Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre frère a donné la mort à votre père sans être condamné : le faire déclarer indigne de succéder et récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre frère a donné la mort à votre père sans être condamné : le faire déclarer indigne de succéder et récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est mort de la main de votre frère, et aucune condamnation pénale n’a suivi. L’auteur a perdu la vie avant tout procès, l’action publique s’est éteinte avec son décès, ou un non-lieu a été prononcé. Le notaire ouvre pourtant le dossier comme si tous les héritiers venaient à armes égales, et votre frère réclame sa part de la maison, des comptes et des meubles. La question qui écrase toutes les autres est brutale : un héritier qui a donné la mort au défunt peut-il quand même hériter quand la justice pénale ne l’a jamais condamné ? La réponse tient en deux régimes que tout oppose. Quand une condamnation criminelle existe, l’exclusion joue de plein droit. Quand elle manque, seul le juge peut prononcer l’indignité, dans des cas strictement énumérés par la loi, et la Cour de cassation refuse toute extension au-delà des textes. Cet article décrit d’abord qui peut être déclaré indigne avec ou sans condamnation, puis ce que la sanction prend exactement à l’héritier visé et les deux limites qui peuvent la paralyser : la donation de biens à venir et le pardon du défunt.

I. Héritier condamné ou non : qui la loi permet de déclarer indigne de succéder

Le droit français ne laisse pas les familles décider seules qu’un héritier a démérité. L’exclusion pour indignité suit deux voies : l’une automatique, l’autre judiciaire. Les confondre fait perdre les procès, car ce qui suffit dans un cas échoue dans l’autre.

A. Condamné au criminel pour la mort du défunt : l’exclusion automatique de l’article 726

Le premier régime est celui de l’indignité de plein droit. L’article 726 du code civil dispose : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Deux enseignements s’imposent. D’abord, la condamnation doit être criminelle : une cour d’assises a prononcé une peine criminelle contre l’héritier, comme auteur ou comme complice. Ensuite, l’effet est automatique : le texte dit « sont indignes » et « exclus », sans passer par une appréciation du juge sur l’opportunité de la sanction. Le meurtre comme les coups mortels entrent dans le champ, que la mort ait été voulue ou qu’elle ait résulté de violences volontaires. Pour la famille, la preuve tient en un document : la décision criminelle définitive qui vise les faits commis contre le défunt. Quand cette condamnation existe, le débat se déplace vers ses effets : l’exclu ne prend pas part au partage et doit rendre ce qu’il a perçu, comme la seconde partie l’explique. Quand elle n’existe pas, parce que l’auteur est mort avant d’être jugé ou parce que la procédure pénale s’est refermée sans condamnation, l’article 726 ne sert plus à rien. C’est l’autre régime qu’il faut actionner, celui de l’article 727, où rien n’est automatique et où chaque condition se plaide. Retenir dès maintenant cette bascule, car elle commande toute la stratégie : avec une condamnation criminelle, l’héritier est exclu par l’effet de la loi ; sans elle, il faut demander au juge de le déclarer indigne, et le juge ne peut le faire que dans les cas écrits noir sur blanc dans les textes.

B. Auteur mort, non-lieu ou discernement aboli : quand le juge peut quand même déclarer l’indignité

Le second régime est celui de l’indignité facultative. L’article 727 du code civil ouvre une liste précise : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » Le dernier alinéa vise exactement la situation des familles dont l’auteur est mort avant tout jugement : l’action publique n’a pas pu s’exercer, mais la déclaration d’indignité reste possible. Le mot « peuvent » change tout par rapport à l’article 726 : la cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 28 avril 2026, dans un arrêt rendu sous le numéro de répertoire général 24/05652, en jugeant que la sanction fondée sur l’article 727, à la différence de celle de l’article 726, n’est pas une peine de plein droit mais une peine facultative que le juge apprécie souverainement Dans cette affaire, un fils avait donné volontairement la mort à son père et à quatre autres proches avant d’être abattu par les forces de l’ordre, de sorte que l’action publique n’avait jamais pu s’exercer contre lui. Sa mère, appelée à recueillir sa succession à lui, soutenait que des troubles psychiatriques ôtaient toute portée aux faits. La cour a confirmé la déclaration d’indignité en s’appuyant sur une expertise psychiatrique post-mortem qui écartait l’hypothèse d’une abolition ou d’une altération du discernement au moment des faits, et elle a constaté que la mère, dépourvue de tout droit propre sur le patrimoine du défunt, n’avait pas vocation à le recueillir du fait de l’indignité de son fils. Trois leçons pratiques se dégagent de cet arrêt. Premièrement, le décès de l’auteur n’immunise pas sa mémoire successorale : le texte organise précisément ce cas. Deuxièmement, l’état mental de l’auteur au moment des faits se discute pièce par pièce, et une expertise sérieuse pèse plus lourd que de simples suppositions sur une décompensation. Troisièmement, la sanction frappe l’auteur et rejaillit sur ceux qui prétendraient recueillir par son intermédiaire sans droit propre. Mais la limite symétrique est tout aussi nette, et la première chambre civile l’a tracée le 28 mars 2012 dans un arrêt de rejet rendu sous le pourvoi numéro 11-10.393, publié au Bulletin : un fils parricide avait bénéficié d’un non-lieu fondé sur l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique ayant aboli son discernement, au sens de l’article 122-1 du code pénal. Son frère demandait qu’il soit déclaré indigne. La Cour a approuvé les juges du fond en retenant que « l’indignité successorale suppose l’intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle », et elle a ajouté que « le juge n’a pas la faculté de prononcer la sanction de l’indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes ». Autrement dit, sans condamnation et sans cas écrit dans la loi, l’horreur des faits ne suffit pas : quand le discernement était aboli et qu’un non-lieu l’a constaté, l’intention coupable fait défaut et l’indignité ne peut pas être prononcée. Pour les familles, le tri est donc le suivant : auteur condamné au correctionnel pour des faits visés par l’article 727, auteur décédé avant jugement avec des preuves solides du caractère volontaire des faits, ou auteur protégé par un non-lieu lié à l’abolition du discernement. Les deux premiers ouvrent une action crédible devant le tribunal judiciaire ; le troisième la ferme. Dans tous les cas, la demande se porte devant le juge, jamais devant le seul notaire : la procédure générale d’exclusion d’un héritier sur le fondement de l’article 727 est décrite dans notre analyse dédiée à l’indignité successorale et à la procédure pour écarter un héritier, qui sert de cadre à ce qui suit. Aux États-Unis, la comparaison éclaire la logique française : la plupart des États appliquent une « slayer rule » qui prive le meurtrier de l’héritage de sa victime, le plus souvent à partir d’une condamnation pénale, tandis que le droit français va plus loin en permettant au juge civil de statuer même quand le procès pénal n’a jamais eu lieu, pourvu que le cas figure dans les textes.

II. Héritier déclaré indigne : ce qu’il perd, ce qu’il rend et ce que la sanction ne prend pas

Obtenir la déclaration d’indignité n’est que la moitié du chemin. Encore faut-il savoir ce qu’elle retire concrètement à l’héritier visé, comment les autres cohéritiers récupèrent sa part dans les comptes du partage, et où s’arrête la sanction. C’est sur ce second terrain que les familles perdent le plus souvent de l’argent, soit en laissant l’indigne conserver des fruits, soit en croyant à tort que l’indignité efface aussi les donations entre époux ou le pardon accordé par le défunt.

A. Exclusion du partage et restitution des fruits perçus depuis le décès

L’effet premier de l’indignité est l’éviction pure et simple : l’héritier indigne est exclu de la succession et ne prend pas part au partage. Les biens qui lui seraient revenus accroissent la part des autres héritiers appelés à la succession, et le règlement global passe par les opérations classiques de liquidation et de partage, avec les comptes entre cohéritiers et, le cas échéant, le partage judiciaire conduit devant le tribunal quand l’accord amiable est impossible. L’effet second est financier et souvent sous-estimé : l’article 729 du code civil dispose que « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Les loyers encaissés sur les biens indivis, les récoltes, les intérêts et plus généralement tout revenu tiré des biens successoraux depuis le jour du décès doivent être restitués. En pratique, les cohéritiers exigent une reddition complète : relevés des loyers perçus, mouvements des comptes du défunt après le décès, jouissance privative des logements et des terres. Plus l’action en indignité tarde, plus l’addition des fruits grossit, mais plus les preuves de perception se dispersent ; agir tôt protège les deux tableaux. Quand l’indigne a déjà vendu un bien successoral ou dilapidé des sommes, la restitution se convertit en créance chiffrée contre lui dans les opérations de partage, et les autres héritiers font valoir cette créance sur sa part théorique, réduite à rien par l’exclusion. Le raisonnement vaut aussi quand l’indignité n’est déclarée qu’après un premier partage amiable ou notarié : l’exclusion rétroagit dans la logique successorale et impose de refaire les comptes comme si l’indigne n’avait jamais eu vocation à recevoir, fruits compris depuis l’ouverture. C’est pourquoi la première chambre civile veille à la cohérence des restitutions : dans son arrêt du 10 décembre 2025 rendu sous le pourvoi numéro 23-19.975, elle a confirmé la condamnation des bénéficiaires évincés à rendre l’ensemble des biens successoraux avec les fruits produits depuis le décès, en pleine cohérence avec la mécanique de l’article 729. Pour une succession ouverte à Paris, où les loyers d’un appartement indivis atteignent vite des dizaines de milliers d’euros par année d’occupation, chiffrer les fruits dès l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris change l’issue économique du dossier autant que la déclaration d’indignité elle-même. Les pièces à réunir suivent cet objectif : décision pénale ou expertise établissant les faits, acte de décès fixant l’ouverture de la succession, inventaire des biens et des revenus, baux et quittances, relevés bancaires postérieurs au décès. Chaque fruit documenté est une somme récupérée ; chaque fruit oublié est une somme abandonnée à l’indigne.

B. Donation au dernier vivant et pardon du défunt : les deux limites qui protègent l’héritier visé

L’indignité frappe les droits successoraux légaux, et seulement eux. La première chambre civile l’a jugé avec une netteté qui surprend les familles, le 10 décembre 2025, dans l’arrêt rendu sous le pourvoi numéro 23-19.975 et mis en ligne sur le site de la Cour de cassation : un mari mis en accusation pour des violences ayant entraîné la mort de son épouse sans intention de la donner était décédé avant tout procès, et les neveux de la victime demandaient qu’il soit déclaré indigne non seulement pour la succession légale, mais aussi pour la donation de l’universalité des biens à venir que son épouse lui avait consentie en 1961. La Cour a cassé sans renvoi l’arrêt d’appel qui privait le mari de cette donation, au visa des articles 727, 955 et 1096 du code civil, en posant que « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage ». Elle a conclu sans détour : « L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux. Elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent. » La donation au dernier vivant survit donc à l’indignité. La seule voie pour l’attaquer est la révocation pour cause d’ingratitude, qui obéit à ses propres règles. L’article 955 du code civil n’autorise cette révocation que dans trois cas : « 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Et l’article 957 du code civil enferme l’action dans un délai d’un an : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Les héritiers du donateur ne peuvent donc agir en révocation que si le donateur avait lui-même intenté l’action de son vivant, ou s’il est mort dans l’année du délit. Quand le donateur a survécu des années aux faits sans agir, la donation devient inattaquable par cette voie et les cohéritiers doivent l’accepter, même face à un donataire indigne de succéder. En pratique parisienne, cette articulation décide du sort des donations entre époux consenties devant notaire à Paris : vérifier la nature exacte de la libéralité, sa date, et le point de départ du délai annuel avant de promettre aux autres héritiers une récupération qui n’existe pas. La seconde limite tient au pardon du défunt. L’article 728 du code civil dispose : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Trois conditions cumulatives se lisent dans ce texte. Le défunt doit avoir connu les faits. Il doit s’être exprimé après cette connaissance, soit par une déclaration expresse en forme testamentaire maintenant l’héritier dans ses droits, soit par une libéralité universelle ou à titre universel postérieure. Et cette volonté doit être établie, pas supposée : un simple maintien des relations familiales ou une réconciliation de fait ne vaut pas déclaration expresse. Les testaments rédigés après les faits prennent ici une importance décisive, dans un sens comme dans l’autre : un testament postérieur qui maintient l’héritier visé peut neutraliser l’indignité, tandis que l’absence de tout pardon écrit laisse la sanction jouer pleinement. Avant d’assigner, les cohéritiers gagnent à faire inventorier tous les testaments et donations du défunt, avec leurs dates, pour mesurer ce risque de pardon. Ces deux limites expliquent les échecs les plus douloureux : des familles gagnent la déclaration d’indignité, puis découvrent que la donation au dernier vivant capte l’essentiel du patrimoine, ou qu’un testament postérieur a maintenu l’indigne dans ses droits. Vérifier ces deux points avant d’engager le procès, c’est éviter de payer une victoire inutile.

Conclusion

Un héritier qui a donné la mort au défunt sans être condamné n’hérite pas automatiquement, mais il n’est pas non plus exclu automatiquement. Avec une condamnation criminelle, l’article 726 l’exclut de plein droit. Sans condamnation, l’article 727 permet au juge de le déclarer indigne, y compris quand l’auteur est mort avant tout procès, à condition de prouver des faits volontaires entrant dans les cas écrits par la loi et de ne pas se heurter à une abolition du discernement constatée. L’exclu rend alors tous les fruits perçus depuis le décès, et sa part profite aux autres héritiers dans les comptes du partage. Mais la sanction s’arrête aux droits légaux : la donation de biens à venir entre époux survit à l’indignité et ne tombe que par la révocation pour ingratitude, enfermée dans son délai d’un an, tandis qu’un pardon exprimé en forme testamentaire après connaissance des faits maintient l’héritier dans ses droits. La méthode gagnante suit cet ordre : qualifier les faits au regard des articles 726 et 727, réunir la preuve pénale ou experte du caractère volontaire, chiffrer les fruits depuis l’ouverture de la succession, puis contrôler les donations entre époux et les testaments postérieurs avant d’assigner. Menée dans cet ordre devant le tribunal judiciaire, l’action en indignité rend aux cohéritiers ce que la loi leur réserve, sans leur faire espérer ce qu’elle ne prend pas. Dernier réflexe utile : demander au notaire, dès l’ouverture du dossier, de surseoir au partage amiable tant que l’action en indignité est pendante, afin d’éviter qu’une distribution hâtive des fonds ne complique les restitutions et n’oblige à poursuivre l’indigne après dispersion des sommes.

📄 Circulaire officielle