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BioWare fermé par EA : ce que la fermeture du studio change pour vos jeux achetés, vos DLC et vos serveurs

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BioWare fermé par EA : ce que la fermeture du studio change pour vos jeux achetés, vos DLC et vos serveurs

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Le 21 octobre 2026, le studio canadien BioWare a annoncé sur son blog officiel la fin de son histoire : après plus de trente ans d’activité, BioWare ferme ses portes et le développement du prochain jeu Mass Effect s’arrête. Le message, intitulé BioWare Update et publié le 21 octobre 2026, annonce la fermeture du studio après plus de trente ans d’activité et l’arrêt du développement du prochain jeu Mass Effect. Le même jour, la presse américaine a rapporté que l’éditeur Electronic Arts supprimait environ 400 postes dans le cadre de cette restructuration, avec un rapprochement de ses autres studios vers de nouveaux projets. Des joueurs qui possèdent des jeux du studio, parfois achetés depuis des années avec des contenus additionnels payants, se demandent ce que cette fermeture change pour eux : peuvent-ils encore télécharger leurs jeux, conserver leurs contenus payants, revendre un jeu acheté en ligne, ou rejouer sur un serveur créé par des fans si les serveurs officiels s’arrêtent un jour.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de BioWare ni celle de son éditeur, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. Aucune décision de justice citée ici ne porte sur ce studio. Les règles exposées valent pour tout jeu vidéo acheté en ligne en France, quel que soit l’éditeur, et pour tout réseau confronté à la fermeture d’un studio.

I. Studio fermé : pouvez-vous encore jouer à vos jeux achetés et garder vos contenus payants

A. Jeu acheté en ligne : une licence d’utilisation, pas une propriété du jeu

Quand un joueur clique sur acheter sur une plateforme de téléchargement, il n’achète pas le jeu lui-même au sens du Code civil. Il achète une licence, c’est-à-dire une autorisation d’utiliser le logiciel dans les conditions fixées par le contrat de la plateforme et de l’éditeur. Cette distinction commande tout le reste : la fermeture d’un studio ne retire rien au joueur, mais elle ne lui donne rien de plus que ce que sa licence prévoit. Le jeu vidéo est une œuvre protégée par le droit d’auteur, et le logiciel qui le fait fonctionner est protégé par les règles propres au droit d’auteur sur les logiciels.

L’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1 , le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ; 2° La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ; 3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé. » Le texte ajoute aussitôt la limite, dite règle de l’épuisement : « Toutefois, la première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure d’un exemplaire. » Autrement dit, une fois qu’un exemplaire a été vendu avec l’accord de l’auteur sur le territoire européen, l’auteur ne peut plus interdire la revente de cet exemplaire. Toute la question, pour les jeux achetés en ligne, est de savoir si le joueur détient un exemplaire vendu ou une simple autorisation d’accès.

La cour d’appel de Paris a tranché cette question dans un arrêt du 21 octobre 2022, RG 20/15768, qui opposait une grande plateforme de jeux en ligne à une association de consommateurs. Le tribunal avait d’abord déclaré abusive la clause du contrat de la plateforme qui interdisait la revente des jeux, au motif que l’épuisement des droits devait permettre un marché de l’occasion dématérialisée. La cour d’appel a infirmé ce jugement sur ce point précis : elle a confirmé que l’association pouvait agir sur le fondement du Code de la consommation, comme l’avait jugé le tribunal dans cette affaire RG 20/15768, puis elle a rejeté ses demandes relatives à la clause interdisant la revente. Le dispositif de l’arrêt énonce : « Rejette les demandes de l’association Union fédérale des consommateurs (UFC) – que choisir en ce qui concerne les clauses 1-C et 3-C de l’accord de souscription Steam », la clause 1-C étant, selon les motifs, « la clause n°1.C de l’Accord de souscription Steam interdisant la revente et le transfert des souscriptions ». En clair, l’interdiction contractuelle de revendre un jeu acheté en téléchargement a été jugée valable par la cour.

Le raisonnement de la cour d’appel de Paris tient à la nature du jeu vidéo. Le jeu vidéo n’est pas un simple logiciel : c’est une œuvre complexe qui mêle un programme, des images, des musiques, des textes et des doublages, chacun protégé pour son originalité propre. La cour reprend sur ce point l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 janvier 2014, affaire C-355/12, dite arrêt Nintendo, dont elle cite les points 21 à 23 : « les jeux vidéo, tels que ceux en cause au principal, constituent un matériel complexe comprenant non seulement un programme d’ordinateur, mais également des éléments graphiques et sonores qui, bien qu’encodés dans le langage informatique, ont une valeur créatrice propre qui ne saurait être réduite audit encodage. Dans la mesure où les parties d’un jeu vidéo, en l’occurrence ces éléments graphiques et sonores, participent à l’originalité de l »uvre, elles sont protégées, ensemble avec l »uvre entière, par le droit d’auteur dans le cadre du régime instauré par la directive 2001/29. » La cour rappelle aussi que la directive 2009/24 sur les logiciels « constitue une lex specialis par rapport à la directive 2001/29 » mais que « la protection offerte par la directive 2009/24 se limite aux programmes d’ordinateur », en citant l’arrêt UsedSoft du 3 juillet 2012, affaire C-128/11, point 56. Pour un jeu vendu uniquement en téléchargement, avec des contenus non logiciels indissociables du programme, la règle de l’épuisement du droit de distribution des logiciels ne s’applique donc pas comme pour un cédérom vendu en magasin.

La conséquence pratique est directe pour tout joueur qui possède une bibliothèque de jeux en ligne. Revendre son compte, céder ses jeux un par un ou prêter ses accès à un tiers reste interdit quand le contrat de la plateforme l’interdit, et cette interdiction a résisté devant la cour d’appel de Paris. La fermeture d’un studio n’y change rien : elle ne crée pas un droit de revente qui n’existait pas dans le contrat. Avant d’envisager une cession, le joueur vérifie la clause de sa plateforme sur la revente et le transfert des souscriptions, conserve une copie de ses conditions générales à la date de chaque achat, et garde ses factures : ce sont ces documents qui fixent l’étendue exacte de sa licence.

Le droit français réserve l’épuisement classique aux exemplaires matériels. L’article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une oeuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants droit sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen. » Un disque acheté en magasin peut donc être revendu d’occasion, prêté ou donné, parce que l’exemplaire matériel circule librement après la première vente. Rien de tel pour un jeu acquis en téléchargement sans support : l’acheteur détient un droit d’accès et d’usage personnel, incessible sauf autorisation du contrat. Cette différence explique pourquoi les rayons d’occasion existent pour les disques et pas pour les bibliothèques en ligne.

B. Téléchargement, contenus payants et serveurs : ce que l’éditeur peut arrêter après la fermeture d’un studio

La fermeture d’un studio ne supprime pas les jeux déjà installés sur l’ordinateur ou la console du joueur. Tant que le jeu fonctionne sans connexion aux serveurs de l’éditeur, le joueur continue de l’utiliser dans les limites de sa licence : l’autorisation d’usage qu’il a payée ne disparaît pas avec la disparition de l’équipe qui a créé le jeu. Les difficultés commencent avec tout ce qui dépend encore de l’éditeur : retélécharger un jeu après un changement d’appareil, récupérer un contenu additionnel payant, activer un jeu en ligne, jouer en multijoueur ou synchroniser une sauvegarde sur le nuage. Chacun de ces services dépend du contrat et de l’infrastructure maintenue par l’éditeur ou la plateforme, pas du studio fermé lui-même.

Les éditeurs publient des pages de suivi de leurs services en ligne, sur lesquelles ils annoncent les arrêts de serveurs et de fonctionnalités, jeu par jeu et date par date. Ces pages fixent, avec les conditions générales acceptées à l’achat, ce que l’éditeur s’est engagé à maintenir et ce qu’il peut arrêter. Le joueur qui craint pour ses contenus payants commence par y vérifier le statut exact de chacun de ses jeux, capture l’écran avec la date visible, et conserve ses reçus d’achat de contenus additionnels : extensions, monnaies virtuelles, objets, passe de saison. Si un contenu payé n’est plus fourni alors que le contrat le prévoyait encore, ces pièces fondent toute réclamation, qu’elle soit adressée au service client de la plateforme, à une association de consommateurs ou, en cas de litige persistant, au juge.

Le droit d’auteur sur les logiciels aménage toutefois, à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, des usages que le titulaire ne peut pas interdire, même par contrat, et ils protègent le joueur qui veut simplement continuer à utiliser ce qu’il a payé. L’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit d’abord que « Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs. » Le joueur qui installe, lance ou réinstalle son jeu accomplit donc des actes licites par nature, sans avoir à demander une autorisation nouvelle après la fermeture du studio. Le même article ajoute : « La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. » Conserver une copie de sauvegarde de ses jeux et de ses sauvegardes personnelles, sur un support distinct, reste ainsi permis quand cette copie sert à préserver l’usage du logiciel payé.

Le texte de l’article L. 122-6-1 va plus loin pour l’analyse du fonctionnement du logiciel : « La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut sans l’autorisation de l’auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe quel élément du logiciel lorsqu’elle effectue toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu’elle est en droit d’effectuer. » Et pour l’interopérabilité : « La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n’est pas soumise à l’autorisation de l’auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l’article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels », et précise qu’« Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d’origine nécessaires à cette interopérabilité. » Ces exceptions ne permettent pas de recopier un jeu, de le distribuer ou de recréer un service concurrent : les informations obtenues ne peuvent servir qu’à l’interopérabilité, et non « pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ». Elles sécurisent en revanche le joueur qui bidouille pour faire fonctionner un vieux jeu sur un système récent, dans un cadre strictement personnel.

En pratique, la conduite à tenir après l’annonce de la fermeture d’un studio tient en quatre gestes. D’abord, inventorier sa bibliothèque : liste des jeux de l’éditeur, contenus additionnels payés, dates d’achat et plateformes concernées. Ensuite, télécharger et sauvegarder tout ce qui est encore disponible : installeurs, correctifs, sauvegardes locales, captures des pages de suivi des services avec leur date. Puis relire les conditions générales de la plateforme et de l’éditeur sur le maintien des services, le remboursement des contenus non fournis et le transfert des licences. Enfin, adresser toute réclamation par écrit, avec les reçus joints, et conserver chaque réponse. Un dossier complet change tout si le litige dure : il prouve l’achat, le contenu du contrat et l’état des services au jour de la réclamation.

II. Revendre, copier ou rejouer : vos droits sur vos jeux quand le studio disparaît

A. Revendre, craquer ou recréer un serveur : la frontière entre usage licite et contrefaçon

La tentation est grande, quand un studio ferme, de contourner les verrous pour continuer à jouer coûte que coûte : code d’activation neutralisé, protection anticopie retirée, serveur de jeu recréé par des fans, version modifiée redistribuée. Le droit français trace ici une frontière nette entre l’usage personnel que la loi garantit et la contrefaçon qu’elle punit. La copie de sauvegarde et l’observation du logiciel, vues plus haut, restent licites. Tout le reste, dès qu’il reproduit, diffuse ou donne accès à l’œuvre sans autorisation, expose à des sanctions civiles et pénales, même quand le studio d’origine n’existe plus : les droits d’auteur survivent à la fermeture, car ils appartiennent à l’éditeur, à ses ayants droit ou à la société qui reprend le catalogue.

Les protections techniques qui verrouillent les jeux, codes d’accès, chiffrement, contrôle des copies, contrôle d’activation en ligne, sont protégées par la loi indépendamment du jeu lui-même. L’article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. » Et le texte précise quand une mesure est efficace : « Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection. » Pour les jeux vidéo, œuvres complexes mêlant logiciel et contenus audiovisuels, les verrous qui protègent les parties non logicielles relèvent de ce régime, comme l’a jugé la Cour de justice dans l’affaire Nintendo précitée.

Le contournement de ces verrous est puni même sans diffusion du jeu. L’article L. 335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5 , afin d’altérer la protection d’une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d’autres moyens que l’utilisation d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant mentionné au II. » Fournir à d’autres les moyens de contourner est puni plus sévèrement : le même article punit « de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace ». Diffuser un logiciel de déverrouillage, publier un tutoriel de contournement avec les outils prêts à l’emploi ou héberger un programme qui neutralise l’activation en ligne entre dans ce second cas.

Créer ou fréquenter un serveur privé qui fait fonctionner un jeu sans l’autorisation de l’éditeur relève de la contrefaçon, pas de la préservation du patrimoine vidéoludique. Un serveur privé reproduit et met à disposition des éléments protégés du jeu, permet à des joueurs non autorisés d’y accéder, et prive l’éditeur de la maîtrise de son exploitation. L’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le texte ajoute : « Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. » Mettre en ligne un serveur non autorisé, y compris sans but lucratif, même après la fermeture du studio qui avait créé le jeu, reste donc punissable tant que les droits appartiennent à quelqu’un, ce qui est le cas ordinaire quand un éditeur absorbe le catalogue du studio fermé.

La jurisprudence pénale confirme que les sanctions prononcées en matière de mise à disposition illicite sont maintenues quand les faits sont établis, et que la réparation des préjudices doit être chiffrée avec soin. Dans un arrêt du 27 février 2018, pourvoi n° 16-86.881, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué « dans la procédure suivie contre le premier des chefs de contrefaçon et complicité de contrefaçons d’oeuvres de l’esprit, de reproduction et mise à disposition de vidéogrammes, de mise à disposition de logiciel en vue du téléchargement illicite d’oeuvres protégées », où l’intéressé avait été condamné « à quatorze mois d’emprisonnement avec sursis », outre confiscation et intérêts civils. La Cour a maintenu l’ensemble des dispositions pénales et n’a cassé l’arrêt d’appel qu’en ses seules dispositions civiles sur l’évaluation des préjudices, au motif que la cour d’appel « n’a pas évalué la réparation de l’atteinte aux droits moraux dont bénéficie l’auteur de toute oeuvre de l’esprit du fait de sa contrefaçon ». Le message est double : les peines pour mise à disposition illicite tiennent, et la victime d’une contrefaçon obtient réparation de son préjudice matériel comme de son préjudice moral, y compris l’atteinte au droit moral de l’auteur du seul fait de la contrefaçon.

Pour le joueur, la ligne de conduite est simple. Conserver et utiliser ses jeux et ses sauvegardes dans un cadre personnel : oui. Neutraliser une protection pour rejouer à un jeu payé sur un appareil récent, sans diffuser ni partager : le risque pénal existe dès qu’une mesure technique efficace est contournée hors recherche, et chaque cas dépend du verrou exact et du jeu exact. Distribuer un jeu, même abandonné, même quand le studio n’existe plus : non, c’est une contrefaçon. Exploiter ou alimenter un serveur privé non autorisé : non. Proposer des outils de contournement : non. Quand un doute subsiste sur un vieux jeu dont l’éditeur semble avoir disparu, la vérification porte sur la chaîne des droits, registre du commerce, annonces de cession de catalogue, mentions du site de l’éditeur, avant tout acte de diffusion.

B. Copies pirates, serveurs illicites et contenus volés : faire retirer, faire bloquer et chiffrer son préjudice à Paris

La fermeture d’un studio attire aussi les fraudeurs : faux sites de téléchargement du jeu devenu introuvable, fausses clés d’activation vendues en ligne, copies pirates proposées au moment où la demande explose, serveurs illicites qui monnayent l’accès. Les titulaires de droits, l’éditeur qui a repris le catalogue, les auteurs et les plateformes de distribution disposent d’outils rapides pour faire retirer ces contenus et faire bloquer les accès, et les joueurs trompés disposent de recours pour signaler et obtenir réparation. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, première section, concentre une part majeure de ce contentieux de la propriété littéraire et artistique, ce qui donne aux démarches engagées depuis Paris et l’Île-de-France un cadre rodé : juridiction identifiée, procédure accélérée au fond et mesures ciblées.

Le premier levier est l’injonction de retrait et de blocage. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 , toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Concrètement, le titulaire fait constater l’atteinte par un agent assermenté ou un huissier, avec captures datées, adresses exactes des pages et preuve de ses droits, puis saisit le président du tribunal en procédure accélérée au fond pour obtenir le déréférencement, le retrait ou le blocage. Les décisions rendues à Paris en 2026 contre des intermédiaires techniques dans le contentieux du sport audiovisuel montrent que ces mesures sont ordonnées et exécutées quand la demande est précise et documentée.

Le deuxième levier vise les hébergeurs qui stockent les copies illicites. La Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, qui opposait un service d’hébergement de fichiers aux ayants droit de jeux vidéo célèbres, a jugé : « Si, selon l’article 6-I.7 de la LCEN dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, les personnes morales, qui assurent le stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, elles peuvent se voir imposer une activité de surveillance ciblée et temporaire par l’autorité judiciaire. » La Cour a approuvé la mesure ordonnée en l’espèce : « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la mesure ordonnée, consistant en un retrait du site internet de la société DStorage » https://1fichier.com « ou un blocage de l’accès aux contenus constituant des copies des jeux vidéo précités, sous une astreinte limitée à six mois, n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire. » Pour le titulaire, la méthode est donc la notification précise, œuvre par œuvre et lien par lien, suivie si nécessaire d’une demande judiciaire de retrait et de blocage ciblés sous astreinte. Pour le joueur, le réflexe symétrique est le signalement : adresse exacte de la page, nature du contenu, captures, et transmission au titulaire ou à la plateforme via son dispositif de notification.

Le troisième levier est la saisie-contrefaçon, mesure d’instruction qui permet de faire constater les faits chez l’auteur présumé de l’atteinte avant tout procès au fond. Autorisée par ordonnance, elle permet à un huissier assisté d’experts de se rendre sur place, de décrire les supports, de saisir des échantillons et de recueillir les preuves de l’étendue de la diffusion. La procédure complète est décrite selon les conditions, le déroulement et les suites d’une saisie-contrefaçon autorisée par le juge. Pour un réseau de serveurs privés ou un site qui vend de fausses clés, cette mesure fige les preuves que la simple capture d’écran ne suffit pas toujours à établir : volumes de joueurs, chiffres d’affaires, fichiers sources.

Le quatrième levier est financier : chiffrer le préjudice et l’obtenir. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Le titulaire qui agit contre un serveur privé ou un site pirate chiffre donc son manque à gagner, son préjudice moral et les bénéfices indus du contrefacteur, ou demande une somme forfaitaire supérieure à la redevance éludée. Le joueur acheteur d’une fausse clé ou d’un faux contenu, lui, conserve facture, échanges et captures, signale la fraude à la plateforme de paiement et au site marchand, et dépose plainte si le vendeur l’a trompé sur l’origine du produit.

Depuis Paris et l’Île-de-France, l’organisation pratique est la suivante. Les constats sont confiés à un commissaire de justice francilien, qui se déplace vite et dont les procès-verbaux sont reçus par le tribunal judiciaire de Paris sans difficulté. La demande de retrait ou de blocage est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article L. 336-2. Les signalements de contenus frauduleux passent par les dispositifs des plateformes, par le signalement aux titulaires de droits et, pour les escroqueries aux fausses clés, par un dépôt de plainte qui peut être effectué dans n’importe quel commissariat parisien ou de petite couronne. Chaque envoi est conservé avec sa date : mises en demeure, notifications à l’hébergeur, réponses des plateformes. Un dossier parisien bien tenu, constats, captures datées, factures, échanges écrits, aboutit plus vite parce qu’il parle le langage exact qu’attendent le juge et l’intermédiaire : l’œuvre précise, le lien précis, le droit précis.

Conclusion

La fermeture d’un studio n’efface pas les droits : le joueur garde l’usage personnel que sa licence lui donne, avec sa copie de sauvegarde et ses jeux déjà installés, mais il ne gagne ni droit de revente en ligne, ni droit de copie pour autrui, ni droit de rejouer sur des serveurs non autorisés. L’éditeur qui reprend le catalogue conserve l’intégralité des droits d’exploitation, des protections techniques et des recours, du retrait ciblé chez l’hébergeur au blocage ordonné par le président du tribunal judiciaire, jusqu’à la saisie-contrefaçon et aux dommages-intérêts chiffrés selon les trois postes légaux ou la somme forfaitaire. Entre ces deux rives, la méthode reste la même : inventorier ses achats, sauvegarder ce qui peut l’être, relire le contrat exact de sa plateforme, signaler avec des liens précis et conserver chaque preuve datée. C’est ce dossier, constitué tôt et tenu à jour, qui permet de traverser sans dommage la disparition d’un studio, côté joueur comme côté titulaire.

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