Votre père ou votre mère vient de décéder, la maison familiale entre en indivision entre vous et votre frère, et lui reste dans les lieux sans rien verser. Il change les serrures, reçoit ses proches, refuse de vendre comme de louer, pendant que vous payez parfois la taxe foncière ou les réparations depuis vos deniers. Cette situation, banale dans les successions bloquées, possède un nom juridique précis et un prix : l’indemnité d’occupation due à l’indivision par celui qui jouit seul du bien. Encore faut-il démontrer une jouissance réellement privative, chiffrer une valeur locative nette des abattements justifiés, enfermer la demande dans le délai de cinq ans et l’imputer au partage avant qu’elle ne s’évapore dans les comptes.
Le contentieux porte rarement sur le principe affiché par le Code civil, article 815-9 sur Légifrance : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le combat se joue sur quatre lignes de front : l’existence d’une privation réelle des autres héritiers, les exceptions qui effacent la dette, le calcul exact au regard du marché locatif et de l’état du bien, puis la procédure qui transforme une créance de l’indivision en argent récupéré sur la part du frère occupant. Les arrêts récents de la première chambre civile, rendus entre 2020 et 2026, resserrent chaque point et sanctionnent les demandes approximatives. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes lus à leur date et les motifs cités mot pour mot.
I. Mon frère occupe seul la maison de famille : dans quels cas une indemnité d’occupation est-elle vraiment due ?
Le point de départ reste le régime légal de l’indivision. Le Code civil, article 815 sur Légifrance dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tant que le partage n’est pas passé, chaque héritier peut user du bien conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres. L’article 815-9, alinéa 1er, lu sur Légifrance dans ce run, pose cette jouissance concurrente, puis son alinéa 2 fait basculer vers la dette dès que l’usage devient privatif. La Cour de cassation rappelle la formule sans détour dans un arrêt du 18 mars 2020 : « Aux termes de l’alinéa 1er de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206 sur courdecassation.fr). Cette dette profite à l’indivision, non directement à vous : elle gonfle la masse à partager, puis se répartit entre tous les héritiers au prorata de leurs droits. Votre frère occupant la supporte donc pour sa part comme les autres, et le solde s’impute sur son lot au moment des comptes.
Le contentieux des successions bloquées se distingue ici du simple désaccord sur la vente. Le guide du partage judiciaire décrit la voie de sortie quand un héritier refuse tout : assignation en partage, désignation d’un notaire, état liquidatif, tirage ou licitation (partage judiciaire de la succession bloquée, page pilier du cluster). L’indemnité d’occupation vit à l’intérieur de cette procédure : elle se demande dans les dires adressés au notaire commis, dans l’assignation en liquidation et partage, ou par conclusions incidentes quand le partage est déjà ouvert. Sans action en partage, la créance reste théorique et se prescrit année après année. Le réflexe utile consiste donc à lier dès la première sommation les deux objets : vendre ou partager, et payer la jouissance exclusive déjà consommée.
A. Prouver que votre frère vous prive réellement de la maison : l’occupation privative qui exclut tout usage concurrent
La première erreur consiste à croire que la seule présence de votre frère dans la maison suffit. La Cour de cassation exige davantage depuis deux arrêts de 2025 qui cassent des cours d’appel trop rapides. Le 30 avril 2025, la première chambre civile juge : « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963 sur courdecassation.fr). Le 26 mars 2025, elle donne la définition positive : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685 sur courdecassation.fr). Dans cette seconde affaire, la cour d’appel avait déduit la dette d’un simple accord sur une date de jouissance divise, sans rechercher si l’occupation excluait un usage concurrent ; la cassation tombe pour défaut de base légale.
En pratique successorale, l’impossibilité se prouve par faisceau d’indices : changement des serrures, refus écrit de remettre un jeu de clés, occupation de la totalité des pièces habitables par le ménage du frère, domiciliation exclusive, refus d’un calendrier d’occupation alternée, messages où il interdit l’accès, attestations de voisins, dépôt des meubles des autres héritiers au garde-meuble, factures d’énergie à son seul nom. À l’inverse, si vous n’avez jamais demandé les clés, si une chambre reste libre et accessible, si vous avez décliné une proposition de jouissance partagée, le juge peut retenir une simple abstention de votre part, non une exclusion. L’arrêt du 21 novembre 2012 l’illustre en succession : la cour d’appel avait condamné une héritière attributaire préférentielle à 650 euros par mois depuis le décès, mais « sans constater que Mme Morgane X… avait effectivement eu la jouissance exclusive de l’immeuble dépendant de l’indivision successorale à compter du 20 mars 2004, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 21 novembre 2012, n° 11-25.276 sur courdecassation.fr). La leçon vaut pour 2026 : dater l’exclusivité réelle, pièce par pièce, mois par mois.
Deux précisions complètent ce socle. D’abord, la fin de la dette ne coïncide pas toujours avec le partage. Le 12 juin 2025, la Cour casse un arrêt qui condamnait jusqu’au jour du partage sans réserver le cas où l’occupant avait déjà rendu le bien : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003 sur courdecassation.fr). Le 1er juillet 2026, elle statue au fond et fixe la formule à reprendre dans vos conclusions : redevable « à compter de juillet 2009 et jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085 sur courdecassation.fr). Une remise des clés au notaire, avec état des lieux et lettre recommandée aux coïndivisaires, arrête donc le compteur même si la vente traîne. Ensuite, l’indemnité répare la perte des fruits pour l’indivision : « Il résulte du premier de ces textes, que l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924 sur courdecassation.fr). Cette nature guide le calcul et articule la dette avec les loyers perdus, les fruits civils et la prescription quinquennale examinée plus loin.
B. Les trois cas où votre frère échappe à l’indemnité : bail consenti par vos parents, nue-propriété sans jouissance, accord de gratuité prouvé
Le premier cas exonère l’occupant qui détient un titre propre, distinct de sa qualité d’héritier. L’arrêt du 18 mars 2020 casse la condamnation d’une indivisaire qui occupait en exécution du bail verbal consenti par l’auteur : occupant en qualité de locataire, elle ne portait pas atteinte aux droits égaux des coïndivisaires, et la cour d’appel ne pouvait déduire une indemnité du seul écart entre loyer payé et valeur locative. La Cour juge que l’écart éventuel relève, sous conditions de preuve, du rapport des libéralités à la masse partageable, non d’une indemnité d’occupation (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206 sur courdecassation.fr). Transposé à la succession, le raisonnement protège le frère qui produit un bail écrit ou verbal antérieur au décès, exécuté de bonne foi, avec quittances : il doit le loyer contractuel au bailleur devenu indivision, tenue elle-même de le faire jouir paisiblement, mais il ne doit pas en plus une indemnité 815-9. La parade pour les autres héritiers consiste à contester le bail (fictivité, loyer dérisoire valant donation indirecte rapportable, congé donné par l’indivision à la majorité des deux tiers pour les baux), jamais à empiler loyer et indemnité sur la même période.
Le deuxième cas vise le démembrement. Quand l’indivision successorale ne porte que sur la nue-propriété, grevée d’un usufruit au profit du conjoint survivant ou d’un tiers, l’occupant nu-propriétaire ne prive l’indivision d’aucun fruit, puisque les fruits appartiennent à l’usufruitier. Le 1er juin 2023, la Cour casse l’arrêt qui avait condamné l’occupant envers l’indivision en nue-propriété au motif que la seule privation de jouissance du coïndivisaire suffisait : « Aux termes du second, l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit », et « alors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par M. [F] envers l’indivision, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924 sur courdecassation.fr). Vérifiez donc l’acte de donation avec réserve d’usufruit, le testament octroyant l’usufruit au survivant, l’étendue exacte de la réserve : dans l’affaire du 16 septembre 2014, la Cour rejette le pourvoi car la réserve ne portait que sur un huitième, laissant sept huitièmes en pleine jouissance indivise, d’où une indemnité de 500 euros par mois pour l’occupation des sept huitièmes (Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, n° 13-17.145 sur courdecassation.fr). L’usufruit total fait obstacle à la dette envers la nue-propriété ; l’usufruit partiel la réduit à la quote-part de jouissance réellement perdue.
Le troisième cas tient aux mots « sauf convention contraire » de l’article 815-9. Un accord de mise à disposition sans contrepartie peut résulter d’un écrit familial, d’une clause du règlement d’indivision, d’une décision d’assemblée des indivisaires, ou d’une tolérance transformée en accord prouvé. Les juges n’admettent pas la mise à disposition sans contrepartie qui serait seulement supposée en raison des liens de parenté : celui qui l’invoque produit l’écrit, le courriel accepté, le procès-verbal, ou des versements compensatoires qui en démontrent l’existence. Sans écrit, le frère qui prétend que vos parents l’auraient autorisé à rester sans rien verser échoue le plus souvent, car l’article 815-9 fait de l’indemnité le principe et de la dispense de paiement l’exception à démontrer. En sens inverse, si vous avez signé une convention d’indivision qui l’autorise à occuper sans contrepartie jusqu’à la vente, vous ne pouvez réclamer pour la période couverte, sauf à dénoncer la convention selon ses propres termes. La revue concurrentielle confirme la ligne : les cabinets parisiens décrivent l’indemnité comme due dès la jouissance exclusive et calculée sur la valeur locative, tandis que le village des juristes rappelle les conditions d’exigibilité et la nécessité d’une privation réelle ; votre apport distinct réside dans les trois arrêts de 2025 et 2026 qui imposent la preuve d’exclusion et la réserve de remise effective, points que les pages généralistes ne traitent pas avec cette actualité.
II. Combien votre frère doit-il à l’indivision et comment transformer cette créance en part récupérée ?
Une fois la jouissance privative établie, le débat se déplace vers l’argent : valeur de référence, abattements admissibles, articulation avec les charges et les dégradations, imputation sur le lot de l’occupant, et calendrier procédural qui évite la prescription. La dette appartient à l’indivision et se divise entre héritiers selon leurs droits, mais son paiement effectif s’opère presque toujours par prélèvement sur la part de celui qui doit, au moment du partage. Sans demande chiffrée, datée et justifiée par expertise, le notaire ne peut l’inscrire dans l’état liquidatif et le tribunal la rejette.
A. Chiffrer l’indemnité au plus juste : valeur locative du bien, précarité, état, charges et imputation sur le lot
La base légale du calcul tient en une phrase du 1er octobre 2025 : « l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501 sur courdecassation.fr). La valeur locative s’entend du loyer de marché pour un bien comparable, même secteur, même surface, même standing, constaté par avis d’agence corroborés, par expertise amiable ou judiciaire, ou par le rapport d’expertise ordonné dans le partage. Les barèmes administratifs et les loyers de convenance entre proches ne suffisent pas. L’expertise doit dater la valeur période par période, car le marché évolue et la prescription découpe déjà la créance en tranches annuelles. Un rapport de 2009 ne peut servir tel quel pour une jouissance qui se prolonge jusqu’en 2017 sans actualisation, et la Cour sanctionne l’évaluation figée qui ignore l’état réel du bien pendant la jouissance.
Deux ajustements encadrent cette base. D’abord, la précarité de l’occupation autorise une minoration : l’occupant sans droit au maintien, expulsable à tout moment par la majorité des indivisaires ou par le juge du partage, ne jouit pas comme un locataire protégé par un bail de longue durée. Les cours d’appel appliquent un abattement usuel de dix à vingt pour cent selon la précarité démontrée, et la Cour contrôle la motivation sans imposer un taux unique. Ensuite, l’état du bien se prend tel qu’il est pendant la jouissance, non tel qu’il aurait été sans dégradations. Le 1er octobre 2025, la Cour casse l’arrêt qui avait maintenu une valeur haute de 2009 au motif que la dégradation était imputable à l’occupant : « les dégradations et détériorations de son fait ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501 sur courdecassation.fr). Le Code civil, article 815-13 sur Légifrance dispose en effet : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » La méthode correcte distingue donc deux lignes du décompte : une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative réelle du bien dégradé, plus une indemnité distincte pour dégradations qui restaure l’indivision. Additionner une valeur haute et une indemnité pour dégradations reviendrait à compter deux fois la même perte.
L’imputation suit les règles des comptes d’indivision. Le Code civil, article 815-10 sur Légifrance dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » L’indemnité, qui se substitue aux fruits, accroît de même. Chaque héritier y a droit à proportion de ses droits, et l’occupant lui-même en est créancier pour sa quote-part, ce qui réduit sa dette nette. Exemple chiffré : maison occupée quatre ans, valeur locative nette de précarité fixée à 1 400 euros par mois, soit 67 200 euros pour l’indivision ; avec trois héritiers à parts égales, l’occupant doit 67 200 euros à la masse mais y reprend 22 400 euros, soit un solde net de 44 800 euros prélevé sur son lot, avant intérêts et avant déduction des dépenses conservatoires qu’il prouve avoir payées seul. Les dépenses nécessaires de conservation payées de ses deniers, comme les grosses réparations de toiture, lui ouvrent un compte de créance selon l’équité et la règle des impenses, tandis que les dépenses d’agrément restent pour son confort sans remboursement. La taxe foncière, l’assurance habitation, les charges de copropriété et les travaux d’entretien courant se ventilent selon leur nature entre occupant et indivision, pièces à l’appui, et le notaire les compense dans l’état liquidatif.
L’évaluation du bien lui-même obéit à une règle voisine mais distincte, utile quand votre frère réclame ensuite l’attribution préférentielle de la maison. Le Code civil, article 829 sur Légifrance dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » La phrase suivante ajoute : « Cette date est la plus proche possible du partage. » Le 1er octobre 2025, la Cour rappelle que le bien devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations du fait de l’occupant donnant lieu à indemnisation séparée sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501 sur courdecassation.fr). Ne confondez pas les deux calendriers : l’indemnité court mois par mois pendant la jouissance, la valeur du bien se fige près du partage. Un dossier solide présente donc un tableau à double entrée, avec d’un côté les loyers de référence année par année, de l’autre l’estimation du bien au jour proche du partage, et les deux demandes restent motivées par des pièces différentes.
B. Agir dans les cinq ans, prouver sans faute et débloquer le partage : sommation, notaire, juge et réflexes Paris Île-de-France
Le temps joue contre le cohéritier qui attend. Le Code civil, article 815-10, alinéa 3, sur Légifrance dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Cette limite de cinq ans pour les fruits éclaire l’indemnité qui s’y substitue. La première chambre civile l’applique strictement : « lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-14.165 sur courdecassation.fr). Cette décision statue en indivision post-communautaire après divorce ; elle ne fixe pas le point de départ applicable à une indivision successorale, qui s’ouvre au décès et suit son propre calendrier procédural. Pour le droit commun du délai, le Code civil, article 2224 sur Légifrance dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas au-delà : elles ne posent ni report automatique au partage, ni suspension de plein droit pendant les pourparlers notariés, ni point de départ propre aux successions. En pratique, la demande formée par dire au notaire, par assignation ou par conclusions interrompt et rouvre une fenêtre de cinq ans en arrière ; une simple lettre familiale sans suite n’interrompt pas. Dater la première demande utile, conserver le procès-verbal de difficultés qui la constate, puis actualiser chaque année par conclusions, conditionne le montant récupérable.
La preuve se construit dès le premier mois. Adressez à votre frère une mise en demeure par lettre recommandée qui décrit l’exclusivité, réclame les clés ou un calendrier d’occupation partagée, propose une convention d’occupation à titre onéreux indexée sur la valeur locative, et l’informe qu’à défaut une indemnité sera réclamée dans le partage. Saisissez le notaire chargé de la succession d’un dire écrit qui demande l’inscription d’une indemnité provisionnelle, la désignation d’un expert pour la valeur locative et la consignation des loyers. Si le notaire constate le blocage, il dresse un procès-verbal de difficultés qui fige la demande dans le temps et vaut point d’appui pour la prescription. Sur le fond, l’action en partage relève du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le Code civil, article 841 sur Légifrance dispose que ce tribunal connaît de l’action en partage et des contestations élevées à l’occasion du maintien de l’indivision ou au cours des opérations, tandis que le Code civil, article 840 sur Légifrance ouvre la voie judiciaire quand un indivisaire refuse le partage amiable ou quand des contestations s’élèvent sur la manière d’y procéder. Vos conclusions demandent la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis, la fixation d’une indemnité mensuelle provisionnelle, l’expertise locative, l’imputation sur le lot de l’occupant, et subsidiairement la licitation si l’attribution préférentielle n’est pas réclamée dans les conditions légales. Joignez l’avis de valeur actualisé, les constats d’huissier sur l’occupation exclusive, les échanges sur les clés, les relevés de charges payées par chacun et le tableau des cinq dernières années chiffrées mois par mois.
À Paris et en Île-de-France, trois traits renforcent ce schéma sans créer de droit différent. D’abord, la valeur locative parisienne rend l’enjeu massif : quelques centaines d’euros d’écart mensuel produisent sur cinq ans des dizaines de milliers d’euros, ce qui justifie une expertise judiciaire plutôt qu’un simple avis d’agence quand votre frère conteste le niveau de loyer. Ensuite, la juridiction compétente reste le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, souvent Paris pour un défunt qui y résidait, avec un notaire parisien déjà saisi du règlement ; le dossier du cabinet consacré au partage parisien décrit ce circuit local et les pièces à préparer avant l’assignation (partage successoral à Paris et en Île-de-France, dossier pratique du cabinet). Prévoyez les délais pratiques du ressort : mise en état dense, expertise ordonnée par le juge commis, renvoi devant le notaire pour l’état liquidatif, puis homologation ou contestation de l’état. Enfin, le canal procédural francilien privilégie la sommation de prendre parti quand un héritier reste taisant, puis le passage au partage judiciaire avec demande d’indemnité provisionnelle, ce qui évite de laisser courir une occupation sans contrepartie pendant des années. Si votre frère occupe un logement social ou un bien soumis à un règlement strict, ajoutez la vérification du bail et du droit au maintien, car l’expulsion et l’indemnité suivent alors des régimes cumulatifs qu’il faut articuler sans double compte.
Conclusion
Votre frère ne doit pas parce qu’il est présent, il doit parce qu’il vous empêche d’user de la maison et qu’aucun bail ni aucune convention de dispense de paiement ne l’y autorise. La Cour de cassation l’exige avec constance : une occupation seule ne suffit pas, il faut une exclusion démontrée de tout usage concurrent, une dette calculée sur la valeur locative réelle pendant la jouissance, des dégradations traitées à part sur le fondement de l’article 815-13, et une demande enfermée dans les cinq ans qui précèdent chaque acte utile. Les arrêts de 2025 et 2026 ajoutent deux verrous que les dossiers anciens négligeaient : réserver par écrit la remise effective qui arrête le compteur avant le partage, et dater l’exclusivité réelle plutôt que la présumer depuis le décès. Liez l’indemnité à l’action en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture, faites chiffrer par expert, imputez sur le lot de l’occupant et conservez chaque preuve de privation. La maison de vos parents cessera alors d’être un avantage captif pour redevenir une valeur à partager.