Vivre sa retraite au Maroc : fiscalité des pensions françaises, convention franco-marocaine de 1970 et contentieux
I. La détermination du domicile fiscal et la répartition conventionnelle de l’imposition des pensions
A. Les critères de résidence fiscale entre droit interne français et convention franco-marocaine
L’appréciation de la situation fiscale d’un retraité installé au Maroc exige d’analyser en premier lieu les critères fixés par la loi française. En droit fiscal interne, l’assujettissement personnel repose sur la notion essentielle de domicile fiscal. L’article 4 A du Code général des impôts prévoit une imposition sur le revenu mondial pour les résidents, tandis que les personnes domiciliées à l’étranger ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française. Les critères alternatifs du domicile fiscal sont précisés par l’article 4 B du Code général des impôts. Ces critères comprennent le foyer, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. Or le foyer s’entend du lieu où le contribuable réside de manière permanente avec sa famille proche. En conséquence, la conservation d’une résidence permanente en France peut suffire à caractériser un domicile fiscal au sens de la loi nationale.
Toutefois, la qualification issue du droit interne français doit s’effacer devant les règles de conflit prévues par les conventions bilatérales. Lorsqu’un contribuable remplit simultanément les critères de résidence fiscale de deux États souverains, le traité international doit obligatoirement être appliqué. La méthode d’analyse du juge de l’impôt a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 21TL02580 : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Dès lors, le vérificateur ne peut faire prévaloir la loi française sans vérifier au préalable l’absence de blocage conventionnel dirimant.
Au sein de la convention franco-marocaine, le départage de la résidence fiscale obéit à une hiérarchie stricte de règles conventionnelles successives. Aux termes de l’article 2 de la Convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, le critère primordial de rattachement réside dans l’existence d’un foyer permanent d’habitation. Cette règle a été analysée par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, n° 18PA03856 : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son » foyer permanent d’habitation « . Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et à défaut où elle séjourne le plus longtemps. » À cet égard, le foyer permanent exige une habitation aménagée et disponible de manière continue pour le contribuable au Maroc. Par ailleurs, en présence d’une double habitation permanente, l’exercice d’activités résiduelles de gestion en France fait échec à la reconnaissance du domicile marocain.
L’administration fiscale française contrôle avec rigueur les preuves matérielles présentées par les contribuables pour attester de leur installation réelle au Maroc. La simple production d’un titre de séjour étranger ou d’un bail d’habitation s’avère généralement insuffisante devant le juge administratif. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 26 janvier 2021 cité précédemment, le requérant produisait un contrat de bail à Marrakech, mais ne justifiait d’aucune consommation réelle d’eau ou d’électricité, tout en conservant des mandats rémunérés en France. En conséquence, la juridiction a confirmé l’imposition en France de l’intéressé et validé les redressements notifiés par les services fiscaux. Cette rigueur probatoire est pleinement partagée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235 : « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention. » Ce standard exigeant de démonstration matérielle s’applique intégralement aux contribuables revendiquant leur résidence fiscale au Maroc.
Dès lors, le départ effectif pour le Maroc impose le respect scrupuleux des obligations prévues par l’article 167 du Code général des impôts. Le contribuable doit déclarer l’ensemble de ses revenus perçus jusqu’au jour de son départ et déposer l’imprimé n° 2042-NR l’année suivante. Par ailleurs, toute qualification de revenus tirés d’activités transfrontalières exige la preuve d’une matérialité territoriale indiscutable des prestations réalisées. Sur ce point, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 avril 2018, n° 410041 a posé un principe décisif : « En déduisant de ces éléments, qui n’étaient pas par eux-mêmes de nature à établir que les prestations facturées par M. B…à la société SDDI avaient été réalisées en France, que les versements correspondants devaient être considérés comme des revenus de source française en application du d du I de l’article 164 B du code général des impôts, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce. » Ainsi, les revenus de source française au sens de l’article 164 B du Code général des impôts exigent une démonstration formelle de rattachement.
B. La scission stricte entre pensions privées et pensions publiques de source française
La qualification précise de la pension perçue détermine le régime d’imposition applicable au retraité français ayant établi sa résidence au Maroc. La convention fiscale franco-marocaine consacre en effet une division fondamentale entre les pensions du secteur privé et les pensions publiques. Pour les pensions privées servies au titre d’une activité salariée antérieure, l’article 16 de la convention attribue la compétence exclusive au Maroc. La doctrine administrative commente expressément cette règle protectrice au sein du Bulletin officiel des finances publiques. Au BOI-INT-CVB-MAR-20190724, paragraphe 280, l’administration énonce : « Quant à l’imposition des pensions et rentes viagères, elle est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (convention, art. 17). Il s’ensuit que les pensions et rentes viagères servies depuis le 1er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc cessent de plein droit d’être imposables en France. » Or cette exonération intégrale en France s’applique tant aux régimes de base de la sécurité sociale qu’aux retraites complémentaires Agirc-Arrco.
En conséquence, les caisses débitrices de rentes privées françaises ne doivent opérer aucune retenue à la source au détriment du résident marocain. Ce principe fondamental d’imposition exclusive au lieu du domicile fiscal a été confirmé à plusieurs reprises par les juges administratifs. La portée de cette attribution exclusive a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832 : « les pensions de retraite de source française qu’ils ont perçues à partir de cette date, qui n’étaient pas payées par l’Etat français, l’une de ses collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public, n’étaient… imposables qu’en Israël. » Ce raisonnement s’applique pleinement aux pensions de source privée versées à un contribuable justifiant d’un domicile fiscal réel au Maroc. Dès lors, toute tentative du fisc français d’imposer ces sommes heurte directement les engagements internationaux souscrits par la République française.
À l’opposé des pensions privées, les pensions servies par le secteur public demeurent soumises au principe traditionnel de l’État payeur. L’article 18 bis de la convention franco-marocaine issu du décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 stipule que les pensions publiques payées par l’État ou des personnes morales de droit public restent imposables en France. Ce régime dérogatoire a été examiné dans le détail par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 28 février 2023, n° 22PA00815 : « Aux termes de l’article 182 A du code général des impôts : » I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. (…) » . » Par ailleurs, la cour a jugé que la pension servie par un organisme public hospitalier demeure taxable en France nonobstant le départ à l’étranger. À cet égard, les anciens agents de l’État ou des collectivités territoriales installés au Maroc ne peuvent échapper à l’impôt français sur leurs retraites publiques.
Lorsque la pension publique est imposable en France, le prélèvement est opéré selon la grille de l’article 182 A du Code général des impôts. Ce dispositif prévoit des tranches tarifaires de 0 %, 12 % et 20 % applicables aux montants annuels servis au non-résident. La tranche prélevée au taux de 12 % libère le contribuable de l’impôt sur le revenu français, tandis que la tranche de 20 % reste régularisable. Le contribuable peut également opter pour le calcul au taux moyen prévu par l’article 197 A du Code général des impôts. En outre, le débiteur des rentes est tenu d’exécuter des obligations formelles strictes sous l’article 1671 A du Code général des impôts. Dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 septembre 2020, n° 434364, il est rappelé : « Aux termes de l’article 1671 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et (…) remises au service des impôts accompagnées d’une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. (…) » » Dès lors, les caisses débitrices doivent se conformer scrupuleusement à ces formalités sous peine de sanctions fiscales directes.
Concernant les prélèvements sociaux obligatoires, le retraité domicilié au Maroc bénéficie d’une situation juridique très nettement clarifiée. Les pensions privées versées à un résident marocain ne sont assujetties ni à la CSG ni à la CRDS applicables aux résidents français. Toutefois, une retenue au titre de l’assurance maladie peut être prélevée si le retraité choisit de maintenir ses droits aux soins en France. L’impact de la conservation de droits sociaux français a été mis en lumière par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 28 septembre 2021, n° 432579 : « M. D…, qui réside au Luxembourg et perçoit des pensions de retraite de source française, a été assujetti aux prélèvements indiqués au point 1… alors qu’il résulte de l’instruction qu’il a sollicité le formulaire » S 1 » qui atteste, avec effet à compter du 1er janvier 2012, de ses droits aux prestations de maladie en vertu de la législation française débitrice de ses pensions. » En conséquence, l’exonération totale de prélèvements sociaux nécessite d’établir une couverture sanitaire au Maroc ou de formaliser son statut d’assuré international.
II. Le régime fiscal marocain, l’imposition du patrimoine transfrontalier et le contentieux fiscal
A. Les abattements fiscaux au Maroc et l’imposition des biens situés en France
L’intérêt d’établir sa retraite au Maroc repose pour une large part sur les mesures d’allègement fiscal accordées par la législation marocaine. Le Code général des impôts marocain prévoit un dispositif combiné très avantageux pour les personnes physiques titulaires de pensions étrangères. L’article 60 du code marocain accorde un abattement forfaitaire de 70 % sur la part de pension brute inférieure ou égale à 168 000 dirhams. Pour la fraction excédant ce montant, l’abattement applicable est fixé à 40 % de la base imposable. De surcroît, l’article 76 du même texte accorde une réduction d’impôt exceptionnelle de 80 % sur l’impôt dû au titre de la retraite étrangère. Cet avantage majeur est subordonné au rapatriement définitif des fonds sur un compte bancaire marocain libellé en dirhams non convertibles. Or l’effet cumulé de ces règles produit une imposition effective extrêmement réduite, se situant d’ordinaire entre 2 % et 5 % du montant brut annuel. En conséquence, le respect rigoureux des conditions de rapatriement bancaire permet d’optimiser légalement la charge fiscale du pensionné.
Cependant, le transfert de domicile fiscal au Maroc ne dispense aucunement le contribuable de ses obligations sur son patrimoine français. Les revenus générés par des biens immobiliers situés en France restent imposables en France selon l’article 6 de la Convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. Sur le plan interne, ces loyers relèvent des prévisions de l’article 164 B du Code général des impôts. Le non-résident subit alors une imposition minimale de 20 % ou de 30 % sur ses revenus locatifs nets de source française. À cet égard, les prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 % demeurent exigibles sur ces revenus fonciers sans possibilité d’exonération, le Maroc n’étant pas membre de l’Union européenne permettant l’application du taux réduit de prélèvement de solidarité de 7,5 %. Dès lors, les investissements immobiliers laissés en France conservent une charge fiscale globale élevée qui nécessite une gestion patrimoniale prudente.
De surcroît, le patrimoine immobilier français du retraité continue d’entrer dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière. Conformément à l’article 964 du Code général des impôts, les non-résidents sont imposables sur la valeur nette de leurs seuls actifs immobiliers français directs ou indirects. L’accord fiscal franco-marocain ne contenant aucune restriction sur la fortune, la loi fiscale française s’applique sans tempérament conventionnel. Sur l’assujettissement des structures patrimoniales interposées, la jurisprudence financière fait preuve d’une rigueur absolue. La haute juridiction a rappelé ce principe dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 25-12.326 : « Il résulte de ces textes que l’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune sont assis sur l’ensemble des actifs du trust, lorsqu’ils confèrent une capacité contributive aux contribuables, que ceux-ci en aient disposé ou non. » Par ailleurs, cette position constante confirme que toute interposition de structuresociétaire reste transparente pour l’imposition patrimoniale en France.
Une prudence particulière s’impose également en matière successorale en raison de l’absence de convention bilatérale sur les mutations. La convention de 1970 ne régit en aucune façon les transmissions patrimoniales par décès ou par acte de donation. En conséquence, les successions ouvertes sont exclusivement gouvernées par l’article 750 ter du Code général des impôts. Si le défunt résidait au Maroc depuis plus de six ans, la France n’impose en principe que les biens situés sur son sol. Or l’article 750 ter 3° prévoit une règle expansive majeure lorsque l’héritier réside fiscalement en France depuis six ans au moins. Dans cette hypothèse, l’ensemble des biens mondiaux du défunt, y compris les immeubles et avoirs situés au Maroc, est taxé en France. Par ailleurs, les comptes bancaires ouverts à l’étranger doivent être déclarés sous peine des sanctions de l’article 1649 A du Code général des impôts.
Enfin, pour les contribuables exerçant une activité de conseil ou percevant des revenus divers, la convention fixe des règles explicites. Le régime applicable aux activités libérales a été précisé par la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2021, n° 19NT02086 : « Le paragraphe 1 de l’article 20 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 29 mai 1970 stipule que : » Les revenus qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant retire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Si elle dispose d’une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet autre Etat « . » Pour les revenus résiduels, la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA02643 rappelle : « Aux termes de l’article 23 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 : » Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire, à moins que ces revenus ne se rattachent à l’activité d’un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l’autre Etat contractant « . » De plus, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308 a souligné : « Aux termes de l’article 25 de ladite convention : » Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu vises à l’article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l’autre Etat contractant en vertu de la présente Convention, mais chaque Etat conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après sa législation « . »
B. Les voies de réclamation contentieuse et le règlement des doubles impositions
Dans la pratique courante, l’installation au Maroc engendre de fréquents désaccords avec la Direction des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand. Les caisses de retraite continuent souvent de prélever indûment la retenue fiscale sur les pensions privées par simple inertie administrative, tandis que le vérificateur engage parfois un examen de situation fiscale sur le fondement de l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales. Lorsque le fisc conteste la réalité du départ, il adresse une proposition de rectification motivée sous l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, ou recourt à la taxation d’office prévue par l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales en cas d’absence de réponse. Face à ces mesures d’instruction, il est opportun de faire appel à un avocat fiscaliste pour structurer les pièces justificatives et faire valoir les traités dès la phase précontentieuse. Dès lors, la qualité de la réponse apportée aux demandes de l’administration détermine l’issue finale du dossier.
Toute contestation relative à des prélèvements indus sur des pensions exige la formalisation d’une réclamation préalable obligatoire. Cette obligation résulte des termes formels de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. La réclamation contentieuse doit impérativement être transmise avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le prélèvement contesté. L’omission de cette démarche entraîne une irrecevabilité insurmontable lors de la saisine ultérieure des tribunaux judiciaires ou administratifs. Cette exigence absolue a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 28 février 2023, n° 22PA00815 : « Aux termes de l’article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales : » Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) « . Aux termes du deuxième alinéa de l’article R*. 200-2 du même livre : » le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration « . » En conséquence, chaque imposition doit être formellement visée et chiffrée dès la présentation du mémoire réclamatoire introductif.
Parallèlement à sa réclamation, le contribuable peut solliciter la suspension du paiement des droits réclamés par les services fiscaux. Le sursis légal de paiement s’exerce conformément aux prescriptions de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Le réclamant doit formuler une demande expresse et offrir des garanties au comptable public lorsque le litige dépasse les seuils légaux. Par ailleurs, les pénalités pour manquement délibéré prévues par l’article 1729 du Code général des impôts font l’objet d’un contrôle rigoureux. L’administration supporte la charge intégrale de la preuve de la mauvaise foi du contribuable non-résident. Sur l’application des majorations fiscales, la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, n° 22DA00176 énonce : « Lorsqu’elle assortit des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu d’une majoration tendant à réprimer le comportement d’un contribuable, l’administration est tenue de respecter le principe de personnalité des peines… » Le contribuable bénéficie également de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, de la motivation de l’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales, et de la prescription fixée par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.
En cas de rejet de la réclamation ou d’absence de décision ministérielle dans les six mois, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Tribunal administratif de Montreuil dispose d’une compétence d’attribution exclusive pour connaître des contestations intéressant les non-résidents. Lorsque la juridiction administrative annule l’imposition litigieuse, la restitution ouvre droit aux intérêts moratoires de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Ces intérêts légaux sont calculés à compter de la date du paiement indu jusqu’au remboursement effectif au profit du contribuable. De surcroît, le tribunal condamne habituellement l’État à prendre en charge les frais irrépétibles exposés durant l’instance judiciaire en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Dès lors, les voies de droit juridictionnelles offrent une garantie d’indemnisation complète face aux redressements administratifs irréguliers.
Enfin, si un différend persiste entre les deux administrations fiscales, le contribuable peut solliciter l’ouverture d’une procédure amiable. L’article 31 de la Convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 autorise les autorités étatiques à se concerter directement pour éliminer les doubles impositions constatées. La portée juridique autonome de ce mécanisme international a été affirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 6ème chambre, 4 avril 2019, n° 17VE03995 : « les procédures amiables et facultatives respectivement prévues à l’article 31 de la convention franco-marocaine et à l’article 41 de la convention franco-ivoirienne ne font pas partie de la procédure administrative d’établissement de l’imposition, telle que prévue au livre des procédures fiscales, et peuvent, d’ailleurs, être mises en oeuvre postérieurement à l’achèvement de celle-ci. » Ce recours diplomatique complète l’ensemble des garanties juridiques issues de la jurisprudence civile et administrative, à l’instar des principes dégagés par la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025, n° 22-22.729. En conséquence, les retraités disposent d’un ensemble complet de recours pour défendre leurs droits patrimoniaux.
Conclusion
L’établissement de sa retraite au Maroc procure sans conteste des opportunités fiscales et personnelles de premier plan pour les contribuables français. Le régime fiscal marocain ménage des abattements d’assiette généreux et une réduction d’impôt de 80 % sur les pensions rapatriées en dirhams non convertibles. Néanmoins, la sécurisation de cette installation exige une rigueur juridique sans faille dès la phase préparatoire du transfert de résidence. La convention fiscale franco-marocaine consacre une frontière décisive entre les pensions privées exonérées en France et les pensions publiques imposables à la source. Or l’administration fiscale française vérifie scrupuleusement l’effectivité du foyer permanent d’habitation au Maroc pour prévenir toute requalification en droit interne. Par ailleurs, la détention d’actifs immobiliers français maintient une imposition minimale et un assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière. En l’absence de convention sur les successions, les transmissions restent régies par l’article 750 ter qui taxe les héritiers résidant en France. En conséquence, l’anticipation contractuelle, la traçabilité bancaire des fonds et la maîtrise des recours contentieux constituent les piliers essentiels d’une expatriation pérenne au Maroc.