Votre père est décédé, la maison familiale est en indivision entre vous et votre frère, et votre frère s’y est installé seul. Il change les serrures, refuse de vendre, refuse de vous verser quoi que ce soit, puis annonce qu’il va demander au tribunal l’attribution préférentielle de la maison pour la garder, avec une soulte dérisoire calculée sur une valeur minorée. Vous vous demandez comment chiffrer ce qu’il vous doit pour son occupation, comment contester son attribution préférentielle et comment forcer le partage pour récupérer votre part. La réponse tient en deux mouvements. D’abord, l’occupation privative d’un bien indivis se paie : le Code civil met à la charge de celui qui jouit seul du bien une indemnité reversée à l’indivision, évaluée d’après la valeur locative, et les comptes entre héritiers intègrent travaux, dégradations et sommes à rapporter. Ensuite, l’attribution préférentielle n’est ni automatique ni réservée à celui qui occupe : elle obéit à des conditions strictes de qualité et de participation, elle suppose une valeur loyale fixée par expertise avec une soulte garantie, et le tribunal peut l’écarter au profit d’un partage ou d’une licitation. Cet article expose, premièrement, comment faire payer l’occupation et verrouiller les comptes, deuxièmement, comment contester l’attribution préférentielle et forcer le partage.
I. Faire payer l’occupation de la maison et verrouiller les comptes de l’indivision
L’erreur la plus coûteuse consiste à laisser l’occupation sans contrepartie s’installer pendant que la succession piétine. Chaque mois d’occupation exclusive sans indemnité réduit votre part en valeur réelle : votre frère se loge sans bourse délier dans un bien dont vous êtes copropriétaire, pendant que les charges, la taxe foncière et l’entretien pèsent sur l’indivision. Le droit de l’indivision donne pourtant un levier immédiat : l’indemnité d’occupation, chiffrée sur la valeur locative, réclamée dans le cadre du partage, avec les comptes complets des travaux et des dégradations.
A. Exiger l’indemnité d’occupation et prouver la jouissance privative de votre frère
Le principe est posé par le Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le texte ajoute que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Occuper seul toute la maison familiale, en interdire l’accès aux autres héritiers ou s’en réserver la jouissance exclusive, c’est précisément jouir privativement de la chose indivise. L’indemnité n’a pas besoin d’avoir été prévue par une convention : elle est due sauf convention contraire, donc même en l’absence de tout accord écrit entre les héritiers. Concrètement, dès que votre frère habite seul la maison du défunt, vous pouvez exiger qu’une indemnité soit fixée à son débit dans les comptes de l’indivision, pour toute la période de jouissance exclusive.
Le montant se calcule d’après la valeur locative du bien, et non d’après les ressources de l’occupant ni d’après son bon vouloir. La Cour de cassation juge que « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens » (Civ. 1re, 27 octobre 1992, n° 91-10.773). La valeur locative s’établit par comparaison avec des locations de biens semblables dans le même secteur : surface, état, équipements, localisation. En pratique, faites établir une estimation par un agent immobilier local ou, mieux, par un expert, et conservez les annonces de location comparables. Si votre frère a réalisé des travaux d’amélioration avec ses propres deniers, il ne peut pas exiger que la valeur locative soit calculée comme si ces travaux n’existaient pas pour ensuite réclamer deux fois : l’enrichissement procuré à l’indivision par ses dépenses est compensé par l’indemnité fixée selon les règles des impenses, comme le rappelle le même arrêt. La base reste donc la valeur locative réelle du bien occupé, et les travaux relèvent d’un compte distinct.
Deux précisions renforcent votre position face aux manœuvres de l’occupant. D’abord, l’indemnité est due même si votre frère prétend qu’il n’occupe plus vraiment les lieux ou qu’il s’absente souvent. La Cour de cassation juge que « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux » (Civ. 1re, 26 mai 1999, n° 97-11.904). Ce qui compte, c’est la jouissance privative : tant que votre frère conserve les clés, interdit l’accès ou reste le seul à pouvoir user du bien, il reste débiteur, sauf à démontrer qu’il a restitué la jouissance à l’indivision. Ensuite, l’indemnité revient à l’indivision et non directement à tel ou tel héritier. Le même arrêt casse une cour d’appel qui avait condamné l’occupant à verser l’indemnité à son ex-épouse, en rappelant que « l’indemnité d’occupation due par l’ancien époux pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision ». Dans une succession entre frères et sœurs, la somme entre donc dans la masse à partager : elle augmente l’actif indivis et profite à chaque héritier à proportion de ses droits, au lieu d’être captée par un seul.
Pour obtenir cette indemnité, la voie normale est le partage, amiable puis judiciaire. Écrivez d’abord au notaire chargé de la succession pour demander que l’indemnité d’occupation figure dans les comptes, avec sa période et sa base de calcul, et mettez votre frère en demeure par lettre recommandée de libérer les lieux ou d’accepter une indemnité chiffrée. À défaut d’accord, le partage peut être demandé en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». L’action en partage et les contestations nées au cours des opérations relèvent du tribunal désigné par la loi : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage », et ce tribunal ordonne les licitations et statue sur la garantie des lots. Le tribunal fixe alors l’indemnité, souvent après expertise, et l’impute sur la part de l’occupant ou la met à sa charge. Rassemblez dès maintenant les preuves : attestations de voisins, factures d’énergie au seul nom de votre frère, changement des serrures, messages où il refuse l’accès, avis de valeur locative. La jouissance privative se prouve par tous moyens, et un dossier documenté dès le départ évite que l’occupant ne réécrive l’histoire devant le juge.
B. Faire trancher les travaux, les dégradations et les sommes à rapporter dans les comptes
L’indemnité d’occupation n’est qu’une ligne des comptes de l’indivision. Le second poste décisif concerne les travaux et les dégradations. Le Code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le même texte ajoute qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens, même si elles ne les ont pas améliorés, et qu’à l’inverse « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Traduction pratique : si votre frère a payé seul la réfection de la toiture, il peut en demander le remboursement à l’indivision dans la mesure du profit subsistant au jour du partage ; mais s’il a laissé le jardin à l’abandon, arraché des équipements ou dégradé le bien, il en répond et la moins-value s’impute sur sa part. La Cour de cassation refuse les motifs inopérants pour écarter ces comptes : dans l’arrêt du 26 mai 1999 précité, elle casse une cour d’appel qui avait débouté l’occupant de son remboursement de travaux au motif qu’ils avaient été faits en exécution de son obligation de contribuer aux charges de la vie commune, « sans rechercher si les améliorations faites par l’indivisaire à ses frais n’avaient pas réalisé pour l’indivision un profit subsistant au jour du partage ». Exigez donc un décompte pièce par pièce : factures, dates, nature des travaux, état avant et après, et faites constater l’état du bien par huissier si vous soupçonnez des dégradations.
Le troisième poste concerne les sommes que votre frère doit rapporter à la succession. Si votre père lui avait donné de son vivant une somme d’argent, un appartement ou tout autre bien, ce don se rapporte en principe à la succession pour rétablir l’égalité entre héritiers. Le Code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Et « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. » La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur : le 9 septembre 2026, elle a jugé au visa de ce texte que le rapport d’un appartement donné puis vendu avant le partage devait être fixé d’après la valeur à l’époque de l’aliénation, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation » (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-21.254). Vérifiez donc si la donation consentie à votre frère comportait une clause dérogatoire : à défaut de stipulation contraire dans l’acte, c’est la règle légale qui s’applique, et toute minoration convenue dans l’acte au détriment de vos droits peut être discutée.
Si la libéralité consentie à votre frère était assortie d’une charge, par exemple l’obligation de verser une rente ou une somme à votre père, le rapport ne porte que sur le profit réel. La Cour de cassation juge « que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution » (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.837). Concrètement, demandez au notaire le relevé complet des donations, avec leurs actes, leurs charges et leurs dates d’exécution, puis faites chiffrer l’émolument net. Ces trois postes, indemnité d’occupation, travaux et dégradations, rapport des libéralités, forment ensemble la créance de l’indivision contre l’occupant : c’est elle qui, déduite de sa part ou compensée avec la soulte, vous permet de récupérer ce qui vous revient au lieu de subir un partage appauvri.
II. Contester l’attribution préférentielle et forcer le partage de la maison
Face à ces comptes, beaucoup d’occupants dégainent l’argument massue : ils demandent l’attribution préférentielle de la maison, présentent l’occupation comme une évidence et proposent une soulte faible assise sur une estimation complaisante. L’attribution préférentielle existe bien, mais elle n’appartient pas au premier occupant : c’est une décision du tribunal, subordonnée à des conditions légales, à une valeur loyale et à l’égalité entre héritiers. Quand votre frère ne remplit pas les conditions ou sous-évalue le bien, vous pouvez faire écarter sa demande et obtenir le partage ou la vente.
A. Vérifier que votre frère remplit les conditions et contester la valeur et la soulte
La loi ouvre l’attribution préférentielle au conjoint survivant et à tout héritier copropriétaire, pour des biens précis et sous conditions de participation ou d’habitation effective. L’article 831 du Code civil dispose que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu », notamment pour une entreprise à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Pour le logement, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle » de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, avec le mobilier le garnissant. Trois filtres en découlent pour votre dossier. Premier filtre, la qualité : seuls le conjoint survivant et les héritiers peuvent postuler. La Cour de cassation juge « que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143). Si votre frère a cédé ses droits ou si un tiers non héritier se présente, la demande est irrecevable. Deuxième filtre, l’habitation effective à l’époque du décès : un frère qui s’est installé après le décès pour créer une situation de fait ne remplit pas la condition de résidence au jour du décès de la même manière que celui qui y vivait déjà. Troisième filtre, ces dispositions « profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété », et l’attribution de droit prévue pour les petites exploitations agricoles suppose une exploitation agricole « qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné ». Vérifiez donc, pièce par pièce, la qualité, la résidence au décès et la nature du bien avant d’accepter le principe d’une attribution.
Quand plusieurs héritiers demandent le même bien, le tribunal tranche en comparant les aptitudes et les situations, et l’occupation des lieux ne donne aucun droit acquis. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que « Selon l’article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu » et que l’attribution de droit suppose les limites de superficie réglementaires sans maintien ordonné dans l’indivision (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.618). Vous pouvez donc vous aussi demander l’attribution préférentielle du même bien : en cas de demandes concurrentes, le tribunal compare les postulants au lieu d’entériner la mainmise du premier occupant. Faites valoir votre propre lien avec la maison, votre capacité à verser la soulte, votre projet d’habitation ou d’exploitation, et l’intérêt de l’égalité entre héritiers. L’occupant qui entretient mal le bien, qui refuse les comptes ou qui a dégradé l’immeuble part avec un handicap sérieux dans cette comparaison.
Le cœur du contentieux reste la valeur et la soulte. L’attribution préférentielle se fait à charge de soulte quand le bien attribué dépasse la part de l’attributaire : la soulte compense la différence. Si la maison vaut 400 000 euros et que votre frère, héritier pour moitié, se la fait attribuer, il vous doit en principe 200 000 euros, sous déduction des créances et indemnités croisées. Tout l’enjeu porte donc sur l’estimation. Contestez systématiquement l’évaluation fournie par l’occupant : demandez une expertise judiciaire avec un expert indépendant, produisez vos propres estimations d’agences locales, signalez les ventes de biens comparables dans la commune, et exigez que l’expert retienne la valeur au jour du partage. Le tribunal peut désigner un expert au cours de la procédure de partage pour estimer les biens ou proposer la composition des lots. Refusez aussi les conditions de paiement qui videraient la soulte de sa substance : exigez des garanties, par exemple un privilège de copartageant ou une sûreté sur le bien, et un calendrier de paiement précis. Une attribution préférentielle sans valeur loyale et sans soulte garantie n’est pas un partage, c’est une spoliation habillée en procédure.
B. Passer au partage judiciaire à Paris et en Île-de-France quand le blocage dure
Quand votre frère refuse tout : pas d’indemnité, pas d’expertise contradictoire, pas de vente amiable, la voie du partage judiciaire s’impose. Le Code civil ouvre l’action en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou en cas de contestations sur la manière d’y procéder, et confie le litige au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, que la loi désigne comme « exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage », avec pouvoir d’ordonner les licitations et de statuer sur la garantie des lots comme sur les demandes en nullité ou en complément de part. L’assignation doit formuler des demandes précises : ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, fixation de l’indemnité d’occupation avec sa période et sa base, désignation d’un expert pour évaluer la maison, rejet ou cantonnement de la demande d’attribution préférentielle adverse, et à défaut d’attribution régulière, licitation du bien avec fixation d’une mise à prix conforme au marché. Demandez aussi au tribunal de statuer sur les rapports et les impenses, afin que le jugement règle tous les comptes d’un coup au lieu de renvoyer à des années de procédure complémentaire.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres que votre assignation doit intégrer. La compétence revient au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, souvent le tribunal judiciaire de Paris quand le défunt y résidait, et les opérations se déroulent devant un notaire parisien commis par le tribunal, avec un juge commis qui suit l’expertise et tranche les incidents. Les valeurs immobilières parisiennes rendent l’expertise décisive : quelques euros au mètre carré changent la soulte de dizaines de milliers d’euros, et les estimations d’agences du quartier doivent être confrontées à des ventes comparables récentes dans l’arrondissement ou la commune. Prévoyez aussi le calendrier : entre l’assignation, l’expertise, le rapport, les dires et le jugement, une procédure parisienne dure couramment plus d’une année, période pendant laquelle l’indemnité d’occupation continue de courir au profit de l’indivision. C’est un argument pour ne pas différer l’action : chaque mois gagné est un mois d’indemnité sécurisé dans les comptes. Pour le maillage interne du site, le régime général du partage bloqué est exposé dans la page pilier consacrée à l’indivision successorale et au partage judiciaire quand la succession est bloquée, et les règles parisiennes du partage entre héritiers sont détaillées sur la page partage successoral à Paris.
Si le tribunal écarte l’attribution préférentielle, il ordonne le partage en nature quand c’est possible ou la licitation, c’est-à-dire la vente du bien avec répartition du prix. La licitation met fin à l’occupation : le cahier des charges fixe la mise à prix d’après l’expertise, organise les visites et les enchères, et le prix se distribue entre les héritiers après règlement des créances de l’indivision, dont l’indemnité d’occupation et les rapports. Votre frère peut se porter acquéreur à la licitation, mais il paiera alors le prix du marché au lieu de la valeur minorée qu’il espérait. Anticipez enfin l’après-jugement : demandez que la décision ordonne la libération des lieux à une date précise, assortie d’une astreinte, et que la soulte ou le prix soit garanti. Un jugement qui attribue sans chiffrer, sans garantir et sans libérer ne règle rien : relisez le dispositif point par point avant de considérer que votre part est récupérée.
Conclusion
Un frère qui occupe seul la maison familiale puis réclame l’attribution préférentielle ne tient pas une position imprenable. L’indemnité d’occupation, calculée sur la valeur locative et reversée à l’indivision, sanctionne chaque mois de jouissance exclusive, y compris quand l’occupant prétend s’absenter, et les comptes des travaux, des dégradations et des libéralités rapportables rétablissent l’égalité. L’attribution préférentielle, elle, suppose la qualité d’héritier, des conditions d’habitation ou de participation vérifiées, une valeur loyale fixée par expertise et une soulte garantie : à défaut, le tribunal l’écarte et ordonne le partage ou la licitation. Faites fixer l’indemnité, faites expertiser la maison, contestez la valeur minorée et assignez en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession quand le blocage dure. C’est à ce prix que l’occupation cesse d’être un cadeau fait à l’héritier et que votre part vous revient.