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Mon frère a reçu des donations de notre père et refuse le rapport : prouver, évaluer et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a reçu des donations de notre père et refuse le rapport : prouver, évaluer et récupérer votre part

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Votre père a aidé votre frère de son vivant — une somme d’argent, un appartement vendu à prix réduit, un terrain transmis sans contrepartie réelle — et au jour du règlement de la succession votre frère soutient qu’il n’a rien à rapporter. Ce refus transforme un partage qui semblait simple en conflit durable : la masse à partager paraît amputée, votre part fond sans explication et le notaire constate le désaccord sans pouvoir l’imposer. Le droit des successions répond à cette situation par un mécanisme précis, le rapport des donations, qui replace dans la masse partageable ce que chaque héritier a reçu du défunt. Encore faut-il prouver la donation lorsqu’elle est déguisée, obtenir son évaluation exacte à la bonne date et, si les libéralités entament votre réserve, basculer vers l’action en réduction dans les délais. Cet article décrit pas à pas la méthode contentieuse complète : prouver la donation rapportable, chiffrer le rapport à l’époque du partage et réduire l’excédent qui porte atteinte à la réserve.

I. Mon frère a reçu des donations de notre père : comment prouver qu’elles doivent être rapportées à la succession ?

A. Qu’est-ce qu’une donation rapportable et comment démontrer que votre frère est tenu au rapport ?

Le principe est posé par l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Toute donation entre vifs reçue par un héritier est donc présumée faite en avancement d’hoirie, c’est-à-dire en avance sur sa part, et doit revenir dans la masse partageable. Seule une clause expresse de dispense, stipulant que le don est consenti hors part successorale, écarte le rapport. Les legs, eux, obéissent à la logique inverse : « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. »

Premier réflexe pratique : exiger la production de l’acte de donation. L’acte notarié indique si la libéralité a été consentie en avancement d’hoirie ou hors part. En l’absence de dispense expresse, le rapport s’impose et votre frère ne peut s’y soustraire en invoquant l’ancienneté du don ou le fait qu’il a déjà dépensé les fonds. Le rapport est dû en valeur, non en nature par principe, de sorte que la disparition du bien ou des sommes ne fait pas échec à l’obligation. Si votre frère prétend que la donation était hors part, c’est à lui de produire l’acte comportant la dispense expresse ; une affirmation verbale ou un courrier du défunt ne suffit pas à renverser la présomption légale.

Deuxième point souvent ignoré : le rapport n’est dû qu’entre cohéritiers. Aux termes de l’article 857 du code civil, « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » Vous ne pouvez donc exiger le rapport que si vous venez vous-même à la succession en qualité d’héritier acceptant. Un légataire universel non héritier ou un créancier du défunt ne peut s’appuyer sur ce mécanisme. En revanche, dès lors que vous êtes cohéritier, votre frère vous doit le rapport directement, et le notaire chargé du règlement doit en tenir compte dans les opérations de compte, liquidation et partage.

Troisième levier : la dissimulation. Lorsqu’un héritier cache une donation pour échapper au rapport, il s’expose à la sanction du recel successoral. L’article 778 du code civil dispose : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Le receleur doit en outre restituer « tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». Concrètement, si votre frère a tu l’existence d’un don manuel, d’un virement ou d’une vente à prix minoré, et que vous établissez cette dissimulation, il perd tout droit sur les biens recelés tout en restant tenu du rapport. Cette sanction explique pourquoi la transparence est la seule stratégie rationnelle pour l’héritier avantagé, et pourquoi la recherche de preuves bancaires et notariales constitue la première étape du dossier adverse.

Si le dialogue avec le notaire est rompu et que l’indivision s’éternise, rappelez le principe fondateur : l’article 815 du code civil énonce que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc bloquer indéfiniment le partage en refusant le rapport ; le juge peut être saisi pour ordonner les opérations et trancher la contestation. Lorsque le refus du rapport s’inscrit dans une succession bloquée plus large, la procédure de partage judiciaire d’une indivision successorale bloquée permet de sortir de l’impasse et de faire trancher chaque point litigieux, dont le rapport contesté.

B. Comment prouver une donation déguisée ou indirecte quand votre frère présente une vente ou un service rendu ?

La difficulté commence lorsque la libéralité ne dit pas son nom. Votre frère produit un acte de vente en soutenant qu’il a payé le prix, ou explique que les sommes reçues rémunéraient des services rendus au défunt. Le rapport s’applique pourtant aux donations « directement ou indirectement » consenties, ce qui couvre les donations déguisées sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux et les donations indirectes réalisées par exemple par une remise de dette, un paiement pour le compte du gratifié ou une interposition de société. L’enjeu probatoire est alors central : démontrer le dépouillement du défunt et l’intention libérale, malgré l’habillage contractuel.

La charge de la preuve pèse sur celui qui allègue la donation déguisée. Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (pourvois n° 17-13.017 et 17-13.400), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné un héritier au rapport d’une prétendue donation déguisée au seul motif qu’il ne rapportait pas la preuve d’avoir payé le prix de la vente litigieuse : l’arrêt n° 73 FS-P+B du 24 janvier 2018 rappelle qu’« à ce titre, il lui incombe d’établir l’existence d’un dépouillement irrévocable de l’auteur réalisé dans l’intention de gratifier le successeur ». Autrement dit, c’est à vous de prouver deux éléments cumulatifs : d’une part un appauvrissement irrévocable du défunt au profit de votre frère, d’autre part une volonté de gratifier, l’intention libérale. L’absence de preuve du paiement par votre frère ne suffit pas à elle seule ; vous devez apporter des éléments positifs, par exemple une disproportion manifeste entre le prix affiché et la valeur réelle du bien, l’absence de flux financier correspondant sur les relevés bancaires, ou des témoignages concordants sur le montage.

En pratique, la démonstration repose sur un faisceau d’indices documentés. Faites établir par un expert l’estimation du bien à la date de l’acte litigieux et comparez-la au prix déclaré : un écart considérable constitue un indice puissant de déguisement. Réclamez par voie judiciaire la production des relevés bancaires du défunt et de votre frère autour de la date de la prétendue vente : si aucun débit ni crédit correspondant n’apparaît, l’acte qui mentionne un prix « payé comptant » perd toute crédibilité économique. Examinez aussi la chronologie : une vente consentie à un enfant peu de temps avant le décès, alors que le défunt n’avait aucun besoin de liquidités, oriente vers la libéralité. Enfin, les attestations de proches, les correspondances familiales et les déclarations fiscales successives peuvent révéler que tous considéraient l’opération comme un don.

L’hypothèse de l’interposition d’une personne morale mérite une attention particulière. Il arrive que le bien litigieux ait transité par une société dirigée par votre frère, qui soutient alors que la société fait écran et que le rapport ne peut lui être réclamé personnellement. Les juges écartent cet écran lorsque la société n’a été que l’instrument de la gratification : dans l’affaire tranchée le 24 janvier 2018, la cour d’appel avait retenu que l’écran d’une société dirigée par l’héritier avantagé ne faisait pas obstacle au rapport de la donation du fonds de commerce, du stock et du matériel, et la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 janvier 2018 précité, a censuré uniquement l’inversion de la charge de la preuve, sans remettre en cause le principe du rapport en cas de donation indirecte établie. Conservez donc cet angle : identifiez le bénéficiaire économique réel de l’opération, reconstituez les flux entre le défunt, la société et votre frère, et démontrez que l’avantage est finalement parvenu à votre frère sans contrepartie.

Le même raisonnement vaut pour les donations indirectes les plus courantes : remise d’une dette que votre frère avait envers votre père, règlement par votre père d’une dette de votre frère envers un tiers, travaux financés par le défunt sur un bien appartenant à votre frère, versements réguliers qualifiés après coup de « compensation de services ». Dans chaque cas, isolez le dépouillement du défunt — la sortie d’argent, l’abandon de créance, la prise en charge d’une dépense — puis l’absence de contrepartie équivalente fournie par votre frère. L’argument du « service rendu » ou de l’aide apportée au parent âgé ne neutralise le rapport que si une véritable rémunération était convenue et proportionnée ; une aide familiale ordinaire, même dévouée, ne transforme pas une libéralité en contrat à titre onéreux. Rassemblez les pièces avant toute assignation : actes notariés, relevés bancaires sur plusieurs années, avis d’imposition, attestations, rapports d’expertise amiable. Un dossier probatoire ordonné fait souvent évoluer la position adverse avant même l’audience.

II. Donation établie mais montant contesté : comment obtenir l’évaluation exacte du rapport et réduire l’excédent qui entame votre réserve ?

A. À quelle date et selon quelles règles le rapport de la donation doit-il être chiffré ?

Une fois la donation rapportable établie, le combat se déplace sur les chiffres : votre frère minimise la valeur du bien reçu pendant que vous cherchez à reconstituer la part qui vous revient. La règle de principe figure à l’article 860 du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Cette formule combine deux dates différentes qu’il ne faut jamais confondre : l’état matériel et juridique du bien s’apprécie au jour de la donation, tandis que sa valeur monétaire s’apprécie au jour du partage, c’est-à-dire au jour le plus proche du dénouement des opérations. Un terrain donné nu puis devenu constructible par l’effet d’un plan d’urbanisme postérieur donne lieu à rapport de sa valeur actuelle de terrain constructible, car l’état pris en compte reste celui du jour du don mais la valeur suit l’évolution du marché jusqu’au partage.

La Cour de cassation veille strictement à cette double référence temporelle. Dans un arrêt du 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-21.535), la première chambre civile vise l’article 860 du code civil et rappelle que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », avant de censurer la cour d’appel qui avait figé l’évaluation à la date de son arrêt au lieu de se placer au jour où elle statuait sur la liquidation et le partage. Quelques années plus tôt, le 13 février 2013 (pourvoi n° 11-24.138), la même chambre avait déjà cassé un arrêt qui, pour chiffrer le rapport d’une donation en avancement d’hoirie, « prenant en compte un hypothétique changement de destination de l’objet de la donation, ne s’est pas placée à l’époque du partage pour en apprécier la valeur » : l’arrêt du 13 février 2013 vise « l’article 860, alinéa 1er, du code civil » et énonce qu’« aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». La leçon contentieuse est directe : exigez une expertise actualisée à la date la plus proche du partage et refusez toute évaluation fondée sur un état futur ou hypothétique du bien.

Plusieurs situations particulières modifient ce calcul de base et doivent être anticipées. Si le bien donné a été vendu par votre frère avant le partage, l’article 860 du code civil prévoit qu’« on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation » : le rapport se fige alors à la valeur du jour de la revente, toujours d’après l’état du bien au jour de la donation. Si un nouveau bien a été acheté avec le prix de revente, la subrogation joue et « on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition », sauf si la dépréciation du bien de remplacement était inéluctable par nature dès son acquisition. Lorsque la donation comportait une charge — par exemple l’obligation pour votre frère de verser une rente ou une somme au donateur —, le rapport se limite à l’enrichissement réel : dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.837), la première chambre civile juge qu’« il résulte de l’article 860 du code civil que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport se limite à l’enrichissement net conservé par le donataire, obtenu en retranchant de la valeur du bien à l’époque du partage, selon son état au jour de la donation, le montant de la charge évalué au jour de son exécution (arrêt du 16 novembre 2022 précité). Vérifiez donc si votre frère a effectivement exécuté la charge avant d’accepter son chiffrage minoré.

Le comportement du donataire après la donation influence aussi le montant dû. Aux termes de l’article 863 du code civil, « Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. » Un bien laissé à l’abandon ou dégradé par votre frère ne peut donner lieu à un rapport amputé de sa négligence. Par ailleurs, votre frère conserve la faculté de rapporter le bien lui-même en nature plutôt qu’en valeur, mais l’article 859 du code civil subordonne cette option à une condition stricte : le bien doit appartenir encore au donataire et être « libre de toute charge ou occupation dont il n’aurait pas déjà été grevé à l’époque de la donation ». Un immeuble hypothéqué ou occupé depuis la donation ne peut être imposé en nature aux cohéritiers.

Deux mécanismes financiers complètent le rapport et gonflent souvent la créance des cohéritiers lésés. D’abord les intérêts : l’article 866 du code civil énonce que « Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l’ouverture de la succession lorsque l’héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l’indivision. » Les sommes données rapportent donc des intérêts au taux légal, ce qui, sur plusieurs années d’indivision bloquée, représente une majoration substantielle à intégrer dans vos conclusions chiffrées. Ensuite la compensation interne au partage : l’article 864 du code civil prévoit que « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. » Votre frère se voit ainsi attribuer en priorité sa propre dette dans son lot, ce qui protège mécaniquement votre part. Faites établir par le notaire un décompte précis incluant capital rapportable, intérêts au taux légal et créances croisées avant d’envisager une transaction : un accord signé sur un chiffrage erroné devient très difficile à remettre en cause.

B. Quand les donations entament votre réserve : comment agir en réduction et dans quels délais contester à Paris ?

Le rapport ne suffit pas lorsque les libéralités consenties par le défunt dépassent ce qu’il pouvait librement donner. Si votre frère a été avantagé hors part ou si le cumul des donations excède la quotité disponible, votre réserve héréditaire — la part minimale que la loi vous garantit — est atteinte et un second mécanisme prend le relais : l’action en réduction. L’article 920 du code civil dispose que « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Et l’article 844 du code civil précise que « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » Concrètement, les donations consenties hors part s’imputent sur la quotité disponible et tout ce qui la dépasse doit revenir aux réservataires, le plus souvent sous forme d’indemnité.

Seuls les héritiers réservataires peuvent agir. L’article 921 du code civil réserve l’action aux seuls réservataires : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » et exclut expressément donataires, légataires et créanciers. Le même texte fixe le régime de prescription applicable aux successions actuelles : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Ce triple marqueur — cinq ans depuis le décès, deux ans depuis la découverte de l’atteinte, dix ans au maximum — gouverne votre calendrier contentieux : faites dater par écrit le jour où vous avez eu connaissance de la donation excessive, car c’est de cette connaissance que peut courir le délai de deux ans. Lorsque le notaire constate un risque d’atteinte à la réserve, le même article 921 du code civil lui impose d’informer chaque héritier concerné de son droit de demander la réduction avant tout partage ; conservez soigneusement ce courrier, il matérialise la date de votre information.

Pour les successions anciennes, une jurisprudence transitoire précise quel délai s’applique. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.365), la première chambre civile juge que « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués ». La Cour applique ensuite la loi transitoire du 17 juin 2008 aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : l’action en réduction initialement soumise à la prescription trentenaire s’est trouvée enfermée dans le nouveau délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, de sorte qu’une action exercée le 6 septembre 2016, après l’expiration du délai intervenue le 18 juin 2013, était irrecevable. Si la succession de votre père s’est ouverte il y a longtemps, faites vérifier sans attendre si votre action est encore recevable : le temps écoulé depuis le décès ne joue pas en votre faveur et chaque mois compte.

Le calcul de l’atteinte à la réserve suit une méthode légale rigoureuse. L’article 922 du code civil ordonne de former « une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », à laquelle s’applique la réunion fictive : « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse » : ces biens sont retenus d’après leur état au jour de la donation et leur valeur au jour de l’ouverture de la succession, déduction faite des dettes. Cette réatrimoine comme si le défunt n’avait jamais donné, puis on y calcule la réserve et la quotité disponible selon la qualité des héritiers. Notez la différence avec le rapport : ici les donations sont évaluées à leur valeur au jour du décès, et non au jour du partage. Exigez du notaire le tableau complet de la masse de l’article 922 avant de chiffrer votre demande, et faites contrôler que chaque donation — y compris celles que votre frère minimise — y figure pour sa valeur au décès.

Lorsque l’excédent est établi, la sanction prend la forme d’une indemnité. L’article 924 du code civil énonce que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » Votre frère conserve donc le bien reçu mais vous doit une soulte compensatrice, prélevée en priorité sur ses droits dans la succession. Cette imputation en moins prenant évite de devoir faire vendre le bien : le notaire diminue d’autant le lot de votre frère et augmente le vôtre, ou constate une créance de soulte productive d’intérêts.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit balisé qu’il faut anticiper. La succession a généralement été ouverte chez un notaire parisien ou francilien qui détient les actes de donation, les relevés de comptes et l’inventaire ; mettez-le en demeure par écrit de compléter la masse de l’article 922 et de vous communiquer l’état liquidatif avant toute signature. Si le blocage persiste, l’assignation en partage est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle compétent en matière successorale, qui désigne le plus souvent un notaire commis pour les opérations de compte, liquidation et partage sous le contrôle d’un juge commis. Préparez un dossier structuré selon l’ordre que le tribunal attend : tableau généalogique et titres héréditaires, actes de donation et relevés bancaires prouvant le dépouillement, expertise sur la valeur des biens au décès puis au jour le plus proche du partage, décompte de la masse de l’article 922 avec calcul de la réserve, et chiffrage de l’indemnité de l’article 924 avec les intérêts. Les délais parisiens entre l’assignation, la désignation du notaire commis et le dépôt du procès-verbal de dires s’étalent sur plusieurs mois : utilisez cette période pour faire réaliser l’expertise amiable ou judiciaire de la valeur des biens, car un rapport d’expert déposé tôt oriente l’ensemble des opérations. Enfin, conservez la preuve de chaque envoi et de chaque refus de votre frère — sommations, courriers au notaire, procès-verbaux de carence — : ces pièces établissent la résistance adverse et justifient, le cas échéant, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que la mise à sa charge des frais d’expertise et de partage.

Conclusion

Face à un frère qui refuse le rapport des donations reçues de votre père, la méthode tient en trois temps : prouver la libéralité en établissant le dépouillement irrévocable et l’intention de gratifier, la chiffrer à sa valeur à l’époque du partage d’après son état au jour de la donation, puis réduire l’excédent qui entame votre réserve par une indemnité imputée sur les droits du gratifié. Les textes — rapport des articles 843 et 860, intérêts de l’article 866, réunion fictive de l’article 922, prescription de l’article 921 — et les arrêts de la première chambre civile des 13 février 2013, 8 juin 2016, 24 janvier 2018, 16 novembre 2022 et 23 octobre 2024 fournissent l’ossature complète de cette démonstration. Rassemblez les actes, les relevés bancaires et les expertises avant d’assigner, faites dater la connaissance de l’atteinte à votre réserve et ne laissez pas la prescription éteindre vos droits : un dossier chiffré et sourcé transforme un refus frontal en négociation ou, à défaut, en condamnation.

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