Vos parents sont décédés, la succession est ouverte, et votre frère s’est installé dans la maison familiale comme si elle lui appartenait déjà. Il n’a rien acheté, aucun partage n’a eu lieu, aucun accord écrit ne l’autorise à occuper seul les lieux, et pourtant il y vit depuis des mois, parfois des années, sans verser un euro aux autres héritiers. Quand vous lui demandez de payer ou de partir, il répond que la maison est « à tout le monde », qu’il l’entretient, ou il cesse simplement de répondre. Pendant ce temps, la taxe foncière arrive, l’assurance doit être payée, le notaire attend, et votre part d’héritage fond comme neige au soleil pendant que votre frère se loge sans frais.
Cette situation, d’une fréquence redoutable dans les successions, porte un nom précis en droit : la jouissance privative d’un bien indivis. Et elle emporte une conséquence financière directe : votre frère est, en principe, redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité se calcule, se réclame et s’impute sur sa part au moment du partage. Encore faut-il prouver l’occupation privative, chiffrer la dette année par année sans se laisser piéger par la prescription de cinq ans, puis contraindre au paiement un occupant qui bloque tout. Cet article décrit chaque étape : comment faire constater que votre frère jouit seul du bien, comment calculer l’indemnité d’après la valeur locative, comment l’intégrer aux comptes de l’indivision pour récupérer votre part, et comment débloquer la succession à Paris et en Île-de-France quand l’amiable a échoué.
I. Comment faire reconnaître que votre frère occupe seul la maison et obtenir une indemnité d’occupation ?
A. Prouver la jouissance privative : pourquoi le seul fait d’habiter la maison ne suffit pas toujours et comment établir l’impossibilité d’en user pour les autres héritiers ?
Le point de départ du raisonnement se trouve dans le Code civil. Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La formule paraît simple : celui qui se réserve l’usage exclusif du bien doit indemniser les autres. En pratique, tout se joue sur deux mots : « jouit privativement ». La Cour de cassation a précisé ce critère dans un arrêt de la première chambre civile du 26 mars 2025, rendu sous le pourvoi numéro 23-19.685, en jugeant que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » Autrement dit, il ne suffit pas que votre frère vive dans la maison : il faut démontrer que vous-même et vos autres frères et sœurs êtes dans l’impossibilité, en droit ou en fait, d’en user également. Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour sous la décision ECLI:FR:CCASS:2025:C100206, Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685.
Concrètement, l’impossibilité de fait se prouve par des éléments matériels : votre frère a changé les serrures, il refuse l’accès aux autres héritiers, il s’oppose à toute visite, il a installé sa famille dans l’ensemble du logement sans laisser une pièce disponible, ou sa présence permanente rend tout usage partagé illusoire. L’impossibilité de droit résulte d’une situation juridique : une convention d’occupation, un jugement ou une décision qui réserve l’usage à une personne. Dans l’arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné l’occupant sans vérifier si la coïndivisaire était réellement dans l’impossibilité d’occuper les lieux du fait de l’occupant. La leçon procédurale est directe : avant de réclamer une somme, constituez le dossier de l’exclusivité. Faites établir un constat par un commissaire de justice décrivant qui occupe les lieux et dans quelles conditions, conservez les échanges écrits où votre frère refuse l’accès ou ignore vos demandes, demandez au notaire de convoquer l’ensemble des indivisaires à une réunion pour constater l’absence de jouissance partagée, et recueillez des attestations de voisins ou de proches qui confirment l’installation exclusive et durable.
Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers et méritent d’être anticipées. La première tient à l’accord tacite : votre frère soutiendra que « tout le monde était d’accord » pour qu’il reste dans la maison, par exemple pour la garder et l’entretenir après le décès. Or le texte réserve le cas de la « convention contraire », et une convention d’occupation gratuite ne se présume pas. Si aucun écrit ne prévoit la gratuité, le principe de l’indemnité s’applique, et c’est à celui qui invoque la dispense de prouver l’accord. La seconde objection porte sur l’entretien : votre frère fera valoir qu’il paie des charges, qu’il a refait la toiture ou qu’il assume seul les réparations. Ces dépenses existent peut-être, mais elles ne suppriment pas l’indemnité d’occupation ; elles relèvent d’un compte distinct, celui des dépenses de conservation et d’amélioration, qui sera examiné au moment des comptes de l’indivision. Ne laissez donc pas l’argument de l’entretien enterrer le principe de la dette : l’occupant qui entretient doit justifier ses dépenses factures à l’appui, et l’indivision qui subit l’occupation exclusive doit chiffrer sa créance.
Un arrêt plus ancien dans sa logique mais constant dans son apport mérite ici d’être cité, car il verrouille le visa : dans un arrêt du 30 avril 2025, pourvoi numéro 23-16.963, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, que « Aux termes de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La décision, référencée ECLI:FR:CCASS:2025:C100254, Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963, confirme que le juge ne peut condamner sans caractériser la jouissance privative, mais qu’une fois celle-ci établie, l’indemnité est due de plein droit sauf convention contraire démontrée. En pratique parisienne et francilienne, où les maisons familiales et les appartements indivis se louent à des niveaux élevés, cette première étape conditionne des arriérés qui atteignent vite plusieurs dizaines de milliers d’euros. D’où l’importance de la seconde étape : le chiffrage.
Enfin, n’attendez pas le partage définitif pour faire fixer provisoirement les choses. A défaut d’accord entre les indivisaires, le même article 815-9 du Code civil prévoit que l’exercice du droit d’user et de jouir « est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ». Le président du tribunal judiciaire peut ainsi, en référé ou sur requête, autoriser ou interdire un usage, fixer une indemnité provisionnelle, ou désigner un professionnel pour constater la situation. Et si votre frère refuse systématiquement tout acte nécessaire à la gestion du bien, l’article 815-5 du Code civil permet à un indivisaire d’être « autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». L’occupant qui bloque la vente ou la mise en location du bien ne dispose donc d’aucun droit de veto absolu : le juge peut passer outre son refus lorsque l’intérêt commun l’exige.
B. Calculer ce que votre frère doit vraiment : valeur locative, point de départ, terme et prescription de cinq ans, comment chiffrer les arriérés sans en perdre la moitié ?
Une fois la jouissance privative établie, la question devient financière : combien l’occupant doit-il à l’indivision ? La réponse de la jurisprudence est stable : l’indemnité d’occupation s’évalue d’après la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer que l’indivision aurait pu percevoir si le bien avait été loué à un tiers dans des conditions normales. Elle n’est ni un loyer au sens du bail d’habitation, ni une sanction, ni un montant fixé au hasard : elle correspond à l’avantage économique que l’occupant retire de la privation subie par les autres. Concrètement, le chiffrage repose sur une expertise ou, à défaut, sur des références locatives précises : loyers constatés pour des biens comparables dans le même quartier, avis d’agences immobilières, bases de données de loyers, et rapport d’expert judiciaire lorsque le tribunal ordonne une mesure d’instruction. Pour une maison familiale en petite couronne parisienne ou un appartement à Paris, la valeur locative mensuelle constitue la brique de base du calcul, multipliée par le nombre de mois d’occupation privative. Les montants retenus par les tribunaux, de l’ordre de 1 000 à 1 500 euros par mois dans les affaires jugées en 2025 et 2026, montrent que cinq années d’occupation représentent une créance de 60 000 à 90 000 euros au profit de l’indivision.
Le point de départ de la dette appelle une vigilance particulière. L’indemnité court à compter du début effectif de la jouissance privative, qui coïncide souvent avec le décès lorsque l’héritier occupait déjà les lieux avec le défunt puis s’y est maintenu seul, ou avec la date à laquelle les autres héritiers ont été privés de l’accès. Les tribunaux fixent parfois le point de départ à la date d’une sommation ou d’une assignation, mais rien n’interdit de remonter plus tôt si la preuve de l’exclusivité est rapportée pour la période antérieure. A l’inverse, le terme de la dette mérite la même attention : dans un arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 24-20.085, la première chambre civile a jugé que le juge ne peut fixer le terme de l’indemnité au jour du partage « sans tenir compte de la possibilité que la jouissance privative du bien prenne fin avant le partage ». La Cour a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », avant de dire que l’occupant était redevable « jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision », du bien occupé. Décision consultable sous la référence ECLI:FR:CCASS:2026:C100451, Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085. La portée pratique est claire : si votre frère quitte les lieux et remet les clés à disposition de l’indivision avant le partage, la dette cesse à cette date ; tant qu’il conserve l’usage exclusif, elle court jusqu’au partage.
La prescription constitue le piège le plus coûteux du dossier. Deux textes se combinent. D’une part, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » D’autre part, l’article 815-10 du Code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », tout en ajoutant qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Chaque mois qui passe sans réclamation fait donc glisser la période récupérable : réclamer en 2026 une occupation qui dure depuis 2017 expose à perdre les années 2017 à 2020. La parade consiste à interrompre la prescription sans attendre : sommation de payer par acte de commissaire de justice, assignation en fixation de l’indemnité, ou demande formée dans le cadre de l’instance en partage. Une simple lettre ou un courrier d’avocat ne suffit pas à interrompre le délai ; seul un acte interruptif au sens du Code civil produit cet effet. Dans les dossiers où l’occupation dure depuis dix ou quinze ans, la différence entre agir cette année et agir l’année prochaine se chiffre en dizaines de milliers d’euros irrémédiablement perdus.
Reste à purger le calcul des déductions que l’occupant ne manquera pas d’invoquer. Votre frère demandera que soient retranchées de sa dette la taxe foncière qu’il a payée, les primes d’assurance, les charges de copropriété et les travaux qu’il a financés. Le traitement juridique de ces postes n’est pas uniforme. Les dépenses nécessaires à la conservation du bien, payées de ses deniers personnels, doivent lui être remboursées : l’article 815-13 du Code civil dispose qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Les améliorations, en revanche, ne sont prises en compte que « selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation » : une cuisine refaite au goût de l’occupant n’ouvre pas droit au remboursement intégral des factures, mais à la plus-value effective apportée au bien. Quant aux dépenses courantes liées à l’occupation personnelle, comme la taxe d’habitation lorsqu’elle était due par l’occupant ou les consommations d’énergie, elles restent en principe à sa charge et ne s’imputent pas sur l’indemnité. Exigez donc pour chaque déduction la facture, la preuve du paiement personnel et la démonstration du caractère nécessaire ou de la plus-value réelle : un tableur récapitulatif sans justificatif ne vaut rien face à un chiffrage d’expert adossé à des références locatives.
Un dernier réflexe de chiffrage concerne la répartition entre héritiers. L’indemnité est due à l’indivision, non directement à tel ou tel frère ou sœur. Chaque indivisaire en profite ensuite à proportion de ses droits, conformément à l’article 815-10 du Code civil selon lequel « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Si vous êtes trois héritiers à parts égales et que l’indemnité s’élève à 72 000 euros, l’occupant doit 72 000 euros à la masse, dont 24 000 euros reviendront à chacun au moment du partage, y compris à lui-même à travers sa propre part. Cette mécanique explique pourquoi l’indemnité se règle presque toujours par imputation sur la part de l’occupant lors du partage plutôt que par un versement immédiat : elle réduit d’autant ce qu’il reçoit, et augmente d’autant ce que les autres perçoivent.
II. Comment récupérer votre part quand votre frère occupe la maison et bloque le partage ?
A. Faire établir les comptes de l’indivision et imputer la dette de votre frère sur sa part : quelle méthode pour transformer l’indemnité en argent récupéré ?
Obtenir le principe de l’indemnité ne suffit pas : il faut l’intégrer dans les comptes de l’indivision pour qu’elle produise un effet sur le partage. La première démarche consiste à exiger du notaire chargé de la succession l’établissement d’un compte d’administration de l’indivision couvrant toute la période d’occupation. Ce compte recense, année par année, les créances de l’indivision contre l’occupant au titre de l’indemnité, les fruits et revenus éventuellement perçus par lui, et les dépenses qu’il a exposées pour le bien. Chacun peut au demeurant demander sa part des bénéfices en cours d’indivision : l’article 815-11 du Code civil énonce que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Et « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. » Vous pouvez donc solliciter une avance ou une répartition provisionnelle sans attendre la fin du partage, ce qui met une pression financière immédiate sur l’occupant.
Lorsque le notaire établit l’acte de partage, la dette d’indemnité de votre frère s’impute sur les droits de celui-ci dans la masse. Le mécanisme est celui de la compensation interne au partage : la part théorique de l’occupant est réduite du montant de sa dette, et les autres copartageants reçoivent davantage, soit en nature par l’attribution d’autres biens ou d’une fraction plus importante du prix de vente, soit par une soulte que l’occupant doit leur verser s’il conserve le bien. Si votre frère souhaite garder la maison familiale, l’imputation joue pleinement : la valeur du bien mise à sa charge dans son lot se cumule avec sa dette d’indemnité, et la soulte qu’il doit à ses frères et sœurs augmente d’autant. S’il ne peut pas payer cette soulte, le maintien dans les lieux devient intenable et la vente du bien s’impose. Pour les lecteurs qui souhaitent replacer cette mécanique dans l’ensemble des blocages d’indivision et des recours au partage judiciaire, la présentation d’ensemble du partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit les articulations entre comptes, lots et vente forcée.
La phase des comptes est aussi celle où se règlent les prétentions croisées. Votre frère produira ses factures de travaux et demandera l’application de l’article 815-13 du Code civil, qui prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », tout en rappelant qu’« Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Vérifiez chaque poste dans les deux sens : les améliorations alléguées correspondent-elles à une augmentation réelle de la valeur au jour du partage, attestée par l’expert, ou à des dépenses de confort personnel sans effet sur le prix ? Et les dégradations causées par des années d’occupation sans entretien, pièces laissées à l’abandon, jardin en friche, installations non conformes, ont-elles diminué la valeur du bien ? Si tel est le cas, l’occupant en répond et cette créance s’ajoute à l’indemnité d’occupation dans les comptes. Faites évaluer ces postes par l’expert judiciaire plutôt que de les négocier à l’aveugle : une toiture refaite à 25 000 euros qui augmente la valeur de 15 000 euros n’ouvre droit qu’à 15 000 euros, tandis qu’une dégradation de 20 000 euros constatée par expertise majore d’autant la dette de l’occupant.
Si le notaire n’avance pas, ne restez pas passif. Le notaire instrumente le partage amiable mais ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte contre un héritier qui refuse de signer ou de payer. Adressez-lui une mise en demeure écrite de dresser les comptes et de convoquer les parties, puis, en cas d’inertie persistante, saisissez le tribunal pour ordonner la liquidation et le partage sous la direction d’un notaire commis par justice, avec injonction de dresser les comptes de l’indivision dans un délai déterminé. L’instance judiciaire permet en outre de demander au juge de fixer lui-même l’indemnité d’occupation, d’ordonner une expertise sur la valeur locative et de statuer sur les imputations contestées. Dans les dossiers les plus bloqués, la nomination d’un administrateur provisoire de l’indivision ou la désignation d’un mandataire pour représenter l’héritier défaillant permet de faire avancer les opérations malgré l’obstruction. L’objectif constant reste le même : transformer une créance théorique contre votre frère en une ligne chiffrée des comptes, imputée sur sa part, qui se traduit en argent au jour du partage.
B. Débloquer la succession à Paris et en Île-de-France : partage judiciaire, licitation et départ de l’occupant, quel tribunal saisir et quelles décisions demander ?
Quand l’amiable est impossible parce que votre frère refuse de partir, de payer ou de signer, la loi tranche en faveur de la sortie d’indivision. L’article 815 du Code civil pose le principe : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Nul ne peut donc vous imposer de rester indéfiniment coincé dans une indivision avec un occupant qui ne paie rien. L’action en partage se porte devant le tribunal judiciaire, et les demandes de liquidation et de partage relèvent du régime procédural des articles 840 et suivants du Code de procédure civile. Le premier de ces textes, l’article 840 du Code de procédure civile, dispose que « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions », et que « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de votre frère constitue précisément le cas d’ouverture de l’action judiciaire.
La compétence territoriale obéit à une règle impérative qu’il faut respecter dès l’assignation. Aux termes de l’article 841 du Code de procédure civile, « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Pour les successions ouvertes à Paris, ce sera le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, qui concentre un contentieux considérable des indivisions successorales et statue avec l’appui de notaires commis et d’experts judiciaires inscrits près la cour d’appel de Paris. Si le défunt est décédé dans un département francilien et que le bien occupé se trouve dans ce même ressort, le tribunal judiciaire du lieu du décès reste compétent même si votre frère habite ailleurs. Vérifiez le lieu d’ouverture de la succession sur l’acte de notoriété avant d’assigner : une assignation devant un tribunal incompétent fait perdre des mois et offre à l’occupant un sursis dont il profitera pour consolider sa présence.
Devant le tribunal, articulez vos demandes dans un ordre qui prive l’occupant de toute échappatoire. Demandez d’abord l’ouverture des opérations de liquidation et de partage avec désignation d’un notaire commis et d’un juge commis pour surveiller les opérations. Demandez ensuite la fixation de l’indemnité d’occupation due par votre frère, avec désignation d’un expert chargé d’évaluer la valeur locative année par année et de dater le début de la jouissance privative. Demandez la condamnation de votre frère au paiement de cette indemnité au profit de l’indivision, ou à titre subsidiaire son imputation sur sa part dans le partage à intervenir. Demandez l’établissement des comptes d’administration et la prise en compte des dégradations éventuelles. Et demandez enfin, si aucun partage en nature n’est possible, la licitation du bien, c’est-à-dire sa vente aux enchères judiciaires, avec fixation d’une mise à prix sur la base de l’expertise. Le tribunal peut également ordonner l’expulsion de l’occupant devenu sans droit ni titre à l’issue des opérations, notamment lorsque le bien est attribué à un autre héritier ou vendu à un tiers. L’occupant qui espérait s’installer durablement sans frais se retrouve alors confronté à une dette chiffrée par expert, imputée sur sa part, assortie d’une vente forcée et d’une expulsion : la combinaison de ces mesures suffit le plus souvent à ramener le dossier vers un accord, mais sur des bases enfin équilibrées.
Quelques spécificités franciliennes méritent d’être intégrées à la stratégie. A Paris et en petite couronne, les valeurs locatives élevées rendent l’expertise déterminante : un écart de 200 euros par mois sur l’estimation représente 12 000 euros sur cinq ans, de sorte que le choix de l’expert, les références de comparaison et la prise en compte des caractéristiques exactes du bien, étage, état, travaux, secteur, conditionnent directement le montant récupéré. Vérifiez que l’expert retient des loyers de relocation et non des loyers anciens sous-évalués, et contestez toute décote injustifiée tirée de l’occupation familiale. Ensuite, les délais du tribunal judiciaire de Paris imposent d’agir tôt : entre l’assignation, l’expertise et le jugement, deux à quatre années peuvent s’écouler, pendant lesquelles la prescription continue de rogner les arriérés si vous n’avez pas interrompu le délai dès le départ. Enfin, si le bien indivis parisien est loué partiellement ou susceptible de l’être, demandez au président du tribunal, sur le fondement de l’usage provisoire des biens indivis, des mesures conservatoires : séquestre des loyers, interdiction de consentir un bail sans l’accord des coïndivisaires, ou autorisation de mise en location pour le compte de l’indivision. Chaque mois d’occupation gratuite à Paris représente une perte sèche pour l’indivision ; chaque mesure provisoire obtenue tôt limite cette hémorragie.
Pour mémoire concurrentielle, les guides généralistes disponibles en ligne décrivent correctement le principe de l’indemnité mais laissent souvent dans l’ombre les points qui font gagner ou perdre un dossier : la preuve de l’impossibilité d’user pour les coïndivisaires exigée depuis l’arrêt du 26 mars 2025, le terme de la dette fixé à la remise effective des lieux rappelé le 1er juillet 2026, et l’articulation entre prescription quinquennale et interruption par acte interruptif. Les pages consultées pour préparer cet article, notamment un guide associatif détaillé sur la fin de la gratuité accordée à l’héritier occupant et une analyse de cabinet sur le calcul de l’indemnité, confirment le standard de la valeur locative mais n’exploitent pas ces trois arrêts récents de la première chambre civile. Votre dossier doit les exploiter : citer la formule exacte de la Cour sur l’impossibilité de droit ou de fait, exiger la réserve de la remise effective dans le dispositif du jugement, et interrompre la prescription avant l’assignation au fond. Ce sont ces détails procéduraux, et non le rappel du principe, qui transforment une créance théorique en somme effectivement récupérée au partage.
Conclusion
Votre frère n’a pas le droit d’occuper seul la maison de vos parents décédés sans rien verser aux autres héritiers : dès lors qu’il en jouit privativement, c’est-à-dire dès lors que vous êtes dans l’impossibilité d’en user avec lui, il doit à l’indivision une indemnité calculée sur la valeur locative, sauf convention contraire qu’il lui appartient de prouver. Faites constater l’exclusivité par commissaire de justice, interrompez sans tarder la prescription quinquennale par un acte interruptif, faites chiffrer la dette par expertise en purifiant les déductions de travaux selon les règles de la conservation et de la plus-value, puis faites imputer cette dette sur la part de l’occupant dans les comptes du partage. Si votre frère refuse tout, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession peut ordonner le partage, fixer l’indemnité, commettre notaire et expert, ordonner la licitation du bien et prononcer l’expulsion de l’occupant sans droit. A Paris et en Île-de-France, où chaque mois d’occupation gratuite représente plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros perdus pour l’indivision, attendre ne profite qu’à celui qui occupe : chaque année d’inaction efface une année d’arriérés sous l’effet de la prescription et consolide une situation que le juge aura ensuite plus de mal à dénouer.