Deux partenaires se séparent après des années de pacte civil de solidarité. Pendant la vie commune, ils ont acheté ensemble un appartement : l’un a fourni l’apport personnel et remboursé l’essentiel du prêt, l’autre une part plus modeste. Les relevés bancaires semblent parler d’eux-mêmes, et celui qui a le plus payé s’attend à recevoir une part plus grande. La réponse du droit est pourtant plus sévère : ce ne sont pas les virements qui fixent les parts, mais les documents qui les encadrent. Si l’acte d’achat notarié mentionne des quotes-parts, celles-ci s’appliquent même lorsqu’elles ne reflètent pas les sommes réellement versées ; et si aucun document ne précise les droits de chacun, le bien est réputé appartenir aux deux partenaires pour moitié, la simple facture établie au nom d’un seul ne suffisant pas à renverser cette présomption. Celui qui a financé davantage ne repart pas nécessairement les mains vides : il peut détenir une créance contre l’autre ou contre l’indivision, évaluée selon des règles précises et parfois compensée avec les avantages retirés de la vie commune. Encore faut-il la prouver et la chiffrer. Les développements qui suivent décrivent des mécanismes généraux du droit français, illustrés par des décisions réellement rendues ; ils ne se substituent pas à la lecture de votre convention de PACS et de votre acte d’achat, dont les clauses peuvent changer la solution.
I. Le document qui fixe les parts n’est pas toujours celui que l’on croit
Au moment de la rupture, chacun exhume ses preuves : relevés de virement, tableaux d’amortissement, attestations. Ces pièces comptent, mais elles arrivent secondes dans le raisonnement du juge. Celui-ci commence par lire les titres : la convention de PACS, puis l’acte d’acquisition du bien. Selon ce qu’ils contiennent, deux destins opposés attendent le partenaire qui a le plus contribué.
A. Quand l’acte d’achat notarié contredit la convention de PACS, l’acte postérieur l’emporte
La convention de PACS peut prévoir que le partage des biens acquis en indivision se fera au prorata des sommes engagées par chacun. Cette clause paraît protectrice pour celui qui finance davantage : elle promet une répartition proportionnelle à l’effort réel. Mais elle ne vaut que tant qu’un acte postérieur ne la contredit pas pour un bien déterminé.
C’est l’enseignement d’un litige jugé à La Réunion et définitivement tranché par la Cour de cassation le 13 mai 2020 (pourvoi n° 18-23.544). Deux partenaires, soumis conventionnellement au régime de la séparation de biens, avaient acquis en indivision un bien immobilier. Leur convention de PACS stipulait que le partage se ferait au prorata des sommes engagées. Pourtant, dans l’acte d’achat, les parties avaient spécifié des pourcentages de droits — 25 % pour l’une, 75 % pour l’autre — sans préciser les sommes apportées par chacune. À la rupture, le partenaire qui estimait avoir davantage versé demandait que l’on tienne compte des sommes réelles. La cour d’appel de Saint-Denis a refusé, et la Première chambre civile a rejeté le pourvoi, de sorte que la solution est devenue définitive.
Les motifs de l’arrêt d’appel, ainsi maintenus, méritent d’être lus de près : « si la convention de pacs stipulait que le partage se ferait au prorata des sommes engagées en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier, ce qui constituait une convention générale qui ne portait sur aucun bien particulier, les parties pour l’achat de l’immeuble en cause ont spécifié dans l’acte d’achat les pourcentages sans précision sur les sommes apportées par chacune, ce qui revient à interdire de s’intéresser aux sommes réellement versées par chacune des parties ; qu’il s’agit là d’une convention spéciale, sous forme notariée, concernant un bien déterminé, intervenue après la convention de pacs, qui doit s’appliquer ». Autrement dit, la clause générale et ancienne cède devant la clause spéciale et récente. Le partenaire attributaire de 25 % s’est vu attribuer le bien à charge d’une soulte calculée sur cette base, et ses demandes fondées sur les prêts qu’il affirmait avoir seul souscrits ont été rejetées faute de contrats produits : les pièces produites « ne correspondant pas à des contrats de prêt », la cour a refusé d’en tenir compte.
La conséquence cachée est rude : en signant un acte qui affiche des quotes-parts sans vérifier qu’elles correspondent aux financements, les partenaires verrouillent une répartition parfois fausse, et celui qui a payé le plus ne pourra plus rouvrir le débat des virements. Le raisonnement vaut a fortiori lorsque l’acte mentionne expressément que les quotes-parts tiennent compte des apports : la preuve contraire devient alors pratiquement impossible. D’où une première vérification, en amont comme au moment de la rupture : relire l’acte d’achat avant de compter les relevés bancaires, et identifier si des pourcentages y figurent. S’ils y figurent, la bataille des parts est le plus souvent déjà perdue, et l’effort doit se reporter sur la créance, examinée plus loin.
L’autre versant de l’arrêt est tout aussi instructif pour la pratique. Le partenaire qui revendiquait un financement supérieur affirmait avoir seul souscrit plusieurs emprunts, dont certains n’avaient rien d’immobilier, mais il n’a jamais produit les contrats : mis en garde par le premier juge, il s’est contenté en appel de bordereaux et de tableaux qui ne correspondaient pas à des contrats de prêt. La cour en a tiré une conséquence simple : en l’absence de preuve de prêts contractés par les deux parties, ceux-ci sont réputés l’avoir été par le seul appelant, et il n’y a pas lieu de dire qu’il les prendra en charge au titre de la liquidation. La leçon dépasse le cas d’espèce. Dans une liquidation, une affirmation non étayée ne vaut rien, et une pièce incomplète peut se retourner contre celui qui la produit. Les contrats de prêt complets, les tableaux d’amortissement distinguant le capital des intérêts, les décomptes définitifs du notaire et les relevés retraçant l’origine des fonds forment le socle minimal : tout ce qui manque sera interprété contre le demandeur, et les intérêts versés seuls, sans preuve du capital, n’ouvrent qu’une créance fragile.
Ce résultat s’explique par la hiérarchie des écrits. La convention de PACS règle l’avenir de manière générale ; l’acte d’acquisition règle un bien précis, devant notaire, après discussion. Le juge y voit l’expression la plus récente et la plus réfléchie de la volonté commune. La prudence commande donc, lors de l’achat, de faire coïncider les deux documents : soit renvoyer dans l’acte aux apports réels et à leur justification, soit modifier la convention de PACS pour y inscrire la répartition convenue. Signer des quotes-parts « par défaut », par exemple moitié-moitié alors que l’un apporte 80 % du prix, crée exactement le piège jugé en 2020.
B. Sans quotes-parts écrites, le bien est présumé appartenir aux deux par moitié
Le scénario inverse est tout aussi piégeux. Aucune quote-part dans l’acte, aucune convention particulière : l’un des partenaires a tout payé, les factures et les virements sont à son seul nom, et il en déduit que le bien lui appartient. Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est pourtant celui de la séparation des biens tempérée par une présomption redoutable. « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » C’est le second alinéa de l’article 515-5 du code civil, et la formule « à chacun pour moitié » s’applique dès lors que personne ne rapporte la preuve d’une propriété exclusive.
Or cette preuve est plus exigeante qu’il n’y paraît. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.353), dans une affaire où un partenaire avait acquis seul, pendant le PACS, deux véhicules et trois motos, avec des factures établies à son seul nom. Il soutenait que ces documents établis uniquement à son nom prouvaient sa propriété et écartaient l’indivision. La cour d’appel de Rouen puis la Première chambre civile ont rejeté cette argumentation. Selon la Cour, « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement », dans la rédaction alors applicable de l’article 515-5 du code civil. Et « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ».
Deux précisions décisives découlent de cet arrêt. D’abord, la présomption ne suppose pas un achat conjoint : un bien acheté par un seul pendant le PACS entre dans son champ. Ensuite, le nom seul sur la facture ou l’acte ne constitue pas une disposition contraire : il faut que l’acte lui-même attribue le bien à l’un des partenaires ou fixe des droits inégaux. Le service public, qui a commenté cette décision le 18 novembre 2025, en tire une conséquence pratique : une facture établie au seul nom d’un partenaire ne prouve pas à elle seule sa propriété exclusive. Il rappelle aussi le cadre général applicable aux PACS conclus depuis 2007, placés sous la séparation de biens sauf stipulation différente inscrite dans la convention (service-public.gouv.fr).
Un mot, enfin, pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, qui suivent un régime encore plus englobant. Pour eux, l’indivision reste la règle : les biens acquis pendant le PACS, ensemble ou séparément, appartiennent aux deux partenaires pour moitié chacun, tandis que le mobilier courant se partage sans discussion (service-public.gouv.fr). Autrement dit, dans ces anciens PACS non modifiés, même un bien acheté seul et payé seul tombe dans l’indivision par moitié, et la facture au seul nom est tout aussi impuissante. La date de conclusion du PACS fait donc partie des premières vérifications, avant même l’examen des financements.
Pour un bien immobilier acquis pendant un PACS postérieur à 2007 sans quotes-parts, la situation est donc la suivante : faute pour le financeur de prouver sa propriété exclusive par tous moyens — ce qui suppose bien plus que des virements à son nom, par exemple une stipulation d’emploi de fonds propres dans l’acte ou une convention contraire — le logement est réputé indivis par moitié. Celui qui a versé 80 % du prix se retrouve copropriétaire à 50 %, et ne récupère la différence éventuelle que par la voie de la créance. La conséquence cachée est symétrique à celle du paragraphe précédent : ici, c’est l’absence d’écrit qui fait perdre au financeur le bénéfice de son effort sur les parts elles-mêmes.
Un avertissement supplémentaire s’impose pour les partenaires qui auraient opté pour l’indivision conventionnelle. « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. » C’est l’article 515-5-1 du code civil, et sa dernière proposition est sans appel : sous ce régime, le partenaire qui a financé une part majoritaire ne peut ni revendiquer la propriété exclusive ni réclamer une créance au titre de sa contribution inégale. L’option pour l’indivision, souvent choisie par simplicité lors de la conclusion du PACS, neutralise donc par avance tout rattrapage. Avant d’invoquer une créance, il faut vérifier que la convention de PACS ne contient pas cette option.
II. Quand on a payé plus : la créance, son évaluation et ses limites
Écartée la bataille des parts, reste la bataille des comptes. Le partenaire qui a financé au-delà de sa part peut détenir une créance : contre l’indivision, si le bien est indivis, ou contre son ex-partenaire, s’il a payé une dette commune. Cette créance obéit à des règles d’évaluation propres, et elle peut fondre au contact de l’aide matérielle due pendant la vie commune.
A. Une créance évaluée selon l’article 1469, pas au montant des virements
Après la dissolution du PACS, « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 ». « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » C’est le dernier alinéa de l’article 515-7 du code civil, texte central de toute liquidation.
Le renvoi à l’article 1469 du code civil surprend les non-juristes : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » La créance ne correspond donc pas automatiquement au total des virements. Si la dépense a financé un bien qui a perdu de la valeur, c’est le profit subsistant — la valeur actuelle — qui plafonne l’évaluation ; si le bien a pris de la valeur, c’est la dépense qui plafonne, sauf les cas où le texte impose de retenir le profit. Pour un apport personnel investi dans un logement revendu moins cher qu’acheté, ou dans un véhicule rapidement décoté, la différence peut être substantielle. Chiffrer une créance exige ainsi deux mesures, pas une : combien a été dépensé, et combien subsiste au jour de la liquidation.
La cour d’appel d’Agen a appliqué ce cadre de manière particulièrement pédagogique le 8 janvier 2026 (n° RG 24/00321), dans une liquidation d’indivision née d’un PACS conclu en 2021 et dissous en 2022. Un véhicule acheté 10 279,75 euros pendant le PACS, financé pour partie par un apport personnel provenant d’un plan d’épargne logement antérieur au PACS et pour partie par un emprunt, avait été conservé puis revendu 2 000 euros par l’un des partenaires. La cour a distingué soigneusement les postes : une créance sur l’indivision au titre de son apport en fonds personnels d’une part, et une créance correspondant aux échéances d’emprunt qu’il avait prises en charge d’autre part, tandis que l’ex-partenaire détenait elle-même une créance sur l’indivision pour la part des échéances qu’elle avait payées. L’actif indivis retenu comprenait le véhicule pour son prix de vente effectif et le mobilier conservé, le passif les trois créances, et la cour a calculé une masse nette négative répartie entre les deux, avec soulte à la clé.
L’arrêt illustre trois règles pratiques. Premièrement, l’apport de fonds personnels identifiables — ici un plan d’épargne antérieur au PACS — fonde une créance sur l’indivision, à condition d’en prouver l’origine et l’emploi : relevés du plan, justificatifs du virement vers le vendeur ou le notaire, et, pour un bien immobilier, mention de l’emploi dans l’acte. Deuxièmement, les échéances d’emprunt remboursées par chacun ouvrent des créances croisées qu’il faut additionner avant de les imputer, et non se contenter d’un solde approximatif. Troisièmement, la valeur retenue pour le bien est sa valeur au jour du partage ou de sa vente, non son prix d’achat : lorsque le bien s’est déprécié, le financeur supporte économiquement une partie de la perte, conformément à la logique du profit subsistant.
Mais la créance ainsi chiffrée subit ensuite un correctif majeur : la compensation avec la vie commune. Le même arrêt d’Agen juge que l’acquisition d’un véhicule d’occasion pour les besoins de la famille relevait des dépenses d’aide matérielle dues entre partenaires et répartit en conséquence les remboursements selon les facultés respectives des parties, évaluées à 55,90 % et 44,10 % au vu des ressources produites. Rappelons le principe : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Celui qui réclame une créance pour avoir tout payé s’expose donc à la réponse symétrique : s’il a payé, c’était peut-être son devoir contributif, et la part excédant ses facultés doit être démontrée chiffre à chiffre. La cour a d’ailleurs admis en compensation une facture d’électricité de la vie commune, mise à la charge de l’ex-partenaire au prorata de ses facultés. Chaque dépense courante impayée par le créancier apparent vient rogner sa créance.
Un point de méthode mérite d’être explicité, car c’est lui qui détermine le chèque final. Une fois l’actif évalué à sa valeur actuelle et chaque créance chiffrée à son fondement, la liquidation calcule une masse nette — l’actif moins le passif — puis les droits de chacun : la moitié de cette masse, augmentée de ses propres créances. Lorsque le passif dépasse l’actif, comme dans l’affaire agenaise où le véhicule décoté pesait moins que les créances des deux partenaires, la masse nette est négative et les droits peuvent l’être aussi. Celui qui se voit attribuer un bien au-delà de ses droits doit alors verser une soulte à l’autre, et celui dont les droits sont négatifs doit de l’argent à la liquidation. Comprendre ce mécanisme évite une erreur fréquente : croire que conserver le logement ou la voiture solde les comptes, alors que l’attribution déclenche le plus souvent une soulte calculée sur des valeurs actuelles, dépréciation comprise.
B. La méthode : inventorier les titres avant les relevés, et sécuriser l’après-rupture
De cet ensemble se dégage une méthode en trois temps, valable aussi bien avant de signer que le jour où la séparation devient certaine.
Premier temps : lire les titres dans l’ordre. La convention de PACS d’abord — séparation ou indivision optionnelle, clause de partage au prorata, stipulations sur l’aide matérielle. L’acte d’acquisition ensuite — quotes-parts, mention d’emploi de fonds propres, clause d’indivision. Si les deux documents se contredisent sur un bien précis, c’est en principe le plus récent et le plus spécial qui l’emporte, comme l’a montré l’arrêt du 13 mai 2020. Si aucun ne tranche, la présomption de moitié joue, et il faudra une preuve de propriété exclusive par tous moyens, dont on a vu qu’elle ne se réduit pas à des factures à un seul nom. Conserver ces documents, ainsi que toute convention modificative du PACS, est la première des protections : sans eux, même le meilleur dossier de virements reste incomplet.
Deuxième temps : reconstituer les flux avec des pièces opposables. Pour chaque apport, il faut l’origine des fonds — épargne antérieure au PACS, donation familiale, succession, vente d’un bien propre — et la preuve de leur emploi dans l’acquisition : ordre de virement vers le notaire ou le vendeur, décompte du notaire, tableau d’amortissement distinguant le capital remboursé par chacun. L’arrêt du 13 mai 2020 le montre crûment : affirmer avoir seul contracté les prêts sans produire les contrats ne suffit pas, et le juge écarte les pièces qui ne correspondent pas à des contrats de prêt. De même, un simple échange de messages peut établir une participation au remboursement — la cour d’Agen s’est appuyée sur un message pour retenir 2 500 euros d’échéances prises en charge — mais sa force probante reste fragile face à des relevés bancaires complets. Anticiper, c’est donc exiger dès l’achat que l’acte mentionne les apports, et conserver chaque justificatif d’origine et d’emploi.
Troisième temps : liquider sans tarder et sans aggraver la situation. Tant que l’indivision dure, les échéances continuent, l’occupant exclusif du logement peut devoir une indemnité à l’indivision, et les intérêts d’un prêt non renégocié courent. La liquidation amiable, prévue par l’article 515-7 du code civil avant tout recours au juge, suppose un inventaire partagé : actif à valeurs actuelles, créances de chacun avec leur fondement, dettes restant dues. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire tranche, mais il lui faudra les mêmes pièces. Pour les lecteurs parisiens confrontés à ces partages, la présentation de l’équipe famille du cabinet à Paris décrit les accompagnements proposés dans ce type de liquidation. Lorsque l’acte d’achat contient déjà des quotes-parts défavorables, la situation n’est pas forcément figée pour l’avenir, mais elle ne se corrige pas par de simples virements ultérieurs. Les partenaires peuvent modifier leur convention de PACS : « La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée. » Ils peuvent aussi conclure un accord transactionnel de liquidation, avec inventaire contradictoire, évaluations et soultes, éventuellement homologué. En revanche, payer seul des échéances supplémentaires après la rupture sans écrit ne déplace pas les parts : cela crée au mieux une créance nouvelle, soumise aux mêmes règles d’évaluation et de compensation. Toute somme versée après la séparation doit donc être tracée, datée et, si possible, adossée à un accord écrit précisant son imputation sur le capital, les intérêts ou l’occupation des lieux.
Dans tous les cas, deux erreurs doivent être évitées : cesser unilatéralement de payer un prêt co-souscrit, ce qui expose aux poursuites du prêteur indépendamment des comptes entre ex-partenaires, et vider un compte commun ou vendre seul un bien indivis, ce qui transforme un litige de partage en litige de responsabilité.
En définitive, l’apport inégal ne protège que s’il est écrit où il faut. Écrit dans l’acte d’achat sous forme de quotes-parts, il fige les droits, parfois au-delà du raisonnable, et interdit de recompter les virements. Non écrit, il se heurte à la présomption de moitié et ne survit que par la créance, évaluée au plus faible de la dépense et du profit subsistant, puis rognée par la compensation de la vie commune. Entre ces deux écueils, la voie sûre est étroite : faire mentionner les apports dans l’acte, conserver la preuve de leur origine et de leur emploi, et liquider sur des valeurs actuelles. Celui qui a financé le toit commun mérite d’en retrouver la trace dans les comptes ; encore faut-il que les documents signés le permettent.
Si vous êtes concerné, un avocat en rupture de PACS à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.