à des sociétés-taxis fiscalement défaillantes et pratiquant la vente à perte, créées ou reprises (…) dans le but de frauder la TVA, à savoir les sociétés LG Performances, Excess, Consulting Trans Europ, Between, Leaders, BS Import Business et Trading Performance, trompé le Trésor public (…) », a été condamné, à ce titre, pour des faits d’escroquerie réalisée en bande organisée en récidive, commis du 1er mai 2015 au 31 décembre 2018 ». Cette condamnation pénale a conforté l’appréciation des juges de l’impôt, sans toutefois en tenir lieu : le juge administratif fonde sa conviction sur les éléments recueillis dans le cadre de la procédure de vérification, le jugement correctionnel n’ayant été utilisé que comme un indice supplémentaire de la participation consciente de l’acquéreur au circuit frauduleux.

Le sort procédural du litige mérite enfin d’être souligné : postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, l’administration fiscale a procédé, « à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société SAB International, en application des dispositions du I de l’article 1756 du code général des impôts », à une remise des intérêts de retard et amendes contestés pour un montant total de 112 650 euros, l’article 1756 disposant qu’« en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues (…) dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 et aux articles 1729 et 1732 ». La remise prévue par ce texte ne concerne donc ni la majoration de 40 % pour manquement délibéré ni la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, qui demeurent exigibles malgré l’ouverture de la procédure collective, ce que confirme le fait que la cour n’a fait droit au non-lieu à statuer qu’à concurrence de la remise des intérêts de retard, le surplus des conclusions de la société ayant été rejeté au fond.

Pour les opérateurs économiques, les enseignements de l’arrêt du 9 juillet 2026 sont d’une portée pratique immédiate. La cour administrative d’appel de Toulouse s’inscrit dans la ligne des décisions récentes qui refusent de faire de la bonne foi déclarée de l’acquéreur un bouclier automatique : la cour administrative d’appel de Douai a ainsi, par un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 25DA00918, SARL Ecocertif Développement Durable), validé un rappel de TVA sur des acomptes versés au titre de certificats d’économies d’énergie dès leur encaissement, et la cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 24TL01505, SAS Oaan Consulting), a refusé la déduction de la TVA relative à des facturations qualifiées de « faux documents ». Le BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 rappelle d’ailleurs que « la personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe par cette seule mention, qu’elle soit facturée de manière erronée ou abusive, en application des 3 et 4 de l’article 283 du CGI » et que la régularisation « suppose l’émission » d’une facture rectificative, et le BOI-TVA-DED-40-10-40 précise que « pour la généralité des redevables, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur les factures qu’ils détiennent ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, précisé les conditions d’exercice et de perte du droit à déduction : par un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-14.456), elle a jugé que le client d’un assujetti qui a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits « doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant celle de la facturation, et par un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-13.613, publié au bulletin), elle a jugé que le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire commet une faute engageant sa responsabilité personnelle en omettant de demander le remboursement d’un crédit de TVA afférent à des opérations postérieures au jugement d’ouverture, dès lors que la société n’avait pas perdu sa qualité d’assujettie du seul fait de sa cessation d’activité. Par un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-19.201, publié au bulletin), elle a enfin jugé, sur le fondement des articles 1346-1 et 1346-4 du code civil et de l’article 269 du code général des impôts, que l’affactureur qui a payé une facture comprenant la TVA « n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’Etat du paiement de cette taxe » et qu’il n’est pas fondé à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement en application de l’article 272-1 du code général des impôts lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.

En pratique, la sécurisation du droit à déduction impose donc, pour tout assujetti : la vérification de l’identité réelle et de l’activité effective des fournisseurs, notamment de leur inscription aux registres et de leur qualité d’assujetti, conformément aux diligences raisonnablement exigibles d’un opérateur avisé ; la conservation des documents contractuels et des justificatifs de livraison, en particulier en cas de « drop shipping », pratique qui expose l’acquéreur à une vigilance accrue ; le contrôle de la cohérence des volumes, des tarifs et des conditions de paiement par rapport aux usages du secteur, tout écart significatif (marges négatives, paiement immédiat, capitaux disproportionnés) constituant un indice que le vérificateur exploitera ; la mise à jour régulière des attestations fiscales des fournisseurs, dont la portée est limitée si elles sont antérieures ou postérieures à la période des relations commerciales, ainsi que l’a jugé la cour ; et, en cas de doute, la prise de renseignements auprès de l’administration fiscale, la jurisprudence « Mahagében » rappelant qu’un opérateur peut légitimement être contraint de s’assurer que son fournisseur s’est acquitté de ses obligations fiscales lorsque des indices existent. À défaut, le refus de déduction, la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts et, dans les cas les plus graves, la solidarité de paiement de l’article 283-4 bis du même code exposent l’entreprise à un coût financier disproportionné, sans préjudice des poursuites pénales encourues, comme l’illustre la condamnation du gérant de la société SAB International pour escroquerie en bande organisée.

L’arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24TL00062) illustre ainsi la détermination des juridictions administratives à faire application, avec rigueur, du standard probatoire du « savait ou ne pouvait ignorer » : à un opérateur économique avisé qui s’approvisionne massivement auprès de sociétés de création récente, sans locaux ni stocks, pratiquant la vente à perte et le paiement immédiat, sans procéder à aucune vérification complémentaire, le juge de l’impôt oppose la réalité des indices plutôt que les apparences contractuelles. Le refus du droit à déduction, la majoration de 40 % et la condamnation pénale du dirigeant tracent, pour les entreprises, la frontière entre la liberté de choix des partenaires commerciaux et la participation, fût-elle passive, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en TVA à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.

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